D'après le Moniteur de la criminalité dans les hôpitaux, 88% des hôpitaux interrogés tiennent à jour des chiffres relatifs à la prévention des agressions physiques. On en infère que, dans notre pays, une moyenne de quarante-neuf agressions physiques par hôpital ont été recensées en 2009. Un procès-verbal n'en est résulté que dans 3 % des cas.

Cela veut dire qu'un hôpital est confronté quasi-hebdomadairement à un acte d'agression physique. Mais seule une infime fraction fait l'objet d'une suite policière. Les chiffres officiels de criminalité sous-estiment donc nettement la réalité.

Le Baromètre de la criminalité de la police fédérale indique que 603 atteintes à l'intégrité physique ont été verbalisées en 2008. L'année passée, il s'agissait de 612 infractions. Il serait donc question d'une bonne vingtaine de milliers de cas annuels de violence.

Bien entendu, la police n'a connaissance que de la partie émergée de l'iceberg, car beaucoup de cas ne font pas l'objet d'une déclaration. Selon des constatations faites aux Pays-Bas, le personnel médical et infirmier ne porte pas plainte par peur de représailles.

C'est pourquoi les hôpitaux devraient être incités à déclarer tous les faits de violence à l'encontre de leur personnel ou des patients. Reste à se demander quelle est la place de la victime, surtout si elle désire conserver l'anonymat.

Aux Pays-Bas, suite à quelques cas de violence extrême qui n'avaient pas été déclarés à la police, une initiative législative a vu le jour, permettant aux victimes comme aux témoins de déclarer anonymement des faits de violence.

Les statistiques des déclarations policières indiqueraient aussi au moins un viol hebdomadaire dans les locaux scolaires. On peut cependant craindre que, comme pour les hôpitaux, bien des incidents violents ne soient pas déclarés à la police.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs aux incidents violents dans nos écoles pour 2008, 2009 et le premier semestre de 2010, ventilés par région et par type de faits ?

2) Reconnaît-elle que beaucoup d'actes de violence à l'hôpital ou à l'école ne sont pas enregistrés ? Quels seraient les facteurs en jeu ?

3) Dispose-t-elle d'informations sur le profil (patient, personnel, visiteur, élève, professeur, ...) de l'auteur et de la victime d'actes de violences commis à l'hôpital ou à l'école ?

4) Partage-t-elle l'opinion selon laquelle les hôpitaux et les écoles devraient être incités à toujours déclarer les actes de violences ? Si oui, comment traduire ce principe en textes légaux, en particulier quand la victime souhaite rester anonyme ? Si non, pourquoi pas ?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Veuillez trouver ci-joint le nombre de faits enregistrés en matière d’«Infractions contre l’intégrité physique» qui ont pour destination du lieu «Institution d’enseignement». Ces données concernent le niveau régional pour la période 2008-2009 ainsi que le premier trimestre 2010.

Nombre de faits enregistrés en matière « d'Infractions contre l'intégrité physique » qui ont pour destination du lieu « Etablissement d'enseignement » au niveau régional pour la période 2008-2009 ainsi que le premier trimestre 2010

Infractions contre l'intégrité physique

Etablissement d'enseignement

2.-3. Les informations relatives aux auteurs et aux victimes (question 3) ne sont pas reprises dans les statistiques de criminalité.

Pour ce qui concerne le « dark number » des donnés ne sont pas non plus disponibles.

4. Afin d’avoir une image claire de l’ampleur et de l’évolution du phénomène, il est en effet important que les victimes déclarent tout fait de violence. Outre la déclaration à la police, il est opportun que les écoles et les hôpitaux disposent d’un système propre d’enregistrement des incidents où chaque incident est noté de manière systématique. Les deux éléments peuvent contribuer à élaborer une politique de prévention et de sécurité efficace par rapport à la violence.

Pour les hôpitaux, d’un point de vue juridique, il n’est pas nécessaire que les données d’identification complètes du membre du personnel soient mentionnées lorsque la police intervient et rédige un procès-verbal.

Si le membre du personnel décide d’intenter une action civile en justice, il peut le faire soit en son nom, il pourra alors décider d’établir son choix d’habitation à l’adresse de l’hôpital, soit au nom de l’hôpital.