SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4071 Schriftelijke vraag nr. 5-4071

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, toegevoegd aan de eerste minister
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Traite et trafic des êtres humains - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Inscription comme indépendant Mensenhandel en mensensmokkel - Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding - Inschrijving als zelfstandige 
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Unia
traite des êtres humains
ressortissant de l'UE
fraude
travail au noir
profession indépendante
Office des étrangers
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Myria
Unia
mensenhandel
EU-onderdaan
fraude
zwartwerk
zelfstandig beroep
Dienst Vreemdelingenzaken
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
Myria
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28/12/2011 Verzending vraag
6/2/2012 Antwoord
28/12/2011 Verzending vraag
6/2/2012 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-3757 Réintroduction de : question écrite 5-3757
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Question n° 5-4071 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4071 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans son dernier rapport annuel (2010) sur la traite et le trafic des être humains, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme – CECLR - met l'accent sur l'évolution de l'inscription en tant qu'indépendant. Dans la pratique, il y a manifestement de plus en plus d'abus du statut d'indépendant. Des réseaux criminels sont également actifs à cet égard . Ils développent des montages ingénieux permettant d'éluder le paiement de cotisations, d'exploiter des personnes et de pratiquer la fraude aux allocations.

D'après le CECLR, une méthode souvent utilisée consiste en l'obtention d'un titre de séjour par des ressortissants de l'Union européenne grâce à l'inscription comme indépendant et ce, sans que les intéressés n'exercent effectivement une activité indépendante. Une deuxième forme d'abus consiste en une demande d'aide adressée après un certain temps à un Centre public d'action sociale (CPAS) par des ressortissants de l'Union européenne en raison de leur statut d'indépendant et du droit de séjour qui en découle.

Dans un projet lancé il y a plus d'un an, l'Office des étrangers demande aux communes de réclamer une attestation d'affiliation spécifique aux ressortissants de l'Union européenne qui veulent s'inscrire comme indépendants. L'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est informé de la délivrance de cette attestation spécifique d’affiliation et le ressortissant concerné de l’Union européenne reçoit un questionnaire à remplir, qui doit prouver qu’une activité d’indépendant est réellement exercée. Si nécessaire, l’INASTI demande la radiation de l’affiliation et en informe l'Office des étrangers qui peut alors retirer le titre de séjour.

L'unification européenne et la libre circulation présentent de nombreux avantages et assurent une grande prospérité. Par contre, il est désormais indéniable que les criminels, organisés ou non, abusent de ce cadre. Afin d'éviter que les avantages ne soient restreints, il faut s'attaquer aux abus.

Voici mes questions.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres depuis 2008 jusqu'au premier semestre 2011 concernant le nombre de demandes d'inscription dans notre pays en tant qu'indépendant par des ressortissants de l'Union européenne ? Dans combien de cas a-t-on constaté, au cours de la même période, que l'intéressé n'exerçait pas d'activité d'indépendant ? Combien de fois a-t-il été mis fin, au cours de la même période, au statut d'indépendant et l'intéressé a-t-il dès lors demandé de l'aide au CPAS ?

2) Combien de fois, pourquoi et sur la base de quels motifs l'INASTI a-t-il demandé une radiation de l'affiliation au cour de la même période et plus particulièrement pendant la dernière année ?

3) Combien de fois l'Office des étrangers a-t-il retiré un titre de séjour au cours de la même période en raison de l'abus du statut d'indépendant? Pour quelles raisons ?

4) Combien de fois un titre de séjour permanent a-t-il été attribué, pendant la même période, à des personnes ayant été inscrites pendant une durée de trois ans comme indépendants dans notre pays? Pendant cette même période, combien de fois et pour quel motif a-t-on renoncé au statut d'indépendant après l'obtention d'un droit de séjour permanent ?

5) Au moyen de quelles mesures concrètes la ministre compte-t-elle s'attaquer aux abus sans mettre en danger les avantages du cadre existant ?

 

In zijn recentste jaarverslag (2010) over mensenhandel en -smokkel wijst het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding (CGKR) op de evolutie van de inschrijving als zelfstandige. In de praktijk wordt het zelfstandigenstatuut blijkbaar steeds vaker op misbruikt. Hierbij zijn ook criminele netwerken actief die vernuftige constructies opzetten om de betaling van bijdragen te omzeilen, mensen uit te buiten en uitkeringsfraude te plegen.

Een veel gebruikte methode bestaat volgens het CGKR erin dat burgers uit de Europese Unie (EU) via een inschrijving als zelfstandige een verblijfstitel verkrijgen zonder dat de betrokkenen een effectieve activiteit als zelfstandige uitoefenen. Een tweede vorm van misbruik bestaat erin dat EU-burgers via hun zelfstandigenstatuut en het bijbehorende verblijfsrecht na verloop van tijd bij het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) gaan aankloppen voor steun.

Ruim een jaar geleden startte een project waarbij de Dienst Vreemdelingenzaken de gemeenten vraagt aan een EU-burger die zich als zelfstandige wil inschrijven een specifiek aansluitingsattest te vragen. Het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ) wordt over de afgifte ervan geïnformeerd en de betrokken EU-burger ontvangt een vragenlijst die hij moet invullen om zijn zelfstandigheid aan te tonen. De RSVZ vraagt indien nodig dat de aansluiting wordt geschrapt en hij informeert de DVZ, die dan de verblijfstitel kan afnemen.

De Europese eenmaking en het vrij verkeer bieden heel veel voordelen en zorgen voor heel wat welvaart. Anderzijds kan niet langer worden ontkend dat criminelen, al dan niet georganiseerd, van dat kader misbruik maken. Om te vermijden dat de voordelen zouden worden teruggeschroefd, moet het misbruik worden aangepakt.

In dit kader een aantal vragen:

1) Beschikt de minister over cijfergegevens van 2008 tot en met de eerste helft van 2011 met betrekking tot het aantal aanvragen tot inschrijvingen als zelfstandige door EU-burgers in ons land? In hoeveel gevallen werd in diezelfde periode vastgesteld dat de betrokkene geen activiteit als zelfstandige uitoefende? Hoe vaak werd in diezelfde periode het zelfstandigenstatuut stopgezet en is de betrokkene vervolgens bij het OCMW gaan aankloppen voor steun?

2) Hoe vaak vroeg de RSVZ in diezelfde periode, en zeker in het jongste jaar, een schrapping van de aansluiting, waarom en op basis van welke gronden?

3) Hoeveel keer heeft DVZ in dezelfde periode een verblijfstitel afgenomen wegens het misbruik van het zelfstandigenstatuut en op basis van welke gronden?

4) Hoeveel keer werd in dezelfde referentieperiode een duurzaam verblijfsrecht toegekend aan personen die gedurende drie jaar als zelfstandige stonden ingeschreven in ons land? Hoeveel keer werd in diezelfde periode na de verkrijging van een duurzaam verblijfsrecht het zelfstandigenstatuut opgezegd en waarom?

5) Met welke concrete maatregelen wil de minister de vermelde misbruiken aanpakken, zonder de voordelen van het bestaande kader in het gedrang te brengen?

 
Réponse reçue le 6 février 2012 : Antwoord ontvangen op 6 februari 2012 :

Voici plus d'un an que l'on s'occupe de la problématique liée à l'utilisation abusive du statut social des travailleurs indépendants par des ressortissants de l'UE provenant en majeure partie des nouveaux États-membres. L'abus consistait, dans le chef de ces ressortissants, à s'affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales comme "travailleur indépendant ou aidant d'un travailleur indépendant" dans le but d'utiliser l'attestation d'affiliation comme document permettant d'obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en Belgique. Le droit de séjour de trois mois leur permettait ensuite de faire valoir des droits à l'intégration sociale (à savoir le revenu d'intégration).

Dans le cadre de la compétence légale qui revient à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) de vérifier si les personnes qui s'affilient comme travailleur indépendant, exercent effectivement une activité indépendante, l'INASTI reçoit depuis le 1er octobre 2010 des informations qui lui sont transmises par les caisses d'assurances sociales concernant les ressortissants de l'UE qui demandent une attestation spécifique d'affiliation en vue de s'inscrire auprès de l'administration communale. Ainsi, on peut mieux délimiter le groupe qui présente un risque accru de fraude et l'INASTI peut effectuer des contrôles plus ciblés quant au caractère réel de l'activité professionnelle du travailleur indépendant.

Pour ce qui est de votre première question relative au nombre de demandes d'inscription comme travailleur indépendant pour la période de 2008 au premier semestre 2011, je ne peux que vous donner des chiffres globaux, repris dans les statistiques de l'INASTI, concernant le nombre de travailleurs indépendants qui débutent une activité et le nombre de travailleurs indépendants qui cessent leur activité. Il n'y a aucun lien causal entre ces deux chiffres.

NATIONALITE

Débuts d'activité

Cessations d'activité

2008

2009

2010

2008

2009

2010

A.

 Belgique

65.245

60.913

67.616

29.396

28.251

30.800

B.

 Anciens états UE (sauf Belgique) (1)

5.627

5.435

5.860

2.569

2.673

2.848

C.

 Nouveaux états UE (à partir du 1/5/2004) (2)

2.308

2.036

2.087

1.075

1.052

951

D.

 Nouveaux états UE (à partir du 1/1/2007)








 Bulgarie

1.540

1.666

2.367

502

607

889


 Roumanie

2.348

2.620

3.704

617

839

1.015

E.

 Etats hors UE et autres (3)

2.681

2.922

3.398

1.083

1.147

1.305


TOTAL GENERAL

79.749

75.592

85.032

35.242

34.569

37.808

(1) Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Royaume-Uni et Suède.

(2) Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Tchéquie.

(3) Autres : réfugiés ONU, réfugiés politiques et apatrides.

Le nombre de cas où l'INASTI a constaté que les intéressés n'exerçaient aucune activité et qu'il s'agissait donc d' "affiliations fictives", ne figure pas dans les chiffres précédents.

Votre question qui porte sur le nombre de cas où l'INASTI a procédé à une radiation de l'affiliation parce qu'il était question d'une activité fictive, ne peut trouver de réponse que dans le cadre de la procédure mise en place depuis le 1er octobre 2010.

En effet, pour combattre ces affiliations fictives, une procédure supplémentaire de contrôle a été mise sur pied depuis le 1er octobre 2010 pour les personnes qui demandent à la caisse d'assurances sociales une "attestation spécifique d'affiliation" en vue de s'inscrire auprès de l'administration communale. Toute personne qui demande ce type d'attestation, est signalée à l'INASTI.

Cette attestation spécifique est délivrée par la caisse d'assurances sociales uniquement sur demande et après réception d'un questionnaire que doit compléter le ressortissant de l'UE et dans lequel il s'engage à fournir à l'INASTI tous les éléments et documents de nature à prouver l'exercice effectif d'une activité économique.

L'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 stipule qu'il faut, pour être reconnu comme travailleur indépendant, exercer une activité qui présente un caractère régulier, répété et lucratif.

Si ce questionnaire n'est pas complété ou s'il ne comporte pas suffisamment de données probantes quant à l'exercice réel d'une activité indépendante, la caisse d'assurances sociales sera invitée à radier avec effet rétroactif l'affiliation de la personne concernée. Celle-ci ne pourra donc pas constituer de droits sociaux.

Entre le 1er octobre 2010 et le 1er avril 2011, environ 2000 ressortissants de l'UE ont demandé une attestation spécifique d'affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales. Ces cas ont fait l'objet d'une enquête approfondie de l'INASTI et environ 35 % de ces affiliations ont été radiées avec effet rétroactif.

Pour ce qui est de votre troisième et de votre quatrième question, je peux vous communiquer que le retrait du droit de séjour et/ou l'octroi d'un droit durable de séjour ne relèvent pas de la compétence de l'INASTI mais bien de celle du service des étrangers. Je me permets dès lors de vous renvoyer au Ministre compétent. Je peux néanmoins signaler que la nouvelle procédure permet d'intervenir à un stade plus précoce, à un moment où le droit de séjour, toujours contrôlé, peut encore être retiré, entraînant ainsi la perte des droits au revenu d'intégration.

Pour ce qui est de votre dernière question, je ne peux que souligner que la nouvelle mesure constitue une étape importante dans la lutte contre les affiliations fictives. Il ressort des statistiques que les abus étaient très répandus. Pour améliorer la lutte contre les abus et accélérer les contrôles, il importe de renforcer les services opérationnels et les services d'inspection de l'INASTI. Il est nécessaire que d'autres intervenants et institutions en général, et plus particulièrement les Centre public d’action sociale (CPAS), communiquent aux services de l'INASTI les éléments leur permettant d'apprécier si une personne peut ou non être reconnue comme travailleur indépendant. L'INASTI est la seule institution habilitée par la loi à apprécier si une personne peut être considérée comme un travailleur indépendant.

Ruim een jaar geleden werd de problematiek van het zogenaamd"oneigenlijk gebruik" dat werd gemaakt van het sociaal statuut van de zelfstandigen door in hoofdzaak EU-burgers uit de nieuw toegetreden lidstaten aangepakt. Het misbruik bestond erin dat een EU-burger zich aansloot als "zelfstandige of helper van een zelfstandige" bij een sociaal verzekeringsfonds met de bedoeling zijn aansluitingsattest te gebruiken als document voor het bekomen van een verblijfsrecht van meer dan drie maanden in België. Een verblijfsrecht van drie maanden bood hem dan vervolgens de mogelijkheid rechten te laten gelden op maatschappelijke integratie (zogenaamde leefloon).

In het kader van de wettelijke bevoegdheid die toekomt aan het Rijksinstituut voor de Sociale verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ) om na te gaan of personen die zich aansluiten als zelfstandige daadwerkelijk een zelfstandige activiteit uitoefenen, wordt het RSVZ sedert 1 oktober 2010 door de sociale verzekeringsfondsen in kennis gesteld van de EU-burgers die een specifiek aansluitingsattest opvragen om zich in te schrijven bij de gemeente. Op die manier wordt de fraudegevoelige groep afgebakend en kan het RSVZ gerichtere controles uitvoeren naar het reëel karakter van de beroepsactiviteit van de zelfstandige.

Voor uw eerste vraag betreffende cijfergegevens van 2008 tot en met de eerste helft van 2011 van het aantal aanvragen tot inschrijvingen als zelfstandigen, kan ik u enkel de algemene cijfers weergeven zoals opgenomen in de statistieken van het RSVZ van het aantal startende zelfstandigen en het aantal zelfstandigen die hun activiteit hebben stopgezet Tussen beide cijfers bestaat geen causaal verband.

NATIONALITEIT

Starters

Stoppers

2008

2009

2010

2008

2009

2010

A.

 België

65.245

60.913

67.616

29.396

28.251

30.800

B.

 Oude EU-landen (niet België) (1)

5.627

5.435

5.860

2.569

2.673

2.848

C.

 Nieuwe EU-landen (vanaf 1/5/2004) (2)

2.308

2.036

2.087

1.075

1.052

951

D.

 Nieuwe EU-landen (vanaf 1/1/2007)








 Bulgarije

1.540

1.666

2.367

502

607

889


 Roemenië

2.348

2.620

3.704

617

839

1.015

E.

 Niet EU-landen en andere (3)

2.681

2.922

3.398

1.083

1.147

1.305


ALGEMEEN TOTAAL

79.749

75.592

85.032

35.242

34.569

37.808

(1) Denemarken, Duitsland, Griekenland, Spanje, Frankrijk, Ierland, Italië, Luxemburg, Nederland, Oostenrijk, Portugal, Finland, Verenigd Koninkrijk en Zweden.

(2) Cyprus, Estland, Hongarije, Letland, Litouwen, Malta, Polen, Slovenië, Slowakije en Tsjechië.

(3) Andere : UNO-vluchtelingen, politieke vluchtelingen en vaderlandslozen.

Het aantal gevallen waarbij RSVZ heeft vastgesteld dat de betrokkenen geen activiteit uitoefenen en waarbij bijgevolg vastgesteld wordt dat het gaat om "fictieve aansluitingen" zijn niet in voorstaande cijfers terug te vinden.

Uw vraag in hoeveel gevallen het RSVZ een schrapping van aansluiting heeft doorgevoerd om reden dat sprake is van een fictieve activiteit kan slechts met de sedert 1 oktober 2010 opgezette procedure in kaart worden gebracht.

In de strijd tegen deze fictieve aansluitingen werd immers sedert 1 oktober 2010 een bijkomende controleprocedure opgestart voor de personen die aan het sociaal verzekeringsfonds een “specifiek attest van aansluiting” opvragen dat bestemd is om zich in te schrijven bij de gemeente. Iedere persoon die dergelijk attest opvraagt, wordt gemeld aan het RSVZ.

Dit bijzonder attest wordt enkel afgeleverd door het sociaal verzekeringsfonds op aanvraag en na inontvangstname van een in te vullen vragenlijst waarbij de Eu-burger er zich toe verbindt deze aan het RSVZ te bezorgen met de elementen/bewijsstukken die aantonen dat sprake is van de werkelijke uitoefening van een economische activiteit.

Artikel 3 van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 vereist om als "zelfstandige" te worden aangemerkt dat er sprake is van een activiteit met een regelmatig en herhaald karakter die met winstoogmerk wordt uitgeoefend.

Wordt deze vragenlijst niet ingevuld of omvat de vragenlijst niet voldoende bewijskrachtige gegevens die aantonen dat sprake is van de reële uitoefening van een zelfstandige activiteit dan wordt het sociaal verzekeringsfonds gevraagd de aansluiting van de betrokkene retroactief te schrappen. In die gevallen kunnen dan ook geen sociale rechten worden opgebouwd.

In de periode van 1 oktober 2010 tot 31 maart 2011 hebben een 2000-tal Eu-burgers een specifieke aansluitingsattest opgevraagd bij een sociaal verzekeringsfonds. Deze gevallen werden door het RSVZ nader onderzocht en ongeveer 35 % van deze aansluitingen werden retroactief geschrapt.

Wat uw derde vraag en vierde vraag betreft kan ik u mededelen dat de intrekking van het verblijfsrecht en/of de toekenning van het duurzaam verblijfsrecht niet tot de bevoegdheid van het RSVZ maar wel tot de bevoegdheid van de dienst vreemdelingenzaken behoort. Ik dien u dan ook door te verwijzen naar de bevoegde Minister. Hierbij kan ik aanstippen dat de nieuwe procedure als voordeel heeft dat in een vroeger stadium wordt ingegrepen, meerbepaald tijdens de periode van gecontroleerd verblijfsrecht waarbij het verblijfsrecht nog kan ingetrokken worden met als gevolg het verlies van rechten op het leefloon.

Wat uw laatste vraag betreft kan ik alleen maar benadrukken dat de nieuw ingevoerde maatregel een belangrijke stap is in de aanpak van de frauduleuze aansluitingen. De cijfers tonen aan dat het misbruik wijd verspreid was. Het is noodzakelijk dat in het algemeen andere actoren en instellingen en meer specifiek Openbaar Centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW's), elementen die van belang zijn bij de beoordeling of een persoon al of niet als een zelfstandige kan worden aangemerkt mededelen aan de diensten van het RSVZ. Het RSVZ heeft als enige instelling de wettelijke bevoegdheid te oordelen of iemand als zelfstandige kan worden aangemerkt.