Je me réfère à la question écrite (5-7514) que j'avais adressée à ce sujet au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, ainsi qu'à la réponse de ce dernier, où il attribuait à la police la responsabilité du contrôle de cette forme de traite des êtres humains. Aux Pays-Bas, dans la soirée du mercredi 31 octobre, des organismes publics travaillant en synergie ont contrôlé dans trois villes divers salons de massage chinois. Ces contrôles portaient sur le travail illégal, la prostitution illégale, la législation sur les étrangers et le respect des règles fiscales. La moitié de ces salons présentent des indices de services sexuels. Quasiment aucun de ces établissements ne présente une comptabilité correcte.

Les contrôles ont été exécutés par des collaborateurs des communes, de la police, de l'Inspection sociale (SZW), de la Maréchaussée royale et du service des Contributions. Les contrôles des salons de massage portaient sur la possession de permis de travail et de documents d'identité. Pour constater des activités sexuelles, on a utilisé une source lumineuse utilisée aux fins d'identité judiciaire, à même de détecter le matériel biologique (lampe à sperme). Un chien pisteur a recherché d'éventuelles grandes quantités d'argent liquide dans les salons.

Dans deux salons à Amsterdam, des traces d'actes sexuels ont été constatées. Deux collaborateurs étaient employés illégalement et on a découvert une personne en séjour illégal aux Pays-Bas. Dans un cas, il y a des soupçons d'exploitation et un examen plus approfondi est en cours. On a découvert dans les salons une quantité importante d'argent liquide et dans l'un d'entre eux une petite quantité de drogue dure. Tous les salons tenaient une comptabilité de caisse laissant largement à désirer.

À La Haye, quatre salons ont été contrôlés. On a constaté que trois membres de leur personnel séjournaient illégalement aux Pays-Bas. Dans un cas, une victime du trafic des être humains a peut-être été découverte. Un examen plus approfondi est en cours. À La Haye également, on a découvert une importante somme d'argent liquide. La comptabilité de caisse n'était en ordre dans aucun des salons. Cette soirée de contrôle a été initié dans le cadre du projet The Wall. Dans ce projet, diverses instances publiques ont uni leurs forces entre 2010 et 2012 pour examiner les soupçons de traite et de trafic d'êtres humains par des Chinois et pouvoir ainsi mieux lutter contre les abus. La démarche reposait sur le constat de problèmes croissants au sujet de victimes chinoises de la traite des être humains, d'étrangers chinois illégaux aux Pays-Bas et des formes de criminalité et d'abus qui s'y rapportent.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre:

1) Dans notre pays, les services de police ont-ils déjà procédé à des inspections et/ou des contrôles à grande échelle des salons de massage chinois et autres ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, combien d'inspections ont-elles eu lieu lors de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles ? Quels en furent les résultats en termes de victimes, d'auteurs de faits et de gains financiers ?

2) La ministre est-elle prête à mettre sur pied de telles inspections de grande envergure dans ces salons de massage, étant donné les soupçons de traite des êtres humains et de fraude à grande échelle aux Pays-Bas ? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourrait-elle donner une explication détaillée ?

3) Quelles actions de contrôle concrètes la ministre a-t-elle menées contre les salons de massage chinois et autres ? Quels en furent les résultats concrets ? Est-elle satisfaite de ces derniers ?

1. Les contrôles et/ou inspections effectués dans trois villes aux Pays-Bas s’inscrivent dans le contexte du projet « The Wall » initié suite à une étude approfondie sur les salons de massage chinois proposant des services sexuels interdits. Nous manquons d’éléments de preuve de groupes d’auteurs organisés actifs dans la traite des êtres humains, exploitation sexuelle d’origine chinoise.

   Des contrôles coordonnés ont déjà eu lieu en Belgique. Le programme exploitation sexuelle pour la police intégrée, en exécution de la priorité traite des êtres humains 2012-2015 du Plan National de Sécurité prévoit également des contrôles ciblés et pluridisciplinaires de salons de massage. Sur base d’une analyse, la police se concentre sur quelques groupes d’auteurs organisés en traite des êtres humains, exploitation sexuelle, issus de régions spécifiques.

   Les contrôles ciblés et pluridisciplinaires font l’objet de la circulaire COL 1/2007 du collège des Procureurs-généraux. Au cours des réunions de coordination ‘traite des êtres humains’ organisées par le magistrat de liaison du parquet de première instance, ce magistrat et les participants déterminent en concertation les lieux et secteurs à risques à contrôler durant les prochains mois, avec apport des différents services. Les services de contrôle et d’inspection tout comme la police déterminent les lieux ou secteurs susceptibles d’être contrôlés sur base d’informations dans l’arrondissement.

   Le nombre de contrôles et d’inspections, leur fréquence et lieux sont déterminés par arrondissement et sous la direction du magistrat de liaison. Les services de police font rapport des contrôles pluridisciplinaires effectués et de leurs constats au magistrat de liaison. Les services d’inspection font rapport à leur administration. Le magistrat de liaison transmet annuellement le nombre de résultats à la ministre de la Justice.

   Les résultats des inspections et/ou contrôles sont souvent à la base du lancement d’enquêtes.

2. et 3. Je vous renvoie à la compétence de ma Collègue, la Ministre de la Justice.