SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4014 Schriftelijke vraag nr. 5-4014

de Guido De Padt (Open Vld)
van Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice
aan de minister van Justitie
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Maltraitance des personnes âgées - Chiffres - Profils des auteurs et des victimes - Mesures Ouderenmishandeling - Aantallen - Profielen van de daders en de slachtoffers - Maatregelen 
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personne âgée
violence domestique
harcèlement moral
statistique officielle
répartition géographique
bejaarde
huiselijk geweld
psychologische intimidatie
officiële statistiek
geografische spreiding
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28/12/2011Verzending vraag
19/12/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
19/12/2012Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 5-680 Herindiening van : schriftelijke vraag 5-680
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Question n° 5-4014 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4014 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La maltraitance des personnes âgées n'est pas un phénomène marginal, au contraire. La maltraitance exercée par quelqu'un avec qui la personne âgée a une relation de dépendance personnelle et/ou professionnelle constitue un problème croissant. Une personne âgée sur cinq vivant à son domicile est confrontée à la maltraitance après son 65e anniversaire. Dans trois quarts des cas, c'est la famille ou le partenaire qui en est l'auteur.

Plus les personnes deviennent âgées, plus elles risquent d'être dépendantes et vulnérables. Elles ont besoin d'aide pour le ménage, y compris leur toilette et leurs soins, pour leurs finances, ... Tous facteurs qui les rendent plus rapidement victimes de la maltraitance des personnes âgées.

En raison du vieillissement croissant dans notre société et du fait que les personnes âgées restent plus longtemps chez elles, on s'attend à ce que le nombre de cas de maltraitance des personnes âgées augmente à l'avenir.

On peut lire sur le site web du ministre de la Justice qu'il est important, pour combattre la maltraitance à l’égard des personnes âgées, de définir une politique criminelle applicable sur l’ensemble du territoire belge. Les initiatives tendant à améliorer le traitement de cette maltraitance par une réaction pluridisciplinaire adéquate seront encouragées. Le ministre se réfère par exemple à un projet en cours dans le ressort de Liège. Ce projet vise à définir les différents aspects de la maltraitance des personnes âgées, la réaction policière et judiciaire adéquate et l’accueil à réserver aux victimes. Enfin, il est indiqué que, si nécessaire, les modifications législatives utiles seront envisagées.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre dispose-t-il de chiffres sur la maltraitance des personnes âgées pour 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par région et selon la nature et la gravité des faits ?

2. Peut-il indiquer dans combien de cas il y a eu citation devant le tribunal ? À combien de condamnations et de quel type cela a-t-il donné lieu ? Peut-il donner un profil détaillé des auteurs ?

3. Dispose-t-il de chiffres concernant les soins donnés aux victimes de la maltraitance des personnes âgées durant la période précitée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quels problèmes les victimes doivent-elles faire face ? Peut-il donner un profil détaillé de la victime ?

4. Les résultats du projet lancé à Liège peuvent-ils être communiqués ?

5. Le ministre peut-il, dans le cadre de ses compétences, indiquer quelles mesures ont été prises ces trois dernières années pour faire face au problème de la maltraitance des personnes âgées ? Estime-t-il ces mesures suffisantes ou voit-il encore une possibilité pour d'autres initiatives et, dans l'affirmative, lesquelles ? Peut-il motiver sa réponse ?

 

Ouderenmishandeling is geen marginaal fenomeen, integendeel. Ouderenmishandeling, door iemand met wie de oudere een persoonlijke en/of professionele afhankelijkheidsrelatie heeft, vormt een groeiend probleem. Een op vijf thuiswonende ouderen wordt na hun vijfenzestigste verjaardag geconfronteerd met ouderenmishandeling. In driekwart van de gevallen zijn de naaste familie of de partner de dader.

Hoe ouder mensen worden, hoe groter de kans dat ze afhankelijker en kwetsbaarder worden. Ze hebben hulp nodig bij het huishouden, met zichzelf wassen en verzorgen, met hun eigen financiën, … Allemaal factoren die ervoor kunnen zorgen dat ze sneller het slachtoffer worden van ouderenmishandeling.

Door de toenemende vergrijzing in onze samenleving en het feit dat ouderen steeds langer thuis blijven wonen wordt verwacht dat het aantal gevallen van ouderenmishandeling verder zal toenemen in de toekomst.

Op de website van de minister van Justitie kunnen we lezen dat het belangrijk is een strafrechtelijk beleid vast te leggen dat van toepassing is op het hele Belgische grondgebied om ouderenhandeling te bestrijden. De initiatieven voor het verbeteren van de behandeling van ouderenmishandeling door een passende multidisciplinaire reactie worden aangemoedigd. De minister verwijst bijvoorbeeld naar een project in het rechtsgebeid Luik. Dat project beoogt de definiëring van de verschillende aspecten van de ouderenmishandeling, de reactie op politieniveau en op gerechtelijk niveau en het slachtofferonthaal. Tot slot staat er vermeld dat indien nodig nuttige wetswijzigingen worden overwogen.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1. Beschikt u over cijfergegevens betreffende ouderenmishandeling voor 2007, 2008, 2009 en 2010, opgesplitst per gewest en naar aard en ernst van de feiten?

2. Kan u meedelen in hoeveel gevallen er werd gedagvaard voor de rechtbank? Tot hoeveel en welke veroordelingen heeft dit aanleiding gegeven? Kan u een gedetailleerde profielschets van de daders geven?

3. Beschikt u over cijfergegevens betreffende de zorg die aan slachtoffers van ouderenmishandeling werd gegeven in voornoemde periode? Om welke behandelingen gaat het precies? Met welke problematiek kampten de slachtoffers? Kan u een gedetailleerde profielschets van het slachtoffer geven?

4. Kunnen de resultaten van het vermelde project in Luik meegedeeld worden?

5. Kan u, binnen uw bevoegdheidsdomein, aangeven welke maatregelen de afgelopen drie jaar werden genomen om aan de problematiek van ouderenmishandeling het hoofd te bieden? Acht u deze maatregelen voldoende of ziet u nog ruimte voor andere initiatieven en dewelke? Kan u uw antwoord motiveren?

 
Réponse reçue le 19 décembre 2012 : Antwoord ontvangen op 19 december 2012 :

1. et 2. Du point de vue judiciaire, la maltraitance des personnes âgées n'est pas retenue en tant que phénomène autonome. Il n'existe pas de code séparé dans les banques de données et, par conséquent, des statistiques ne peuvent être établies. Je ne dispose dès lors pas de tels chiffres.

3. Cette question relève de la compétence de mes collègues du bien-être. Du point de vue judiciaire, je ne peux fournir aucune information supplémentaire à ce sujet dans la mesure où il est impossible de cartographier les infractions commises à l'égard des personnes âgées (voir la réponse aux points 1 et 2.

4. Dans l’arrondissement judiciaire de Liège, l'âge de la victime est enregistré. Les victimes âgées de soixante ans et plus au moment des faits ont été prises en considération pour le projet. Cela a donné lieu à l'ouverture de soixante dossiers en 2007, 109 dossiers en 2008, 116 dossiers en 2009, soixante-trois dossiers en 2010 et 34 dossiers en 2011.

Depuis 2006, un magistrat de référence en matière de maltraitance des personnes âgées a été nommé à Liège. Il assure la centralisation et la gestion des dossiers y afférents. Cela permet une meilleure approche globale de la problématique.

Entre 2006 et 2012, environ la moitié des cas ont été traités définitivement, notamment par le biais d'une médiation en matière pénale, une instruction ou une citation. La majorité des faits sont des formes de maltraitance physique ou psychologique dans les hôpitaux ou les homes, mais des formes de maltraitance financière (comme le vol ou l'abus de confiance) se produisent également. Il convient d'observer à cet égard que le parquet de Liège prend ces faits en compte dans les chiffres relatifs à la maltraitance de personnes âgées uniquement lorsque l'âge de la victime est réellement pertinent et n'est pas uniquement le fait du hasard (par exemple, un vol commis dans un véhicule, sans contact entre l'auteur et la victime, qui s'avère être âgée de soixante ans ou plus). Depuis le 1er janvier 2012, les faits intrafamiliaux de maltraitance de personnes âgées sont également spécifiquement inclus dans ces chiffres.

5. L'âge ou l'état de santé peuvent d'ores et déjà entraîner un éventuel alourdissement de la peine, comme le prévoit l'article 405quater du Code pénal. L'article 401 du Code pénal prévoit également un alourdissement de la peine en cas de maltraitance intrafamiliale de personnes âgées. Le ministère public précise que les magistrats sont plus attentifs aux infractions commises à l'égard des personnes âgées et que cela influe certainement sur le traitement des dossiers et les peines requises.

S'il devait toutefois ressortir de la pratique que des adaptations spécifiquement axées sur la maltraitance des personnes âgées sont nécessaires, elles seraient envisagées et la Justice pourrait prendre des mesures spécifiques en matière de maltraitance des personnes âgées. Cependant, aucun problème ou difficulté concernant l'approche judiciaire de la violence à l'égard des personnes âgées n'a été signalé jusqu'à présent.

1. en 2. Vanuit justitieel oogpunt wordt ouderenmishandeling niet als autonoom fenomeen weerhouden. Er bestaat geen aparte code in de databanken waardoor er geen statistieken opgemaakt kunnen worden. Ik beschik bijgevolg niet over zulke cijfers.

3. Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega's van welzijn. Vanuit justitieel oogpunt kan ik hierin geen bijkomende informatie verstrekken, gelet op de onmogelijkheid tot het opstellen van een cartografie van misdrijven tegen ouderen (zie antwoord bij vragen 1 en 2.

4. In het gerechtelijk arrondissement Luik wordt de leeftijd van het slachtoffer geregistreerd. Voor het project werden de slachtoffers van zestig jaar en ouder, op het moment van de feiten, in beschouwing genomen. Dit leidde tot het openen van zestig dossiers in 2007, 109 dossiers in 2008, 116 dossiers in 2009, drieënzestig dossiers in 2010 en vierendertig dossiers in 2011.

Sinds 2006 is er in Luik een referentiemagistraat voor ouderenmis(be)handeling aangeduid, die desbetreffende dossiers centraliseert en beheert. Dit laat een betere globale aanpak van de problematiek toe.

Tussen 2006 en 2012 werd er ongeveer in de helft van de zaken overgaan tot definitieve afhandeling, met name volgens een bemiddeling in strafzaken, een gerechtelijk onderzoek of een dagvaarding. Het merendeel van de feiten zijn vormen van fysieke of psychologische mis(be)handeling in de ziekenhuizen of de tehuizen, maar ook vormen van financiële mis(be)handeling (zoals diefstal of misbruik van vertrouwen) komen voor. Er dient hierbij opgemerkt dat het parket van Luik slechts die feiten opneemt in de cijfers van ouderenmis(be)handeling wanneer de leeftijd van het slachtoffer werkelijk relevant blijkt en niet slechts berust op toeval (bijvoorbeeld diefstal uit een wagen waarbij er geen contact was tussen dader en slachtoffer en het slachtoffer blijkt zestig+ te zijn). Sinds 1 januari 2012 worden ook de intrafamiliale feiten van ouderenmishandeling specifiek opgenomen in deze cijfers.

5. Leeftijd of gezondheidstoestand kan nu reeds leiden tot een mogelijke strafverzwaring, zoals bepaald bij artikel 405quater van het Strafwetboek. Ook in artikel 410 Strafwetboek wordt voorzien in een strafverzwaring bij intrafamiliale ouderenmishandeling. Het Openbaar ministerie stelt dat magistraten meer aandacht hebben voor misdrijven gepleegd op ouderen, en dat ditwel degelijk een invloed heeft op de afhandeling van dossiers en de gevorderde straffen.

Indien evenwel vanuit de praktijk zou blijken dat er bijsturingen nodig zijn, specifiek gericht op ouderenmishandeling, zal dit onderzocht worden, en kunnen we vanuit Justitie specifieke maatregelen met betrekking tot ouderenmishandeling nemen. Tot dusver werden er echter geen problemen of moeilijkheden gemeld omtrent de justitiële aanpak van geweld tegen ouderen.