Dans son ouvrage " Justice pénale et procès équitable ", le pénaliste Franklin Kuty souligne toute l'importance que revêt le texte de l'article 47bis du Code d'Instruction criminelle qui a pour but de permettre au juge du fond de s'assurer de ce que les déclarations du prévenu, et ses éventuels aveux, ne sont pas le fruit de pressions psychologiques.

L'article 47 bis du Code d'Instruction criminelle est très détaillé dans son libellé pour cadrer l'audition des personnes.

En particulier, le point 5 de ce texte fut l'objet de ma question orale récente (5-697 du 7/11/2012) dans le contexte de l'affaire d'un ressortissant brésilien interpellé à l'aéroport de Bruxelles en possession de plusieurs kilos de drogues (cocaïne) et qui a pu quitter libre le cabinet du Juge d'Instruction devant lequel il devait être auditionné au motif, selon la presse, qu'aucun interprète n'aurait pu prêter son concours lors de l'interrogatoire.

Votre réponse à cette question orale a retenu toute mon attention.

Je me permets de revenir sur ce sujet dans le contexte plus général du recours à un interprète assermenté si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure.

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre les droits de l'accusé et, entre autres, celui d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et de se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience .

Madame la Ministre de la Justice peut-elle nous informer des statistiques relatives aux interprètes qui sont ainsi sollicités ? Quelle est l'évolution quantitative et le nombre de cas relevés, la nature des délits constatés, et le nombre de cas spécifiquement détectés aux frontières ?