Ces derniers temps, on constate une augmentation sensible du nombre d'employeurs qui font surveiller leurs travailleurs par des détectives privés. Il est question d'une augmentation de 20 à 35 % du nombre de missions de contrôle. De plus en plus d'employeurs ressentent le besoin de faire surveiller leurs travailleurs jour et nuit, y compris jusque dans la sphère privée. Les multinationales et les grandes chaînes travaillent même parfois avec leur personnel fixe, lequel doit exécuter des missions de contrôle. Cette évolution a une influence néfaste considérable sur la relation entre l'employeur et le travailleur. Les travailleurs se sentent, à juste titre, maltraités et ils ont droit à une vie privée.

C'est pourquoi il est essentiel que les droits des travailleurs soient respectés et que ceux-ci ne soient pas exposés à la menace permanente d'être pris en filature. C'est particulièrement désagréable, en particulier lorsque l'on ne sait pas que l'on est constamment contrôlé par son employeur. Ces détectives sont bien entendu rémunérés par les employeurs concernés afin de collecter des informations contre le travailleur. Parfois, ils sont rémunérés sur la base des informations transmises. Le détective est en tout cas très motivé pour fournir à l'employeur ce que celui-ci attend.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-après :

1. La ministre est-elle au courant de la forte augmentation du nombre de contrôles effectués par des détectives privés sur des travailleurs ?

2. Dispose-t-elle d'autres informations en ce qui concerne le nombre de contrôles effectués ces dernières années par des détectives privés ?

3. Quelles limites légales existe-t-il déjà pour protéger le travailleur ainsi que sa vie privée ?

4. Les employeurs peuvent-ils faire suivre leurs travailleurs en toute circonstance sans que les intéressés en aient été avisés ?

5. Les informations qui ont été collectées par un détective privé peuvent-elles être utilisées par un employeur dans une procédure contre le travailleur ?

6. La ministre juge-t-elle utile de conclure des accords légaux supplémentaires afin de protéger les droits des travailleurs ?

L’honorable membre voudra trouver ci-après réponse à sa question. 

Question 1 

Il y a peu, un détective a déclaré dans la presse que le nombre de missions demandées par des employeurs concernant leurs employés aurait fortement augmenté. En dehors de cette déclaration à la presse, on ne connaît pas de données au sujet de ce phénomène. 

Question 2 

Les détectives privés reçoivent effectivement une autorisation du ministre de l’Intérieur mais ne doivent déclarer au ministre de l’Intérieur ni leurs activités, ni la nature de celles-ci, ni leurs mandants. Il n’y a donc pas de données connues concernant le nombre de missions effectuées par les détectives privés. 

Question 3  

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel offre à chaque citoyen une certaine protection de la vie privée, donc également aux personnes qui font l’objet d’une enquête menée par un détective privé. En ce qui concerne spécifiquement les employés, je me réfère aux Conventions collectives de travail (CCT) sur l’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail et le CCT concernant la protection de la vie privée des employés par rapport au contrôle sur la communication des données en ligne. 

Question 4 

La loi sur les détectives privés ne comporte aucune limitation en matière de filature de personnes, ni donc vis-à-vis des employés en mission pour leur employeur.  

Question 5 

Le matériel qui a été rassemblé par un détective privé peut être utilisé par l’employeur dans une procédure contre l’employé. Il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des constatations du détective privé. 

Question 6 

J’ai signalé dans ma note de politique générale que je compte apporter des modifications à la loi sur les détectives privés. Cette loi n’est pas adaptée aux pratiques de la recherche privée telles qu’elles sont actuellement réalisées. La possibilité d’effectuer des contrôles sur ce secteur doit être améliorée. La recherche privée doit se dérouler de manière plus transparente. Les méthodes et moyens adaptés au secteur de la recherche privée doivent aussi être encadrés en conformité avec les principes énoncés dans la législation sur la vie privée.