En réponse à ma précédente question écrite n°5-198, vous m'avez indiqué qu’une étude était alors en cours, financée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et visait à cartographier l’état de santé buccale des patients présentant des besoins spécifiques, dans le but de pouvoir évaluer leur besoin d’accompagnement et de traitement.

L’étude portait sur deux groupes-cibles : les personnes âgées (fragiles) d’une part et les personnes présentant des limitations mentales, physiques ou sociales d’autre part. Cette étude a été réalisée par les universités de Louvain et de Gand, accompagnées dans leur mission par deux groupes consultatifs. Un symposium international organisé dans le cadre de cette étude, qui s’est tenu le 25 août 2010, a confirmé l’existence d’un besoin de traitement élevé et la nécessité de supprimer les seuils d’accessibilité.

Le contrat pour cette étude se terminait fin décembre 2010 mais, en raison du retard dans l’association des données de l’enquête, il y avait provisoirement lieu d’attendre encore quelque peu les résultats. Comme prévu au point 4.2. de l’accord national dento-mutualiste 2011-2012, un financement de 365 000 euros a été prévu pour l’étude de l’implémentation des recommandations faites tant en ce qui concerne la faisabilité sur le terrain qu’en ce qui concerne l’incidence financière.

Par la suite, au plus tôt à partir de 2012 et si les moyens budgétaires sont disponibles, le soutien de ces mesures serait appliqué à grande échelle en assurance obligatoire soins de santé.

Il n’existe aucune réglementation spécifique prévoyant que des dentistes peuvent se rendre dans des établissements hospitaliers et de soins. En fonction des recommandations qui seraient formulées par l’étude, il sera examiné avec les différents secteurs concernés comment régler au mieux le problème lié à la mobilité, par exemple en engageant des unités dentaires mobiles.

Outre la résolution de ces problèmes pratiques, il conviendra également de travailler à la sensibilisation des patients, des dispensateurs de soins et des aidants informels afin d’accroître l’attention sur une bonne hygiène buccale et de souligner son importance.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes.

1) L' étude visant à cartographier l’état de santé buccale des patients présentant des besoins spécifiques, dans le but de pouvoir évaluer leur besoin d’accompagnement et de traitement, est-elle depuis lors terminée? Si oui, quelles en sont les résultats?

2) La ministre peut-elle indiquer ce qu'il advient du financement prévu pour 2011 de 365 000 euros pour l'étude de l’implémentation des recommandations faites tant en ce qui concerne la faisabilité sur le terrain qu’en ce qui concerne l’incidence financière? Cette étude est-elle terminée? Quels en furent, le cas échéant, les résultats?

3) Le soutien de ces mesures est-il appliqué à grande échelle en assurance obligatoire soins de santé? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelles raisons?

4) N’existe-t-il toujours pas de réglementation spécifique prévoyant que des dentistes peuvent se rendre dans des établissements hospitaliers et de soins? A-t-on depuis lors fait la clarté sur la manière dont le problème lié à la mobilité peut être réglé au mieux? L'engagement des unités dentaires mobiles constitue-t-il une solution?

5) A-t-on entre-temps travaillé à la sensibilisation des patients, des dispensateurs de soins et des aidants informels afin d’accroître l’attention sur une bonne hygiène buccale et de souligner son importance? Si oui, comment ceci a-t-il été précisément concrétisé?

En réponse à votre question, je peux vous informer que l’étude concernant l’état de santé buccale des patients à besoins particuliers (personnes présentant des limitations physiques, sensorielles et/ou mentales et les personnes âgées fragiles) s’est terminée au mois de juin 2011. L’étude complète peut être consultée sur le site de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Il ressort de cette étude qu’en comparaison avec le reste de la population belge, ces personnes présentent un grand retard de soins. Ceci ressort tant des questionnaires (retard subjectif de soins) que des études épidémiologiques (retard objectif de soins). Ce retard s’explique entre autres par un manque de soins quotidiens et des seuils d’accessibilité aux soins dentaires (peur, problème financier, manque de transport) trop élevés. L’étude recommande :

• d’adopter une approche globale de tous ces éléments afin d’obtenir un résultat efficace

• de mettre l’accent sur la promotion sanitaire et la prévention chez les patients, les dispensateurs de soins et aidants informels.

• de mettre en place des soins dentaires professionnels de première ligne avec la possibilité de lien avec la deuxième ligne dans les Centres de soins dentaires spécifiques.

• la mise en place d’un réseau de soins spécifique pour des patients à besoins particuliers (détection du besoin de soins et coordination des soins).

• que des mesures soient adoptées en matière de logistique, de formation et de financement des soins buccaux.

Dans l’étude de l’implémentation des recommandations émises, pour laquelle un financement de 365 000 euros avait été prévu, le plan global est capital. Cette étude de faisabilité a été effectuée par le Verbond der Vlaamse tandartsen (VVT) en collaboration avec le monde académique, les organisations professionnelles représentatives, les mutualités, l’INAMI, les instances régionales, les associations de patients, les associations de personnes âgées, les institutions des groupes cibles, les soins à domicile et autres, tous réunis dans une Commission consultative. Cette étude s’est déroulée du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Au cours de cette période, la Commission consultative a rédigé un plan global d’approche comprenant au moins une description chronologique des étapes à entreprendre qui permettent l’exécution pas à pas des recommandations du rapport de 2011. Un financement de 240 000 euros est prévu à cet effet. La mobilité est un problème central. Une analyse coûts-bénéfice sera effectuée concernant les projets existants en matière de soins buccaux à l’aide d’unités dentaires mobiles et on fera une comparaison avec des formes plus traditionnelles de transport de patients. La nécessité et la nature de la règlementation spécifique indispensable aux visites à domicile sont également examinées dans ce cadre plus global. Les mesures doivent en effet s’harmoniser afin d’être réellement efficaces.

Les constatations du plan global d’approche qui comprend entre autres une structure du réseau doivent encore être soumises à un contrôle. 125 000 euros ont été prévus à cet effet. Les résultats seront connus pour la fin du mois de mai 2013.

Pour l’année 2013, l’assurance maladie obligatoire n’a pas encore prévu de moyens pour appliquer les recommandations à grande échelle. En accord avec les départements fédéraux et communautaires concernés, des moyens pourraient être libérés pour transposer ce plan global d’approche en mesures structurelles concrètes à grande échelle afin d’améliorer l’état de la santé buccale de ces personnes. L’approche intergouvernementale est indispensable parce qu’il faut s’engager dans différents secteurs comme l’enseignement, la prévention et la sensibilisation, l’assurance maladie, la santé publique et les transports.