SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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7 juin 2012 7 juni 2012
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Question écrite n° 5-6420 Schriftelijke vraag nr. 5-6420

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee
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Magazine “Global Competition Review” - Comparaison des autorités de la concurrence - Faible résultat de la Belgique - Politique Vakblad "Global Competition Review" - Vergelijking mededingingsautoriteiten - Zwakke score België - Beleid 
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Conseil de la concurrence
restriction à la concurrence
Service de la concurrence
politique de la concurrence
Raad voor de Mededinging
concurrentiebeperking
Dienst voor de Mededinging
concurrentiebeleid
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7/6/2012Verzending vraag
23/7/2012Antwoord
7/6/2012Verzending vraag
23/7/2012Antwoord
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Question n° 5-6420 du 7 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6420 d.d. 7 juni 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'autorité néerlandaise de surveillance de la concurrence (NMa) jouit également d'une renommée internationale. Le contrôleur est considéré par le « Global Competition Review » (GCR), magazine faisant autorité en la matière, comme le contrôleur le plus sévère, mais aussi le plus juste. Parmi les pays d'Europe occidentale, la Belgique obtient un résultat médiocre. Avec 2,5 étoiles, le contrôleur belge se situe même en dessous du russe. Le GCR compare chaque année les autorités de la concurrence de 39 pays. Les étoiles sont fixées par la rédaction du GCR sur la base de recherches effectuées par un large panel d'avocats spécialisés en droit de la concurrence, de juristes d'entreprise, d'économistes et de l'avis des autorités de la concurrence proprement dites.

En 2010, le NMa a distribué 137 millions d'euros d'amendes et en 2011, 39,7 millions d'euros. Le NMa a dû traiter 98 fusions et rachats, a émis des réserves pour 15 d'entre elles et en a finalement bloqué une. Le NMa a gagné 83 % des affaires où l'on a interjeté appel.

À la suite de ce mauvais résultat, je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1) Que pense-t-il du résultat particulièrement mauvais des autorités belges de la concurrence ? Peut-il fournir des précisions sur les points pour lesquels notre pays a, selon le GCR, obtenu un faible résultat ?

2) Quelles leçons concrètes tire-t-il de ce résultat sur le plan politique ?

3) Peut-il indiquer quelles recherches ont été effectuées ces trois dernières années sur des fusions et rachats ? Peut-il m'en communiquer les résultats sur une base annuelle ? Combien d'amendes ont-elles été imposées sur une base annuelle ? Quel était l'avantage pour le consommateur ? Quel pourcentage d'affaires l'autorité belge de la concurrence a-t-elle remportées en appel ?

4) Le ministre peut-il nous assurer que nous obtiendrons un meilleur classement l'année prochaine ? Comment s'y prendra-t-il ? Peut-il fournir des précisions ?

 

De Nederlandse kartelwaakhond en Mededingingsautoriteit (NMa) gooit ook internationaal hoge ogen. De toezichthouder wordt door het gezaghebbende vakblad "Global Competition Review" (GCR) gezien als één van de strengste, doch rechtvaardigste toezichthouders. Van de West-Europese landen scoort vooral België matig. Met een score van 2,5 sterren eindigt de Belgische toezichthouder zelfs onder de Russische. GCR vergelijkt jaarlijks de mededingingsautoriteiten uit 39 landen. De sterren worden bepaald door de redactie van de GCR, aan de hand van onderzoek door een groot en geselecteerd panel van mededingingsadvocaten, bedrijfsjuristen, economen en het oordeel van de mededingingsautoriteiten zelf.

In 2010 deelde de NMa voor 137 miljoen euro aan boetes uit. In 2011 nog 39,7 miljoen euro. De NMa kreeg 98 fusies en overnames te behandelen, maakte bij 15 daarvan bezwaar, en blokkeerde er uiteindelijk één. De NMa won 83 procent van de zaken waarbij gedaagden in beroep gingen.

Naar aanleiding van dit slechte resultaat heb ik volgende vragen aan de minister:

1) Hoe reageert u op de bijzonder slechte score van de Belgische mededingingsautoriteit ? Kan u gedetailleerd aangeven op welke punten ons land volgens de GCR zwak scoort?

2) Welke concrete lessen voor het beleid trekt u uit die score ?

3) Kan u meedelen hoeveel onderzoeken naar fusies en overnames er de laatste drie jaar werden gevoerd? Kan u aangeven wat de resultaten waren? Hoeveel bezwaren waren er op jaarbasis? Hoeveel boetes werden op jaarbasis opgelegd? Wat was het voordeel voor de consument? Hoeveel procent van de zaken werden in beroep gewonnen door de Belgische mededingingsautoriteit ?

4) Maakt u zich sterk dat we volgend jaar beter uit de ranking zullen komen? Hoe zal u dit bewerkstelligen? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

 
Réponse reçue le 23 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 23 juli 2012 :

1. Ainsi que cela ressort du commentaire, le mauvais score est enregistré seulement parce qu’en 2011 particulièrement peu de décisions d’infraction ont été prises. Les notations sont, me semble-t-il, influencées dans une large mesure par le nombre de décisions d’infraction et la hauteur des sanctions.

Je veux toutefois faire remarquer que malgré toutes les difficultés, l’Autorité belge a pris depuis 2006 un nombre de décisions de constatation d’infraction du même ordre de andeur que le Bundeskartelamt[37], ce qui est proportionnellement plus élevé en tenant compte de la taille du marché et des moyens disponibles.

Le nombre d’enquêtes clôturées après enquête approfondie est encore sensiblement supérieur (vingt-cinq comme l’indique aussi le rapport de la Cour des Comptes). Le Conseil et l’Auditorat prennent par ailleurs en moyenne six décisions motivées par an sans constat d’infraction après enquête. Des décisions qui expliquent pourquoi une infraction n’a pas pu être établie sont parfois, comme le confirment nos stakeholders, plus intéressantes pour les entreprises que des décisions constatant des restrictions ‘hard core’ puisqu’elles permettent de mieux comprendre quels comportements de marché sont acceptables.

En appliquant une variante plus conservatrice de la méthode utilisée par la Commission Européenne pour estimer l’effet utile de ses interventions, l’effet utile en 2011 des décisions, prises par le Conseil à l’encontre des infractions constatées entre 2009 et 2011, peut être évalué à 96 millions d’euros. L’effet utile en 2010 a été évalué à 131 millions d’euros, en 2009 à 60 millions d’euros, et en 2008, à 45,425 euros[38].

2. Ce score montre que  de nouvelles réformes sont nécessaires.

Malgré le nombre décevant de décisions en 2011, je pense, vu le nombre d'instructions terminées par an depuis 2009, que le principal problème ne réside pas dans le nombre d'enquêtes, mais bien dans la durée des procédures. Une réforme doit donc permettre de de raccourcir sensiblement la durée des procédures sans perte de qualité (un problème qui n’est pas propre à la Belgique, comme en témoignent les données que l'honorable membre trouvera dans la réponse à la troisième question).

Je crois que douze mois devraient être un objectif pour une infraction et deux pour des mesures provisoires.

Pour satisfaire à cette norme, les goulets d'étranglement doivent être éliminés, les instructions doivent être plus ciblées et toute prolongation de la phase décisionnelle doit être évitée.

Il convient également de garder à l'esprit que, en particulier avec des pénalités substantielles, une procédure d'appel suit habituellement. La durée totale pour une décision finale devient ainsi très longue.

Pour atteindre l’objectif formulé dans l’Accord de Gouvernement, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi qui implique une modification importante.

3. Quelques chiffres.


Belgique

UE 2010[39]

Pays Bas 2010[40]

2011

2010

2009

2008

2007

Pratiques restrictives

Enquêtes

14

15[41]

17[42]

19

17[43]

(139/120)[44]

19(+1)

Perquisitions [45]

10

6

7 + 6

12(2) + 3

15

(53)

30(11)+7

Décisions d’amendes

0

1

1

3

0

7[46]

12

Montant des amendes (en mio euros)

0

3,5

66

0,5

0

3000

137,1

Ententes

Décisions d’ententes (incl. Mesures provisoires)

1+3+14[47]

3+7+10[48]

0+5+6

5 +1 +20

3 +3 +10[49]

6+4[50]

12+3(+1)[51]

Rapports[52]

5[53](5)

6 (5)

3

3

3

3[54]

11[55]

Durée moyenne des procédures : décisions d’infraction(s)/ rejets de plaintes

42+16m[56]

35/11m[57]

-/30m

37m/3m

76m[58]/4m

(46/20m)[59]

( [60] )

Dont durée moyenne des enquêtes

31+11m[61]

25m[62]






Demande de clémence

1

5

7

7

6



Abus de position dominante

Décisions d’abus (incl. mesures provisoires)

0(2)+1+3[63]

0+1+7[64]

1+0+2

0+5+4

1+3+5[65]

0/4

( [66] )

Durée moyenne des procédures : décisions d’infraction / rejets de plaintes

(6)+24m[67]

±18m

44/51m[68]

-/20m

39m[69]/12m

(60/29m)

( [70] )

Dont durée moyenne des enquêtes

±3m







Concentrations

Notifications

20

18

10

13

20

274

90

Décisions sous conditions

1

1+1[71]

0+1

3+1

0

16

2[72]

4. Les notations sont aussi dépendantes de l'évolution de la performance des autres autorités. Je ne peux donc pas promettre que le résultat de l'année prochaine sera différent.

Je pense devoir avertir l’honorable membre que, compte tenu de l'absence de progrès dans un certain nombre de procédures pour le Conseil, il y a un risque élevé que cette année aussi, le nombre de décisions définitives s’avère décevant, tandis que l’Auditorat et la Direction générale ont déposé, à la fin du premier semestre, de nombreux rapports comme en 2010 et 2011.

[37] Pour la période 2006-2009, 9 décisions de l’autorité belge et quatorze décisions du Bundeskartelamt. V. sur le site du Bundeskartelamt: Infobroschuere/1009Kartellverfolgung_web_bf.pdf, 9

[38] V. Rapports Annuels 2010, 2009 et 2008 de la Direction générale Concurrence.

[39] Source, sauf si mention contraire: 40 th Report on Competition Policy, Annual activity report 2010 et Staff Working paper 2010.

[40] Source: Rapport annuel NMa 2010, sauf si mention contraire.

[41] Dont douze sont traitées fin 2010.

[42] Traitées fin 2009.

[43] Décembre 2007.

[44] Dont 139 sous article 101 TFUE et 120 sous article 102 TFUE, parfois avec un fondement juridique complémentaire (source DG Comp).Les deux groupes de décisions se recouvrent partiellement et on ne peut donc pas les additionner comme telles.

[45] Perquisitions dans le cadre de la LPCE, par entreprise ou organisation professionnelle, entre parenthèses le nombre de perquisitions de domicile et lieux assimilés.

[46] six affaires d’ententes et 1 affaire d’abus. Amende imposée à quarante-trois entreprises.

[47] Une décision du Conseil constatant une infraction, et une décision du Conseil qui ne pouvait constater d’infraction. Le Conseil a aussi acté une renonciation à la procédure. deux décisions de l’Auditorat de rejet de plaintes après instruction. dix décisions de l’Auditorat constatant la prescription ou clôturant une affaire sur base des priorités ou moyens disponibles et l’Auditorat a aussi constaté une fois l’abandon de la plainte.

[48] Trois décisions du Conseil dont deux constatations d’infraction et un octroyant des mesures provisoires. Sept décisions de l’Auditorat de rejet de plainte après instruction. dix décisions de l’Auditorat clôturant une affaire par prescription ou sur base des priorités et moyens disponibles.

[49] Trois décisions du Conseil établissant une infraction, un refus de mesures provisoires et deux décisions de l’Auditorat de clôturer le cas parce que l'infraction n'a pas été établie et dix décisions dans lesquelles l’Auditorat a classé l'affaire sur la base du délai de prescription écoulé.

[50] -Cinq cas d’ententes, 1 cas art. 101 TFUE, deux transactions avec engagements et deux dossiers clôturés.

[51] Le rapport annuel mentionne douze cas dans lesquels une amende a été infligée (décisions finales) et trois (+un) cas clôturés d’une autre manière. Les chiffres ne font pas de distinction entre les ententes et les abus de position dominante.

[52] Déposés au cours de l’année (terminologie UE : communication des griefs). Entre parenthèses, les rapports concernant les affaires pour lesquelles le Conseil n’a pas encore pris une décision.

[53] Un rapport portrait sur trois dossiers.

[54] Cartels, What’s new, DG Comp website

[55] Le rapport annuel renseigne onze cas dans lesquels un rapport a été déposé. . Les chiffres ne font pas de distinction entre les ententes et les abus de position dominante.

[56] La durée des procédures varie entre trois et trente-six mois.

[57] La durée des procédures dans lesquelles une infraction a été constatée varie entre vingt-sept et soixante-sept mois et treize mois pour une procédure de mesures provisoires

[58] Calculée sur la base des affaires tranchées par le Conseil ou son président en 2007. Durée moyenne de l'enquête: 59 minutes.

[59] Une moyenne de cinq cas d’ententes.

[60] Aux Pays-Bas, il y a une règle d’environ vingt mois (588 jours). Le rapport annuel renseigne que sur la moyenne de tous les types de décisions dans les cas d’infraction, cette norme était atteinte en 2010 dans 58 % des cas.

[61] La durée des enquêtes variait de trois à trente-six mois.

[62] La durée des enquêtes variait entre seize et cinquante-trois mois dans les cas où une infraction a été constatée et 6 mois dans un cas de mesures provisoires.

[63] 0 décision de constatation d’infraction, deux décisions du Conseil dont un annulant une décision de classement, une décision de l’Auditorat rejetant une plainte après instruction, trois décisions de l’Auditorat clôturant une affaire soit par prescription soit par suite des priorités ou des moyens disponibles.

[64] 0 décision de constatation d’infraction, une décision de l’Auditorat rejetant une plainte après instruction, sept décisions de l’Auditorat clôturant une affaire soit par prescription soit par suite des priorités ou des moyens disponibles.

[65] Une décision du président du Conseil concernant des mesures provisoires, une décision de l’Auditorat refusant des mesures provisoires, deux décisions de l’Auditorat indiquant que l'infraction n'était pas établie et cinq décisions de clore une affaire à la lumière du délai de prescription.

[66] Voir chiffres des cas d’ententes.

[67] Moyenne de six mois pour la révision d’une décision de classement et vingt-quatre mois pour une enquête qui n’a pas conclu à la constatation d’une infraction.

[68] Chiffres concernant les décisions établissant une infraction / décisions de l’Auditorat d’abandon de plainte après enquête. La durée pour le dépôt du rapport dans la décision établissant une infraction était de trent-et-un mois.

[69] Calculée sur la base des cas décidés par le Conseil ou son Président. La seule décision adoptée en 2007 concernait des mesures provisoires. Une décision a été prise environ huit mois après le dépôt de la plainte. L'enquête a pris quatre mois pour la première instruction et 8 mois pour le complément d'enquête demandé dans la décision interlocutoire.

[70] Voir les chiffres des cas d’ententes.

[71] Une décision sur une nouvelle concentration notifiée et une décision sur la révision d’engagements.

[72] Décisions en deuxième phase

1. Zoals uit de toelichting blijkt, wordt de slechte score veroorzaakt doordat er in 2011 bijzonder weinig inbreukbeslissingen zijn genomen. Ratings worden naar ik verneem in hoge mate beïnvloed door het aantal inbreukbeslissingen en de hoogte van de sancties.

Ik wil echter doen opmerken dat niettegenstaande alle moeilijkheden, de Belgische Autoriteit sedert 2006 een aantal beslissingen met vaststelling van een inbreuk heeft genomen die van dezelfde orde van grootte is als van het Bundeskartellamt[1], hetgeen in verhouding dus meer is wanneer men rekening houdt met de omvang van de markt en de beschikbare middelen.

Het aantal onderzoeken dat werd afgesloten na grondig onderzoek is nog gevoelig hoger (vijfentwintig zoals ook het verslag van het Rekenhof aangeeft). De Raad en het Auditoraat nemen overigens gemiddeld zes gemotiveerde beslissingen na onderzoek per jaar zonder een vaststelling van een inbreuk. Beslissingen die verklaren waarom geen inbreuk kon worden vastgesteld zijn soms voor ondernemingen veel interessanter, zoals ook onze stakeholders bevestigen, dan beslissingen die een “hard core” inbreuk vaststellen omdat ze beter laten begrijpen welk marktgedrag aanvaardbaar is.

Door gebruik te maken van een meer behoudende variante van de methode die door de Europese Commissie wordt gebruikt om het nuttig effect van zijn tussenkomsten te waarderen, kan het nuttig effect in 2011 van de beslissingen die de Raad heeft genomen inzake vastgestelde inbreuken tussen 2009 en 2011, geschat worden op 96 miljoen euro. Het nuttig effect in 2010 werd gewaardeerd op 131 miljoen euro, in 2009 op 60 miljoen euro en in 2008 op 45,425 miljoen euro[2].

2. Deze score toont aan dat er verdere hervormingen nodig zijn.

Ondanks het teleurstellend aantal beslissingen in 2011 ben ik, gelet op het aantal onderzoeken dat sinds 2009 jaarlijks wordt afgesloten, van oordeel dat het belangrijkste probleem niet het aantal onderzoeken, maar de duur van de procedures is. Een hervorming moet daarom toelaten om zonder kwaliteitsverlies de doorlooptijd van procedures merkbaar in te korten (een probleem dat zich overigens niet alleen in België stelt zoals moge blijken uit de gegevens die het geachte lid vindt in het antwoord op zijn derde vraag).

Ik ga er daarbij van uit dat twaalf maanden een streefdoel moet zijn voor een inbreukprocedure en twee maanden voor voorlopige maatregelen.

Om deze norm te halen moeten bottlenecks worden weggewerkt, moeten onderzoeken strakker worden gefocust, en moet elk uitlopen van de beslissingsfase worden vermeden.

Bovendien moet er rekening mee worden gehouden dat zeker bij aanzienlijke sancties er meestal een beroepsprocedure volgt. De totale duur naar een eindbeslissing wordt dan wel zeer lang.

Om het in het Regeerakkoord geformuleerde objectief te bereiken, heeft de regering een voorontwerp van wet goedgekeurd dat een belangrijke wijziging inhoudt.

3. Enkele kerncijfers.


België

EU 2010[3]

NL 2010[4]


2011

2010

2009

2008

2007

 

 

Restrictieve praktijken

Onderzoeken

14

15[5]

17[6]

19

17[7]

(139/120[8])

 

19(+1)

Huiszoekingen[9]

10

6

7 + 6

12(2) + 3

15

(53)

30(11) + 7)

Beslissingen boetes

0

1

1

3

0

7[10]

12

Bedrag boetes (mio euro)

0

3,5

66

0,5

0

3000

137,1

Kartels

Beslissingen kartels (incl. voorlopige maatregelen)

1+3+14[11]

3+7+10[12]

0+5+6

5+1+20

3+3+10[13]

6+4[14]

12+3(+1)[15]

Verslagen[16]

5[17](5)

6 (5)

3

3

3

3[18]

11[19]

Gemiddelde duur procedures:

Inbreukbeslissingen /

afwijzing klachten

42+16m[20]

35/11m[21]

-/22m

37/3m

76[22]/4m

(46/20m[23])

([24])

Waarvan gemiddelde duur onderzoeken

31+11m[25]

25m[26]






Clementie verzoeken

1

5

7

7

6



Misbruik van machtspositie

Misbruikbeslissingen (incl. voorlopige maatregelen)

0(2)+1+3[27]

0+1+7[28]

1+0+2

0+5+4

1+3+5[29]

0/4

([30])

Gemiddelde duur procedures:

Inbreukbeslissingen / afwijzing klachten

(6)+24m[31]

± 18m

44/51m[32]

-/20m

39[33]/12m

(60/29m)

([34])

Waarvan gemiddelde duur onderzoeken

± 3m







Concentraties

Aanmeldingen

20

18

10

13

20

274

90

Beslissingen met voorwaarden

1

1+1[35]

0+1

3+1

0

16

2[36]

4. Ratings zijn ook afhankelijk van de evolutie van de prestaties van andere autoriteiten. Ik kan dus niet verzekeren dat het resultaat van volgend jaar anders zal zijn.

Ik meen er zelfs voor te moeten waarschuwen dat er gelet op het gebrek aan voortgang in een aantal procedures voor de Raad, er een groot risico is dat ook dit jaar het aantal eindbeslissingen blijkt teleurstellend te zijn, terwijl het Auditoraat en de Algemene directie op het einde van het eerste semester in orde van grootte al even veel verslagen hebben neergelegd als in 2010 en 2011.

[1] Tijdens de periode 2006-2009 werden negen beslissingen genomen door de Belgische Autoriteit en veertienbeslissingen door het Bundeskartelamt. Te raadplegen op de site van het Bundeskartelamt: Infobroschuere/1009Kartellverfolgung_web_bf.pdf, 9

[2] Zie de jaarverslagen 2010, 2009 en 2008 van de Algemene Directie Mededinging.

[3] Bron, tenzij anders vermeld: 40th Report on Competition Policy, Annual activity report 2010 en Staff Working paper 2010.

[4] Bron: NMa Jaarverslag 2010, tenzij anders vermeld.

[5] Waarvan twaalf in actieve behandeling einde 2010.

[6] In actieve behandeling einde 2009.

[7] December 2007

[8] Waarvan 139 onder art. 101 VWEU en 120 onder art. 102 VWEU, telkens al dan niet in combinatie met een andere juridische grondslag (bron DG Comp). Beide groepen overlappen deels elkaar en kunnen daarom niet zonder meer bij elkaar opgeteld worden.

[9] Huiszoekingen onder de WBEM per onderneming of beroepsorganisatie, tussen haakjes het aantal huiszoekingen in privéwoningen en gelijkaardige plaatsen.

[10] zes kartelzaken en één misbruikzaak. Boetes opgelegd aan drieënveertig ondernemingen.

[11] één beslissing van de Raad waarbij een inbreuk wordt vastgesteld, één beslissing van de Raad waarbij geen inbreuk kon worden vast gesteld, De Raad stelde ook één maal een afstand van geding vast. twee beslissingen van het Auditoraat waarin een klacht na onderzoek verworpen werd. tien beslissingen van het Auditoraat waarin een zaak werd gesloten wegens verjaring of in het licht van de prioriteiten en beschikbare middelen en het Auditoraat stelde ook één maal een afstand van klacht vast.

[12] Drie beslissingen van de Raad waarvan twee vaststellingen van inbreuk en één toekennen van voorlopige maatregelen. zeven beslissingen van het Auditoraat waarin een klacht na onderzoek verworpen werd. tien beslissingen van het Auditoraat waarin een zaak werd gesloten wegens verjaring of in het licht van de prioriteiten en beschikbare middelen.

[13] Drie beslissingen van de Raad met vaststellingen van inbreuk, één afwijzing van een verzoek om voorlopige maatregelen door het Auditoraat, twee seponering beslissingen van het Auditoraat wegens ongegrond en tien wegens verjaring.

[14] Vijf kartelzaken, één andere art. 101 VWEU zaak, twee schikkingen met verbintenissen en twee gesloten dossiers.

[15] Het Jaarverslag vermeldt twaalf zaken waarin een boete is opgelegd (eindbeslissingen) en drie(+één) zaken die op een andere wijze zijn afgesloten. Daarbij wordt geen onderscheid gemaakt tussen kartelzaken en misbruik zaken

[16] Neergelegd in de loop van het jaar (in EU terminologie: punten van bezwaar). Tussen haakjes verslagen betreffende zaken waarin de Raad nog geen beslissing heeft genomen.

[17] Eén verslag had betrekking op drie dossiers.

[18] Cartels, What’s new, DG Comp website.

[19] Het Jaarverslag vermeldt elf zaken waarin een rapport is neergelegd. Daarbij wordt geen onderscheid gemaakt tussen kartelzaken en misbruik zaken.

[20] De duur van de procedures varieerde tussen drie en zesendertig maanden.

[21] De duur van de procedures waarin en inbreuk werd vast gesteld varieerde tussen zevenentwintig en zevenenzestig maanden, en een procedure over voorlopige maatregelen dertien maanden.

[22] Berekend op basis van de zaken die door de Raad of de voorzitter van de Raad werden beslist.

Gemiddelde duur van het onderzoek: 59 minuten.

[23] Gemiddelde van de vijf kartelzaken.

[24] In Nederland geldt als streefnorm ong. twintig maanden (588 dagen).  Het Jaarverslag vermeldt dat op basis van het gemiddelde van alle types beslissingen in inbreukzaken deze norm in 2010 in 58 % van de zaken werd gehaald.

[25] De duur van de onderzoeken varieerde tussen drie en zesendertig maanden.

[26] De duur van de onderzoeken varieerde tussen zestien en drieënvijftig maanden in de zaken waarin een inbreuk werd vast gesteld, en zes maanden in een zaak over voorlopige maatregelen.

[27] 0 beslissingen waarin een inbreuk werd vast gesteld, twee beslissingen van de Raad waarin een sepot beslissing vernietigd werd,één beslissing van het Auditoraat waarin een klacht na onderzoek verworpen werd. Drie beslissingen van het Auditoraat waarin een zaak werd gesloten wegens verjaring of in het licht van de prioriteiten en beschikbare middelen

[28] 0 beslissingen waarin een inbreuk werd vast gesteld,. één beslissing van het Auditoraat waarin een klacht na onderzoek verworpen werd. Zeven beslissingen van het Auditoraat waarin een zaak werd gesloten wegens verjaring of in het licht van de prioriteiten en beschikbare middelen.

[29] één beslissing van de voorzitter van de Raad inzake voorlopige maatregelen, één beslissing van het Auditoraat tot afwijzen van een verzoek om voorlopige maatregelen, twee seponeringsbeslissingen van het Auditoraat omdat de klacht ongegrond werd geacht of wegens gebrek aan bewijs en vijf seponeringsbeslissingen wegens verjaring.

[30] Zie cijfer voor kartelzaken.

[31] Gemiddeld zes maanden voor een hervormen van een sepotbeslissing en vierentwintig maanden voor een onderzoek dat niet leidde tot de vaststelling van een inbreuk.

[32] Gemiddelde duur van procedures waarin een inbreuk werd vast gesteld / waarin na onderzoek het Auditoraat beslist werd dat er geen inbreuk was. In de zaak waarin een inbreuk werd vast gesteld werd het verslag neergelegd na éénendertig maanden.

[33] Berekend op basis van de zaken die door de Raad of de voorzitter van de Raad werden beslist. In 2007 werd alleen een beslissing genomen inzake het toekennen van voorlopige maatregelen. De zaak was voorwerp van een tussenbeslissing die werd genomen ong. acht maanden na de klacht. De onderzoekstijd beliep vier maanden voor het eerste onderzoek en 8m voor het aanvullende onderzoek na de tussenbeslissing.

[34] Zie cijfer voor kartelzaken.

[35] één beslissing over een nieuw aangemelde concentratie en 1 beslissing over de herziening van verbintenissen.

[36] Tweede fase beslissingen.