En été surtout, les lieux de baignade sont des endroits de séjour idéaux. Malheureusement, des incidents et accidents se produisent chaque année.

Pour alimenter mes travaux en commission de l'Intérieur, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans combien de lieux de baignade et de domaines avec piscine les baignades sont-elles légalement autorisées ? J'aimerais obtenir une ventilation par province.

2) Combien d'infractions ont-elles été commises durant les cinq dernières années en ce qui concerne l'accès à des zones non surveillées ? J'aimerais obtenir une ventilation par province.

3) Combien de décès par noyade y a-t-il eu ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par province et par catégorie d'âge. J'aimerais aussi obtenir une ventilation selon qu'il s'agissait d'une zone de baignade surveillée ou non surveillée, et une répartition par catégorie : piscine, lieu de baignade, bassin de natation, mer, ...

4) Que pense la ministre de l'idée du gouverneur de Flandre occidentale d'octroyer aux sauveteurs le droit d'infliger des amendes aux nageurs qui se baignent dans des zones non surveillées, dans l'espoir de réduire le nombre d'incidents ?

5) La ministre a-t-elle d'autres idées concrètes en vue d'un meilleur respect de l'interdiction de se baigner ? Les surveillants pourront-ils infliger des sanctions administratives communales ? Une compétence de constatation sera-t-elle octroyée aux sauveteurs ?

1. Mes services ne disposent pas de ces chiffres.

2. idem 1

3. idem 1

4. Je ne suis pas opposée à l’idée de recourir aux sanctions administratives communales pour réprimer la natation dans des zones non surveillées. Pour ce faire, les communes peuvent faire usage de leur règlement communal afin d’y prévoir une disposition punissant un tel comportement.

5. Contrairement à ce que l’auteur de la question soutient, il n’incombera pas au surveillant d’imposer les sanctions administratives communales. Il appartient en effet uniquement au fonctionnaire sanctionnateur qui, après avoir mené une procédure, peut procéder à la décision d’infliger ou non une telle amende.

   Le cas échéant, un surveillant pourra par contre être revêtu de la compétence lui permettant de constater pareille infraction. Dans le libellé actuel de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, les fonctionnaires communaux peuvent effectivement constater des comportements purement sanctionnables administrativement pour autant que le surveillant satisfasse aux conditions prévues dans l’Arrêté royal (AR)du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l’article 119bis, §6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale.

   Parallèlement, il y a toutefois lieu d’avoir l’œil pour la praticabilité d’une telle idée : un nageur-contrevenant n’a en effet généralement pas sa carte d’identité sur lui et si celui-ci venait à refuser de faire connaître de son plein gré son identité, la police devra de toute manière intervenir….