SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
________________
22 novembre 2012 22 november 2012
________________
Question écrite n° 5-7267 Schriftelijke vraag nr. 5-7267

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen
________________
Personnes âgées - Garantie de revenus - Pensions basses - Office national des pensions - Opération de rattrapage Ouderen - Inkomensgarantie - Lage pensioenen - Rijksdienst voor pensioenen - Inhaaloperatie 
________________
personne âgée
revenu minimal d'existence
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
statistique officielle
bejaarde
minimumbestaansinkomen
armoede
sociaal achtergestelde groep
officiële statistiek
________ ________
22/11/2012 Verzending vraag
10/1/2013 Antwoord
22/11/2012 Verzending vraag
10/1/2013 Antwoord
________ ________
Question n° 5-7267 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7267 d.d. 22 november 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon l'association Welzijnszorg, une personne âgée sur cinq vit dans la pauvreté. Ce chiffre serait plus élevé si la garantie de revenus pour personnes âgées (GRAPA) n'existait pas. La GRAPA est un revenu minimum attribué en complément aux pensions les plus basses, après estimation des revenus et du patrimoine. Grâce aux efforts consentis ces dernières années, ce montant a été relevé au niveau du seuil de pauvreté européen.

Depuis 2010, l'Office national des pensions (ONP) vérifie systématiquement si les personnes qui ont 65 ans ou qui prennent leur pension anticipée ont droit à la GRAPA. Ceux qui sont à la retraite depuis plus longtemps peuvent introduire eux-mêmes une demande pour autant qu'ils soient bien entendu informés de la GRAPA. L'ONP procède lui-même à une opération de rattrapage mais cela risque de prendre encore du temps vu le nombre élevé de dossiers.

Aujourd'hui, 460.000 personnes âgées de plus de 65 ans ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Parmi elles, quelque 100.000 ont recours à la GRAPA. Il y a donc encore 360.000 bénéficiaires potentiels.

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien de dossiers l'ONP traite-t-il mensuellement et/ou annuellement dans le cadre de l'opération de rattrapage visant à octroyer la GRAPA automatiquement aux personnes âgées ? Combien de dossiers doit-il encore traiter au total ? Si ces deux éléments restent constants, combien faudra-t-il de temps pour combler le retard ?

2) Comment cette opération de rattrapage se déroule-t-elle ? Est-il exact que les dossiers sont traités de façon chronologique, les dossiers des personnes qui sont parties à la retraite le plus récemment étant les premiers traités ? Le ministre considère-t-il cette méthode comme bonne et logique ? Ne serait-il pas plus équitable et plus sensé de commencer par ceux qui ont les revenus les plus bas ? Ne peut-on à cette fin procéder à un croisement des banques de données ?

3) Combien d'équivalents temps plein sont-ils actuellement chargés de cette opération de rattrapage ? Le ministre considère-t-il ce chiffre comme suffisant ? Dans la négative, compte-t-il augmenter cet effectif ? Envisage-t-il d'autres mesures pour accélérer le processus et dans l'affirmative, lesquelles ?

4) Combien de personnes âgées de plus de 65 ans ont-elles, par trimestre, demandé spontanément que leur dossier soit examiné ? Que pense le ministre de ces chiffres ? Estime-t-il que les plus de 65 ans soient suffisamment informés de l'existence de la GRAPA ? Dans la négative, envisage-t-il une initiative visant à mieux informer les personnes âgées de leurs droits ?

5) Le budget des pensions prévoit-il des moyens suffisants pour que la GRAPA soit octroyée à toutes les personnes qui y ont potentiellement droit actuellement ?

 

Volgens de organisatie Welzijnszorg leeft één op de vijf ouderen in armoede. Dit zou meer zijn als de inkomensgarantie voor ouderen (IGO) niet zou bestaan. De IGO is een minimuminkomen waarbij, na een inkomens- en vermogenstoets, de laagste pensioenen worden aangevuld. Dankzij de inspanningen van de afgelopen jaren is dit bedrag opgetrokken tot de Europese armoedegrens.

Het recht hierop wordt voor mensen die 65 worden of die vervroegd op pensioen gaan sinds 2010 automatisch onderzocht door de Rijksdienst voor pensioenen (RVP). Wie al langer op pensioen is kan zelf een aanvraag indienen, maar dan moet men natuurlijk wel op de hoogte zijn van het IGO. De RVP doet zelf een inhaaloperatie, maar door het groot aantal dossiers zal dit nog een tijd duren.

Vandaag hebben 460 000 65-plussers een inkomen onder de armoedegrens. Daarvan doen ongeveer 100 000 een beroep op de IGO. Er zijn dus nog 360 000 potentiële rechthebbenden.

Hierover de volgende vragen:

1) Hoeveel dossiers behandelt de RVP maandelijks en/of jaarlijks met betrekking tot de inhaaloperatie om ouderen automatisch de IGO toe te kennen? Hoeveel dossiers moet zij in totaal nog behandelen? Indien deze twee elementen constant blijven, hoe lang zal het nog duren vooraleer men de achterstand heeft ingehaald?

2) Hoe verloopt deze inhaaloperatie? Klopt het dat de dossiers chronologisch worden afgehandeld, waarbij diegenen die het recentst op pensioen zijn gegaan eerst worden behandeld? Vindt de minister dit een goede en logische manier? Zou het niet rechtvaardiger en zinvoller zijn diegenen met de laagste inkomens eerst te behandelen? Kan dit niet via kruising van databanken ?

3) Hoeveel voltijds equivalenten zijn er momenteel met deze inhaaloperatie bezig ? Beoordeelt de minister dit aantal als voldoende? Zo neen, overweegt hij het aantal te verhogen? Plant hij nog andere initiatieven om dit proces te versnellen, zo ja welke?

4) Hoeveel 65-plussers hebben sinds 2010 per kwartaal zelf om een onderzoek verzocht? Hoe duidt de minister deze cijfers? Is hij van mening dat 65-plussers voldoende op de hoogte zijn van het bestaan van de IGO? Zo neen, plant hij een initiatief om ouderen beter bekend te maken met hun rechten?

5) Beschikt de begroting pensioenen over voldoende middelen om de IGO toe te kennen aan iedereen die hier actueel en potentieel recht op heeft?

 
Réponse reçue le 10 janvier 2013 : Antwoord ontvangen op 10 januari 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit :

L’Office national des pensions (ONP) examine depuis toujours automatiquement le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (et auparavant le revenu garanti aux personnes âgées) si, lors de l’examen d’une demande de pension, l’intéressé satisfait aux conditions d’âge pour ouvrir le droit à la GRAPA.

Quiconque prend une pension anticipée (donc actuellement avant l’âge de 65 ans) ne pourra pas, à ce moment-là, faire valoir son droit à la GRAPA.

Depuis octobre 2010, l’Office national des pensions examine automatiquement à l’âge de 65 ans les droits à la garantie de revenus aux personnes âgées pour les pensionnés qui ont pris une retraite anticipée et pour qui la GRAPA n’a pas été examinée. A l’âge où la GRAPA aurait pu être attribuée au plus tôt (62, 63, 64, 65 suivant la date de prise de cours), il est vérifié s’ils satisfont aux conditions.

Ceci se fait en combinant un certain nombre de critères de sélection tels que l’anniversaire, l’importance des propres droits de pension et des droits de pension de l’épouse, le fait que par le passé, l’intéressé a renoncé à l’examen de ses droits à la GRAPA ou a refusé d’apporter sa collaboration à l’enquête sur les ressources.

L’ONP a choisi de démarrer avec les pensionnés les plus récents. Plus ils sont récents, meilleures sont les informations financières disponibles. Démarrer avec les « plus petits revenus », comme l’honorable membre le propose, n’est pas possible. L’Office ne connaît pas les revenus et il n’existe en Belgique aucune banque de données où l’on puisse consulter les biens (mobilier ou immobiliers) ou les autres revenus des habitants.

Fin 2012, l’on a déjà traité environ 9 000 dossiers, l’on estime qu’il faudra encore en examiner 13 000.

Dans environ 16 % de cette sélection, l’Office attribue en plus de la pension, un supplément GRAPA.

L’opération de rattrapage progresse lentement mais sûrement. L’Office n’est toutefois pas à même de fournir des efforts supplémentaires, ceci en raison du nombre croissant de dossiers de pension, des différents examens d’office et de la modification de la réglementation. Je vous signale que l’examen de la GRAPA est très fastidieux et requiert une intervention humaine. Il est difficile de dire combien d’équivalents temps plein œuvrent à cette opération de rattrapage. Les dossiers sont en effet partagés entre tous les gestionnaires de dossiers. Vu le contexte budgétaire, l’on ne peut pas recruter de gestionnaires de dossiers supplémentaires.

L’Office national des pensions travaille lors de l’opération de rattrapage via un double canal : d’une part, la rétroactivité mensuelle, comme expliqué plus haut, d’autre part, les demandes qui se font notamment à l’initiative de différents services sociaux. Lors du démarrage de cette opération de rattrapage, le ministre des pensions de l’époque avait d’ailleurs adressé une lettre aux mutualités, Centres publics d’action sociale (CPAS) et syndicats pour les informer et demander leur collaboration dans la détection d’éventuels bénéficiaires.

In antwoord op zijn vragen heb ik de eer om het geachte lid het volgende mee te delen:

De Rijksdienst voor pensioenen onderzoekt al altijd ambtshalve het recht op inkomensgarantie voor ouderen (IGO) (en vroeger het gewaarborgd inkomen voor bejaarden) indien bij het onderzoek van een aanvraag om pensioen betrokkene aan de leeftijdsvoorwaarden voldoet om recht op IGO te openen.

Wie een vervroegd pensioen opneemt (dus op heden voor de leeftijd van 65 jaar), kan, op dat ogenblik, geen recht op IGO doen gelden.

De Rijksdienst voor pensioenen onderzoekt sinds oktober 2010 op de leeftijd van 65 jaar automatisch de rechten op inkomensgarantie voor ouderen van de gepensioneerden die een vervroegd pensioen hebben opgenomen en voor wie het IGO niet werd onderzocht. Op de leeftijd waarop het IGO ten vroegste had kunnen toegekend worden (62, 63, 64, 65 naargelang de ingangsdatum), wordt nagegaan of zij aan de voorwaarden voldoen.

Dit gebeurt door de combinatie van een aantal selectiecriteria zoals de verjaardag, de hoogte van de eigen pensioenrechten en pensioenrechten echtgenote, het feit of er al een onderzoek IGO heeft plaatsgevonden waarbij betrokkene verzaakt heeft aan het onderzoek of zijn medewerking heeft geweigerd aan het onderzoek naar de bestaansmiddelen.

De Rijksdienst heeft geopteerd om te starten met de meest recentst gepensioneerden. Hoe recenter, hoe beter de beschikbare financiële informatie is. Starten met de “kleinste inkomens”, zoals het geacht lid voorstelt is niet mogelijk. De Rijksdienst kent de inkomens niet en er bestaat geen databank in België waarin het bezit (roerend of onroerend) of andere inkomens van de inwoners kan geraadpleegd worden.

Eind 2012 werden er al ongeveer 9 000 dossiers behandeld, geschat wordt dat er nog ongeveer 13 000 moeten onderzocht worden.

In ongeveer 16 % van deze selectie kent de Rijksdienst bovenop het pensioen nog een IGO supplement toe.

De inhaaloperatie vordert traag maar gestaag. De Rijksdienst is echter niet bij machte om bijkomende inspanningen te leveren, dit door het toenemend aantal pensioendossiers, de verschillende ambtshalve onderzoeken en de wijzigende reglementering. Ik wijs u er op dat het IGO-onderzoek zeer tijdrovend is en menselijke tussenkomst vereist. Het is moeilijk te zeggen hoeveel voltijdse equivalenten aan deze inhaaloperatie werken. De dossiers worden immers verdeeld onder alle dossierbeheerders. Gelet op de budgettaire context kunnen er geen bijkomende dossierbeheerders aangeworven worden.

De Rijksdienst voor pensioenen werkt bij de inhaaloperatie via een dubbel kanaal: enerzijds is er de maandelijkse terugwerking zoals hoger aangehaald, anderzijds zijn er de aanvragen die, onder andere door actieve opsporing van verschillende sociale diensten, gebeuren. Bij de opstart van de inhaaloperatie werd trouwens door de toenmalige minister van pensioenen een brief gericht aan mutualiteiten, Openbare Centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s) en vakbonden om hen in te lichten en hun medewerking te vragen bij het opsporen van eventuele gerechtigden.