| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2011-2012 | Zitting 2011-2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 16 janvier 2012 | 16 januari 2012 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-5189 | Schriftelijke vraag nr. 5-5189 | ||||||||
de Sabine de Bethune (CD&V) |
van Sabine de Bethune (CD&V) |
||||||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences | Personen met een handicap - Federale overheidsdiensten - Tewerkstelling - Quotum - Situatie einde 2010 - Gevolgen | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| ministère travailleur handicapé intégration des handicapés emploi réservé |
ministerie werknemer met een beperking integratie van gehandicapten gereserveerde arbeidsplaats |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3164 | Herindiening van : schriftelijke vraag 5-3164 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-5189 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-5189 d.d. 16 januari 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %. Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager. En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi. Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard : 1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ? 2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ? 3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ? 4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ? 5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ? 6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ? |
België engageert zich sinds enkele jaren in acties om personen met een handicap toegang te bieden tot werkgelegenheid en hen ook aan het werk te houden. In 2006 bleek echter dat België nog steeds onder het Europese gemiddelde zat wat betreft de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap. Ons land kwam toen immers slechts aan een percentage van 42 %, terwijl het Europese gemiddelde 49 % was. Als gevolg daarvan besliste de regering in mei 2006 een verhoging in te voeren van het aantal plaatsen in de federale openbare besturen voor personen met een handicap. Deze beslissing kreeg mee vorm in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt. Dit koninklijk besluit bepaalt dat in elk federaal openbaar bestuur 3 % (in plaats van 2 % voordien) van de betrekkingen wordt voorbehouden voor personen met een handicap. Het koninklijk besluit voorziet ook een wervingsstop waardoor de betreffende administratie haar personeelsbestand niet zou kunnen aanvullen voor de functies die dat specifieke quotum niet halen tegen 1 januari 2010. Tevens voorziet het koninklijk besluit in een begeleidingscommissie die onder meer als doel heeft verslag uit te brengen aan de regering over de toestand van de tewerkstelling van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt. In haar evaluatieverslag voor het jaar 2010 stelt de commissie vast dat de tewerkstellingsgraad voor personen met een handicap slechts 1,28 % bedraagt. Graag had ik hieromtrent de volgende vragen gesteld: 1) Hoeveel mensen zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld? 2) Hoeveel personen met een handicap zijn in elk van uw diensten en instellingen tewerkgesteld? 3) Hoeveel procent van het aantal werknemers betreft dit? 4) Hebt u het quotum van 3 % gehaald op 1 januari 2010? 5) Indien u het quotum niet gehaald hebt, door welke sancties werd u getroffen? Werd er een wervingsstop doorgevoerd? Welke gevolgen heeft u daardoor ondervonden? 6) Welke maatregelen worden genomen om alsnog het quotum te behalen? Hebt u zicht op de effectiviteit van deze maatregelen? |
||||||||
| Réponse reçue le 30 mars 2012 : | Antwoord ontvangen op 30 maart 2012 : | ||||||||
A. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 1. En juillet 2011, 1 26 fonctionnaires (en équivalent temps-plein) travaillaient au sein du SPF .Les établissements scientifiques à savoir l’Institut de la Santé Publique (ISP) et le Centre d’Etude et de Recherches Vétériniaires et Agrochimiques (CERVA) ne sont pas inclus dans ce calcul. 2. En juillet 2011, 25 personnes handicapées travaillaient au sein du SPF 3. Pour le SPF, le pourcentage de fonctionnaire handicapé est donc de 2,39 %. Ce pourcentage est obtenu en tenant compte des dispositions de l’arrêté royal organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale (arrêté royal du 5 mars 2007) et donc du fait que certains handicaps, engendrant une perte d’autonomie d’au moins 12 points, sont comptabilisés en double. 4. Le quota de 3 % de personnes handicapées n’était pas atteint au 1er janvier 2010. 5. Aucune sanction n’a été prise à l’encontre du SPF suite à ce constat. 6. Afin de tendre
vers les 3 % préconisés, plusieurs actions ont été
menées : b) Consultation systématique de la réserve spécifique du SELOR lors du recrutement ou de l’engagement de nouveaux collaborateurs. c) Suivi du nombre de collaborateurs handicapés grâce à une analyse mensuelle (Key performance indicators (KPI)) de l’évolution du nombre de collaborateurs handicapés afin de prendre de nouvelles actions en cas de non-respect. Le plan d’action 2011 va encore plus loin et prévoit : a) inscription à la banque de données Wheelit ; b) accompagnement spécifique des nouveaux collaborateurs handicapés et accompagnement individualisé tout au long de l’occupation de ce collaborateur ; c) un support médiatique afin de rendre le SPF attractif et notament concernant l’accueil des personnes handicapées ; d) adaptations systématiques (et depuis toujours) des postes de travail pour ceux qui le désirent. Cette année, le SPF a adapté un poste pour une personne affectée de problèmes visuels et un poste avec un appareil à reconnaissance vocale pour une personne souffrant de problèmes de motricité ; e) mise en place de différents groupes de travail (ex. : maladies chroniques). J’attire une nouvelle fois l’attention sur deux aspects :
1-4) 1195 personnes travaillent au SPF. 14 d’entre elles sont handicapées. Il convient toutefois de nuancer ce qui précède en ajoutant qu’il n’existe à ce jour aucun cadre légal permettant d’enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation. Le SPF ne dispose que des chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l’AR du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État, des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale, ainsi que des chiffres concernant les agents atteints d’un handicap qui ont été recrutés ces dernières années. 1,17 % des agents du SPF est atteint d’un handicap répondant aux critères de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Étant donné que l’enregistrement était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’ arrêté royal précité, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillant au SPF n’ont pas été enregistrées et/ou n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées. 5) Le non-respect du quota de 3 % n’a donné lieu à aucune sanction pour le SPF, au 1er janvier 2010. 6) En 2010, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O actuellement en vigueur pour attirer des personnes handicapées au SPF et pour les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées. Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, le SPF entend promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de l’organisation. Le SPF a également élaboré un plan d’action « Personnes handicapées » qui sera mis en œuvre cette année et l’année prochaine. Ce plan est axé sur le recrutement, la sélection, l’intégration, la communication et la sécurité. Le SPF se base sur une approche globale. Il n’est pas évident de mesurer l’efficacité de chaque action. En outre, le SPF Sécurité Sociale entend : 1. dans les plus brefs délais, examiner, dans son plan de recrutement 2011, quels sont les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor 2. dans les semaines à venir, analyser le plan de recrutement 2012 actuellement au Budget, analyser les besoins en personnel et les mettre en corrélation avec les banques de données « candidats handicapés » du Selor Pour ces deux objectifs, une collaboration sera mise en place entre mes services, ceux de M. le Secrétaire d’État Ph. Courard, le P&O et le Selor. C. Pour les IPSS Pour l’ONAFTS et le FMP, la tutelle est exercée par mon collègue, le Secrétaire d’État Ph Courard. Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) 1.) Le 31 décembre 2010, 1 321 personnes étaient en service à l’INAMI. 2.) Le 31 décembre 2010, 28 personnes handicapées étaient en service à l’INAMI. 3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 2,12 %. 4.) La quotité de 3 % n’a pas été atteinte. L’INAMI enregistre uniquement les personnes qui introduisent de leur chef une déclaration de handicap en vue de bénéficier d’une réduction du précompte professionnel. Le chiffre réel est donc probablement plus élevé. 5.) L’INAMI n’a pas eu de sanctions. Le recrutement n’a pas été arrêté. L’INAMI a mené, dans le cadre de la diversité, une campagne d’envergure sur la diversité, notamment envers les personnes handicapées. Ces actions étaient fixées plutôt sur l’intégration des personnes handicapées que sur l’augmentation du nombre d’engagements. L’INAMI consulte aussi les listes des réserves de sélection spécifique pour personnes handicapés de Selor, si disponible.Il en résulte que l’INAMI a engagé en 2011 une personne de cette liste dans le niveau A. Office national de sécurité sociale (ONSS) 1.) Le 31 décembre 2010, 1459 personnes étaient en service à l’ONSS. 2.) Le 31 décembre 2010, 10 personnes avec un handicap étaient en service à l’ONSS. Attention, ceci ne donne pas une indication réelle du nombre de personnes avec un handicap au sein de l’ONSS. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, l’ONSS ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. Le nombre de personnes avec handicap au sein de l’ONSS est donc, en toute vraisemblance, plus élevé que ce que les chiffres laissent apparaître. 3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 0,69%. 4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint au 1er janvier 2010. 5.) L’ONSS n’a pas été soumis à des sanctions. 6.) L’ONSS peut difficilement atteindre le quota de 3 %. Compte tenu des restrictions budgétaires, les engagements sont limités si bien qu’il sera malheureusement difficile d’atteindre cet objectif au cours des prochaines années. Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) 1.) Au 31 décembre 2010, 311 personnes travaillaient à la CAAMI. 2.) À cette même date, le service du personnel de la CAAMI identifiait 2 personnes handicapées 3.) Ceci représente 0,64 % du personnel. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la CAAMI ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. 4.) La quotité de 3 % n’a pas été atteinte. 5.) Pas d’application 6.) Lors des sélections, la CAAMI vérifie systématiquement s'il existe des réserves de recrutement spécifiques pour les personnes handicapées. Le flux entrant de ces collaborateurs reste cependant en-dessous des espérances. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) 1.) Le 31 décembre 2010, 370 personnes étaient en service à l’ONSSAPL 2.) Le 31 décembre 2010, 4 personnes handicapées étaient en service à l’ONSSAPL. 3.) Le 31 décembre 2010, le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total était de 1,08 %. 4.) Le 1er janvier 2010, 374 personnes au total étaient en service à l’ONSSAPL dont 3 personnes handicapées. Le pourcentage de personnes handicapées dans l’effectif du personnel total est de 0,80%. Le 1er janvier 2010, le quota de 3 % n’a pas été atteint. 5.) Aucune sanction n’a été imposée à l’ONSSAPL. Aucun blocage des recrutements n’est d’application. 6.) L’ONSSAPL mène une politique de non-discrimination. Un handicap ne constituera jamais un obstacle au recrutement et le poste de travail sera si nécessaire adapté aux besoins spécifiques du travailleur. En application de sa politique, l’ONSSAPL a recours pour ses recrutements statutaires, à des listes indépendantes du Selor de travailleurs avec un handicap professionnel. En 2010, l’ONSSAPL n’a pas eu recours aux listes du Selor de travailleurs avec handicap professionnel pour des recrutements statutaires, car il n’y avait pas pour les fonctions recherchées de liste séparée. Pour les recrutements contractuels, il n’y a pas de banque de données indépendante pour les personnes handicapées, raison pour laquelle l’ONSSAPL dépend des candidats qui se présentent. Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 1.) La CSPM, qui est un organisme dont l’effectif en personnel est réduit, occupe 21 personnes. 2.) La CSPM n’occupe pas de personnes handicapées. 3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la CSPM ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. 4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 5.) La CSPM ne s’est pas vu imposer des sanctions. 6.) Aucune mesure spécifique n’est prise à l’heure actuelle. Lors d’une éventuelle rénovation des anciens bureaux de la CSPM, il sera toutefois évidemment tenu compte de l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées. Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) 1.) L’OSSOM compte actuellement 146 collaborateurs. 2.) L’OSSOM n’a pour le moment pas connaissance de membres de son personnel répondant à la définition de personne handicapée telle que mentionnée à l’article 1er de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 (Moniteur belge du 25.10.2005) portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage. 3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, l’OSSOM ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. 4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 5.) Pour l’instant, aucune sanction n’a été imposée à l’OSSOM. 6.) Le recrutement de personnes handicapées est un thème qui fait partie de la politique de recrutement de l’OSSOM. L’OSSOM continuera d’étudier les diverses possibilités de recrutement de personnel handicapé. Ainsi, dans le cadre du recrutement d’un juriste, la réserve des juristes handicapés a été consultée (liste ANG08908 du SPF Finances) mais aucune des personnes figurant sur cette liste n’était intéressée par la fonction. Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) 1.) L'Office de contrôle comprenait, au 1er octobre 2011, 39 membres du personnel (34,7 ETP) 2.) L'effectif en personnel de l'OCM ne comprend actuellement aucune personne handicapée. 3.) 0% 4.) Le quota de 3% n’a pas été atteint. 5.) À cet égard, aucune sanction n'a été prise à l'encontre de l'Office. 6.) L'Office de contrôle, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est réduit n'a jusqu'à présent pas prévu de mesures spécifiques afin d'atteindre l'objectif de 3 % de ses emplois réservés à des personnes handicapées. Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) 1.) La Banque Carrefour de la sécurité sociale est un organisme qui occupe peu de personnes. Elle employait, fin 2010, 32 personnes. Il s’agit de fonctionnaires statutaires et de fonctionnaires contractuels, à l’exclusion des personnes mises à la disposition de la BCSS par l’association sans but lucratif Smals en application de l’article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. 2.) L'effectif en personnel de la BCSS ne comprenait fin 2010 aucune personne handicapée. 3.) 0 %. Le pourcentage ne reflète toutefois pas nécessairement la réalité. En effet, comme une personne handicapée n’est pas tenue de se signaler comme telle, la BCSS ne connaît pas le nombre réel de membres du personnel concernés. 4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 5.) Pas d’application 6.) Lors de l’organisation d’un marché public relatif à la fourniture de services d’archivage de documents papier, la BCSS a accordé une attention particulière à la problématique de l’intégration de personnes handicapées et à leur participation à la vie sociale. En tant qu’institution publique de sécurité sociale, elle souhaite promouvoir l’occupation de personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle elle a intégré dans les critères d'attribution le degré selon lequel le soumissionnaire fait appel à des personnes handicapées pour l'exécution du marché public. Le marché public a finalement été attribué à une entreprise spécialisée dans le travail social. Pendant plusieurs années, deux personnes handicapées physiques aideront les sections concernées de la BCSS à archiver leurs documents papier. Plate-forme eHealth 1.) Fin 2010 le Plate-forme eHealth employait 2 personnes. Il s’agit de fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des personnes mises à la disposition de la Banque Carrefour de la sécurité sociale par l’association sans but lucratif Smals en application de l’article 17bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. 2.) L'effectif en personnel du Plate-forme eHealth ne comprenait fin 2010 aucune personne handicapée. 3.) 0 % 4.) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 5.) Pas d’application 6.) Le Plate-forme eHealth, qui est un organisme dont l'effectif en personnel est très réduit n'a jusqu'à présent pas prévu de mesures spécifiques. |
A. Wat de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu betreft : 1. In juli 2011 werkten er bij de FOD 1 126 ambtenaren (voltijdse equivalenten). De wetenschappelijke instellingen - het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV) en het Centrum voor Onderzoek inzake Diergeneeskunde en Agrochemie (CODA) - zijn niet in deze berekening opgenomen. 2. In juli 2011 werkten er bij de FOD 25 personen met een handicap. 3. Voor de FOD bedraagt het percentage ambtenaren met een handicap dus 2,39 %. Dit percentage baseert zich op de bepalingen van het koninklijk besluit tot organisatie van de werving van personen met een handicap in sommige federale overheidsdiensten (koninklijk besluit van 5 maart 2007) en dus op het feit dat bepaalde handicaps, met autonomieverlies van 12 punten, dubbel tellen. 4. Het quota van 3 % personen met een handicap was op 1 januari 2010 niet bereikt. 5. Er werd naar aanleiding van deze vaststelling geen enkele sanctie genomen tegen de FOD. 6. Om naar de
voorgeschreven 3 % te streven werden een aantal acties ondernomen
: Het actieplan 2011 gaat nog verder en voorziet in : a) de inschrijving in de gegevensbank Wheelit ; b) de specifieke begeleiding van nieuwe medewerkers met een handicap en een geïndividualiseerde begeleiding tijdens de volledige tewerkstelling van die medewerker ; c) een mediacampagne om de FOD aantrekkelijk te maken, meer bepaald wat het onthaal van personen met een handicap betreft ; d) het systematisch (en zoals altijd al het geval is geweest) aanpassen van de werkposten voor diegenen die dat wensen. Dit jaar heeft de FOD een werkpost aangepast voor een persoon met visuele problemen, en werd voor een persoon met motorische problemen een post met een apparaat voor spraakherkenning uitgerust ; e) het opstarten van verschillende werkgroepen (bv. chronische ziekten). Ik wil nogmaals twee aspecten benadrukken :
B. Wat de FOD Sociale Zekerheid betreft : 1-4) Er werken in de FOD 1195 personen. 14 van hen zijn personen met een handicap. Ter nuancering dient te worden gesteld dat er tot op heden geen wettelijk kader is waardoor het mogelijk is om personen met een handicap zonder hun medeweten en goedkeuring te registreren. De FOD beschikt enkel over cijfers van de personen die tewerkgesteld zijn ter uitvoering van het koninklijk besluit van 11 augustus 1972 ter bevordering van de tewerkstelling van mindervaliden in de rijksbesturen, over de cijfers naar aanleiding van de enquête in 2009 van de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt (BCAPH) - die op deze wijze de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap bij de federale overheid voor de eerste maal wou evalueren -, en over de cijfers van de medewerkers met een handicap die de laatste jaren zijn aangeworven. 1,17 % van de personeelsleden van de FOD heeft een handicap die beantwoordt aan de criteria in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in sommige federale overheidsdiensten. Aangezien de registratie vrijblijvend was en sommige arbeidshandicaps niet in het voornoemde koninklijk besluit zijn opgenomen, valt op te merken dat er bij de FOD een aantal personen met een handicap werken die niet als personen met een handicap geregistreerd werden en/of niet wensen geregistreerd te worden. 5) Het niet naleven van het quotum van 3 % op 1 januari 2010 heeft tot geen enkele sanctie voor de FOD geleid. 6) In 2010 werd een project opgestart met als doel de huidige P&O-processen te analyseren om personen met een handicap in de FOD aan te trekken en ze er te integreren. Hierbij werd de focus gelegd op de werving en selectie, de integratie en het onthaal van personen met een handicap en de creatie van een organisatiecultuur die open staat voor personen met een handicap. Dankzij deze analyse en door concrete actiepunten ter optimalisatie van de bestaande processen voor te stellen, wil de FOD de tewerkstelling en de integratie van personen met een handicap in de organisatie bevorderen. De FOD heeft zo ook een actieplan “personen met een handicap” opgemaakt waarvan sommige acties al gerealiseerd zijn, andere in uitvoering zijn en andere gepland staan. Het actieplan is toegespitst op werving, selectie, integratie, communicatie en veiligheid. De FOD gaat uit van een globale aanpak. Het is niet evident om de effectiviteit van elke actie te meten. Daarnaast is de FOD Sociale Zekerheid van plan
om : C. Voor wat de OISZ betreft : Mijn collega, de staatssecretaris Ph. Courard, oefent de voogdij uit over de Rijksdienst voor Kinderbijslag (RKW) en het Fonds van de beroepsziekten (FBZ). Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) 1.) Op 31 december 2010 waren er 1 321 personen in dienst van het RIZIV. 2.) Op 31 december 2010 waren er 28 personen met een handicap bij de RIZIV tewerkgesteld. 3.) Op 31 december 2010 bedroeg het aandeel van de tewerkgestelde personen met een handicap in het totale personeelsbestand 2,12 %. 4.) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. Het RIZIV registreert enkel de personen die op eigen initiatief een melding van een handicap indienen voor het verkrijgen van een vermindering van de bedrijfsvoorheffing. Het eigenlijke cijfer ligt dus vermoedelijk hoger. 5.) Het RIZIV werd niet getroffen door sancties. Er werd geen wervingsstop doorgevoerd. Er werden bij het RIZIV, in het kader van diversiteit, sensibiliseringsacties ondernomen, inzonderheid naar personen met een beperking toe. Deze acties waren eerder op de integratie van mensen met een beperking gericht dan op het verhogen van het aantal wervingen. Het RIZIV consulteert ook de selectiereserve op de lijst van personen met een handicap bij Selor, wanneer beschikbaar.Dit leidde in 2011 tot de werving van één persoon met een handicap in het niveau A. Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ) 1.) Op 31 december 2010 waren er 1 459 personen in dienst van de RSZ. 2.) Op 31 december 2010 waren er 10 personen met een handicap bij de RSZ tewerkgesteld. Opgelet: dit vormt geen reële aanduiding van het aantal personen met een handicap bij de RSZ. Een persoon met een handicap in de RSZ is immers niet verplicht om dat als dusdanig kenbaar te maken, zodat het RSZ het werkelijke aantal betrokken personeelsleden niet kent. Het aantal personen met een handicap bij de RSZ ligt dus waarschijnlijk hoger dan de cijfers laten uitschijnen. 3.) Op 31 december 2010 bedroeg het aandeel van de tewerkgestelde personen met een handicap in het totale personeelsbestand 0,69 %. 4.) Het quotum van 3 % werd niet gehaald op 1 januari 2010. 5.) De RSZ werd niet getroffen door sancties. 6.) Het quotum van 3 % is een voor de RSZ moeilijk te bereiken uitdaging. Gezien de budgetaire beperkingen, is de ruimte voor aanwervingen beperkt zodat het helaas moeilijk zal zijn om de doelstellingen in de loop van de komende jaren te halen. Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (HZIV) 1.) Op 31 december 2010 waren er 311 personen tewerkgesteld bij de Hulpkas 2.) Op die datum had de personeelsdienst van de HZIV weet van 2 personen met een handicap die in de instelling tewerkgesteld waren. 3.) Dit is 0,64 % van het personeelsbestand. Het percentage weerspiegelt niet noodzakelijk de werkelijkheid. Aangezien een persoon met een handicap immers niet verplicht is om dat als dusdanig kenbaar te maken, kent de HZIV het werkelijke aantal betrokken personeelsleden niet. 4.) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. 5.) Niet van toepassing. 6.) Er wordt bij selecties systematisch nagegaan of er specifieke werfreserves van personen met een handicap zijn. De instroom van deze medewerkers blijft echter onder de verwachtingen. Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten (RSZPPO) 1.) Op 31 december 2010 had de RSZPPO 370 personen in dienst. 2.) Op 31 december 2010 waren er 4 personen met een handicap bij de RSZPPO tewerkgesteld. 3.) Op 31 december 2010 bedroeg het aandeel van de tewerkgestelde personen met een handicap in het totale personeelsbestand 1,08 %. 4.) Op 1 januari 2010 waren er in totaal 374 personen in dienst bij de RSZPPO waaronder 3 personen met een handicap. Het aandeel van de personen met een handicap in het totale personeelsbestand bedraagt 0,80 %. Op 1 januari 2010 werd het quotum van 3 % niet gehaald. 5.) Aan de RSZPPO werden geen sancties opgelegd. Er is geen wervingsstop van toepassing. 6.) De RSZPPO voert een non-discriminatiebeleid. Een handicap zal nooit een beletsel zijn om iemand in dienst te nemen en de werkplaats zal indien nodig worden aangepast aan de specifieke behoeften van deze medewerker.In overeenstemming met zijn beleid doet de RSZPPO voor zijn statutaire aanwervingen indien mogelijk een beroep op de aparte lijsten van Selor van werknemers met een arbeidshandicap. In 2010 heeft de RSZPPO voor zijn statutaire aanwervingen geen beroep kunnen doen op deze aparte lijsten, omdat voor de gezochte functies geen aparte lijsten voorhanden waren. Voor contractuele wervingen is er geen aparte databank voor personen met een handicap en is de RSZPPO afhankelijk van de kandidaten die komen opdagen. Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden (HVKZ) 1.) Bij de HVKZ, een orgaan met een beperkte personeelsbezetting, zijn er 21 personen tewerkgesteld. 2.) Bij de HVKZ zijn er geen personen met een handicap tewerkgesteld. 3.) 0 %. Het percentage weerspiegelt niet noodzakelijk de werkelijkheid. Aangezien een persoon met een handicap immers niet verplicht is om dat als dusdanig kenbaar te maken, kent de HVKZ het werkelijke aantal betrokken personeelsleden niet. 4.) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. 5.) De HVKZ werd niet door sancties getroffen. 6.) Momenteel worden er geen specifieke maatregelen genomen. Bij een eventuele renovatie van de oude kantoren van de HVKZ zal er natuurlijk wel rekening gehouden worden met de toegankelijkheid van de werkplaatsen voor personen met een handicap. Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid (DOSZ) 1.) De DOSZ telt momenteel 146 werknemers. 2.) De DOSZ heeft op dit moment geen weet van personeelsleden die beantwoorden aan de definitie van een persoon met een handicap zoals vermeld in artikel 1er van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 (Belgisch Staatsblad van 25 oktober 2005) houdende diverse maatregelen met betrekking tot de vergelijkende aanwervingsselectie en met betrekking tot de stage. 3.) 0 %. Het percentage weerspiegelt niet noodzakelijk de werkelijkheid. Aangezien een persoon met een handicap immers niet verplicht is om dat als dusdanig kenbaar te maken, kent de DOSZ het werkelijke aantal betrokken personeelsleden niet. 4.) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. 5.) Er werd de DOSZ vooralsnog geen enkele sanctie opgelegd. 6.) De aanwerving van mensen met een handicap is een thema dat bij de DOSZ deel uitmaakt van het aanwervingsbeleid. De DOSZ zal de diverse mogelijkheden om personeel met een handicap aan te werven blijven onderzoeken. Zo werd voor de aanwerving van een jurist de reserve geconsulteerd van juristen met een handicap (lijst ANG08908 van FOD Financiën) maar niemand van deze lijst was geïnteresseerd in de functie. Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen (CZL) 1.) De CZL telde op 1 oktober 2011 39 personeelsleden (34,7 voltijds equivalent (VTE)). 2.) Het personeelsbestand van de CZL omvat thans geen enkele persoon met een handicap. 3.) 0 %. 4.) Het quotum van 3 % werd niet bereikt. 5.) Er werd ter zake tegen de Controledienst geen sanctie getroffen. 6.) De CLZ, een instelling met een beperkt aantal personeelsleden, heeft tot op heden geen specifieke maatregelen gepland om de doelstelling van 3 % van haar betrekkingen voor personen met een handicap te behalen. Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid (KSZ) 1.) De KSZ is een orgaan dat weinig personen tewerkstelt. Eind 2010 stelde ze 32 personen tewerk. Het gaat om statutaire en contractuele ambtenaren, met uitsluiting van de personen die met toepassing van artikel 17bis van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid door de vereniging zonder winstoogmerk Smals aan de KSZ ter beschikking zijn gesteld. 2.) Het personeelsbestand van de KSZ bevatte eind 2010 geen enkele persoon met een handicap. 3.) 0 %. Het percentage weerspiegelt niet noodzakelijk de werkelijkheid. Aangezien een persoon met een handicap immers niet verplicht is om dat als dusdanig kenbaar te maken, kent de KSZ het werkelijke aantal betrokken personeelsleden niet. 4.) Gelet op zijn gering aantal personeelsleden beantwoordt de KSZ aan de bepalingen van het koninklijk besluit van 5 maart 2007. 5.) Niet van toepassing. 6.) De KSZ heeft bij het organiseren van een overheidsopdracht voor het leveren van diensten inzake de archivering van papieren documenten speciale aandacht besteed aan de problematiek van de integratie van personen met een handicap en hun deelname aan het sociale leven. Als openbare instelling van sociale zekerheid wil zij de tewerkstelling van personen met een handicap bevorderen en ze heeft dus de mate waarin de inschrijver voor de uitvoering van de overheidsopdracht een beroep doet op personen met een handicap bij de gunningscriteria vermeld. De overheidsopdracht werd uiteindelijk gegund aan een onderneming die gespecialiseerd is in sociaal werk. Gedurende enkele jaren zullen twee personen met een fysieke handicap de betrokken afdelingen van de KSZ bijstaan bij het archiveren van hun papieren documenten. eHealth-platform 1.) Eind 2010 stelde het eHealth-platform 2 personen te werk. Het gaat om statutaire en contractuele ambtenaren, met uitsluiting van de personen die met toepassing van artikel 17bis van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid door de vereniging zonder winstoogmerk Smals aan de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid ter beschikking zijn gesteld. 2.) Het personeelsbestand van het eHealth-platform bevatte eind 2010 geen enkele persoon met een handicap. 3.) 0 % 4.) Gelet op zijn gering aantal personeelsleden beantwoordt het eHealth-platform aan de bepalingen van het koninklijk besluit van 5 maart 2007 5.) Niet van toepassing. 6.) Het eHealth-platform, die een instelling is met een zeer beperkt aantal personeelsleden heeft tot op heden geen specifieke maatregelen gepland. |