SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
________________
16 janvier 2012 16 januari 2012
________________
Question écrite n° 5-5224 Schriftelijke vraag nr. 5-5224

de Sabine de Bethune (CD&V)

van Sabine de Bethune (CD&V)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

aan de minister van Middenstand, KMO's, Zelfstandigen en Landbouw
________________
Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences Personen met een handicap - Federale overheidsdiensten - Tewerkstelling - Quotum - Situatie einde 2010 - Gevolgen 
________________
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
ministerie
werknemer met een beperking
integratie van gehandicapten
gereserveerde arbeidsplaats
________ ________
16/1/2012Verzending vraag
10/2/2012Antwoord
16/1/2012Verzending vraag
10/2/2012Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3170 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3170
________ ________
Question n° 5-5224 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-5224 d.d. 16 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

 

België engageert zich sinds enkele jaren in acties om personen met een handicap toegang te bieden tot werkgelegenheid en hen ook aan het werk te houden. In 2006 bleek echter dat België nog steeds onder het Europese gemiddelde zat wat betreft de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap. Ons land kwam toen immers slechts aan een percentage van 42 %, terwijl het Europese gemiddelde 49 % was.

Als gevolg daarvan besliste de regering in mei 2006 een verhoging in te voeren van het aantal plaatsen in de federale openbare besturen voor personen met een handicap. Deze beslissing kreeg mee vorm in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt. Dit koninklijk besluit bepaalt dat in elk federaal openbaar bestuur 3 % (in plaats van 2 % voordien) van de betrekkingen wordt voorbehouden voor personen met een handicap. Het koninklijk besluit voorziet ook een wervingsstop waardoor de betreffende administratie haar personeelsbestand niet zou kunnen aanvullen voor de functies die dat specifieke quotum niet halen tegen 1 januari 2010.

Tevens voorziet het koninklijk besluit in een begeleidingscommissie die onder meer als doel heeft verslag uit te brengen aan de regering over de toestand van de tewerkstelling van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt. In haar evaluatieverslag voor het jaar 2010 stelt de commissie vast dat de tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap slechts 1,28 % bedraagt.

Graag had ik hieromtrent de volgende vragen gesteld:

1) Hoeveel mensen zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld?

2) Hoeveel personen met een handicap zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld?

3) Hoeveel procent van het aantal werknemers betreft dit?

4) Hebt u het quotum van 3 % gehaald op 1 januari 2010?

5) Indien u het quotum niet gehaald hebt, door welke sancties werd u getroffen? Werd er een wervingsstop doorgevoerd? Welke gevolgen heeft u daardoor ondervonden?

6) Welke maatregelen worden genomen om alsnog het quotum te behalen? Hebt u zicht op de effectiviteit van deze maatregelen?

 
Réponse reçue le 10 février 2012 : Antwoord ontvangen op 10 februari 2012 :

En ce qui concerne l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

1. Actuellement, l’Agence compte 1317 personnes réparties comme suit :

  • 791 au sein de la direction générale du Contrôle ;

  • 85 au sein de la direction générale de la Politique de Contrôle ;

  • 169 au sein de la direction générale des Laboratoires ;

  • 228 au sein de la direction générale des Services généraux ;

  • 44 au sein des services de l’Administrateur délégué.

2. Le nombre de personnes avec un handicap, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux, en service au sein de l’AFSCA, s’élève actuellement à dix-sept personnes.

3. Le pourcentage de personnes avec un handicap s’élève à 1,40 % du nombre d’équivalents temps plein.

4. Non, le quota de 3 % imposé par la réglementation n’est pas atteint. Mais il faut tenir compte du fait que certaines fonctions existantes au sein de l'AFSCA ne peuvent pas être remplies par une personne avec un handicap. Les fonctions d'inspecteur et de contrôleur (soit 570 personnes physiques pour un ETP de 528,3) font partie de celles qui rentrent dans cette catégorie. En effet, pour pouvoir effectuer correctement et en toute sécurité les tâches qui découlent de l'exercice de ces fonctions (par exemple : manipulation du bétail, manipulation d’échantillons parfois lourds, visite de silos, d'usines en fonctionnement, contrôles des denrées, etc..), l'agent doit aussi disposer d'une grande mobilité ainsi que d’une très bonne acuité visuelle et auditive. Si l'on ne tient pas compte de ces fonctions, le pourcentage en ETP de personnes avec un handicap atteint au sein de l'AFSCA 2,54%.

5. L’arrêté royal du 5 mars 2007 précité prévoit qu’en l’absence de mesures efficaces en vue de promouvoir l’emploi des personnes avec un handicap, un blocage des recrutements, correspondant à la différence entre le pourcentage prévu (3 %) et les équivalents temps plein avec un handicap, peut être imposé. L’avis de la commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap est cependant requis avant d’en arriver à de telles conséquences.

6. L'agence met tout en œuvre pour satisfaire au prescrit de l’arrêté royal du 5 mars 2007 précité. Le management de l’AFSCA s’est engagé à consulter, prioritairement, les réserves de lauréats avec un handicap pour pourvoir aux fonctions administratives. Les résultats de cette mesure pourront être vérifiés lors de la récolte des données sur le taux d’emploi des personnes avec un handicap organisées par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap (CARPH).

En ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)

1. 112 personnes sont engagées à l'État, et 234 pour l’ensemble de l’Institut.

2. Aucune personne ne s’est déclarée comme handicapée lors des engagements récents effectués, visant à atteindre le quota. Il n’y a n’a donc pas d’employés officiellement handicapés au CERVA.

3. 0 %

4. Non. Voir question 2

5. Le CERVA n’a reçu aucune sanction.

6. Le CERVA a entrepris des actions spécifiques dans ce cadre. Toutefois, les personnes n’étant pas obligées de déclarer officiellement leur handicap, ces dernières ne rentrent pas dans les statistiques.

Le CERVA est ouvert au recrutement de personnes handicapées. Toutefois, vu le nombre de places vacantes réduites et le peu de départs naturels au CERVA, et vu son accessibilité géographique peu attractive (pour un grand nombre de candidats, à fortiori probablement encore davantage pour des personnes handicapées), il est difficile d’attirer des personnes handicapées à venir travailler au CERVA. En outre, le CERVA n’a pas reçu de candidatures de personnes handicapées en réponse à nos annonces (excepté de rarissimes exceptions auxquelles le CERVA a réagi positivement).

Le SPF santé publique a prévu un plan par rapport au recrutement de personnes handicapées. Si des points du plan d’action peuvent être repris au niveau du CERVA, il ne manquera pas de les appliquer.

En ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB)

1) Au 31 décembre 2010, le BIRB comptait 180 membres du personnel ou 160,4 équivalents temps plein (ETP).

2) Au BIRB, il s’agit de trois ETP.

3) Ce pourcentage s’élève à 1,67 % des membres du personnel et à 1,87 % des ETP.

4) Le BIRB n’a donc pas atteint le quota de 3 %.

5) Jusqu’à présent, le BIRB n’a pas fait l’objet de sanctions, de gel de recrutements ou d’autres conséquences.

6) Le candidat adéquat est recherché lors de chaque recrutement, sans que les personnes handicapées soient exclues de la fonction. Il faut évidemment qu’un candidat avec le profil recherché et les compétences requises, se présente ou soit repris dans la réserve de recrutement.

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie, PME., Classes moyennes et Énergie, je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

En ce qui concerne l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1. Au 1er octobre 2011, il y avait 788 membres du personnel actifs à l'INASTI, soit 658,92 équivalents temps plein.

2. A la date du 1er octobre, il y avait neuf personnes qui répondaient aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Ceci représente 8,6 équivalents temps plein.

3. Ce nombre de personnes handicapées représente 1,14 % de l'effectif de l'INASTI calculé en unités physiques et 1,3 % de l'effectif calculé en équivalents temps plein.

4.Non.

5. a) En cas de non-respect de l'obligation de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de l'effectif et après avis de la commission d'accompagnement visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services publics fédéraux, les autorités peuvent refuser des recrutements à concurrence d'un nombre qui ne peut être supérieur à la différence entre le nombre de personnes handicapées en service calculée en équivalents temps plein et le nombre correspondant à 3 % de l'effectif. A ce jour, aucune sanction de ce type n'a été prise à l'encontre de l'INASTI.

b) Non.

c) Sans objet.

6. a) Pour atteindre l'objectif des 3 % prescrit par l'article 3 de l'arrêté royal du 5 mars 2007 précité, l'INASTI identifie au sein de ses services les agents en service actif qui répondent aux critères de l'article 1er de l'arrêté royal précité et qui, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté royal précité acceptent, sur base volontaire de figurer dans le pourcentage de personnes handicapées.

Par ailleurs, au stade du recrutement, l'INASTI consulte les réserves du SELOR via la liste générale des candidats. Si des lauréats handicapés font partie de cette liste, ils sont automatiquement convoqués à une épreuve de sélection. Les critères liés à l'épreuve de sélection sont des critères objectifs liés exclusivement à des exigences en termes de compétences. Toutes les procédures de sélection réalisées à l'INASTI répondent à des exigences strictes en ce qui concerne l'égalité des chances.

b) Le nombre de personnes handicapées qui se présentent à un entretien de sélection est malheureusement faible. En outre, compte tenu de l'enveloppe budgétaire disponible, seul un petit nombre de sélections est actuellement en cours. Parmi celles-ci figure une procédure de recrutement destinée à une personne handicapée.

En ce qui concerne la DG Indépendants :

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétente que sur le plan de la matière.

Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente.

Wat het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) betreft :

1.Op dit ogenblik telt het Agentschap 1 317 personeelsleden verdeeld als volgt :

  • 791 in de directie generaal Controle;

  • 85 in de directie generaal Controlebeleid;

  • 169 in de directie generaal Laboratoria;

  • 228 in de directie generaal Algemene diensten;

  • 44 in de diensten van de Gedelegeerd bestuurder.

2. Momenteel zijn zeventien personen met een handicap, zoals gedefinieerd in artikel 3 van het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt, in dienst bij het FAVV.

3. Het percentage personen met een handicap bedraagt 1,40 % van het aantal voltijdse equivalenten.

4. Neen, het quota van 3 % opgelegd bij regelgeving wordt niet bereikt. Maar er moet rekening worden gehouden met het feit dat bepaalde bestaande functies in het FAVV niet kunnen worden ingevuld door een persoon met een handicap. De functies van inspecteur en controleur (ofwel 570 fysieke personen voor een FTE van 528,3) vallen onder deze categorie. Immers, om de taken die voortvloeien uit de uitoefening van deze functies correct en in alle veiligheid te kunnen uitoefenen (bijvoorbeeld : behandelen van vee, behandelen van soms zware monsters, bezoek aan silo's, fabrieken in werking, controles van levensmiddelen, enzovoort), moet de agent eveneens over een grote mobiliteit beschikken en een zeer goed zicht en gehoor hebben. Indien geen rekening wordt gehouden met deze functies bedraagt het percentage FTE's met een handicap in het FAVV 2,54 %.

5. Het voormelde koninklijk besluit van 5 maart 2007 voorziet dat een aanwervingsstop kan worden opgelegd dat overeenkomt met het verschil tussen het voorziene percentage (3 %) en de voltijdse equivalenten met een handicap indien er geen doeltreffende maatregelen ingesteld zijn om de tewerkstelling van personen met een handicap te bevorderen. Vooraleer men tot een dergelijke conclusie komt is echter het advies van de begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap vereist.

6. Het Agentschap stelt alles in het werk om aan de bepalingen van het voormelde koninklijk besluit van 5 maart 2007 te voldoen. Het management van het FAVV verbindt zich ertoe de reserves van de laureaten met een handicap bij voorrang te raadplegen om in de administratieve functies te voorzien. De resultaten van deze maatregel kunnen worden nagezien wanneer de gegevens van de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap (BCAPH) over de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap bijeen worden gebracht.

Wat het Centrum voor onderzoek in diergeneeskunde en agrochemie (CODA) betreft :

1. Het Centrum heeft 234 personen in dienst, van wie 112 aan de Staat.

2. Geen enkele persoon heeft, met het oog op het bereiken van de quota, zich bij de recent gerealiseerde aanwervingen als gehandicapt opgegeven. Er is dus officieel bij het CODA geen bedienden met een handicap in dienst.

3. 0 %

4. Neen. Zie vraag 2.

5. Het CODA heeft geen enkele sanctie gekregen.

6. Het CODA heeft in dit kader specifieke acties ondernomen. Gezien de personen niet verplicht waren hun handicap officieel te melden, worden deze ook niet in de statistieken opgenomen.

Het CODA staat open voor het rekruteren van personen met een handicap. Gezien het beperkt aantal vacante plaatsen en het beperkt aantal natuurlijke afvloeiingen bij het CODA, en gezien zijn weinig aantrekkelijke geografische toegankelijkheid (voor een groot aantal kandidaten, waarschijnlijk des te meer voor personen met een handicap), is het moeilijk om personen met een handicap bij het CODA aan te trekken. Bovendien heeft het CODA op onze aankondigingen geen respons van personen met een handicap ontvangen (op uitzonderlijke uitzonderingen na waarop het CODA positief heeft gereageerd).

De Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid heeft een plan voor het rekruteren van personen met een handicap voorzien. Indien er punten van het actieplan op het niveau van het CODA kunnen worden overgenomen, dan zal het CODA niet nalaten deze toe te passen.

Wat het Belgisch interventie en restitutie bureau (BIRB) betreft :

1) Op 31 december 2010 waren er bij het BIRB in het totaal 180 personeelsleden, wat overeenkomt met 160,4 voltijdse equivalenten (VTE).

2) Bij het BIRB gaat het om 3 VTE.

3) Dit percentage bedraagt 1,67 % ten opzichte van de personeelsleden en 1,87 % in verhouding tot de VTE.

4) Het BIRB heeft het quotum van 3 % dus niet bereikt.

5) Tot op heden heeft het BIRB nog niet het voorwerp uitgemaakt van sancties, een wervingsstop of andere gevolgen.

6) Er wordt gewoon bij elke aanwerving naar een geschikte kandidaat gezocht voor de functie zonder personen met een handicap uit te sluiten. Er moeten zich wel kandidaten aandienen of in de wervingsreserves opgenomen zijn die het gezochte profiel en de noodzakelijke competenties bezitten.

Wat betreft de FOD Economie, KMO., Middenstand en Energie, verwijs ik het geachte lid naar het antwoord van mijn collega, de vice-eerste minister en de minister van Economie, Consumenten en Noordzee.

Wat het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandige (RSVZ) betreft:

1. Op 1 oktober 2011 waren er bij het RSVZ 788 actieve personeelsleden, hetzij 658,92 voltijdse equivalenten.

2. Op 1 oktober 2011 waren er negen personeelsleden werkzaam die aan de criteria van artikel 1 van het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt voldeden. Dat stemt overeen met 8,6 voltijdse equivalenten.

3. Dit aantal personen met een handicap vertegenwoordigt 1,14 % van het effectief van het RSVZ berekend in fysieke eenheden en 1,3 % van het effectief berekend in voltijdse equivalenten.

4. Neen.

5. a) Wanneer de verplichting om personen met een handicap tewerk te stellen ten belope van 3 % van het effectief niet wordt nageleefd en na advies van de begeleidingscommissie bedoeld in artikel 4 van het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt, kan de overheid aanwervingen weigeren voor een aantal dat niet hoger mag liggen dan het verschil tussen het aantal personen met een handicap in dienst dat is berekend in voltijdse equivalenten en het aantal dat overeenstemt met 3 % van het effectief. Op dit ogenblik werd geen enkele sanctie van dit type genomen tegen het RSVZ.

b) Neen.

c) Zonder voorwerp

6. a) Om de doelstelling van 3 % te verwezenlijken die voorgeschreven wordt door artikel 3 van het voornoemd koninklijk besluit van 5 maart 2007, identificeert het RSVZ de personen in actieve dienst die voldoen aan de criteria van artikel 1 van voornoemd koninklijk besluit en die overeenkomstig de bepalingen van artikel 5 van voornoemd koninklijk besluit op vrijwillige basis aanvaarden om opgenomen te worden in het percentage van personen met een handicap.

In het stadium van de aanwerving raadpleegt het RSVZ bovendien de reserves van SELOR via de algemene lijst van de kandidaten. Indien er laureaten met een handicap deel uitmaken van deze lijst, worden ze automatisch opgeroepen voor een selectieproef. De criteria van de selectieproef zijn objectieve criteria die uitsluitend gekoppeld zijn aan vereisten in termen van competenties. Alle selectieprocedures die op het RSVZ gebeuren, beantwoorden aan strenge eisen inzake gelijke kansen.

b) Het aantal personen met een handicap die zich aanbieden op een selectiegesprek, is helaas klein. Gelet op de beschikbare budgettaire enveloppe is op dit ogenblik bovendien slechts een klein aantal selecties aan de gang. Een van die selecties betreft een aanwervingsprocedure voor een persoon met een handicap.

Wat de DG Zelfstandigen betreft :

Aangezien ik enkel inhoudelijk bevoegd ben voor de DG Zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid, beschik ik niet over de gevraagde gegevens. Voor alle andere onderwerpen (personeel, logistiek, …) met betrekking tot de FOD Sociale Zekerheid, en dus ook tot de DG Zelfstandigen, is het de minister van Sociale Zaken die bevoegd is.