SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session extraordinaire de 2010 Buitengewone zitting 2010
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30 aôut 2010 30 augustus 2010
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Question écrite n° 5-51 Schriftelijke vraag nr. 5-51

de Sabine de Bethune (CD&V)

van Sabine de Bethune (CD&V)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
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Indépendants - Régime des entrepreneurs remplaçants - Résultats Zelfstandigen - Stelsel van vervangende ondernemers – Resultaten 
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profession indépendante
entrepreneur
travail atypique
statut professionnel
Registre des entrepreneurs remplaçants
zelfstandig beroep
ondernemer
atypische arbeid
beroepsstatus
Register van vervangende ondernemers
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30/8/2010Verzending vraag
19/10/2010Antwoord
30/8/2010Verzending vraag
19/10/2010Antwoord
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Question n° 5-51 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-51 d.d. 30 augustus 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (articles 78 à 87) a créé un système d'entrepreneurs remplaçants (pool d'indépendants remplaçants).

Le régime prévoit qu'un contrat de remplacement doit être conclu pour une durée maximale de trente jours, laquelle peut être prolongée pour les périodes d’incapacité primaire de travail et de repos de maternité. Les entrepreneurs remplaçants doivent s'inscrire, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise agréé, à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). L'entrepreneur remplaçant est irréfragablement présumé être un « indépendant » (sans contrat de travail ou statut) et est ainsi assujetti aux cotisations sociales et à la législation spécifique à l'activité indépendante exercée par le remplaçant (p. ex. gestion et autres attestations de qualifications professionnelles, ...)

Le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a constitué un registre des entrepreneurs remplaçants où ceux-ci doivent s'inscrire. Ce registre peut d'ores et déjà être consulté par voie électronique, selon l'activité exercée et aussi selon la localisation.

Cette mesure entrait en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) Quel succès cette mesure a-t-elle rencontré jusqu'à présent ?

2) Combien de candidats entrepreneurs remplaçants se sont-ils déjà manifestés ?

3) Pour le moment, comment se passe l'inscription aux guichets d'entreprises ?

4) Quels sont les principaux obstacles qui pourraient subsister ?

5) Une campagne d'information sur le pool de remplacement a-t-elle été menée, ou est-elle en cours ?

6) Pourquoi le régime actuel interdit-il aux personnes sous statut de salarié (par exemple par l'entremise d'un bureau d'intérim) de se présenter comme entrepreneur remplaçant, pour autant qu'elles satisfassent à l'ensemble de la réglementation en vigueur ? Cette piste a-t-elle été étudiée lors de l'élaboration de la mesure actuelle ?

 

Met de wet houdende diverse bepalingen van 28 april 2010 (artikels 78 tot 87) werd een stelsel van vervangende ondernemers opgericht (vervangingspool zelfstandigen).

De regeling bepaalt dat er verplicht een vervangingsovereenkomst moet worden afgesloten met een duurtijd van maximum dertig dagen, die kan worden verlengd met de periodes van primaire arbeidsongeschiktheid en moederschapsrust. De vervangende ondernemers moeten zich inschrijven in de Kruispuntbank van ondernemingen (KBO) via een erkend ondernemingsloket. De vervangende ondernemer wordt op onweerlegbare wijze vermoed een ‘zelfstandige’ te zijn (buiten arbeidsovereenkomst of statuut) en is zodoende ook onderworpen aan de sociale bijdragen en bepaalde andere wetgeving die geldt voor de specifieke zelfstandige activiteit die de vervanger uitoefent (bv. bedrijfsbeheer en andere beroepsbekwaamheidsattesten, ...).

In de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie werd een register aangelegd van vervangende ondernemers waarin die ondernemers zich moeten inschrijven. Dat register kan momenteel al elektronisch worden geraadpleegd, op basis van het soort uitgevoerde activiteit maar ook op basis van locatie.

De maatregel trad in werking uiterlijk 1 juli 2010.

Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Welk succes had de maatregel tot nu toe?

2) Hoeveel kandidaten vervangende ondernemers meldden zich reeds aan?

3) Hoe verloopt de inschrijving bij de ondernemingsloketten momenteel?

4) Wat zijn eventueel de belangrijkste belemmeringen die nog bestaan?

5) Werd/wordt er een informatiecampagne over de vervangingspool georganiseerd?

6) Waarom wordt in de huidige regeling niet toegelaten dat ook mensen met een werknemersstatuut (bijvoorbeeld via een interimkantoor) zich kunnen aanmelden als vervangende ondernemer als zij aan alle bestaande regelgevingen voldoen? Werd deze piste onderzocht bij de uitwerking van de bestaande maatregel?

 
Réponse reçue le 19 octobre 2010 : Antwoord ontvangen op 19 oktober 2010 :

1. Le système de l’entrepreneur remplaçant, plateforme informatique qui permet la rencontre aisée de l’offre et de la demande d’entrepreneurs remplaçants, a été lancé au début du mois d’août 2010. La loi, ainsi que ses arrêtés d’exécution, ont créé un cadre juridique sécurisant pour les utilisateurs du registre des entrepreneurs remplaçants. Le système consiste en un registre informatisé, fonctionnant en lien avec la Banque- Carrefour des entreprises mais a également mis en place un cadre juridique spécifique, notamment au niveau du statut de l’entrepreneur remplaçant. Il leur permet d’avoir recours de façon aisée à un travailleur indépendant qui viendra prendre le relais de l’indépendant remplacé pendant une période déterminée.

Nombreux sont ceux qui découvrent actuellement ce tout nouveau système et qui prennent des renseignements auprès des guichets d’entreprises pour y avoir recours ou proposer leurs services. Ceci vaut donc tant du coté des indépendants qui souhaitent se faire remplacer, que des candidats au remplacement.

Tous n’ont semble-t-il pas franchi le cap…et tous les demandeurs de remplacement n’ont pas trouvé leur candidat.

Ce nouveau concept a assurément un grand potentiel. Le développement du système de l’entrepreneur remplaçant est en effet considéré depuis quelques années par les organisations d’indépendants et par le Comité général de gestion pour le statut social des indépendants comme une mesure prioritaire.

Il est vrai que le système de l’entrepreneur remplaçant n’a pas encore pu faire l’objet d’une campagne nationale d’information, notamment parce que le gouvernement travaille en affaires courantes. Cela ne devrait toutefois pas empêcher le système créé au bénéfice des travailleurs indépendants de prendre de l’ampleur.

2. Il y a actuellement dix candidats entrepreneurs remplaçants inscrits dans le Registre des entrepreneurs remplaçants et ce, pour 76 activités différentes. Il semble donc que les candidats sont prêts à exercer plusieurs activités différentes d’indépendant. On peut imaginer, même si le chiffre n’est pas assez élevé pour tirer des conclusions définitives, qu’il s’agit bien, pour ces candidats, de compléter leur activité actuelle d’indépendant en créant une activité économique supplémentaire. Rappelons que les guichets d’entreprises ne peuvent pour les professions qui sont soumises à un accès à la profession inscrire que les candidats à l’exercice d’activités indépendantes qui répondent aux conditions de la loi relative à l’accès à la profession.

3. Ce sont en effet les guichets d’entreprises qui sont chargés de l’inscription des candidats entrepreneurs remplaçants.

De nombreuses réunions préparatoires ont été organisées entre l’union des guichets d’entreprises et le Service public fédéral (SPF) Économie, en charge de la gestion de la Banque Carrefour des entreprises. Au niveau technique, aucun incident ou difficulté n’a été signalé et tout se déroule aisément.

4. Il n’y a aucun obstacle majeur, hormis le besoin de faire connaitre ce système de façon beaucoup plus large et surtout, en ciblant les candidats potentiels.

5. Une brochure explicative éditée par le SPF Sécurité sociale et le SPF Économie est actuellement distribuée à l’ensemble des guichets d’entreprises agréés.

Une campagne de communication nationale est en phase d’élaboration. Elle visera tant les organismes qui offrent des services aux indépendants, tels que les caisses d’assurances sociales, les guichets d’entreprises ou même les mutuelles, que des cibles plus générales.

6. Aucun obstacle n’empêche les personnes ayant un statut de salarié de se proposer en tant qu’entrepreneur remplaçant. Ces personnes, comme tout autre candidat entrepreneur remplaçant, doivent s'inscrire dans le Registre des entrepreneurs remplaçants. Seuls ceux qui satisfont personnellement aux conditions d’inscription de la Banque Carrefour des Entreprises peuvent s’inscrire dans le Registre. Par ailleurs, ces entrepreneurs remplaçants doivent s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises au plus tard au moment où débute l'exécution du premier contrat de remplacement. Cela implique qu’à ce moment, ils optent pour un statut d’indépendant.

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de remplacement pour les travailleurs indépendants et durant la période de son exécution, l’entrepreneur remplaçant bénéficie d’une présomption irréfragable d’exercice d’une activité indépendante.

Quiconque exerce aussi une activité salariée (en principe au moins à mi-temps), pourra être considéré comme travailleur indépendant à titre complémentaire, en raison de l’activité comme entrepreneur remplaçant.

1. Het stelsel van de vervangende ondernemer, het informaticaplatform dat de vraag naar en het aanbod van vervangende ondernemers makkelijker maakt, werd begin augustus 2010 gelanceerd. De wet en haar uitvoeringsbesluiten hebben een geruststellend juridisch kader gecreëerd voor de gebruikers van het register van vervangende ondernemers. Het stelsel bestaat uit een geïnformatiseerd register, dat in verbinding staat met de Kruispuntbank van ondernemingen, maar heeft ook een specifiek juridisch kader geïmplementeerd, met name op het niveau van het statuut van de vervangende ondernemer. Het stelt hen in staat makkelijker een beroep te doen op een zelfstandige die gedurende een vastgelegde periode de plaats zal innemen van de vervangen zelfstandige.

Velen ontdekken momenteel dit nieuwe systeem en winnen inlichtingen in bij de ondernemingsloketten om er een beroep op te doen of om hun diensten aan te bieden. Dit geldt dus voor zowel de zelfstandige die zich wil laten vervangen als voor de kandidaat vervangers.

Het lijkt ons dat nog niet iedereen de weg ernaar heeft gevonden… en nog niet alle aanvragers van een vervanging hebben hun kandidaat gevonden.

Dit nieuwe concept heeft ongetwijfeld een groot potentieel. De ontwikkeling van het stelsel van de vervangende ondernemer wordt al sinds verschillende jaren door de zelfstandigenorganisaties en het Algemeen beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen beschouwd als een prioritaire maatregel.

Het is een feit dat het stelsel van de vervangende ondernemer nog niet het voorwerp heeft uitgemaakt van een nationale informatiecampagne, met name omdat de regering zich momenteel in lopende zaken bevindt. Dit zou in elk geval niet mogen verhinderen dat het stelsel gecreëerd ten voordele van de zelfstandigen in omvang zou toenemen.

2. Momenteel zijn er tien kandidaat vervangende ondernemers ingeschreven in het register van vervangende ondernemers, en dit voor 76 verschillende activiteiten. Het lijkt dus dat de kandidaten bereid zijn meerdere verschillende zelfstandige activiteiten uit te voeren. Zelfs als het cijfer niet hoog genoeg is om definitieve conclusies te trekken, kunnen we ons inbeelden dat het er voor deze kandidaten om gaat om hun activiteit als zelfstandige te vervolledigen door een extra economische activiteit te creëren. We dienen in het achterhoofd te houden dat voor de beroepen die onderworpen zijn aan een toegang voor het beroep de ondernemingsloketten enkel de kandidaten voor een zelfstandige activiteit kunnen inschrijven die voldoen aan de voorwaarden van de wet betreffende de toegang tot het beroep.

3. Het zijn inderdaad de ondernemingsloketten die belast zijn met de inschrijving van de kandidaat vervangende ondernemers.

Er werden talrijke voorbereidende vergaderingen georganiseerd tussen de Unie van Ondernemingsloketten en de Federale Overheidsdienst (FOD) Economie, die belast is met het beheer van de Kruispuntbank van Ondernemingen. Op technisch vlak werden er geen incidenten of moeilijkheden gesignaleerd en verloopt alles vlot.

4. Er zijn geen grote obstakels, buiten dan de behoefte om het stelsel op een veel grotere schaal bekend te maken en vooral dan door potentiële kandidaten als doelgroep te kiezen.

5. Een verklarende brochure opgesteld door de FOD Sociale Zekerheid en de FOD Economie wordt momenteel verdeeld bij alle erkende ondernemingsloketten.

Er wordt een nationale communicatiecampagne uitgewerkt. Zij zal gericht zijn op zowel de instellingen die diensten aanbieden aan de zelfstandigen, zoals de sociale verzekeringsfondsen, de ondernemingsloketten of zelfs de mutualiteiten, als op algemenere doelgroepen.

6. Er bestaat geen beletsel voor mensen met een werknemersstatuut om daarnaast ook als vervangende ondernemer op te treden. Deze personen zullen zich zoals iedere andere kandidaat vervangende ondernemer moeten inschrijven in het “ Register van vervangende ondernemers “. Enkel zij die persoonlijk voldoen aan de inschrijvingsvoorwaarden in de Kruispuntbank van Ondernemingen kunnen in dit register ingeschreven worden. Bovendien moeten deze vervangende ondernemers, uiterlijk op het ogenblik dat de uitvoering van het eerste vervangingscontract aanvangt, in de Kruispuntbank van Ondernemingen zijn ingeschreven.

In het kader van de uitvoering van het vervangingcontract voor zelfstandigen en tijdens de periode van de uitvoering ervan, geldt er voor de vervangende ondernemers een onweerlegbaar vermoeden van uitoefening van een zelfstandige activiteit.

Wie daarnaast nog een werknemersactiviteit (in principe minstens halftijds) uitoefent, zal als zelfstandige in bijberoep kunnen beschouwd worden uit hoofde van de activiteit als vervangende ondernemer.