SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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5 décembre 2012 5 december 2012
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Question écrite n° 5-7478 Schriftelijke vraag nr. 5-7478

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken
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Ouganda - Homosexualité - Proposition de loi anti-homosexualité - Aide au développement - Rôle de l'ambassade Uganda - Homoseksualiteit - Anti-homowetsvoorstel - Ontwikkelingshulp - Rol ambassade 
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Ouganda
minorité sexuelle
aide au développement
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
ambassade
Oeganda
seksuele minderheid
ontwikkelingshulp
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
ambassade
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5/12/2012Verzending vraag
21/1/2013Antwoord
5/12/2012Verzending vraag
21/1/2013Antwoord
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Question n° 5-7478 du 5 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7478 d.d. 5 december 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

On s'attend à ce qu'au cours des prochaines semaines, l'Ouganda adopte la loi très controversée permettant de faire condamner à la peine de mort les homosexuels. La proposition de loi avait été désactivée sous la pression internationale, notamment des États-Unis et de l'Union européenne. Aujourd'hui, il est donc possible que les choses changent.

L'homosexualité était déjà illégale et punissable en Ouganda, tout comme dans de nombreux autres pays africains. La haine à l'égard des lesbigays est largement répandue en Ouganda. On peut donc estimer de façon très réaliste que la proposition de loi sera adoptée. L'auteur de l'initiative, David Bahati, dispose notamment du soutien de différents groupements religieux et veut, selon ses propres dires, surtout protéger les enfants contre l'homosexualité maladive.

Les hétérosexuels ougandais pourraient eux aussi avoir affaire, à cause de cette loi, à la justice de leur pays. Une personne qui cache qu'un membre de sa famille est homosexuel peut encourir une peine de prison allant jusqu'à 14 ans. Il est même interdit et punissable d'une longue peine d'emprisonnement d'aider les homosexuels, de quelque manière que ce soit.

Le président Museveni a été mis en cause du fait de cette proposition de loi. Dans un premier temps, il avait émis un avis positif à son sujet, mais il est revenu sur ses propos lorsque la communauté internationale a menacé de suspendre l'aide au développement.

Plus tôt cette année, j'ai déjà posé plusieurs questions à ce sujet (question écrite n°5-5727). Vous avez alors notamment répondu: « Le « Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT)-toolkit » permet d’intervenir dans des actions externes contre d’une part, la discrimination et d’autre part, les attaques contre les activistes LGBT. (...) Par le biais de ses ambassades, mais également à Genève et New York, la Belgique y joue un rôle actif. »

Vous ajoutiez: « Le ministre de l’Éthique et de l’Intégrité, Simon Lokodo, est résolument opposé aux LGBT. En février 2012, ce dernier a même organisé un groupe de travail sur le sujet. Néanmoins, il est en principe peu probable que la menace de fermer 38 ONG soit exécutée. »

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment évaluez-vous cette évolution de la politique ougandaise?

2) En tant que membre de la communauté internationale, exprimerez-vous votre préoccupation à l'égard de l'Ouganda, étant donné que cette proposition de loi peut avoir des conséquences judiciaires graves pour une minorité de la population ougandaise qui est de toute façon déjà confrontée chaque jour à la discrimination, à la haine et à la violence?

3) Est-il possible que l'aide au développement en faveur de l'Ouganda soit reconsidérée si cette proposition devient loi?

4) Nos ambassades joueront-elles un rôle actif vis-à-vis de ce problème puisque les activistes LGBT rencontreront manifestement des problèmes encore plus graves à cause de cette loi?

5) Pensez-vous que les organisations pro-gays ougandaises pourront désormais être fermées à cause de cette proposition de loi et d'une haine largement répandue à l'égard des lesbigays dans le pays?

 

Verwacht wordt dat Uganda de komende week alsnog de zeer controversiële wet invoert die homoseksuelen tot de doodstraf kan laten veroordelen. Het wetsvoorstel werd eerder al op non-actief gezet na internationale druk van onder andere de Verenigde Staten en de Europese Unie. Nu komt daar dus mogelijk verandering in.

Homoseksualiteit was al illegaal en strafbaar in Uganda, net als in vele andere Afrikaanse landen. Haat jegens holebi's is wijdverspreid in Uganda, en dus is het zeer realistisch dat het wetsvoorstel ook aangenomen zal worden. Initiatiefnemer David Bahati heeft de steun van onder andere verschillende religieuze groeperingen en wil naar eigen zeggen vooral de kinderen beschermen tegen de ziekelijke homofilie.

Ook heteroseksuele Ugandezen zouden door deze wet echter in aanraking kunnen komen met het Ugandese gerecht. Iemand die verzwijgt dat een familielid homo is, kan tot 14 jaar celstraf oplopen. Daarnaast is het zelfs verboden en met een lange celstraf bestrafbaar om homoseksuelen te helpen, op welke manier dan ook.

President Museveni kwam in opspraak door dit wetsvoorstel. Eerst had de president zich positief uitgelaten over het wetsvoorstel, maar hij kwam hierop terug toen de internationale gemeenschap dreigde de ontwikkelingshulp op te schorten.

Eerder dit jaar stelde ik u al een aantal vragen over dit onderwerp (schriftelijke vraag 5-5727). U antwoordde toen onder meer: "De 'Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT)-toolkit' laat toe om tussen te komen in externe acties tegen discriminatie en aanvallen op LGBT activisten. […] België speelt hierbij een actieve rol via zijn ambassades, maar ook in Genève en New York."

Daarnaast schreef u: "De minister van Ethiek en Integriteit, Simon Lokodo, is resoluut tegen LGBT. In februari 2012 heeft hij zelfs een workshop rond dit onderwerp gesloten. Maar er is in principe weinig kans dat het dreigement om 38 ngo's te sluiten zal worden uitgevoerd."

Graag had ik dan ook antwoord ontvangen op volgende vragen:

1) Hoe evalueert u deze ontwikkeling in de Ugandese politiek?

2) Zal u als lid van de internationale gemeenschap uw bezorgdheid uiten ten aanzien van Uganda, gelet op het feit dat dit wetsvoorstel zware gerechtelijke gevolgen kan hebben voor een minderheid van de Ugandese bevolking die sowieso al dagelijks te maken krijgt met discriminatie, haat en geweld?

3) Is het mogelijk dat de ontwikkelingshulp voor Uganda herbekeken wordt als dit wetsvoorstel een wet wordt?

4) Zullen onze ambassades een actieve rol spelen bij dit probleem, aangezien LGBT-activisten overduidelijk nog zwaardere problemen zullen krijgen door deze wet?

5) Denkt u dat pro-gay organisaties in Uganda nu mogelijk wel gesloten zullen worden in het kader van dit wetsvoorstel en een wijdverspreide haat tegen holebi's in het land?

 
Réponse reçue le 21 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 21 januari 2013 :

1) Je partage l’inquiétude à propos de la nouvelle loi anti-homosexualité. Le projet de loi devait en effet normalement être discuté au parlement ougandais. La discussion a cependant été retardée parce que la proposition était toujours à l’étude auprès du comité juridique parlementaire qui propose des ajustements. Mais il reste prévu que la proposition sera discutée au parlement. La proposition est soutenue à la fois par la majorité et l’opposition. Je suis également au courant de ces (nouvelles) évolutions et une recrudescence soudaine de l’attention sur ce thème. Comme vous le savez, la situation des droits de l’homme en Ouganda est suivie de près par mes services.

2) La Belgique joue, à côté des organes des Nations Unies à Genève et à New York, un important rôle dans les campagnes de sensibilisation contre la discrimination et les attaques envers les droits LGBTI. La Belgique suit en même temps activement cette question avec les collègues de l’Union européenne (UE). La situation des droits de l’homme en Ouganda représente d’ailleurs une partie importante du dialogue bilatéral politique entre les pays de l’UE et l’Ouganda. Dans ce contexte, la loi anti-homosexuelle et les violations des droits LGBTI font l’objet de discussions critiques mises régulièrement à l’ordre du jour. Notre pays a dans le cadre du dialogue politique bilatéral entre l’UE et l’Ouganda exprimé des préoccupations au sujet du regain d’attention politique et public au projet de loi. Les développements au parlement sont suivis de près. En outre, les États membres de l’UE entretiennent un dialogue régulier avec différents activistes et ONGs LGBTI.

3) La situation est problématique dans plusieurs pays africains car le sujet des droits des homosexuels reste un lourd tabou . Il est donc particulièrement difficile pour les pays donateurs d’adresser publiquement cette problématique. Elle est toutefois soulevée dans plusieurs contacts bilatéraux, en particulier dans les pays partenaires de notre coopération au développement. Au cours de la Commission mixte d’avril 2012, la Coopération au Développement a libéré un nouveau budget de maximum 74 millions d’euros pour les quatre prochaines années (2012-2016) : 64 millions comme montant de base et une possible tranche supplémentaire incitative de 10 millions d’euros, si certaines conditions sont remplies. L’une des trois conditions pour l’octroi de la tranche incitative est une évolution positive dans le respect pour les droits de l’homme au cours de la période 2012-2014. Pour davantage de précisions, je vous renvoie au ministre de la Coopération au Développement.

4) Le suivi des développements entourant le projet de loi à Kampala est l’une des priorités politiques de la délégation de l’UE, et des ambassades européennes. Cette question est une priorité pour notre pays. Dans le cadre des relations bilatérales avec l’Ouganda les violations des droits de l’homme, y compris les attaques contre les droits LGBTI, sont soulevées. C’est également pour la Belgique la manière et la ligne politique à suivre sur ces questions. En dehors de cela, mes services en Ouganda ont également des contacts avec la société civile sur cette question qui ont déjà exprimé leur préoccupation.

1) Ik deel de bezorgdheid met betrekking tot de hernieuwde aandacht voor de Anti-homosexuality Bill. Het wetsvoorstel moest inderdaad normaal in het Oegandees parlement besproken worden. De bespreking werd echter uitgesteld omdat het voorstel nog steeds in behandeling was bij het parlementaire juridisch comité, dat aanpassingen op het voorstel formuleert. Maar het wordt verwacht dat het voorstel besproken zal worden in het parlement. Het voorstel kan zowel bij de meerderheidspartij als bij de oppositie op een grote bijval rekenen. Ik ben dan ook op de hoogte van deze (nieuwste) ontwikkelingen en een plotse heropleving van de aandacht rond dit thema. Zoals u weet wordt de mensenrechtensituatie in Oeganda op de voet gevolgd door mijn diensten.

2) België speelt, naast de Verenigde naties organen in Genève en New York, een belangrijke rol in sensibiliseringscampagnes tegen discriminatie en aanvallen op LGBTI rechten. België volgt samen met de Europese unie (EU)-collega’s deze kwestie actief op. De mensenrechtensituatie in Oeganda vormt een belangrijk onderdeel van de bilaterale politieke dialoog tussen de EU-landen en Oeganda. Binnen dit ruimere kader staat de antiholebiwet en schendingen van LGBTI rechten hoog op de agenda en deze worden op een kritische manier regelmatig aan bod gebracht. Ons land heeft binnen het kader van de bilaterale politieke dialoog tussen de EU en Oeganda zijn bezorgdheid geuit met betrekking tot de hernieuwde politieke en publieke aandacht voor het wetsvoorstel. De ontwikkelingen in het parlement worden op de voet gevolgd. Bovendien staan de EU-lidstaten in constante dialoog met verschillende LGBTI-activisten en NGO’s.

3) De situatie is problematisch in verschillende Afrikaanse landen want de rechten van de holebi’s blijft een zwaar taboe. Dit maakt het bijzonder moeilijk voor de donorlanden om dit publiekelijk te aan te kaarten. Het wordt echter in diverse bilaterale contacten ter sprake gebracht, zeker in de partnerlanden van onze ontwikkelingssamenwerking. Tijdens de Gemengde Commissie van april 2012 heeft de Belgische ontwikkelingssamenwerking een nieuw budget van maximaal 74 miljoen euro vrijgemaakt voor de volgende vier jaar (2012-2016): 64 miljoen als basisbedrag en een mogelijke bijkomende incitatieve schijf van maximaal 10 miljoen euro, indien aan bepaalde voorwaarden wordt voldaan. Eén van de drie voorwaarden voor de toekenning van de incitatieve schijf is een positieve evolutie in het respect voor de mensenrechten tijdens de periode 2012-2014. Voor meer details verwijs ik u naar de minister van Ontwikkelingssamenwerking.

4) De opvolging van de ontwikkelingen rond het wetsvoorstel is in Kampala een van de prioriteiten van de politieke afdeling van de EU-delegatie, en van de Europese ambassades. Deze kwestie staat voor ons land hoog op de agenda. In het kader van de bilaterale betrekkingen met Oeganda worden schendingen van mensenrechten, met inbegrip schendingen en aanvallen op LGBTI rechten, aan bod gebracht. Dit is voor België ook de manier en de te volgen politieke lijn om deze kwesties aan te kaarten. Los daarvan hebben mijn diensten in Oeganda ook contacten met het maatschappelijk middenveld over deze materie die reeds hun bezorgdheid hebben geuit.