Le 30 septembre 2010, à Kigali, vous avez déclaré, en tant que porte-parole de la Présidence belge de l'Union européenne, que l'UE avait suivi avec beaucoup d'intérêt la lutte contre la corruption menée par les autorités rwandaises et que des progrès similaires étaient nécessaires dans le domaine de la démocratie. Vous avez ajouté : « Notre prochain programme indicatif de coopération veillera à rappeler et à attirer l’attention sur l’importance de la démocratie et de la gouvernance pour le développement du Rwanda ». Il s'agit là d'une critique justifiée que vous n'êtes pas seul à formuler. Dans les milieux internationaux aussi, on s'interroge de plus en plus sur la démocratie dans le pays. De plus, le Rwanda est également pointé du doigt dans le rapport des Nations unies du 1er octobre 2010, rédigé par le Haut Représentant des nations unies aux Droits de l'Homme, pour le rôle qu'il joue dans l'est de la RDC.

Concernant le parcours économique, vous avez également souligné, le 30 septembre, les avancées obtenues dans la réalisation des Objectifs du Millénaire. Vous avez cependant déclaré que le pays a encore fort à faire pour réduire la pauvreté et les inégalités entre les villes et les campagnes.

Nous savons que l'actuel Programme indicatif de coopération avec le Rwanda arrive à son terme à la fin de cette année et qu'un nouveau Programme indicatif de coopération pour la période 2011-2014 doit être signé avant le 31 décembre au sein de la Commission mixte. Sans doute les administrations ont-elles pris les dispositions nécessaires au cours des derniers mois. Ce nouveau PIC offre toutefois l'occasion de donner suite aux remarques que vous avez formulées et d'aider le Rwanda à s'attaquer à ces problèmes.

1. Quand la Commission mixte Belgique-Rwanda examinera-t-elle le texte final du PIC ?

2. Lorsqu'il s'agira de déterminer le contenu du PIC avec le Rwanda, dans quelle mesure notre pays tiendra-t-il compte des violations des droits de l'homme, du déroulement des dernières élections présidentielles, lequel n'a pas été vraiment conforme aux normes adoptées par la communauté internationale en ce qui concerne la démocratie, de l'arrestation de l'ancienne candidate aux élections présidentielles, Victoire Ingabire, et du fait que l'opposition est réduite au silence par tous les moyens ? Comment répondrez-vous à ces préoccupations dans le nouveau PIC ?

3. Dans quelle mesure le nouveau Programme indicatif de coopération tiendra-t-il compte des disparités croissantes entre la ville et la campagne au Rwanda ?

4. Dans quelle mesure les autorités rwandaises sont-elles ouvertes aux remarques et sont-elles prêtes à en discuter ?

5. Prévoyez-vous également une tranche incitative avec le Rwanda, comme cela a été fait dans le PIC avec la RDC et le Burundi ?

6. Le rapport critique des Nations unies « concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo » a été publié le 1er octobre. Une des conclusions dénonce le rôle des autorités rwandaises dans de nombreux actes de violence qui ont été commis dans l'est de la RDC, plus particulièrement de 1996 à 1998, et qui ont fait plusieurs milliers de morts. Ce constat vous amène-t-il à encore aborder cette question lors de l'examen du nouveau PIC ? Ce rapport aura-t-il aussi des répercussions sur l'aide au développement que nous accordons au Rwanda ?

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.

1. Comme vous le savez la commission mixte avec le Rwanda était programmée pour juin 2010. Il fut cependant décidé en avril 2010 de postposer cette commission mixte pour permettre de poursuivre le dialogue avec les autorités et les autres bailleurs sur la division du travail ainsi que pour éviter l’annonce d’une contribution BE dans un processus électoral tendu. Entre temps, notre gouvernement est entré en affaires courantes. Le processus de préparation du prochain PIC s’est cependant poursuivi et après accord du kern, une Commission mixte s’est tenue à Kigali le 18 mai dernier.

2. A l’instar des PIC menés dans d’autres pays, y compris au Burundi et en République démocratique du Congo (RDC), nos programmes indicatifs de coopération avec le Rwanda attachent une grande importance aux questions de gouvernance politique et économique et de droits de l’homme, tant dans la détermination du montant qu’à travers des appuis spécifiques ou encore via le dialogue politique. Le PIC 2011-2014 s’élève à 160 millions d'euros répartis sur quatre ans. C’est pour rappeler l’importance de la démocratie et de la gouvernance pour le développement qu’une tranche supplémentaire de 40 millions d'euros pourra être libérée pour les deux dernières années du programme de Coopération sur base de critères liés à la bonne gouvernance (qualité du dialogue politique article 8, indicateurs de gouvernance du Common Performance Assessment Framework et des indicateurs sur la liberté de la presse contenus dans le Joint Governance Assessment).

3. Étant donné que nos PIC ont pour objectif de lutter contre la pauvreté et étant donné que la pauvreté au Rwanda se situe de manière importante en milieu rural, notre PIC met l’accent sur le milieu rural. Cette stratégie est compatible avec les secteurs retenus, à savoir la santé, l’énergie y compris la reforestation, et la décentralisation.

4. Le processus de préparation du PIC mené en concertation étroite avec le partenaire rwandais n’a pas soulevé de problème particulier et nous avons pu convenir de critères de performance sur les domaines de la gouvernance et de la liberté de la presse. Ces critères ont l’avantage d’être intégrés dans le cadre du Country Performance Assessment Framework et du Joint Governance Assessment, ce qui facilite le suivi et le dialogue politique dans ce domaine.

5. Comme je l’ai mentionné ci dessus, un système de tranche supplémentaire basé sur des critères de performances a été introduit dans le PIC Rwanda . Je voudrais en profiter pour rappeler que ces critères font l’objet d’un dialogue avec les autorités et ne constituent pas des nouveaux obstacles sur la voie vers le développement de nos partenaires mais représente au contraire des jalons et des points de repères pour que cette route soit la plus directe et la plus rapide. C’est en effet pour rappeler l’importance de la gouvernance comme élément indispensable pour le développement que ce système de tranche incitative a été mis en place.

6. Le mapping des Nations Unies sur les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, a fait partie des éléments du dialogue politique dans le cadre de la préparation du PIC et continuera à faire partie du dialogue politique avec le Rwanda.