SÉNAT Question écrite n° 5-543 - SENAAT Schriftelijke vraag nr. 5-543

SÉNAT DE BELGIQUE

BELGISCHE SENAAT

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Session 2010-2011

Zitting 2010-2011

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10 décembre 2010

10 december 2010

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Question écrite n° 5-543

Schriftelijke vraag nr. 5-543

de Louis Ide (N-VA)

van Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie

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Agence intermutualiste - Collecte de données - Rémunération par l'autorité

Intermutualistisch agentschap - Verzamelen van gegevens - Vergoeding door de overheid

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assurance maladie
coût de la santé
collecte de données
statistique de la santé
politique de la santé

ziekteverzekering
kosten voor gezondheidszorg
verzamelen van gegevens
gezondheidsstatistiek
gezondheidsbeleid

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10/12/2010	Verzending vraag
17/3/2011	Herkwalificatie
23/8/2011	Antwoord

10/12/2010	Verzending vraag
17/3/2011	Herkwalificatie
23/8/2011	Antwoord

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Requalifiée en : demande d'explications 5-682

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Question n° 5-543 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Vraag nr. 5-543 d.d. 10 december 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Cette question est identique aux questions écrites n° 4-4440 et 4-5279 posées antérieurement.

L’Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feed-back.

En fait, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer spontanément de toutes les données. Or, ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L’AIM ne fournit d’ailleurs pas seulement des données à l’autorité fédérale mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D’autres instances que l’AIM, notamment l’IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l’autorité fédérale a-t-elle payé annuellement aux mutualités pour ces données au cours de la période 2004-2009 ? Que demande-t-on exactement à l’AIM en échange de cette rémunération ?

2) Certaines données sont-elles demandées à d’autres instances comme l’IMS ? Si oui, quelles sommes ont-elles été dépensées annuellement pour ces données au cours de la période 2004-2009 ?

3) D’autres instances fournissent-elles de telles données et sont-elles rémunérées ? Si oui, quelles sont ces instances et quel est le montant de la rémunération versée (au cours des cinq dernières années) ?

4) Pourquoi l’AIM bénéficie-t-elle d’un financement séparé ? Ne s’agit-il pas d’un service qui relève, de toute façon, de la mission des mutualités et ne doit dès lors pas être financé séparément ?

Deze vraag herneemt de inhoud van de eerder gestelde schriftelijke vragen nrs. 4-4440 en 4-5279.

Het Intermutualistisch Agentschap (IMA) heeft met de federale overheid een afspraak voor het leveren van feedbackreportages.

Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) en de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu zouden echter natuurlijkerwijs over alle gegevens moeten beschikken. Blijkbaar moet men echter een beroep doen op externe instanties om zicht te krijgen op cijfers die de gezondheidszorg weerspiegelen. Het IMA bezorgt trouwens niet alleen cijfers aan de federale overheid, maar ook aan de regionale overheden en wordt hiervoor nog eens apart betaald. Naast het IMA, leveren instanties zoals IMS ook data.

1) Hoeveel betaalt de federale overheid hiervoor aan de ziekenfondsen voor de jaren 2004 tot 2009, uitgesplitst per jaar? Wat wordt voor die vergoeding exact gevraagd aan het IMA?

2) Worden er data gevraagd aan andere instanties, zoals het IMS? Zo ja, over hoeveel geld gaat het in de jaren 2004 tot 2009 en dit opgedeeld per jaar?

3) Zijn er nog andere instanties die data leveren en hiervoor vergoed worden? Zo ja, welke en hoeveel (over de laatste vijf jaar)?

4) Waarom wordt het IMA apart gefinancierd? Is dat eigenlijk geen opdracht die sowieso hoort bij de taak van de ziekenfondsen en dus niet apart gefinancierd moet worden?

Réponse reçue le 23 aôut 2011 :

Antwoord ontvangen op 23 augustus 2011 :

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) a payé à l’Agence intermutualiste (AIM) depuis 2005 les montants suivants :

2005: 123 590,08 euros

2006: 667 848,89 euros

2007: 20 624,20 euros

2008: 473 095,65 euros

2009: 340 388,72 euros

2010: 83 498 euros.

b) Ces montants concernent les projets suivants qui font l’objet de conventions conclues dans le cadre de l’article 56 de la loi AMI.

 2005-2009 : montant total 735 436 euros.

1. L’élaboration et la rédaction des rapports de feedback individuels

2. Projet d’étude sur l’évaluation de la convention « autocontrôle de la glycémie »'

3. Projet d’étude sur l’évaluation des prothèses aortiques

4. Projet d’étude sur le lien entre l’usage des antibiotiques et la résistance individuelle

5. Nomenclature des sages-femmes

6. Évaluation du règlement du tiers-payant des dentistes

7. Kinésithérapie – perception de la quote-part personnelle

8. L’élaboration d’indicateurs pour la surconsommation manifeste liée à la prescription des médicaments

9. Feedback informatif sur le comportement de prescription économique des médecins concernant les médicaments bon marché et génériques

10. Examen de la consommation des médicaments dans les MRS/MRPA

11. Étude de la politique de l’hospitalisation – ré hospitalisation d’un nombre de APR-DRG

12. Soutien à la conférence de consensus « Ostéoporose »

13. Traitement des données, analyse et interprétation en soutien de l’étude de l’enregistrement des données santé de la bouche, effectuée par les équipes universitaires et l’ISS

 2007-2008 : montant total 281 074 euros.

1. Trajets de soins : nul – mesure : volet AIM

2. Demande de données en vue de l’identification des dépenses concernant les soins infirmiers et de kinés des personnes handicapées qui séjournent dans des habitations communautaires

3. Traitement des données, analyse et interprétation en soutien de l’étude de l’enregistrement des données santé de la bouche, effectuée par les équipes universitaires et l’ISS

4. Données apportées par l’AIM dans le cadre du « Rapport annuel sur la performance du système des services de santé en Belgique »

5. Exécution du point 11 de l’accord médico-mutualiste du 20 décembre 2007 : évaluation de la prime de garde et la prime de permanence.

 2009-2010 : montant total 727 604 euros.

1. Trajets de soins : nul – mesure : volet AIM

2. Données apportées par l’AIM dans le cadre du « Rapport annuel sur la performance du système des services de santé en Belgique »

3. Exécution du point 11 de l’accord médico-mutualiste du 20 décembre 2007 : évaluation de la prime de garde et la prime de permanence

4. Nouveau financement des centres (quartier) de santé

5. Projets Conseil National de Promotion de la Qualité

 Feedback antibiotiques

 Feedback screening cancer du sein

 Feedback tests préopératoires

6. Élaboration méthodologie de carence de 30 jours pour des montants de référence dans les hôpitaux

7. Dento-mut=

 Tiers payant

 Campagne de sensibilisation soins dentaires chez les enfants

 Étude pilote sur les soins dentaires chez des patients avec des besoins particuliers

8. Projets innovation soins : info sur les personnes qui ont été reprises dans ces projets

9. Indicateurs : données spirométrie

10. Frais de déplacement pour enfants avec maladie chronique et pour les enfants à qui on prescrit des médicaments orphelins.

c) Le statut juridique de l’Agence intermutualiste est fixé à l’article 278 de la loi portant diverses dispositions du 24 décembre 2002. Les missions qui y sont prévues ont été étendues par l’article 115 de la loi du 27 décembre 2005. L’AIM a été chargée du développement d’un échantillon avec des données sur les patients. Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 9 mai 2007, l’AIM reçoit une indemnité annuelle forfaitaire pour la mise à disposition de l’échantillon permanent représentatif aux institutions visées à l’article 2, et le soutien technique qui y est associé. Cette indemnité s’élevait à 125 000 euros pour les années 2002,2003,2004. À partir de 2005, l’intervention pour les données de l’échantillon à maximum 100 000 euros.

2. Pour la livraison des données IMS, l’INAMI a payé les montants suivants :

Année Dépenses

2006 87 758,99

2007 79 548,32

2008 76 453,95

2009 86 628,23

2010 99 235,57

3. L’INAMI obtient également des données sur les remboursements de médicaments en officines publiques en provenance de l’IPHEB (Institut Pharmaco-Epidémiologique belge). Les coûts associés à cette transmission sont les suivants :

Année Dépenses

2006 154 750

2007 157 300

2008 159 688

2009 166 985

2010 167 772

4 . Le financement de l’AIM concerne la mise à disposition des données liées aux patients dont l’INAMI ne dispose pas, mais qui sont exigées pour assurer une information qualitative aux prestataires de soins. Cette dispense d’informations ne relève pas, dans le cadre légal actuel, des missions de base des mutualités, un financement complémentaire se justifie donc. L’AIM est une initiative de tous les organismes assureurs. Le coût n’est pas « individualisable »par organisme assureur.

1. Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) heeft vanaf 2005 het Intermunualitisch Agentschap (IMA) volgende bedragen betaald:

-in 2005: 123 590,08 euro,

-in 2006: 667 848,89 euro,

-in 2007: 20 624,20 euro,

-in 2008: 473 095,65 euro,

-in 2009: 340 388,72 euro,

-in 2010: 83 498 euro.

b) Deze bedragen hebben betrekking op volgende projecten welke het voorwerp uitmaken van overeenkomsten afgesloten in het kader van artikel 56 van de GVU-wet.

 2005-2006: Totaalbedrag 735 436 euro.

1. De uitwerking en de opstelling van individuele feedbackrapporten

2. Studieontwerp betreffende de evaluatie van de overeenkomst “zelfcontrole van de glycemie”

3. Studieontwerp betreffende de evaluatie van het gebruik van aortaendoprothesen

4. Studieontwerp betreffende het verband tussen het gebruik van antibiotica en de individuele weerstand

5. Nomenclatuur van de vroedvrouwen

6. Evaluatie van de derdebetalersregeling van de tandartsen

7. Kinesitherapie – inning van het persoonlijk aandeel

8. De uitwerking van indicatoren voor de manifeste overconsumptie inzake het voorschrijven van geneesmiddelen

9. Informatieve FB over het economisch voorschrijfgedrag van artsen inzake goedkope en generische geneesmiddelen

10. Onderzoek naar de geneesmiddelenconsumptie in RVT/ROB

11. Studie naar het opname-/heropnamebeleid voor een aantal cardiologische, orthopedische en psychiatrische APR-DRG

12. Ondersteuning van de consensusconferentie Osteoporose

13. Dataverwerking, -analyse en –interpretatie ter ondersteuning van de studie dataregistratie mondgezondheid, uitgevoerd door universitaire equipes en het WIV.

 2007-2008: Totaalbedrag 281 074 euro.

1. Zorgtrajecten : nul – meting : luik IMA.

2. Aanvraag van gegevens met het oog op de identificatie van de uitgaven die verband houden met de verpleegkundige en kinesitherapeutische verzorging van personen met een handicap die in gemeenschappelijke woonplaatsen verblijven.

3. Dataverwerking, -analyse en –interpretatie ter ondersteuning van de studie dataregistratie mondgezondheid, uitgevoerd door universitaire equipes en het WIV

4. Gegevens te leveren door het IMA in het kader van het “Jaarverslag over de prestaties van het gezondheidszorgsysteem in België”

5. Uitvoering van punt 11 van het Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 20 december 2007: evaluatie van de wachttoeslag en de permanentietoeslag

 2009 – 2010: Totaalbedrag 727 604 euro.

1. Zorgtrajecten: nul – meting: luik IMA

2. Gegevens te leveren door het IMA in het kader van het “Jaarverslag over de prestaties van het gezondheidszorgsysteem in België”

3. Uitvoering van punt 11 van het Nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen van 20 december 2007: evaluatie van de wachttoeslag en de permanentietoeslag.

4. Nieuwe financiering wijkgezondheidscentra

5. NRKP – projecten:

 5.1. FB antibiotica

 5.2. FB Borstkankerscreening

 5.3. FB Preoperatieve testen

6. Uitbouw methodologie carensperiode van 30 dagen bij de referentiebedragen in ziekenhuizen

7. Dento-mut :

 7.1 Derde betaler

 7.2. Sensibiliseringscampagne tandverzorging bij kinderen

 7.3. Pilootstudie betreffende de tandverzorging bij patiënten met bijzondere noden

8. Zorgvernieuwingsprojecten : info met betrekking tot de personen die in deze projecten zijn opgenomen

9. Indicatoren: gegevens spirometrie

10. Verplaatsingskosten voor chronisch zieke kinderen en voor kinderen die weesgeneesmiddelen voorgeschreven krijgen.

c) Door artikel 278 van de wet diverse bepalingen van 24 december 2002 werd het juridisch statuut van het Intermutualistisch Agentschap vastgelegd. De daarbij voorziene opdrachten werden uitgebreid door artikel 115 de wet van 27 december 2005. Hierbij werd het IMA belast met het ontwikkelen van een steekproef met patiëntengegevens. Overeenkomstig artikel 3 van het KB van 9 mei 2007 ontvangt het intermutualistisch agentschap voor de terbeschikkingstelling van de permanente representatieve steekproef aan de in artikel 2 bedoelde instellingen, en de technische ondersteuning daaraan verbonden, een jaarlijkse forfaitaire vergoeding. Deze bedroeg 125 000 euro voor de jaren 2002, 2003, 2004. Vanaf 2005 bedraagt de tussenkomst voor de aanlevering van steekproefgegevens maximum 100 000 euro.

2. Voor het leveren van de IMA-gegevens betaalde het RIZIV de volgende bedragen :

Jaar Uitgaven

2006 87 758,99

2007 79 548,32

2008 76 453,95

2009 86 628,23

2010 99 235,57

3. Het RIZIV ontvangt ook gegevens van het IPHEB (Institut Pharmaco-Epidémiologique Belge)/IFEB (Instituut voor Farmaco-Epidemiologie van België) over de terugbetaling van geneesmiddelen in openbare apotheken. De kosten hiervoor zijn:

Jaar Uitgaven

2006 154 750

2007 157 300

2008 159 688

2009 166 985

2010 167 772

4. De financiering van het IMA heeft betrekking op de terbeschikkingstelling van patiëntgerelateerde gegevens waarover het RIZIV niet beschikt, maar die vereist zijn om een kwalitatieve informatie aan de zorgverleners te verzekeren. Dergelijke informatieverstrekking behoort in het huidig wettelijk kader niet tot de basisopdrachten van de ziekenfondsen zodanig dat een aanvullende financiering verantwoord is. Het IMA is een initiatief van alle verzekeringsinstellingen samen. De kosten zijn niet per verzekeringsinstelling individualiseerbaar.