| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2012-2013 | Zitting 2012-2013 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 22 novembre 2012 | 22 november 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-7334 | Schriftelijke vraag nr. 5-7334 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
van Dirk Claes (CD&V) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Interdiction générale de fumer - Contrôles - Situation | Algemene rookregeling - Controles - Stand van zaken | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| industrie de la restauration tabagisme statistique officielle |
horecabedrijf nicotineverslaving officiële statistiek |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-7334 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-7334 d.d. 22 november 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Depuis l'instauration de l'interdiction générale de fumer dans les établissements horeca, le 1er juillet 2011, les différents services de contrôles du Service public fédéral (SPF) Santé publique et de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) ont réalisé de très nombreux contrôles. Il apparaît toutefois que de très nombreux établissements autorisent encore à fumer. Nous ne pouvons le tolérer et tous les établissements doivent respecter la législation correctement pour que le secteur ne soit plus victime de ce type de concurrence déloyale. Il importe dès lors de procéder à un nombre suffisant de contrôles. Un bon étalement des contrôles est également très important. Il faut réaliser des contrôles dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, le jour comme le soir et la nuit, dans les cafés pour jeunes comme dans les restaurants. Des contrôles ciblés et des amendes correctement infligées à l'exploitant et au client sont des éléments indispensables pour une mise en œuvre effective de la politique. Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes. 1) Les services de contrôle constatent-ils de grandes disparités dans le nombre mensuel de plaintes en 2012 ? Au cours de quels mois de 2012 a-t-on enregistré le plus grand nombre de plaintes ? Je souhaiterais une ventilation par région. La ministre y distingue-t-elle une tendance particulière ? 2) Les services de contrôle ont-ils eu affaire à des exploitants d'établissements horeca qui contestaient la constitutionnalité de l'interdiction de fumer ? Combien de fois ? 3) Combien de contrôles de l'interdiction de fumer a-t-on effectués durant l'été 2012 (juin, juillet, août et septembre) ? 4) Combien de contrôles a-t-on réalisés la nuit ? Combien le jour ? Combien d'infractions a-t-on constatées la nuit et combien le jour en 2012 ? 5) Combien de contrôles de suivi ont-ils eu lieu en 2012 dans les établissements ayant déjà fait l'objet de plaintes ou d'un contrôle ? |
Sinds de invoering van de algemene rookregeling in horecazaken op 1 juli 2011 werden door de verschillende controlediensten van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid en het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen heel wat controles uitgevoerd. Toch blijken nog heel wat zaken het roken toe te laten. Dit mogen we niet tolereren, want alle zaken moeten de wetgeving correct toepassen, zodat dit soort van oneerlijke concurrentie in de sector verdwijnt. Daarom is het belangrijk dat er voldoende controles worden gedaan. Daarbij is een goede spreiding van de controles zeer belangrijk. Er dienen zowel controles te gebeuren in stedelijke als in landelijke gebieden, zowel overdag als 's avonds en 's nachts en zowel in jeugdcafés als in restaurants. Gerichte controles en een correct boetebeleid voor uitbater en klant zijn onmisbaar in de effectieve handhaving van het beleid. Graag had ik hieromtrent de volgende vragen aan de geachte minister gesteld: 1) Stellen de controlediensten grote verschillen vast in het aantal klachten per maand in 2012? In welke maanden in 2012 werden de meeste klachten genoteerd? Graag een opdeling per gewest. Ziet de geachte minister hier een bepaalde lijn in? 2) Werden de controlediensten geconfronteerd met horeca-uitbaters die de grondwettelijkheid van de rookregeling in twijfel trokken? Hoeveel keren werd dit vastgesteld? 3) Hoeveel controles op de rookregeling werden er uitgevoerd in de zomer van 2012 (juni, juli, augustus en september)? 4) Hoeveel controles werden er in 2012 's nachts uitgevoerd? Hoeveel overdag? Hoeveel overtredingen werden er in 2012 's nachts vastgesteld? Hoeveel overdag? 5) Hoeveel vervolgcontroles werden er in 2012 gehouden bij zaken waar al klachten over zijn ontvangen of waarbij reeds een controle gebeurde? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 18 mars 2013 : | Antwoord ontvangen op 18 maart 2013 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Le nombre de plaintes reçues par le Service public fédéral (SPF) Santé publique en 2012 en rapport avec le non-respect de l'interdiction générale de fumer dans les cafés est mentionné dans le tableau qui suit.
Ces chiffres montrent clairement une hausse significative du nombre de plaintes pendant les mois d'hiver. 2) Il est impossible de donner des chiffres concernant le nombre de fois où les services de contrôle sont confrontés à des exploitants horeca qui remettent en cause la constitutionnalité de l'interdiction de fumer. Les contrôleurs ont néanmoins régulièrement affaire à ce genre de situation. Dans le cadre de la récente condamnation d'une dizaine d'exploitants, tous les juges ont confirmé la « constitutionnalité » de la loi. Ces exploitants continuent pourtant de la contester. C'est la raison pour laquelle ils ont interjeté appel et continuent à autoriser de fumer dans leurs cafés. 3) Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats des contrôles relatifs à l'interdiction générale de fumer et menés à l'été 2012 par le Service de Contrôle Tabac du SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire :
4) Nombre de contrôles réalisés la nuit par le Service de Contrôle Tabac du Service public fédéral Santé publique :
Pour 2012, le Service public fédéral Santé publique a contrôlé quelque 900 cafés et discothèques (soit 15 %) tard le soir ou la nuit. À l’occasion de ces contrôles nocturnes, il a été constaté que 44 % des dancings laissent toujours leurs clients fumer. En ce qui concerne les cafés, un quart des cafés permet à sa clientèle de fumer. Il convient toutefois de signaler que les contrôles nocturnes sont organisés de manière plus ciblée. Les contrôles nocturnes ont surtout lieu dans les cafés pour lesquels nous avons reçu des plaintes et où les contrôleurs, après avoir réalisé un contrôle de jour, soupçonnent que l'on y fume le soir et la nuit. 5) En 2012, le service de contrôle Tabac a procédé au total à 1 700 « contrôles de suivi ». Il s'agit de points de contrôle (cafés) où la mise en place de l'interdiction générale de fumer a déjà été contrôlée précédemment. |
1) Het aantal klachten dat de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid in 2012 heeft ontvangen met betrekking tot de niet-naleving van het algemeen rookverbod in cafés wordt weergegeven in de onderstaande tabel.
Uit deze cijfers blijkt duidelijk dat gedurende de wintermaanden er significant meer klachten zijn. 2) Het is onmogelijk cijfers te geven over hoe dikwijls de controlediensten worden geconfronteerd met horeca-uitbaters die de grondwettelijkheid van de rookwetgeving in vraag stellen. Maar de controleurs komen dit wel regelmatig tegen. Bij de recente veroordeling van een 10-tal uitbaters hebben alle rechters de “grondwettelijkheid” van de wet bevestigd. Nochtans blijven deze uitbaters dit ontkennen. Ze zijn dan ook in beroep gegaan en laten nog steeds toe dat in hun café wordt gerookt. 3) In onderstaande tabel wordt een overzicht gegeven van de controle-resultaten op het algemeen rookverbod die in de zomer van 2012 door de Tabakscontroledienst van de federale overheidsdienst Volksgezondheid en het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen werden verricht :
4) Aantal nachtelijke controles verricht door de Tabakscontroledienst van de federale overheidsdienst Volksgezondheid :
In 2012 werden door de federale overheidsdienst Volksgezondheid een 900 cafés en discotheken (of 16 %) ‘s avonds laat en ’s nachts gecontroleerd. Uit de nachtelijke controles blijkt dat 44 % van de dancings het roken nog steeds toestaan. En voor cafés blijkt dat in één vierde daarvan de klanten ’s nachts nog mogen roken. Er moet wel op worden gewezen dat de controles ‘s nachts doelgerichter worden georganiseerd. De controles ’s nachts gebeuren vooral in cafés waar er klachten van ontvangen werden en waar de controleurs na een eerdere controle overdag toch vermoeden dat er ’s avond en/of ’s nachts wordt gerookt. 5) In 2012 heeft de Tabakscontroledienst in het totaal 1 700 “vervolgcontroles” of “hercontroles” uitgevoerd. Dit zijn controlepunten (cafés) die reeds eerder op de invoering van het algemeen rookverbod werden gecontroleerd. |