Ces derniers temps, on constate une augmentation sensible du nombre d'employeurs qui font surveiller leurs travailleurs par des détectives privés. Il est question d'une augmentation de 20 à 35 % du nombre de missions de contrôle. De plus en plus d'employeurs ressentent le besoin de faire surveiller leurs travailleurs jour et nuit, y compris jusque dans la sphère privée. Les multinationales et les grandes chaînes travaillent même parfois avec leur personnel fixe, lequel doit exécuter des missions de contrôle. Cette évolution a une influence néfaste considérable sur la relation entre l'employeur et le travailleur. Les travailleurs se sentent, à juste titre, maltraités et ils ont droit à une vie privée.

C'est pourquoi il est essentiel que les droits des travailleurs soient respectés et que ceux-ci ne soient pas exposés à la menace permanente d'être pris en filature. C'est particulièrement désagréable, en particulier lorsque l'on ne sait pas que l'on est constamment contrôlé par son employeur. Ces détectives sont bien entendu rémunérés par les employeurs concernés afin de collecter des informations contre le travailleur. Parfois, ils sont rémunérés sur la base des informations transmises. Le détective est en tout cas très motivé pour fournir à l'employeur ce que celui-ci attend.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-après :

1. La ministre est-elle au courant de la forte augmentation du nombre de contrôles effectués par des détectives privés sur des travailleurs ?

2. Dispose-t-elle d'autres informations en ce qui concerne le nombre de contrôles effectués ces dernières années par des détectives privés ?

3. Quelles limites légales existe-t-il déjà pour protéger le travailleur ainsi que sa vie privée ?

4. Les employeurs peuvent-ils faire suivre leurs travailleurs en toute circonstance sans que les intéressés en aient été avisés ?

5. Les informations qui ont été collectées par un détective privé peuvent-elles être utilisées par un employeur dans une procédure contre le travailleur ?

6. La ministre juge-t-elle utile de conclure des accords légaux supplémentaires afin de protéger les droits des travailleurs ?

Veuillez trouver ci-dessous la réponse à la question posée.

1. Jusqu’à présent, je ne dispose pas d’indications concrètes relatives aux contrôles de travailleurs par les détectives privés à la demande de l’employeur et donc pas non plus au sujet d’une éventuelle augmentation de ce type de contrôles.

2. Je ne possède actuellement pas de chiffres ni davantage de données concernant le nombre de contrôles qui ont eu lieu ces dernières années par des détectives privés.

3. La protection de la vie privée du travailleur est un droit constitutionnel. Cependant, l’employeur a le droit de contrôler ses travailleurs. Afin de tout mener à bien, diverses législations existent, telles la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la convention collective de travail n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau.

4. La profession de détective privé est réglée dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et ressortit à la compétence du ministre de l’Intérieur qui répondra à cette question.

5. Idem qu’au point 4.

6. Au vu des faits qui me sont actuellement connus, j’estime que la réglementation existante est pour le moment suffisante pour protéger suffisamment les droits du travailleur.