Le dispatching de la police et les services 100, 101 et 112 reçoivent de temps à autre confrontés des « appels muets ». Un appel est effectivement donné, mais l'interlocuteur ne dit rien ou l'on entend un bruit de fond, etc. Comme on ne sait pas toujours s'il s'agit ou non d'une situation d'urgence, une patrouille sur rend sur les lieux et doit, en général, constater que l'intervention n'était pas nécessaire. Tout cela gêne l'action des services de police.

1) Combien d' « appels muets » les services susmentionnés ont-ils reçus en 2010, 2011 et 2012 ?

2) Dans combien de ces cas, les services de sécurité (police, incendie ou ambulance SMUR) ont-ils dû intervenir inutilement ?

3) À combien d'heures-hommes ces interventions inutiles sont-elles estimées dans ces cas ? Les services de secours peuvent-ils récupérer les frais liés à ces interventions pour des appels muets ?

100/112

1. Dans les Centres de secours 100/112 utilisant la technologie CityGis (Anvers, Bruxelles, Flandre occidentale, Hainaut, Limbourg, Liège, Luxembourg et Namur), 25 % des appels établis vers les numéros d’urgence 100 et 112 sont des « appels muets ».

Un appel muet est défini comme un faux appel qui ne dure pas plus de trente secondes. Il peut s’agir d’appels qui ont été établis par accident ou sans raison, d’appels de plaisantins, etc.

101

Ces types d’appels sont classés par la police comme « appels sans réponse/communication ». Les dispatchings de la police (Centres de communication et d’information) ont reçu au numéro d’urgence 101 les pourcentages d’« appels muets » suivants :

2. Incendie

En 2010, nous avons recensé 9 997 interventions pour alarme automatique incendie pour l’ensemble des provinces, hors Région de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon.

En prenant comme référence la province de Flandre occidentale, on constate ceci :

Les fausses alertes incendies peuvent seulement en partie être considérées comme des interventions inutiles. En effet, les pompiers ne peuvent pas connaitre à l’avance s’il y a un incendie sans se rendre sur place.

Ambulances SMUR

Pour les chiffres relatifs aux nombres de trajets inutiles d'ambulance, SMUR ou PIT, je peux vous renvoyer à la réponse fournie à la question orale n°14034 par ma collègue, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Laurette Onkelinx.

Police

Si la position exacte est connue, par exemple un appel provenant d’une ligne fixe avec données d’identification de la ligne, et en fonction de la politique d’intervention définie par la zone de police, une équipe sera mobilisée pour cet événement. Pour les appels GSM, la police ne dispose généralement que d’un périmètre à partir duquel l’appel est susceptible de provenir. En fonction de la politique d’intervention de la zone de police et de la disponibilité des équipes, des patrouilles de police peuvent être orientées vers cet événement.

Incendie

Mes services ne disposent pas de chiffres relatifs aux heures de travail prestées à la suite des interventions d’alarme incendie automatique.

Police

La police ne dispose d’aucune donnée statistique relative au nombre d’heures-hommes afférentes, et ne réclame pas non plus les frais liés aux interventions.

Ambulances SMUR

Pour les chiffres relatifs aux trajets inutiles d'ambulance, SMUR ou PIT, je peux vous renvoyer à la réponse fournie à la question orale n°14034 par ma collègue, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Laurette Onkelinx.

Dans certains cas, il est possible de facturer à l’appelant les interventions inutiles des services d’incendie.

Incendie

Pour les interventions des services d’incendie et de la Protection civile, la facturation des frais est régie par l’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites.

Une distinction existe entre une fausse alerte et un appel malveillant. Bien qu’une intervention n’était pas nécessaire, les interventions résultant d’une fausse alerte doivent être réalisées gratuitement, parce qu’il s’agit d’une alerte de bonne foi.

Lorsqu’il s’agit d’un appel malveillant, une intervention est possible par la voie judiciaire. Des clauses pénales sont prévues dans la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques pour les personnes qui commettent des incivilités ou occasionnent des dégâts par le biais d’appels téléphoniques.

Ambulances SMUR

Pour cette question, je peux vous renvoyer à la réponse fournie à la question orale n°14034 par ma collègue, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Laurette Onkelinx.