En vertu de l'article 768 du Code civil, la succession est acquise à l'État à défaut de tout successible.

En d'autres termes, l'État devient propriétaire des biens des personnes qui, au moment de leur décès, n'ont ni parents ni alliés et qui n'ont érigé aucun testament.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois l'État belge a-t-il obtenu la possession d'une succession en déshérence en 2007, 2008 et 2009 ? Je souhaiterais obtenir ces données par arrondissement judiciaire et par région. Quels ont été les montants totaux annuels ?

2) Quel a été le montant total des recettes budgétaires générées par ces successions en 2007, 2008 et 2009 ?

3) Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne, dans chacune des régions, avant que l'État puisse prendre possession des successions en déshérence ?

1. La réponse figure dans le tableau ci-dessous.

2. Les revenus des successions en déshérence, dons et legs à l’État se montaient en :

2007 : 6 178 182,61 euros

2008 : 5 843 640,53 euros

2009 : 4 855 .443,65 euros

Il s’agit ici des revenus nets portés en compte durant les années budgétaires concernées, après compensation de tous les paiements et remboursements exécutés durant l’année budgétaire.

3. L’administration ne dispose pas de données statistiques en la matière.

Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, les envois en possession ne sont obtenus qu’au compte-gouttes et ce le plus souvent plusieurs années après le dépôt de la requête. Pour la plupart des dossiers, il n’y a même pas, après cinq ans, d’ordonnance relative à la demande d’envoi en possession. Cette problématique a déjà été à plusieurs reprises abordée avec le parquet (voir également les réponses aux questions parlementaires n° 3-512 du sénateur Jan Steverlynck et n° 4-1584 du sénateur Paul Wille).