Les personnes handicapées disposent heureusement de plusieurs moyens leur permettant de vivre de manière autonome. Les personnes à mobilité réduite peuvent ainsi faire adapter leur véhicule par un garagiste local ou par une entreprise spécialisée. Elles peuvent à cet effet bénéficier d'une aide financière.

En pratique, il apparaît toutefois que certaines adaptations ne sont pas toujours réalisées de manière professionnelle. La sécurité du conducteur et des autres usagers de la route peut alors être mise en danger. On peut en outre s'interroger sur l'efficacité du système actuel de contrôle et d'homologation de ces véhicules adaptés.

C'est aujourd'hui le centre de contrôle technique qui a procédé au contrôle initial qui est chargé d'inspecter les adaptations apportées aux véhicules destinés à des personnes à mobilité réduite. Il arrive toutefois que des véhicules présentant de gros défauts prennent la route après un contrôle.

L'application de la directive-cadre 2007/46/CE réglementera bientôt plus strictement l'adaptation des véhicules destinés aux personnes handicapées. À l'heure actuelle, peu d'entreprises disposent toutefois d'une attestation de conformité de la production (COP).

Cela m'inspire les questions suivante.

1) Où en est aujourd'hui l'introduction de la directive-cadre 2007/46/CE ?

2) Le secrétaire d'État envisage-t-il des mesures transitoires pour les entreprises qui ne disposent pas de l'attestation COP ? Comment conçoit-il le contrôle de qualité des travaux réalisés ?

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Les personnes handicapées font souvent adapter leur véhicule en fonction de leur handicap afin qu'elles puissent encore l'utiliser soit comme conducteur, soit comme passager. Ces adaptations sont très spécifiques et sont réalisées la plupart du temps par des entreprises spécialisées.

Adapter le véhicule signifie que celui-ci est modifié et n'est donc plus conforme à la réception par type et que le véhicule doit à nouveau être homologué.

La procédure actuelle comporte trois étapes. Dans un premier temps, l'entreprise chargée des aménagements adapte le véhicule et décrit les modifications qu'elle a apportées au véhicule. En second lieu, elle présente le véhicule au contrôle technique. Celui-ci contrôle le véhicule et vérifie si l'adaptation a été réalisée conformément à la description. Il contrôle également si l'adaptation présente toutes les garanties de sécurité. Il transmet ensuite ses observations au Service Homologations. En dernier lieu, le Service Homologations évalue l'adaptation en se basant sur la description fournie par l'entreprise chargée des aménagements ainsi que sur les observations du contrôle technique et délivre, en cas d'évaluation positive, une attestation d'agréation de l'adaptation d'un véhicule automobile.

Selon les dispositions de la directive européenne 2007/46/CE (directive-cadre) concernant la réception des véhicules, des remorques et de leurs composants, l'adaptation d'un véhicule fera l'objet d'une réception individuelle. Les exigences techniques sont fixées à l'annexe 26 de l'arrêté royal (A.R.) du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Les adaptations non spécifiques pourront faire l'objet d'une réception par type.

Les entreprises qui réalisent les adaptations peuvent introduire une demande de reconnaissance COP (Conformity of Production - conformité de la production) auprès du Service Homologations. Ce Service examine cette demande en vérifiant s'il existe un système de gestion de la qualité adéquat et précise les exigences en matière de qualité sur l'attestation de conformité de la production qu'il délivre. Ces entreprises introduisent leur dossier directement auprès du Service Homologations.

En revanche, les entreprises qui ne disposent pas d'une attestation de conformité de la production suivent une autre procédure comprenant trois contrôles. Un premier contrôle a lieu lors de l'introduction du dossier auprès du Service Homologations via une station de contrôle technique reconnue comme service technique. Ce n'est qu'après une évaluation positive du dossier que le Service Homologations donnera son accord et que l'adaptation pourra être effectuée. Un deuxième contrôle est réalisé par le contrôle technique en tant que service technique après l'adaptation. Il consiste à examiner le véhicule et à vérifier si l'adaptation a été réalisée conformément aux prescriptions d'installation et si le véhicule répond aux exigences techniques. Le contrôle technique consignera ses observations dans un rapport qu'il transmettra au Service Homologations. Un troisième et dernier contrôle est réalisé par le Service Homologations qui évaluera l'adaptation effectuée en se basant sur le dossier remis et le rapport du contrôle technique.

Les entreprises qui adaptent des véhicules pour des personnes handicapées peuvent d'ores et déjà demander une attestation de conformité de la production. Pour les entreprises ne possédant pas d'attestation de conformité de la production, la nouvelle procédure sera applicable à partir d'octobre 2012.