SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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27 mars 2013 27 maart 2013
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Question écrite n° 5-8649 Schriftelijke vraag nr. 5-8649

de Elke Sleurs (N-VA)

van Elke Sleurs (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen
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Euthanasie - Déclarations anticipées - Enregistrements - Statistiques Euthanasie - Wilsverklaringen - Registraties - Cijfergegevens 
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euthanasie
répartition par âge
répartition par sexe
répartition géographique
euthanasie
leeftijdsverdeling
verdeling naar geslacht
geografische spreiding
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27/3/2013 Verzending vraag
2/9/2013 Antwoord
27/3/2013 Verzending vraag
2/9/2013 Antwoord
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Question n° 5-8649 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-8649 d.d. 27 maart 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La déclaration est communiquée aux médecins concernés par les services du registre national.

Je vous ai demandé antérieurement davantage d'informations sur les personnes qui avaient fait enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie. Vous m'aviez alors procuré les données qui étaient disponibles jusqu'au 31 juillet 2012. J'aimerais obtenir des données plus récentes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant fait une déclaration positive d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici d'une déclaration dans laquelle la personne demande que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, le médecin pratique une euthanasie. J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

2) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant annulé leur déclaration anticipée d'euthanasie en 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

3) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant renouvelé leur déclaration anticipée d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici du renouvellement obligatoire tous les cinq ans lors duquel la personne répète sa demande préalable. J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

4) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant revu leur déclaration d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici de la transformation d'une déclaration négative en déclaration positive, ou l'inverse.

J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

5) Combien des personnes ayant fait une déclaration d'euthanasie sont-elles décédées depuis lors ? Quelle est la durée moyenne de la période écoulée entre la date d'enregistrement de la déclaration anticipée et le moment du décès ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

 

Een wilsverklaring euthanasie biedt een individu de mogelijkheid om te verzoeken dat, indien hij of zij niet meer in staat is tot wilsuiting, een arts euthanasie toepast als voldaan is aan de voorwaarden vastgesteld in de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie.

Sinds september 2008 kan een burger een dergelijk schriftelijk verzoek ook officieel bij de gemeente laten registreren. De verklaring wordt dan via de diensten van het rijksregister aan de betrokken artsen meegedeeld.

Ik vroeg u eerder al om meer informatie over de individuen die een wilsverklaring lieten registreren. U bezorgde mij toen de gegevens die beschikbaar waren tot 31 juli 2012. Graag kreeg ik deze keer de meest recente cijfers.

Graag kreeg ik een antwoord op volgende vragen:

1) Wat is de leeftijdspiramide van het aantal individuen met een positieve wilsverklaring euthanasie in 2012? Het betreft hier een wilsverklaring waarbij de persoon vraagt dat, indien hij niet meer in staat is tot een wilsuiting, de arts euthanasie toepast. Graag kreeg ik hierbij een opsplitsing per gewest en per geslacht.

2) Wat is de leeftijdspiramide van het aantal individuen die hun wilsverklaring euthanasie in 2012 introkken? Graag kreeg ik hierbij een opsplitsing per gewest en per geslacht.

3) Wat is de leeftijdspiramide van het aantal individuen die hun wilsverklaring euthanasie in 2012 hernieuwden? Het betreft hier de verplichte hernieuwing om de vijf jaar, waarbij men het voorafgaande verzoek herhaalt. Graag kreeg ik hierbij een opsplitsing per gewest en per geslacht.

4) Wat is de leeftijdspiramide van het aantal individuen die hun wilsverklaring euthanasie in 2012 herzagen? Het gaat hier om de omzetting van een negatieve in een positieve wilsverklaring, of van een positieve in een negatieve wilsverklaring.

Graag kreeg ik hierbij een opsplitsing per gewest en per geslacht.

5) Hoeveel individuen met een wilsverklaring euthanasie zijn inmiddels overleden? Wat is hierbij de gemiddelde periode tussen de datum waarop de wilsverklaring werd gedagtekend en het tijdstip van overlijden? Graag kreeg ik hierbij een opsplitsing per gewest en per geslacht.

 
Réponse reçue le 2 septembre 2013 : Antwoord ontvangen op 2 september 2013 :

La déclaration anticipée visée à l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et rédigée conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée peut être enregistrée auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte. Il convient de signaler qu’il s'agit d'une procédure d'enregistrement facultative : en d'autres termes, une déclaration anticipée est également valable s'il n'est pas fait usage de la possibilité d'enregistrement. Par conséquent, les données exposées dans la présente réponse ne sont pas exhaustives. L’analyse fournie couvre uniquement les déclarations qui ont été enregistrées conformément à l’arrêté royal du 27 avril 2007 qui règle la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés.

Dans ce contexte et en date du 31 décembre 2012, par rapport aux questions posées, les réponses suivantes peuvent être apportées :

1. Concernant le nombre de déclarations initiales relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • 44 déclarants ont moins de 20 ans, 994 ont entre 20 et 39 ans, 10 069 ont entre 40 et 59 ans, 27 579 ont entre 60 et 79 ans et 7 548 ont 80 ans et plus.

  • Quatre déclarations initiales ont été rédigées en 2003, 13 en 2004, 73 en 2005, 108 en 2006, 184 en 2007, 3 372 en 2008, 10 705 en 2009, 9 315 en 2010, 10 984 en 2011 et 11 476 en 2012.

  • 34 873 déclarations ont été rédigées en région flamande, 8 797 en région wallonne et 2 565 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 17 496 déclarations ont été rédigées par des hommes et 28 739 par des femmes.

2. Concernant le nombre de retraits de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Aucun déclarant n’a moins de 20 ans, 6 ont entre 20 et 39 ans, 31 ont entre 40 et 59 ans, 58 ont entre 60 et 79 ans et 17 ont 80 ans et plus.

  • Aucun retrait de déclaration n’a été rédigé en 2003, 2 retraits ont été rédigés en 2004, aucun retrait de déclarations n’a été rédigé en 2005, 1 retrait a été rédigé en 2006, 2 retraits ont été rédigés en 2007, 30 en 2008, 28 en 2009, 22 en 2010 , 14 en 2011 et 13 en 2012.

  • 60 retraits de déclarations ont été rédigés en région flamande, 46 en région wallonne et 6 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 39 retraits de déclarations ont été rédigés par des hommes et 73 par des femmes.

3. Concernant le nombre de reconfirmations de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Aucun déclarant n’a moins de 20 ans, 6 ont entre 20 et 39 ans, 84 ont entre 40 et 59 ans, 236 ont entre 60 et 79 ans et 62 ont 80 ans et plus.

  • Une reconfirmation de déclaration relative à l’euthanasie a été rédigée en 2003, 1 a été rédigée en 2004, 10 en 2005, 22 en 2006, 26 en 2007, 47 en 2008, 70 en 2009, 39 en 2010, 75 en 2011 et 97 en 2012.

  • 287 reconfirmations ont été rédigées en région flamande, 90 en région wallonne et 11 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 144 reconfirmations ont été rédigées par des hommes et 244 par des femmes.

4. Concernant le nombre de révisions de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Un déclarant a moins de 20 ans, 61 ont entre 20 et 39 ans, 565 ont entre 40 et 59 ans, 1611 ont entre 60 et 79 ans et 465 ont 80 ans et plus.

  • Une révision de déclaration a été rédigée en 2003, 7 ont été rédigées en 2004, 25 en 2005, 47 en 2006, 76 en 2007, 396 en 2008, 804 en 2009, 440 en 2010, 551 en 2011 et 356 en 2012.

  • 1875 révisions de déclarations ont été rédigées en région flamande, 643 en région wallonne et 185 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 976 révisions de déclarations ont été rédigées par des hommes et 1727 par des femmes.

5. 30 personnes en possession d’une déclaration relative à l’euthanasie sont décédées entretemps. Le délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès est de 202 jours. Deux déclarations avaient été rédigées dans la région de Bruxelles-Capitale avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 58,5 jours. 17 déclarations avaient été rédigées en région flamande avec un délai moyen de 186 jours. 11 déclarations avaient été rédigées en région wallonne avec un délai moyen de 255 jours. 15 déclarations avaient été rédigées par des hommes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 264 jours. 15 déclarations avaient été rédigées par des femmes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 141 jours.

Vos deux dernières questions ne relèvent pas de mes compétences, je vous invite à vous tourner vers mes collègues de la Justice et de l’Intérieur, compétents en la matière.

De wilsverklaring bedoeld in artikel 4 van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie en opgesteld overeenkomstig het koninklijk besluit van 2 april 2003 houdende vaststelling van de wijze waarop de wilsverklaring inzake euthanasie wordt opgesteld, herbevestigd, herzien of ingetrokken, kan worden geregistreerd bij het gemeentebestuur van de woonplaats van de persoon waarop de verklaring betrekking heeft. Het dient vermeld te worden dat het een facultatief systeem van registratie betreft: een wilsverklaring is met andere woorden eveneens geldig indien geen gebruik wordt gemaakt van de beschreven mogelijkheid tot registratie. Dientengevolge zijn de gegevens uiteengezet in dit antwoord niet uitvoerig. De geleverde analyse bedekt alleen de wilsverklaringen die werden geregistreerd volgens het koninklijk besluit van 27 april 2007 tot regeling van de wijze waarop de wilsverklaring inzake euthanasie wordt geregistreerd en via de diensten van het Rijksregister aan de betrokken artsen wordt meegedeeld.

In dit kader en op 31 december 2012, ten opzichte van de gestelde vragen, kunnen de volgende antwoorden gegeven worden:

1. Betreffende het aantal initiële wilsverklaringen inzake euthanasie geregistreerd bij het gemeentebestuur:

  • 44 aangevers zijn jonger dan 20 jaar, 994 zijn tussen 20 en 39 jaar, 10 069 zijn tussen 40 en 59 jaar, 27 579 zijn tussen 60 en 79 jaar en 7 548 zijn 80 jaar of meer.

  • 4 initiële wilsverklaringen zijn opgesteld in 2003, 13 in 2004, 73 in 2005, 108 in 2006, 184 in 2007, 3 372 in 2008, 10 705 in 2009, 9 315 in 2010, 10 984 in 2011 en 11 476 in 2012.

  • 34 873 wilsverklaringen zijn opgesteld in het Vlaams Gewest, 8 797 in het Waals Gewest en 2 565 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

  • 17 496 wilsverklaringen zijn opgesteld door mannen en 28 739 door vrouwen.

2. Betreffende het aantal intrekkingen van wilsverklaringen inzake euthanasie geregistreerd bij het gemeentebestuur:

  • Geen enkele persoon jonger dan 20 jaar, 6 tussen 20 en 39 jaar, 31 tussen 40 en 59 jaar, 58 tussen 60 en 79 jaar en 17 ouder dan 80 jaar.

  • Geen intrekking is genoteerd in 2003, 2 intrekkingen in 2004, geen intrekking in 2005, één intrekking in 2006, 2 intrekkingen in 2007, 30 in 2008, 28 in 2009, 22 in 2010, 14 in 2011 en 13 in 2012.

  • 60 intrekkingen zijn opgesteld in het Vlaams Gewest, 46 in het Waals Gewest en 6 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

  • 39 intrekkingen van wilsverklaringen zijn opgesteld door mannen en 73 door vrouwen.

3. Betreffende het aantal herbevestigingen van wilsverklaringen inzake euthanasie geregistreerd bij het gemeentebestuur:

  • Geen enkele melding onder de 20 jaar, 6 tussen 20 en 39 jaar, 84 tussen 40 en 59 jaar, 236 tussen 60 en 79 jaar en 62 van 80 jaar en meer.

  • 1 herbevestiging is opgesteld in 2003, 1 herbevestiging is opgesteld in 2004, 10 in 2005, 22 in 2006, 26 in 2007, 47 in 2008, 70 in 2009, 39 in 2010, 75 in 2011 en 97 in 2012.

  • 287 herbevestigingen zijn opgesteld in het Vlaams Gewest, 90 in het Waals Gewest en 11 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

  • 144 herbevestigingen van wilsverklaringen zijn opgesteld door mannen en 244 door vrouwen.

4. Betreffende het aantal herzieningen van wilsverklaringen inzake euthanasie geregistreerd bij het gemeentebestuur:

  • Een melding onder de 20 jaar, 61 tussen 20 en 39 jaar, 565 tussen 40 en 59 jaar, 1611 tussen 60 en 79 jaar en 465 van 80 jaar en meer.

  • Een herziening is opgesteld in 2003, 7 herzieningen zijn opgesteld in 2004, 25 in 2005, 47 in 2006, 76 in 2007, 396 in 2008, 804 in 2009, 440 in 2010, 551 in 2011 en 356 in 2012.

  • 1875 herzieningen zijn opgesteld in het Vlaams Gewest, 643 in het Waals Gewest en 185 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

  • 976 herzieningen van wilsverklaringen zijn opgesteld door mannen en 1727 door vrouwen.

5. 30 personen die een wilsverklaring inzake euthanasie hadden ingediend, zijn inmiddels overleden. De gemiddelde periode tussen het opstellen van de wilsverklaring inzake euthanasie en het overlijden is 202 dagen. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is de gemiddelde periode tussen het opstellen van de wilsverklaring inzake euthanasie en het overlijden 58,5 dagen. 17 verklaringen waren in het Vlaams Gewest opgesteld met een gemiddelde periode van 186 dagen. 11 verklaringen waren in het Waals Gewest opgesteld met een gemiddelde periode van 255 dagen. 15 wilsverklaringen waren door mannen opgesteld met een gemiddelde periode tussen het opstellen van de wilsverklaring inzake euthanasie en het overlijden van 264 dagen. 15 wilsverklaringen waren door vrouwen opgesteld met een gemiddelde periode tussen het opstellen van de wilsverklaring inzake euthanasie en het overlijden van 141 dagen.

Uw twee laatste vragen maken geen deel uit van mijn bevoegdheden, gelieve u te richten tot mijn collega’s van Justitie en van Binnenlandse zaken die hiervoor bevoegd zijn.