SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
16 janvier 2012 16 januari 2012
________________
Question écrite n° 5-5250 Schriftelijke vraag nr. 5-5250

de Sabine de Bethune (CD&V)
van Sabine de Bethune (CD&V)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
________________
Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences Personen met een handicap - Federale overheidsdiensten - Tewerkstelling - Quotum - Situatie einde 2010 - Gevolgen 
________________
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
ministerie
werknemer met een beperking
integratie van gehandicapten
gereserveerde arbeidsplaats
________ ________
16/1/2012Verzending vraag
19/7/2012Antwoord
16/1/2012Verzending vraag
19/7/2012Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3180 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3180
________ ________
Question n° 5-5250 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5250 d.d. 16 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

 

België engageert zich sinds enkele jaren in acties om personen met een handicap toegang te bieden tot werkgelegenheid en hen ook aan het werk te houden. In 2006 bleek echter dat België nog steeds onder het Europese gemiddelde zat wat betreft de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap. Ons land kwam toen immers slechts aan een percentage van 42 %, terwijl het Europese gemiddelde 49 % was.

Als gevolg daarvan besliste de regering in mei 2006 een verhoging in te voeren van het aantal plaatsen in de federale openbare besturen voor personen met een handicap. Deze beslissing kreeg mee vorm in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt. Dit koninklijk besluit bepaalt dat in elk federaal openbaar bestuur 3 % (in plaats van 2 % voordien) van de betrekkingen wordt voorbehouden voor personen met een handicap. Het koninklijk besluit voorziet ook een wervingsstop waardoor de betreffende administratie haar personeelsbestand niet zou kunnen aanvullen voor de functies die dat specifieke quotum niet halen tegen 1 januari 2010.

Tevens voorziet het koninklijk besluit in een begeleidingscommissie die onder meer als doel heeft verslag uit te brengen aan de regering over de toestand van de tewerkstelling van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt. In haar evaluatieverslag voor het jaar 2010 stelt de commissie vast dat de tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap slechts 1,28 % bedraagt.

Graag had ik hieromtrent de volgende vragen gesteld:

1) Hoeveel mensen zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld?

2) Hoeveel personen met een handicap zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld?

3) Hoeveel procent van het aantal werknemers betreft dit?

4) Hebt u het quotum van 3 % gehaald op 1 januari 2010?

5) Indien u het quotum niet gehaald hebt, door welke sancties werd u getroffen? Werd er een wervingsstop doorgevoerd? Welke gevolgen heeft u daardoor ondervonden?

6) Welke maatregelen worden genomen om alsnog het quotum te behalen? Hebt u zicht op de effectiviteit van deze maatregelen?

 
Réponse reçue le 19 juillet 2012 : Antwoord ontvangen op 19 juli 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Concernant le Service public fédéral (SPF) Intérieur 

1) En 2010, les directions et services qui relèvent de ma compétence comptaient en moyenne un total de 2 496 personnes physiques, soit :

  • Direction Générale de l'Office des étrangers : 1 819

  • Conseil du Contentieux des Étrangers : 239

  • Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : 438 

2) 27 personnes physiques. Ce chiffre est établi sur base de déclarations volontaires des membres du personnel. 

3) Si nous décomptons les catégories du personnel non comptabilisées selon l'arrêté royal du 3 mars 2005 et comptons double les personnes avec « 12 points et aide d'une tierce personne », nous arrivons à un pourcentage de 1,48 %. 

4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 

5) Il n’y a pas de sanction mais un suivi minutieux de la CARPH, via le SPF P&O, est effectué et des actions sont prises pour améliorer notre accès aux personnes handicapées et leur bien-être sur le lieu de travail.  

6) Au sein des directions et services qui relèvent de ma compétence, la politique d’ouverture aux personnes handicapées est celle-ci :

  • pour la sélection et le recrutement, les directions et services qui relèvent de ma compétence travaillent avec Selor et son système de réserve spécifique pour personnes avec un handicap ;

  • si une personne se présente avec un handicap à un entretien d’embauche, elle peut demander l’assistance d’une tierce personne, qui sera à charge du SPF (exemple : interprète en langue des signes) ;

  • les directions et services qui relèvent de ma compétence répondent au cas par cas aux demandes spécifiques du personnel avec un handicap (demande d’un chauffeur pour se rendre à une formation, envoi d’un document dans un format particulier, etc.) ;

  • une brochure sera sous peu envoyée aux organisations liées au monde du handicap afin de souligner que les directions et services qui relèvent de ma compétence constituent un employeur potentiel pour ces personnes ;

  • mise en avant des personnes avec un handicap dans nos différentes actions ;

  • participation active au réseau diversité de l’administration fédérale au cours duquel ce sujet est abordé ;

  • les directions et services qui relèvent de ma compétence réfléchissent actuellement à d’autres initiatives permettant non seulement d’engager mais aussi de maintenir en poste les personnes avec un handicap. 

Concernant Fedasil 

1) Au 1er janvier 2012, 1.281 personnes physiques sont employées par Fedasil.  

2) Au 1er janvier 2012, 5 personnes présentant un handicap sont employées par Fedasil.  

3) Au 1er janvier 2012, le taux de personnes présentant un handicap employées par Fedasil s’élève à 0,39 %.  

4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint au 1er janvier 2010 (il s’élevait à 0,46 %, soit 5 personnes présentant un handicap pour 1 084 personnes physiques employées par Fedasil).  

5) Aucune sanction n’a été prise.  

6) En 2010, afin de recruter des personnes handicapées, Fedasil a entrepris un certain nombre d’actions concrètes via le plan Diversité. Ces actions sont les suivantes :

  • La communication du plan de Diversité à tous les centres d’accueil afin de parvenir à des objectifs ciblés par centre d’accueil ainsi que pour le siège ;

  • L’utilisation de canaux de recrutement spécifiques afin d’atteindre ce groupe cible de manière optimale (ces canaux et adresses ont été communiqués aux collaborateurs RH des centres d’accueil) ;

  • Utilisation du logo « diversité » du Selor sur le site web de Fedasil ;

  • Adaptation des annonces du personnel, en y indiquant les facilités/infrastructures qui existent pour une personne handicapée ;

  • Adaptation des profils de fonction en collaboration avec les personnes qui encadrent ce groupe cible ;

  • Adaptation dans la mesure du possible du lieu de travail à l’entrée en service ;

  • Cercle de développement adapté pour les personnes concernées, tenant compte des limitations dues à leur handicap.

  • Une réserve de recrutement de personnes présentant un handicap a été constituée, mais cela n’a pas permis d’atteindre le quota. 

Concernant le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale 

1) Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale emploie 170 personnes. 

2) Le SPP Intégration sociale emploie 2 personnes handicapées. 

3) Cela représente 1,18 %.  

4) Le quota n’a pas été atteint. 

5) Aucune sanction n’a été prise. 

6) Plusieurs actions ont été prises à cet effet :

  • Action 2 du plan de diversité: recrutement de personnes handicapées via les réserves de recrutement du Selor.

  • Soumettre le questionnaire de la commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale aux membres du personnel et présenter systématiquement le questionnaire aux nouveaux membres du personnel.

  • Il est précisé dans la description de fonction qu’en cas de nouveaux recrutements, nous  sommes disposés à recruter des personnes handicapées.

  • Nous incitons le service Human resource management (HRM) à consulter les réserves spécifiques du Selor. Nous lui demandons aussi qu’en cas de recrutement, il mentionne clairement le fait que l’organisation est disposée à adapter le poste de travail.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vraag. 

Met betrekking tot de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse Zaken 

1) In 2010 telden de directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen gemiddeld 2 496 natuurlijke personen, namelijk:

  • Dienst Vreemdelingenzaken : 1 819

  • Raad voor Vreemdelingenbetwistingen: 239

  • Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen: 438 

2) 27 natuurlijke personen. Dit cijfer werd vastgelegd op basis van vrijwillige verklaringen van de personeelsleden. 

3) Indien we de personeelscategorieën die niet meegerekend worden volgens het koninklijk besluit van 3 maart 2005 aftrekken en de personen met «12 punten en hulp van een derde persoon» dubbel tellen, komen we op een percentage van 1,48 %. 

4) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. 

5) Er is geen sanctie, maar de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt (BCAPH) volgt de situatie op de voet op via de Federale Overheidsdienst (FOD) P&O; er worden acties ondernomen om onze toegankelijkheid voor de personen met een handicap en hun welzijn op de werkvloer te verbeteren. 

6) De directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen, hebben een open beleid ten opzichte van de personen met een handicap. Dit wil zeggen :

  • Voor de selectie en de werving werken de directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen, met Selor en het specifieke reservesysteem voor personen met een handicap ;

  • Indien een persoon met een handicap aan een sollicitatiegesprek deelneemt, kan hij/zij hulp vragen van een derde persoon ten laste van de FOD (bijvoorbeeld tolk in gebarentaal) ;

  • De directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen, voldoen geval per geval aan de specifieke verzoeken van het personeel met een handicap (aanvraag voor een chauffeur om naar een opleiding te gaan, verzending van een document in een speciaal formaat, enz.) ;

  • Er zal binnenkort een brochure worden verstuurd naar de organisaties in de wereld van de gehandicapten om te benadrukken dat de directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen, een potentiële werkgever voor die personen zijn ;

  • In onze verschillende acties wordt de nadruk gelegd op de personen met een handicap ;

  • Er wordt actief deelgenomen aan het netwerk «diversiteit» van de federale overheid, waarbinnen dit onderwerp behandeld wordt ;

  • De directies en diensten die onder mijn bevoegdheid vallen, denken momenteel na over andere initiatieven die het niet alleen mogelijk maken om personen met een handicap aan te werven, maar ook om ze in dienst te houden. 

Met betrekking tot Fedasil 

1) Op 1 januari 2012 waren 1 281 fysieke personen door Fedasil tewerkgesteld.  

2) Op 1 januarie 2012 waren 5 personen met een handicap door Fedasil tewerkgesteld.  

3) Op 1 januari 2012 was het percentage van personen met een handicap tewerkgesteld door Fedasil gelijk aan 0,39 %.  

4) Het quotum van 3 % werd op 1 januari 2010 niet gehaald (het was gelijk aan 0,46 %, ofwel 5 gehandicapte personen op 1 084 fysieke personen tewerkgesteld door Fedasil). 

5) Er werd niet overgegaan tot sancties.  

6) In 2010 heeft Fedasil voor deze doelgroep een aantal concrete acties voorzien via haar Actieplan Diversiteit. Deze acties zijn de volgende :

  • Communicatie van het diversiteitsplan aan alle opvangcentra en responsabilisering door het opleggen van streefcijfers per opvangcentrum en voor de Hoofdzetel ;

  • Gebruik van specifieke rekruteringskanalen om het doelpubliek optimaal te bereiken (deze rekruteringskanalen en adressen van belangengroepen werden verspreid aan alle (Human resources (HR)-medewerkers) ;

  • Het diversiteitskenmerk van Selor op de website van Fedasil plaatsen ;

  • Aanpassingen doen aan de personeelsadvertenties met vermelding van de faciliteiten/ infrastructuur die bestaan voor gehandicapte personen;

  • Aanpassingen maken in functieprofielen, in samenspraak met de belangengroepen ;

  • Aanpassing van de werkplek bij indiensttreding ;

  • Aangepaste ontwikkelcirkel voor betrokkenen, rekening houdend met de beperkingen die ze ondervinden door hun handicap.

  • Een werfreserve van personen met een handicap werd aangelegd, maar het was niet voldoende om het gewenste quotum te halen. 

Met betrekking tot de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie 

1) Binnen de POD Maatschappelijke Integratie werken 170 personen. 

2) Binnen de POD Maatschappelijke Integratie zijn 2 personen met een handicap tewerkgesteld. 

3) Dit betreft 1,18 %.  

4) Het quotum werd niet behaald. 

5) Er werd niet overgegaan tot sancties. 

6) Hiervoor worden allerlei acties ondernomen :

  • Actie 2 van het diversiteitsplan: het aanwerven van personen met een handicap via de wervingsreserves van Selor.

  • De vragenlijst van de begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt bij de personeelsleden afnemen en de vragenlijst systematisch voor te leggen aan nieuwe personeelsleden.

  • En bij nieuwe aanwervingen staat in de functiebeschrijving dat wij bereid zijn om personen met een handicap aan te werven.

  • We moedigen de Human resource management (HRM)-dienst aan om de specifieke reserves van Selor te raadplegen. Ook vragen wij hen om bij een aanwerving het feit dat de organisatie bereid is om aanpassingen aan de werkplek te doen, duidelijk te vermelden.