SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-3991 Schriftelijke vraag nr. 5-3991

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Voitures particulières - Compteurs kilométriques - Fraude Personenwagens - Kilometertellers - Vervalsing 
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automobile
appareil de mesure
fraude
statistique officielle
répartition géographique
automobiel
meetapparaat
fraude
officiële statistiek
geografische spreiding
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28/12/2011 Verzending vraag
30/3/2012 Antwoord
28/12/2011 Verzending vraag
30/3/2012 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-141 Réintroduction de : question écrite 5-141
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Question n° 5-3991 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3991 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La fraude au kilométrage des voitures particulières serait monnaie courante dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de fraude au kilométrage les centres de contrôle technique de notre pays ont-ils constatés en 2005, 2006 et 2007 (ventilés par région) ?

2. Combien de ces cas (ventilés par région) ont-ils été signalés aux services de police ou au parquet par les centres de contrôle technique ?

3. Combien de cas (ventilés par région) ont-ils abouti à des poursuites pénales ?

4. Dans combien de cas (ventilés par région) a-t-on procédé à une saisie et/ou à une confiscation du véhicule ?

5. En cas de constatation de fraude évidente au kilométrage, ne pourrait-on donner pour instruction à la police ou au parquet de saisir immédiatement les véhicules ?

3. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour mettre fin à ces pratiques ?

 

Er zou in ons land nogal wat gesjoemeld worden met de kilometertellers van personenwagens.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1.Hoeveel gevallen van vervalsing van kilometertellers werden er in 2007, 2008, 2009 en 2010 vastgesteld door de Belgische autokeuringscentra (opgesplitst per gewest) ?

2.Hoeveel van deze gevallen (opgesplitst per gewest) werden door de keuringscentra overgemaakt aan de politie of aan het parket?

3.In hoeveel van de gevallen (opgesplitst per gewest) kwam het tot een strafrechtelijk vervolg?

4.In hoeveel gevallen (opgesplitst per gewest) werd overgegaan tot inbeslagname en/of verbeurdverklaring van het voertuig?

5.Kan aan de politie of aan het parket geen instructie worden gegeven om de voertuigen waarvan onomstotelijk wordt vastgesteld dat de kilometerteller werd vervalst, onmiddellijk in beslag te nemen?

6.Welke initiatieven heeft de regering al genomen om deze praktijken een halt toe te roepen?

 
Réponse reçue le 30 mars 2012 : Antwoord ontvangen op 30 maart 2012 :

Sur la base des renseignements transmis par le parquet de la cour d’appel de Mons et l’ASBL Car-Pass, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

Réponse à la question 1.

Veuillez trouver ci-dessous le nombre de cas dans lesquels le compteur kilométrique a très probablement été trafiqué à l’occasion de la vente d’un véhicule d’occasion (tel qu’il est publié dans les rapports annuels respectifs de l’ASBL Car-Pass).

  • 2007 : encore aucun chiffre disponible.

  • 2008 : 1 614.

  • 2009 : 1 395.

  • 2010 : 1 393 (= 0,20 % des ventes nationales).

Il s’agit en l’occurrence des cas dans lesquels le kilométrage est sensiblement inférieur lors du contrôle technique précédant la vente au dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. La fraude se produit en effet dans la grande majorité des cas au moment où le véhicule change de propriétaire. Avant l’instauration du système Car-Pass, l’on estimait le nombre de cas de fraude à environ 60 000 par an.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des cas de fraude éventuels pour les véhicules d’occasion importés, étant donné que l’historique du kilométrage de ces véhicules n’est pas connu. Les enquêtes réalisées dans le passé par l’ASBL Car-Pass révèlent que le pourcentage de fraude est sensiblement supérieur avec les véhicules importés et atteint facilement 10 à 20 % (en comparaison à 0,20 %).

Malheureusement, la fraude est également monnaie courante avec les véhicules exportés. L’ASBL Car-Pass a collaboré en décembre 2008 à une recherche de la DGCCRF française (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la fraude au kilométrage des véhicules qui étaient importés de Belgique. Le kilométrage de 1 126 véhicules indiqué lors de l’importation en France a été comparé avec le dernier kilométrage enregistré dans la base de données de l’ASBL Car-Pass. Il s’est avéré que le compteur avait été trafiqué dans non moins de 487 véhicules (soit 43,3 %). La fraude moyenne s’élevait à 91 000 km. C’est la raison pour laquelle il est urgent de mettre en œuvre une approche internationale du problème.

Réponse à la question 2.

Nous ne disposons d’aucun chiffre concernant le nombre de cas de fraude au kilométrage transmis à la police et au parquet par les centres de contrôle technique.

Réponse aux questions 3 et 4.

La banque de données du collège des procureurs généraux détient les affaires enregistrées sous le code de prévention « 68O - Tromperie sur le kilométrage des véhicules / Bedrog van kilometerstand met voertuigen ». Il est possible de vous apporter les éléments de réponse suivants :

  • Le nombre d’affaires de fraude au compteur kilométrique entrées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010 dans les parquets correctionnels, par ressort de Cour d’appel.

  • L’état d’avancement de ces affaires de fraude au compteur kilométrique au 10 juillet 2010, ventilées par ressort de Cour d’appel, avec un zoom sur les types de jugements rendus par le tribunal correctionnel.

La banque de données du collège des procureurs généraux ne permet pas d’évaluer le nombre de saisies ou de confiscations d’un véhicule.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites par les analystes statistiques du collège des procureurs généraux, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées :

1. Les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du collège des procureurs généraux qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système REA/TPI). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 10 juillet 2010.

2. Des 28 parquets de « premier degré » que compte notre pays (27 parquets d’instance + le parquet fédéral), il y en a 27 qui introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Seul le parquet d’Eupen n’enregistre pas ses dossiers dans le système informatique en raison de l’absence d'une version en langue allemande.

3. Les données qui ont été traitées afin de répondre à la présente demande, ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par les sections ‘jeunesse’ des parquets pour lesquelles les analystes statistiques ne disposent pas encore de données exploitables.

4. Le système informatique prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir du code de prévention principale ou secondaire suivant :

« 68O Tromperie sur le kilométrage des véhicules ».

Il est à noter que chaque affaire n’est cependant comptée qu’une seule fois.

5. Le code de prévention « 68O » permet de sélectionner les affaires relevant de la falsification de compteurs et concerne tous les types de véhicule.

6. Les informations extraites par les analystes statistiques du collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de trois tableaux :

  • Le premier tableau en annexe comptabilise le nombre d’affaires de fraude au compteur kilométrique entrées dans les parquets correctionnels (y compris au sein du parquet fédéral) entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010 et ventile ces données par ressort judiciaire en fonction de l’année d’entrée de l’affaire.

  • Un deuxième tableau en annexe indique l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 juillet 2010. Les affaires jointes sont ventilées dans ce tableau par rubrique d’état d’avancement qu’a reçu leur affaire-mère respective.

  • Enfin, le troisième tableau en annexe répertorie les jugements prononcés par les tribunaux correctionnels dans les affaires de fraude au compteur kilométrique et ventile ceux-ci par ressort judiciaire et par type de jugement prononcé (condamnation, acquittement, etc.). Les affaires jointes sont ventilées dans ce tableau par type de jugement qu’a reçu leur affaire-mère respective.

Les trois tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte, une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Ainsi que montre le premier tableau en annexe, le nombre total d’affaires entrées durant les trois années et demie sous revue s’élève à 352, 77,84 % concernant le ressort de Gand (dont 225 émanant de l’arrondissement de Gand). Bien que le ressort de Gand affiche la proportion la plus élevée d’affaires entrées en la matière, aucune affaire de ce type n’y est dénombrée pour le 1er semestre 2010. Ces 352 affaires concernent 283 prévenus. Aucune affaire n’est entrée au parquet fédéral entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010.

Le tableau 2 en annexe présente l’état d’avancement des affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire. Au 10 juillet 2010, 37,78 % de ces affaires sont à l’information, 41,76 % sont classées sans suite et 12,51 % sont au stade de l’instruction voire plus loin dans la procédure pénale.

Sur les 147 affaires classées sans suite au 10 juillet 2010, 59,86 % ont été classées pour un motif technique (dont 22,45 % pour absence d’infraction et 31,29 % pour charges insuffisantes sur l’ensemble des classements sans suite). Dans les 57 affaires classées pour motif d’opportunité, 32 d’entre elles (c’est-à-dire 21,77 % de l’ensemble des classements sans suite) sont classées au 10 juillet 2010 pour motif de dépassement du délai raisonnable.

Sur les 352 affaires de fraude au compteur kilométrique, 111 ont été jointes. Ces affaires se retrouvent dans le tableau 2 sous l’état d’avancement attribué à leur affaire mère respective au 10 juillet 2010. 48 d’entre elles sont à l’information ; 44 ont été classées sans suite ; une a pour état d’avancement ‘transaction’ ; une est à l’instruction ; une est au stade de la Chambre du conseil et 16 (c’est-à-dire 14,41 % des affaires jointes) sont à celui de la citation et suite.

Les différents états d’avancement peuvent être :

1. Cette catégorie contient toutes les affaires qui étaient encore à l’information préliminaire au 10 juillet 2010

2. Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l'information. La décision de classement sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

3. Cette rubrique présente les affaires qui, au 10 juillet 2010, avaient été transmises pour disposition. Pour autant qu'elles ne reviennent pas vers le parquet expéditeur, les affaires transmises restent dans cet état pour le parquet initial, et peuvent donc être considérées comme clôturées pour ce parquet. Ces affaires sont rouvertes sous un autre numéro auprès du parquet destinataire.

4. Dans cette catégorie transaction figurent les affaires pour lesquelles une transaction a été proposée et qui sont en attente d’une décision finale (en ce compris les transactions partiellement payées), les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction et pour lesquelles l’action publique est éteinte et, enfin, les affaires pour lesquelles la transaction a été refusée mais qui, depuis lors, n’ont pas encore évolué vers un nouvel état d’avancement.

5. La rubrique instruction reprend les affaires mises à l'instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil pour règlement de procédure

6. La rubrique Chambre du Conseil reprend les affaires depuis la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une fixation éventuelle devant le tribunal correctionnel. Les affaires pour lesquelles on a renoncé aux poursuites conservent cet état d’avancement.

7. La rubrique citation directe et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée. Il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.

Les données au tableau 3 en annexe présentées correspondent à l’état de la banque de données à la date du 10 juillet 2010 : il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, ce tableau présente les décisions prises au niveau de l’affaire pénale ; par conséquent, lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans une même affaire, seule la décision la plus lourde sera prise en compte.

Sur les 38 affaires du tableau 2 en annexe dont l’état d’avancement est « citation et suite » au 10 juillet 2010, un jugement a été prononcé pour 32 d’entre elles. Ces 32 affaires jugées concernaient 38 prévenus. Sur ces 32 affaires, 13 condamnations, 10 acquittements et 8 suspensions ont été rendus par un tribunal correctionnel. Les proportions des différents types de jugement pour un ressort donné ne peuvent être comparées vu le faible nombre d’observations.

Réponse à la question 5.

Sans préjudice de l’application du Code pénal, la répression des fraudes aux compteurs kilométriques est organisée par la loi du 11 juin 2004 et par ses arrêtés d’exécution. Aux termes de la loi, le Service Public Fédéral (SPF)Économie est habilité à constater les fraudes et à les réprimer. Les agents du SPF Économie sont entre autres habilités à proposer directement une transaction aux contrevenants. Par voie de conséquence, parmi l’ensemble des affaires constatées par le SPF Économie, seules les affaires dans lesquelles les contrevenants ont refusé de payer la transaction proposée sont dénoncées auprès des parquets.

Je souhaite également mentionner que selon la législation actuelle, la saisie de véhicules peut se faire tant dans le cadre d’une information que dans celui d’une instruction. Les articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle stipulent que le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent saisir toutes les affaires qui semblent pouvoir être confisquées et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité.

Réponse à la question 6.

Afin de lutter contre la fraude au kilométrage, la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules a été adoptée. En outre, l’ASBL Car-Pass a été créée en 2006. Elle enregistre le kilométrage des véhicules.

La problématique de la falsification des compteurs kilométriques est suivie attentivement par la plate-forme de concertation nationale en matière de criminalité liée aux véhicules (PCNCV).

Annexe

Tableau 1 : Nombre d'affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire et par année d'entrée (n & % en colonne).


2007

2008

2009

1er semestre 2010

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

1

0,56

9

8,82

1

1,47

.

.

11

3,13

BRUXELLES

4

2,23

13

12,75

4

5,88

2

66,67

23

6,53

GAND

159

88,83

58

56,86

57

83,82

.

.

274

77,84

LIEGE

13

7,26

19

18,63

5

7,35

.

.

37

10,51

MONS

2

1,12

3

2,94

1

1,47

1

33,33

7

1,99

TOTAL

179

100,00

102

100,00

68

100,00

3

100,00

352

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 2 : État d’avancement au 10 juillet 2010, date de la dernière extraction de la banque de données, des affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, par ressort judiciaire. Les affaires jointes sont ventilées par état d’avancement qu’a reçu leur affaire-mère respective (n et % en colonne).


ANVERS

BRUXELLES

GAND

LIEGE

MONS

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

.

.

3

13,04

127

46,35

2

5,41

1

14,29

133

37,78

(2) sans suite

7

63,64

13

56,52

107

39,05

16

43,24

4

57,14

147

41,76

(3) pour disposition

1

9,09

.

.

17

6,20

5

13,51

1

14,29

24

6,82

(4) transaction

1

9,09

1

4,35

1

0,36

1

2,70

.

.

4

1,14

(5) instruction

.

.

2

8,70

.

.

1

2,70

1

14,29

4

1,14

(6) chambre du conseil

.

.

.

.

2

0,73

.

.

.

.

2

0,57

(7) citation & suite

2

18,18

4

17,39

20

7,30

12

32,43

.

.

38

10,80

Total

11

100,00

23

100,00

274

100,00

37

100,00

7

100,00

352

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 3 : Nombre d’affaires de « fraude au compteur kilométrique » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010 et pour lesquelles un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel. Données présentées en fonction du ressort judiciaire et du type de jugement rendu (n & % en colonne).


BRUXELLES

GAND

LIEGE

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Condamnation

Condamnation

.

.

2

11,76

5

45,45

7

21,88

Condamnation avec sursis

.

.

3

17,65

3

27,27

6

18,75

Total rubrique

.

.

5

29,41

8

72,73

13

40,63

Acquittement

Acquittement

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Total rubrique

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Suspension

Suspension simple

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Total rubrique

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Autres

Jugement interlocutoire

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Total rubrique

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Total

4

100,00

17

100,00

11

100,00

32

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Op grond van de inlichtingen die mij door het parket bij het Hof van beroep te Bergen en de vzw Car-Pass werden overgemaakt, kan ik de volgende elementen van antwoord meedelen.

Antwoord vraag 1.

Hieronder vindt u het aantal gevallen waarbij de kilometerteller zeer waarschijnlijk werd teruggedraaid naar aanleiding van een verkoop van een tweedehands wagen (zoals deze gepubliceerd worden in de respectievelijke jaarverslagen van de vzw Car-Pass).

  • 2007: nog geen cijfers beschikbaar

  • 2008: 1 614

  • 2009: 1 395

  • 2010: 1 393 (= 0,20 % van de nationale verkopen).

Het betreft hier de gevallen waarbij de kilometerstand bij de keuring voor verkoop significant lager is dan de meest recente kilometerstand opgeslagen in de databank van de vzw Car Pass. De fraude vindt immers in de overgrote meerderheid van de gevallen plaats op het ogenblik dat het voertuig van eigenaar verandert. Vóór de invoering van het Car-Pass systeem werd het aantal fraudegevallen op ongeveer 60 000 per jaar geschat.

Deze cijfers houden geen rekening met de mogelijke fraude bij ingevoerde tweedehands wagens, aangezien in deze gevallen de kilometerhistoriek niet bekend is. Uit steekproeven die de vzw Car-Pass in het verleden getrokken heeft, blijkt dat het fraudepercentage met ingevoerde wagens beduidend hoger is en gemakkelijk 10 tot 20 % bedraagt (in vergelijking dus met de 0,20 %).

Jammer genoeg is ook fraude met uitgevoerde wagens schering en inslag. De vzw Car-Pass verleende in december 2008 zijn medewerking aan een onderzoek van de Franse DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) naar kilometerfraude met voertuigen die uit België waren ingevoerd. Van 1 126 voertuigen werd de kilometerstand bij de invoer van het voertuig in Frankrijk, vergeleken met de recentste kilometerstand in de databank van de vzw Car-Pass. Bij niet minder dan 487 (43,3 %) bleek er met de teller geknoeid te zijn. De gemiddelde fraude bedroeg 91 000 km. Vandaar dat een internationale aanpak van het probleem dringend gewenst is.

Antwoord vraag 2.

Betreffende de gevallen van vervalsing van kilometertellers overgemaakt door de keuringscentra aan de politie of aan het parket, beschik ik over geen cijfers.

Antwoord vraag 3 & 4.

De gegevensbank van het college van procureurs-generaal omvat de geregistreerde zaken onder de preventiecode “68O - Tromperie sur le kilométrage des véhicules / Bedrog van kilometerstand met voertuigen”. Volgende antwoordelementen kunnen worden aangebracht:

  • Het aantal zaken van fraude met de kilometerteller dat tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 bij de correctionele parketten, per hof van beroep is ingestroomd.

  • De vooruitgangsstaat van deze zaken van fraude met de kilometerteller op 10 juli 2010, opgesplitst per rechtsgebied van het Hof van beroep, toegespitst op het door de correctionele rechtbank uitgesproken type vonnissen.

Het aantal inbeslagnemingen en verbeurdverklaringen van voertuigen kan aan de hand van de gegevensbank van het college van procureurs-generaal niet worden achterhaald.

Alvorens de door de statistische analisten van het college van procureurs-generaal uit de gegevensbank gehaalde kwantitatieve gegevens nader te bekijken, moeten volgende opmerkingen worden geformuleerd om het veld van de gevoerde onderzoeken af te bakenen:

1. De cijfergegevens in de hieronderstaande tabellen komen uit de gegevensbank van het college van procureurs-generaal die aan de hand van de registraties van de correctionele afdelingen van de parketten bij de rechtbanken van eerste aanleg (REA/TPI-systeem) wordt aangevuld. Deze gegevens stemmen overeen met de toestand van de gegevensbank op 10 juli 2010.

2. Op 28 "eersterangsparketten" in ons land (27 parketten van eerste aanleg + federaal parket), voeren er 27 de correctionele zaken in het geïnformatiseerde REA/TPI-systeem in. Het parket van Eupen doet dit niet omdat er geen Duitstalige versie van het systeem bestaat.

3. De gegevens die werden gebruikt om deze vraag te beantwoorden hebben enkel betrekking op misdrijven die door meerderjarigen werden gepleegd. De versnelde procedures tegen minderjarigen worden door de afdelingen "jeugd" van de parketten behandeld. Hierover beschikken de statistische analisten nog niet over bruikbare gegevens.

4. Het informaticasysteem voorziet in de mogelijkheid een voornaamste tenlastelegging en secundaire tenlasteleggingen te registreren. De zaken die in onderstaande tabellen in rekenschap worden genomen hebben betrekking op misdrijven die geïdentificeerd zijn op basis van de volgende voornaamste of secundaire tenlasteleggingscode:

“68O - Bedrog van kilometerstand met voertuigen”.

Er moet worden opgemerkt dat elke zaak evenwel slechts een keer wordt geteld.

5. Via tenlasteleggingscode “68O” kunnen de zaken met betrekking tot de vervalsing van tellers worden geselecteerd. Deze hebben betrekking op alle soorten voertuigen.

6. De door de statistische analisten van het college van procureurs-generaal uit de gegevensbank gehaalde informatie wordt hieronder in drie tabellen voorgesteld:

  • In de eerste tabel in bijlage wordt het aantal zaken van fraude met de kilometerteller weergegeven dat bij de correctionele parketten (met inbegrip van het federaal parket) tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 is ingestroomd. Deze gegevens worden per rechtsgebied opgesplitst, in functie van het jaar van instroom van de zaak.

  • In een tweede tabel in bijlage is de vooruitgangsstaat van deze zaken opgenomen (toestand per 10 juli 2010). De gevoegde zaken worden in deze tabel volgens de vooruitgangsstaatrubriek van de respectieve moederzaak opgesplitst.

  • In de derde tabel in bijlage worden de door de correctionele rechtbanken uitgesproken vonnissen in zaken van fraude met de kilometerteller geïnventariseerd. Deze worden per rechtsgebied en per type uitgesproken vonnis opgesplitst (veroordeling, vrijspraak, enz.). De gevoegde zaken worden in deze tabel per type vonnis van de respectieve moederzaak opgesplitst.

De strafzaak is in de drie tabellen de teleenheid. In eenzelfde zaak kunnen een of meerdere verdachten voorkomen.

Zoals blijkt uit de eerste tabel in bijlage, zijn er tijdens deze drie jaar en een half in totaal 352 onderzochte zaken ingestroomd. 77,84 % kwam uit het rechtsgebied Gent (waarvan 225 van het arrondissement Gent). Hoewel het rechtsgebied Gent het hoogste percentage van ingestroomde zaken ter zake heeft, werd er geen zaak van dit type in het eerste semester van 2010 vastgesteld. Bij het federaal parket is geen enkele zaak tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 ingestroomd.

In tabel 2 in bijlage wordt de vooruitgangsstaat van zaken van “fraude met de kilometerteller” weergegeven die bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010, per rechtsgebied, zijn ingestroomd. Op 10 juli 2010 bevond 37,78 % van deze zaken zich in vooronderzoek, 41,76 % was zonder gevolg gesteld en 12,51 % was in onderzoek of in een verder stadium van de strafrechtspleging.

Van de 147 zonder gevolg gestelde zaken op 10 juli 2010 werd 59,86 % zonder gevolg gesteld voor technische reden (waarvan, op alle zonder gevolgstellingen, 22,45 % wegens geen misdrijf en 31,29 % omwille van onvoldoende bewijzen). Op 57 zonder gevolg gestelde zaken voor opportuniteitsredenen, werden 32 (of met andere woorden 21,77 % van alle zonder gevolgstellingen) per 10 juli 2010 zonder gevolg gesteld wegens de overschrijding van de redelijke termijn.

Op 352 zaken van fraude met de kilometerteller werden er 111 gevoegd. Deze zaken zijn in tabel 2 opgenomen onder de vooruitgangsstaat die aan hun moederzaak op 10 juli 2010 was toegekend. 48 waren in vooronderzoek, 44 werden zonder gevolg gesteld, één had de vooruitgangsstaat ‘minnelijke schikking’, één was in onderzoek, één was in het stadium van de Raadkamer en 16 (of met andere woorden 14,41 % van de gevoegde zaken) zaten onder dagvaarding en vervolg.

De verschillende mogelijke vooruitgangstaten zijn:

1. Deze categorie bevat alle zaken die op 10 juli 2010 nog in het voorafgaande vooronderzoek waren.

2. De zonder gevolgstelling is een voorlopige beslissing om af te zien van vervolging waardoor een einde wordt gesteld aan het vooronderzoek. De beslissing tot zonder gevolgstelling is steeds voorlopig. Zolang de openbare vordering niet is vervallen, kan de zaak opnieuw worden geopend.

3. Deze rubriek bevat de zaken die op 10 juli 2010 ter beschikking waren gesteld. Zolang ze niet terugkeren naar het parket-verzender, blijven de zaken in deze vooruitgangsstaat bij het parket van oorsprong. Ze kunnen door dit parket dus als afgesloten worden beschouwd. Deze zaken worden onder een ander nummer bij het parket van bestemming geopend.

4. Deze categorie bevat de zaken waarin een minnelijke schikking is voorgesteld en die wachten op een eindbeslissing (met inbegrip van deels betaalde minnelijke schikkingen), de zaken die werden afgesloten door het betalen van de minnelijke schikking en voor welke de strafvordering vervalt en, ten slotte, de zaken voor dewelke een minnelijke schikking werd geweigerd maar die sindsdien nog niet naar een nieuwe vooruitgangsstaat zijn geëvolueerd.

5. Deze categorie bevat de zaken voor welke een gerechtelijk onderzoek is ingesteld en die nog niet werden vastgesteld voor behandeling door de raadkamer.

6. De rubriek raadkamer bevat de zaken vanaf de fase van de regeling van de rechtspleging tot op het tijdstip waarop eventueel een rechtsdag voor de correctionele rechtbank wordt bepaald. De zaken waarin is afgezien van vervolging behouden deze vooruitgangsstaat.

7. De rubriek rechtstreekse dagvaarding en vervolg bevat de zaken waarin er sprake is van een dagvaarding of een beslissing na de dagvaarding. Het betreft zaken waarbij sprake is van een dagvaarding, een rechtsdag voor de correctionele rechtbank werd bepaald, er een vonnis, verzet, hoger beroep, enz. is.

De gegevens in tabel 3 in bijlage stemmen overeen met de toestand van de gegevensbank op 10 juli 2010. Op een later tijdstip kunnen, in het kader van deze zaken, andere beslissingen genomen zijn. Deze tabel geeft bovendien beslissingen weer op het niveau van de strafzaak. Bijgevolg zal, wanneer meerdere verdachten in eenzelfde zaak betrokken zijn, slechts de zwaarste beslissing worden weerhouden.

Op 38 zaken in tabel 2 in bijlage die zich in de vooruitgangsstaat “dagvaarding en vervolg” op 10 juli 2010 bevonden, werd slechts een vonnis voor 32 zaken uitgesproken. Deze 32 berechte zaken hadden betrekking op 38 verdachten. Op deze 32 zaken werden 13 veroordelingen, 10 vrijspraken en 8 opschortingen door de correctionele rechtbank uitgesproken. De verhoudingen van de verschillende soorten vonnissen voor een welbepaald rechtsgebied kunnen door het beperkte aantal vaststellingen niet worden vergeleken.

Antwoord vraag 5.

Onverminderd de toepassing van het Strafwetboek wordt de bestraffing van fraude met de kilometerteller geregeld door de Wet van 11 juni 2004 en haar uitvoeringsbesluiten. Volgens deze Wet is de Federale Overheidsdienst ( FOD) Economie bevoegd voor het vaststellen van de fraudes en het bestraffen ervan. De ambtenaren van de FOD Economie zijn onder meer bevoegd voor het rechtstreeks voorstellen van een minnelijke schikking aan de overtreders. Bijgevolg worden, van alle door de FOD Economie vastgestelde zaken, enkel de zaken voor dewelke de overtreders een minnelijke schikking hebben geweigerd aan de parketten gemeld.

Ik wil u graag meedelen dat inbeslagneming van voertuigen volgens de huidige wetgeving mogelijk is zowel binnen een opsporingsonderzoek als binnen een gerechtelijk onderzoek. Artikels 35 en 89 van het wetboek van strafvordering bepalen dat de procureur des Konings en de onderzoeksrechter alle zaken die schijnen vatbaar te zijn voor verbeurdverklaring en alles wat kan dienen om de waarheid aan de dag te brengen in beslag kunnen nemen.

Antwoord vraag 6.

Om de vervalsing van kilometertellers te bestrijden werd zoals al genoemd de wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen aangenomen. Daarnaast werd in het jaar 2006 de vzw Car-Pass opgericht die de kilometerstand van de voertuigen registreert.

De problematiek van vervalsing van de kilometertellers wordt nauwgezet opgevolgd door het Nationaal Overlegplatform Autocriminaliteit (N.O.A.).

Bijlage

Tabel 1: Aantal zaken van “fraude met de kilometerteller” dat bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 is ingestroomd, per rechtsgebied en per jaar van instroom (a & % in kolom).


2007

2008

2009

1e semester 2010

Totaal

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

ANTWERPEN

1

0,56

9

8,82

1

1,47

.

.

11

3,13

BRUSSEL

4

2,23

13

12,75

4

5,88

2

66,67

23

6,53

GENT

159

88,83

58

56,86

57

83,82

.

.

274

77,84

LUIK

13

7,26

19

18,63

5

7,35

.

.

37

10,51

BERGEN

2

1,12

3

2,94

1

1,47

1

33,33

7

1,99

TOTAAL

179

100,00

102

100,00

68

100,00

3

100,00

352

100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistische analisten

Tabel 2: Vooruitgangsstaat op 10 juli 2010, datum van de laatste extractie uit de gegevensbank, van zaken van “fraude met de kilometerteller” die bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010, per rechtsgebied zijn ingestroomd. De gevoegde zaken worden per vooruitgangsstaat van de respectieve moederzaak opgesplitst (a en % in kolom).


ANTWERPEN

BRUSSEL

GENT

LUIK

BERGEN

TOTAAL

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

a

%

(1) vooronderzoek

.

.

3

13,04

127

46,35

2

5,41

1

14,29

133

37,78

(2) zonder gevolg

7

63,64

13

56,52

107

39,05

16

43,24

4

57,14

147

41,76

(3) ter beschikking

1

9,09

.

.

17

6,20

5

13,51

1

14,29

24

6,82

(4) minnelijke schikking

1

9,09

1

4,35

1

0,36

1

2,70

.

.

4

1,14

(5) onderzoek

.

.

2

8,70

.

.

1

2,70

1

14,29

4

1,14

(6) raadkamer

.

.

.

.

2

0,73

.

.

.

.

2

0,57

(7) dagvaarding & verder

2

18,18

4

17,39

20

7,30

12

32,43

.

.

38

10,80

Totaal

11

100,00

23

100,00

274

100,00

37

100,00

7

100,00

352

100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistische analisten

Tabel 3: Aantal zaken van “fraude met de kilometerteller” dat bij de correctionele parketten tussen 1 januari 2007 en 30 juni 2010 is ingestroomd en voor dewelke een vonnis door de correctionele rechtbank werd uitgesproken. Gegevens in functie van het rechtsgebied en het type uitgesproken vonnis (a en % in kolom).


BRUSSEL

GENT

LUIK

TOTAAL

a

%

a

%

a

%

a

%

Veroordeling

Veroordeling

.

.

2

11,76

5

45,45

7

21,88

Veroordeling met uitstel

.

.

3

17,65

3

27,27

6

18,75

Totaal rubriek

.

.

5

29,41

8

72,73

13

40,63

Vrijspraak

Vrijspraak

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Totaal rubriek

1

25,00

9

52,94

.

.

10

31,25

Opschorting

Gewone opschorting

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Totaal rubriek

3

75,00

2

11,76

3

27,27

8

25,00

Overige

Tussenvonnis

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Totaal rubriek

.

.

1

5,88

.

.

1

3,13

Totaal

4

100,00

17

100,00

11

100,00

32

100,00

Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistische analisten