SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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1 février 2012 1 februari 2012
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Question écrite n° 5-5457 Schriftelijke vraag nr. 5-5457

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Regroupement familial - Commission européenne - Transposition de la directive - Évaluation Gezinshereniging - Europese Commissie - Omzetting richtlijn - Evaluatie 
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migration familiale
directive (UE)
asile politique
fraude
mariage de complaisance
demandeur d'asile
familiemigratie
richtlijn (EU)
politiek asiel
fraude
schijnhuwelijk
asielzoeker
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1/2/2012Verzending vraag
23/4/2012Antwoord
1/2/2012Verzending vraag
23/4/2012Antwoord
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Question n° 5-5457 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5457 d.d. 1 februari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Commission européenne a apparemment constaté certains problèmes d'application et des défaillances de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Elle estime donc nécessaire de mener un débat public sur le regroupement familial en vue d'une éventuelle adaptation de la politique. C'est en fonction du résultat de cette consultation qu'elle décidera s'il y a lieu d'ajuster la politique.

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial comporte les règles communautaires européennes relatives à l'immigration qui déterminent à quelles conditions des ressortissants de pays tiers peuvent user du droit au regroupement familial.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La Commission européenne a cependant constaté certains problèmes d'application et des défaillances de la directive. D'une part, on a signalé certains cas de transposition erronée de la directive et d'autre part, elle a conclu que la directive laisse trop de pouvoir de décision aux États membres en matière d'application d'un certain nombre de dispositions facultatives.

Dans ce contexte, on peut se référer à la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.

Dans ce contexte, mes questions à la secrétaire d'État sont les suivantes :

1) Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant ?

2) Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre (article 4, § 5) ? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels ? Disposez-vous de preuves évidentes du problème des mariages forcés? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du phénomène (statistiques) et est-il lié aux dispositions sur le regroupement familial (âge minimal différent de celui de la majorité) ?

3) Pensez-vous qu’il est judicieux de conserver des clauses de statu quo (article 4, §§ 1 et 6) auxquelles les États membres n’ont pas recours, telles que celle sur les enfants âgés de plus de 15 ans ?

4) Les dispositions relatives aux membres de la famille admissibles (article 4, § 3) conviennent-elles et sont-elles assez vastes pour tenir compte des définitions de la famille autres que celle de la famille nucléaire ?

5) Les mesures d'intégration (article 7, § 2) servent-elles efficacement le but de l’intégration? Comment peut-on l’évaluer dans la pratique? Quelles sont les mesures d’intégration les plus efficaces à cet égard? Selon vous, ces mesures devraient-elles être davantage définies à l’échelle de l’Union européenne? Recommanderiez-vous des mesures préalables à l’admission? Dans l’affirmative, comment mettre en place des garanties afin de s’assurer qu’elles ne créent pas de facto des obstacles excessifs au regroupement familial (tels que des frais ou des exigences disproportionnés) et qu’elles tiennent compte des caractéristiques individuelles telles que l’âge, l’analphabétisme, le handicap et le niveau d’éducation?

6) Compte tenu de son application, est-il nécessaire et justifié de conserver dans la directive une telle dérogation prévoyant une période d’attente de trois ans (article 8, § 2) à compter de la date de dépôt de la demande?

7) Faudrait-il instaurer des dispositions particulières régissant la situation dans laquelle le titre de séjour du regroupant n’est plus valable que pendant moins d’un an mais est sur le point d’être renouvelé (article 13, §§ 2 et 3)?

8) Le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiaires de la protection subsidiaire devrait-il être soumis aux dispositions de la directive relative au regroupement familial (article 3, § 2) ? Les bénéficiaires de la protection subsidiaire devraient-ils bénéficier des dispositions plus favorables de la directive relative au regroupement familial, qui dispense les réfugiés de certaines obligations (logement, assurance maladie, ressources stables et régulières) ?

9) Les États membres devraient-ils continuer d’avoir la possibilité de restreindre l’application des dispositions plus favorables de la directive aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire d’un État membre (article 9, § 2) ? Le regroupement familial devrait-il être assuré pour d’autres catégories de membres de la famille qui dépendent des réfugiés, et si oui, dans quelle mesure ? Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, § 1) ?

10) Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de fraude? Quelle est l’ampleur du phénomène (statistiques) ? Pensez-vous que des dispositions régissant les entretiens et les enquêtes, y compris les tests ADN, peuvent contribuer de manière significative à résoudre ces problèmes (article 5, § 2) ? Serait-il, selon vous, utile de régir plus spécifiquement ces entretiens et enquêtes à l’échelle de l’Union européenne ? Dans ce cas, quel type de règles envisageriez-vous ?

11) Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de mariages de complaisance (article 16, § 4)? Disposez-vous de statistiques sur de tels mariages (s’ils sont décelés) ? Sont-ils liés aux dispositions de la directive ? Les dispositions de la directive concernant les contrôles pourraient-elles être mises en œuvre de façon plus efficace et, dans l’affirmative, comment ?

12) Conviendrait-il de régir les frais administratifs à verser lors de la procédure ? Dans l’affirmative, devrait-ce être sous la forme de garanties ou faudrait-il donner des indications plus précises ?

13) Le délai administratif pour l’examen de la demande fixé par la directive est-il justifié (article 5, § 4)?

14) Comment faciliter et garantir l’application de ces dispositions horizontales dans la pratique (article 5, §§ 5 et 17) ?

 

De Europese Commissie heeft blijkbaar een aantal toepassingsproblemen en tekortkomingen van de richtlijn 2003/86/EG van 22 september 2003 inzake het recht op gezinshereniging vastgesteld. Zij acht het daarom noodzakelijk een openbaar debat over gezinshereniging te starten met het oog op een eventuele aanpassing van het beleid. Afhankelijk van de uitkomst van deze raadpleging zal zij besluiten of het beleid moet worden bijgesteld.

Richtlijn 2003/86/EG van 22 september 2003 inzake het recht op gezinshereniging bevat de gemeenschappelijke Europese immigratieregels die bepalen onder welke voorwaarden onderdanen van derde landen het recht op gezinshereniging kunnen uitoefenen.

Deze richtlijn werd in Belgisch recht omgezet bij wet van 15 september 2006 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

De Europese Commissie heeft echter een aantal toepassingsproblemen en tekortkomingen van de richtlijn vastgesteld. Enerzijds werden enkele gevallen van onjuiste omzetting van de richtlijn gesignaleerd en anderzijds concludeerde zij dat de richtlijn de lidstaten te veel beslissingsbevoegdheid verleent bij de toepassing van een aantal facultatieve bepalingen.

In dit kader kan verwezen worden naar de wet van 8 juli 2011 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de gezinshereniging.

In dit kader volgende vragen aan de geachte staatssecretaris:

1) Is het redelijk uitzicht op een permanent verblijfsrecht ten tijde van het verzoek (artikel 3, eerste lid) en een wachttijd voorafgaand aan de hereniging (artikel 8, eerste lid) de beste manier om te bepalen wie gezinshereniger kan zijn?

2) Is het legitiem om een minimumleeftijd voor de echtgenoot te hanteren die afwijkt van de

meerderjarigheidsleeftijd van een lidstaat (artikel 4, vijfde lid)? Zijn er andere manieren om gedwongen huwelijken in het kader van gezinshereniging te voorkomen en zo ja, welke? Beschikt u over duidelijk bewijs dat gedwongen huwelijken een reëel probleem vormen? Zo ja, hoe groot is dit probleem (vermeld cijfers) en hangt het samen met de regels voor gezinshereniging (vaststelling van een minimumleeftijd die afwijkt van de meerderjarigheidsleeftijd)?

3) Hecht u enig belang aan het handhaven van de standstill-clausules (artikel 4, eerste en zesde lid) die niet door de lidstaten worden gebruikt?

4) Zijn de regels voor de in aanmerking komende gezinsleden (artikel 4, derde lid) adequaat en ruim genoeg om rekening te houden met de verschillende definities van het gezin naast die van het kerngezin?

5) Bereiken de vigerende integratiemaatregelen (artikel 7, tweede lid) hun doel? Hoe kan dit in de praktijk worden beoordeeld? Welke integratiemaatregelen zijn het doeltreffendst? Zou u het nuttig vinden deze maatregelen nader vast te stellen op EU-niveau? Zou u maatregelen vóór de toegang aanbevelen? Zo ja, hoe kan worden gewaarborgd dat dergelijke maatregelen niet leiden tot overmatige belemmeringen voor gezinshereniging (zoals onevenredige kosten of eisen) en dat zij rekening houden met individuele omstandigheden als leeftijd, analfabetisme, handicap en opleidingsniveau?

6) Is het noodzakelijk en gerechtvaardigd om in functie van de opnamecapaciteit te voorzien in een wachttijd van drie jaar (artikel 8, tweede lid) vanaf de indiening van het verzoek?

7) Zijn er specifieke regels nodig voor de situatie waarin de resterende geldigheidsduur van de verblijfstitel van de gezinshereniger minder dan een jaar bedraagt, maar verlenging van de verblijfstitel in behandeling is(artikel 13, tweede en derde lid)?

8) Zou de gezinshereniging van onderdanen van derde landen die begunstigden zijn van subsidiaire

bescherming onderworpen moeten zijn aan de regels van de richtlijn gezinshereniging (artikel 3, tweede lid)? Zouden de gunstiger bepalingen van de richtlijn gezinshereniging op grond waarvan vluchtelingen niet hoeven te voldoen aan bepaalde vereisten (woonruimte, ziektekostenverzekering, voldoende stabiele inkomsten) ook moeten gelden voor de begunstigden van subsidiaire bescherming?

9) Moeten de lidstaten de mogelijkheid blijven houden om de toepassing van de gunstiger bepalingen van de richtlijn te beperken tot vluchtelingen wier gezinsbanden dateren van vóór hun binnenkomst op het grondgebied van een lidstaat (artikel 9, tweede lid)? Zou gezinshereniging ook gewaarborgd moeten zijn voor andere categorieën gezinsleden die afhankelijk zijn van de vluchtelingen, en zo ja, voor welke categorieën? Moeten vluchtelingen, indien het verzoek om gezinshereniging niet binnen een termijn van de artikelen verwijzen naar deze van richtlijn 2003/86/EG drie maanden na de toekenning van de vluchtelingenstatus wordt ingediend, verplicht moeten blijven om aan te tonen dat zij voldoen aan de voorwaarden inzake woonruimte, ziektekostenverzekering en inkomsten (artikel 12, eerste lid)?

10) Beschikt u over duidelijke bewijzen voor fraude? Hoe groot is het probleem (vermeld cijfers)? Denkt u dat regels inzake gesprekken en onderzoeken, waaronder DNA-testen, kunnen bijdragen tot het oplossen van de problemen (artikel 5, tweede lid)? Acht u het nuttig om deze gesprekken of onderzoeken nader te regelen op EU-niveau? Zo ja, welk type regels zou u overwegen?

11) Beschikt u over duidelijk bewijs voor de problemen rond schijnhuwelijken(artikel 16, vierde lid)? Beschikt u over cijfers inzake dergelijke huwelijken (ontdekte gevallen)? Houden de problemen verband met de bepalingen van de richtlijn? Zouden de bepalingen in de richtlijn die betrekking hebben op controles doeltreffender kunnen worden toegepast, en zo ja, hoe?

12) Zouden de administratieve procedurekosten moeten worden geregeld? Zo ja, zou dat moeten gebeuren in de vorm van waarborgen of moeten er nadere aanwijzingen worden gegeven?

13) Is de administratieve termijn die in de richtlijn is vastgelegd voor het onderzoeken van het verzoek gerechtvaardigd (artikel 5, vierde lid)?

14) Hoe zou de toepassing van de "horizontale clausules" (artikelen 5, vijfde lid, en 17) vergemakkelijkt en in de praktijk gegarandeerd kunnen worden?

 
Réponse reçue le 23 avril 2012 : Antwoord ontvangen op 23 april 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le 15 novembre 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique, via un livre vert, sur le regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne.

Le livre vert publié par la Commission européenne a pour objectif de récolter les contributions des États membres ainsi que toute institution, organisation ou simple citoyen souhaitant faire part de son avis. Suite à la réception de l’ensemble des contributions écrites, la Commission organisera une audition publique.

Après avoir mené l’ensemble des coordinations nécessaires en interne et avec les différentes parties concernées, tant au niveau fédéral que régional et communautaire, la Belgique a également livré sa contribution à la Commission européenne.

La consultation est toujours en cours et il appartiendra à la Commission de décider des initiatives à prendre, à l’issue de celle-ci.

Cette contribution a été rendue publique par la Commission via sa publication sur son site Internet. Vous pouvez consulter librement cette contribution, qui vous apportera l’ensemble des éclaircissements réclamés par votre question parlementaire, sur le site:

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0023_en.htm

Ce site Internet reprend également l’ensemble des contributions fournies à la Commission européenne par :

- les États membres;

- les gouvernements de pays tiers;

- les autorités locales et régionales et les administrations centrales des Etats membres;

- les parlements nationaux des États membres;

- les organisations internationales / Organisations non-gouvernementales (ONG) et partenaires sociaux;

- les organisations nationales / ONG et partenaires sociaux;

- les particuliers.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag.

Op 15 november 2011 startte de Europese Commissie een openbare raadpleging, met behulp van een groenboek, over de gezinshereniging van onderdanen van derde landen die in de Europese Unie verblijven.

Het groenboek dat door de Commissie is gepubliceerd was bedoeld om de bijdragen van de lidstaten en van elke instelling, organisatie of gewone burger die hun mening wensen te delen. Na ontvangst van alle schriftelijke bijdragen zal de Europese Commissie een hoorzitting organiseren.

Ook België heeft zijn bijdrage aan de Commissie geleverd, na de nodige coördinatie intern en met de verschillende betrokken partners, zowel op federaal als gewestelijk vlak en op het niveau van de gemeenschappen.

Het overleg is nog steeds gaande en het komt aan de Commissie toe de te nemen initiatieven hieromtrent te bepalen.

Deze bijdrage is door de Commissie openbaar gemaakt op haar internetsite. U kunt deze bijdrage vrij inkijken; de uitleg die u met uw parlementaire vraag wenst te krijgen, zult u daar terugvinden, met name op de site:

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0023_en.htm

Deze internetsite bevat alle bijdragen die aan de Commissie zijn bezorgd door :

- de lidstaten;

- de regeringen van derde landen;

- de lokale en regionale overheden en de centrale besturen van de lidstaten;

- de nationale parlementen van de lidstaten;

- de internationale organisaties / niet-gouvernementele organisaties (NGO’s) en sociale partners;

- de nationale organisaties / NGO’s en sociale partners;

- particulieren.