Sur la base du Code judiciaire et de la loi sur la fonction de police, la police apporte son aide lorsqu'elle est requise par un huissier de justice. La plupart des huissiers de justice font un usage réfléchi de ce droit de réquisition. Ce n'est que lorsqu'ils s'attendent à de fortes difficultés dans l'accomplissement de leur tâche qu'ils demandent l'aide de la police. En outre, ils font part à temps de cette réquisition de la police. De cette manière, celle-ci dispose de suffisamment de temps pour préparer et effectuer sérieusement cette mission. Il existe manifestement aussi des huissiers de justice qui ne s'en tiennent pas à ces principes. Ils demandent de l'aide sans besoin objectif ou la demandent tardivement. Ils font même parfois appel à des policiers pour les aider à charger des objets saisis. Une circulaire relative aux tâches policières qui ne sont pas propres aux services de police a été rédigée. Un chapitre y est consacré aux conditions d'emploi de policiers pour l'accompagnement et la protection d'huissiers de justice. Un protocole-cadre a été annexé à la circulaire, comme convenu avec la Chambre nationale des huissiers de justice. Le code de la victime « huissier de justice » a été introduit au printemps 2006 dans la banque de données nationale générale. Dans ce cadre, je voudrais poser plusieurs questions. 1) La ministre dispose-t-elle de statistiques pour la période allant de 2008 au premier semestre 2011 relatives au nombre de fois où la police a apporté son aide à des huissiers de justice? Quel en est le coût pour la police? 2) Peut-elle chaque fois mentionner le nombre de cas dans lesquels il ne semblait pas y avoir de besoin objectif ou la demande était tardive? Dans combien de cas des huissiers de justice ont-ils fait de manière impropre appel à l'aide de la police? 3) Comment la ministre évalue-t-elle la circulaire précitée? Le protocole-cadre répond-il aux attentes? La ministre estime-t-elle que les mesures éventuelles sont nécessaires pour tout régler davantage? 4) La ministre peut-elle également indiquer le nombre d'huissiers de justice qui ont été victimes de violence au cours de la même période de référence? Constate-t-elle une tendance à la hausse? Estime-t-elle le cas échéant nécessaire de prendre des mesures? Si oui, lesquelles? |
Op basis van het Gerechtelijk Wetboek en de wet op het Politieambt verleent de politie de sterke arm wanneer zij daartoe door een gerechtsdeurwaarder wordt gevorderd. De meeste deurwaarders maken doordacht gebruik van dit vorderingsrecht. Enkel wanneer ze zware moeilijkheden verwachten bij het vervullen van hun taak vragen ze om bijstand van de politie. Ze brengen die vordering bovendien tijdig ter kennis van de politie. Op die manier krijgt de politie voldoende tijd om die opdracht degelijk voor te bereiden en uit te voeren. Er bestaan blijkbaar ook gerechtsdeurwaarders die zich niet aan die principes houden. Ze vragen bijstand zonder objectieve noodzaak of vorderen laattijdig. Soms schakelen ze zelf politiemensen in voor het helpen opladen van in beslag genomen voorwerpen. Er werd een rondzendbrief in verband met de zogenaamde oneigenlijke politietaken uitgewerkt. Daarin is een hoofdstuk gewijd aan de voorwaarden voor de inzet van politiemensen voor de begeleiding en de bescherming van gerechtsdeurwaarders. Als bijlage aan de rondzendbrief werd een kaderprotocol gevoegd, zoals overeengekomen met de Nationale Kamer van gerechtsdeurwaarders. De slachtoffercode “gerechtsdeurwaarder” werd in de lente van 2006 ingevoerd in de algemene nationale gegevensbank. In dit kader een aantal vragen: 1) Beschikt de minister over cijfergegevens voor de periode 2008 tot en met de eerste helft van 2011 met betrekking tot het aantal keer de politie bijstand verleende aan gerechtsdeurwaarders? Welke kostprijs staat daar tegenover voor de politie? 2) Kan zij tevens aangeven in hoeveel gevallen er geen objectieve noodzaak bleek te zijn of er laattijdig werd gevorderd? Hoe vaak werd oneigenlijk gebruik gemaakt van de bijstand van de politie door gerechtsdeurwaarders? 3) Hoe evalueert de minister de rondzendbrief waarvan sprake? Voldoet het kaderprotocol aan de verwachtingen? Acht zij eventuele maatregelen noodzakelijk om één en ander verder af te stemmen? 4) Kan de minister tevens meedelen hoeveel gerechtsdeurwaarders in dezelfde referentieperiode het slachtoffer werden van geweld? Ontwaart zij hier een opwaartse trend? Acht zij het desgevallend noodzakelijke maatregelen te nemen en dewelke? |
En réponse à sa question, je peux communiquer à
l’honorable membre ce qui suit :
Comme déjà mentionné par mon (mes)
prédécesseur(s) en réponse à vos
questions n° 381 du 30 septembre 2004, n° 472 du 9 décembre
2004 et n° 432 du 2 octobre 2008, les zones de police n’ont
pas l’obligation d’enregistrer systématiquement
l’aide apportée aux huissiers de justice. Je ne suis
dès lors pas en mesure de fournir des chiffres à ce
sujet, ni en ce qui concerne le coût engendré pour la
police.
A la lumière de la réponse précédente,
je ne puis fournir au Membre aucun élément pertinent à
ce sujet.
La circulaire du 1er décembre 2006 pour
l'allègement et la simplification de certaines tâches
administratives de la police locale est évaluée tous
les deux ans par le Service public fédéral (SPF)
Intérieur, en collaboration avec le Conseil fédéral
de police. En 2008, une première évaluation a été
menée afin d’examiner dans quelle mesure les
différentes directives avaient déjà été
mises en œuvre au sein des zones. En ce qui concerne le
protocole-cadre relatif aux modalités d’intervention et
de collaboration entre les huissiers de justice et les zones de
police, aucun problème n’a été signalé.
Outre le fait de gérer les situations ‘particulières’
en concluant des protocoles additionnels, il a toutefois été
plaidé en faveur de l’élaboration d’une
solution plus structurelle sur la base d’une modification de
la réglementation. C’est ainsi qu’à
l’initiative de la Chambre nationale des Huissiers de Justice,
le Code judiciaire a notamment été adapté en ce
qui concerne la signification des exploits d’huissiers de
justice. Plus spécifiquement, la distinction entre les
significations en matière pénale et en matière
civile a été supprimée, ce qui exclut une
intervention des services de police et réduit
considérablement la charge administrative pour les
commissariats.
Néanmoins, étant donné que l’évaluation
de la circulaire est un processus qui évolue en permanence,
un inventaire (aussi exhaustif que possible) a été
dressé en 2010, par le biais d’une recherche
scientifique, concernant l’ensemble des tâches confiées
ou non aux services de police par une réglementation. Ces
tâches doivent être confrontées à la
finalité du service de police de base et il convient
d’examiner si leur maintien est encore utile au sein de la
police.
Les résultats de cette recherche scientifique (partie sur
l’étude pratique) révèlent que quelques
zones rencontrent des difficultés récurrentes en ce
qui concerne les huissiers de justice. Les points suivants ont été
signalés : l’accompagnement des huissiers de
justice lorsqu’ils font leur tournée, lors des visites
domiciliaires et dans le cadre de la rédaction d’inventaires,
l’assistance à fournir lorsqu’ils doivent se
rendre dans un endroit gardé par un chien « dangereux ».
Sur la base de cette description, il n’est toutefois pas
possible de vérifier dans quelle mesure les huissiers de
justice « abusent » de leur droit de créance,
étant donné qu’il s’agit d’autant de
tâches pouvant également s’inscrire dans le cadre
des tâches (légales). Il y a en outre lieu de faire
remarquer qu’il s’agit d’un échantillon de
zones et qu’une extrapolation à l’ensemble des
autres corps va peut-être trop loin.
Cependant, le but est non seulement d’éviter que les
membres de la police ne doivent remplir des tâches qui sont de
préférence exercées par d’autres
services, mais aussi de limiter la charge administrative qui va de
pair avec l’exercice de tâches de nature policière.
C’est également en ce sens qu’il convient de lire
le protocole-cadre.
A ce jour, je n’estime pas nécessaire d’adopter
des mesures complémentaires étant donné que le
protocole contient suffisamment d’outils permettant de
résoudre les éventuels problèmes entre les deux
parties. Bien entendu, la problématique relative aux
huissiers de justice peut également être inclue dans le
système de suivi afin de mettre pleinement en œuvre la
rationalisation, déjà entamée, de la charge
administrative qui est directement liée à l’exécution
des tâches judiciaires par les services de police.
La Direction de l’information policière
opérationnelle (Police fédérale), compétente
pour la gestion de la Banque nationale de Données générales
(BNG), a communiqué, dans son courrier du 22 février
2012, qu’elle n’était pas en mesure de fournir
les éléments demandés. La qualité des
informations relatives aux victimes n’est pas encore
suffisamment garantie actuellement pour permettre des statistiques
fiables.
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In antwoord op zijn vraag kan ik het geachte lid het volgende
meedelen:
Zoals reeds gemeld door mijn voorganger(s) op uw vragen nr.
381 van 30 september 2004, nr. 472 van 9 december 2004 en nr. 432
van 2 oktober 2008, hebben de politiezones geen verplichting om het
verlenen van bijstand aan gerechtsdeurwaarders systematisch te
registreren. Ik verkeer dan ook niet in de mogelijkheid om hierover
cijfergegevens te verschaffen, noch over de kostprijs die dit
genereert voor de politie.
In het licht van voorgaand antwoord, kan ik het lid ook
hierover geen relevante elementen verstrekken.
De omzendbrief van 1 december 2006 tot het verlichten en
vereenvoudigen van sommige administratieve taken wordt tweejaarlijks
geëvalueerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Binnenlandse
zaken in samenwerking met de Federale Politieraad. In 2008 werd een
eerste evaluatie uitgevoerd om te peilen in welke mate de diverse
richtlijnen reeds werden geïmplementeerd binnen de zones. Op
het gebied van het kaderprotocol betreffende de interventie- en
samenwerkingsmodaliteiten tussen de gerechtsdeurwaarders en de
politiezones werden er geen problemen gesignaleerd.
Wel werd er gepleit om naast het regelen van “bijzondere”
situaties door het afsluiten van toegevoegde protocollen, een meer
structurele oplossing uit te werken d.m.v. een wijziging van de
reglementering. Op initiatief van de Nationale Kamer van
Gerechtsdeurwaarders heeft dit bijvoorbeeld geleid tot een
aanpassing van het Gerechtelijk Wetboek inzake de betekening van
deurwaardersexploten. Meer specifiek werd het onderscheid tussen
betekeningen in strafzaken en burgerlijke zaken afgeschaft, wat een
interventie van de politiediensten uitsluit en de administratieve
workload voor de commissariaten drastisch vermindert.
Gelet echter dat de evaluatie van de omzendbrief een permanent
evolutief proces betreft, werd in 2010 via een wetenschappelijk
studie een (zo exhaustief mogelijke) inventaris opgemaakt van het
geheel van taken die al dan niet zijn toevertrouwd aan de
politiediensten door een reglementering, dit te toetsen aan de
finaliteit van basispolitiezorg en na te gaan of de handhaving
hiervan in de politieschoot nog nuttig is.
Uit de resultaten van dit wetenschappelijk onderzoek (gedeelte
praktijkstudie) komt naar voren dat enkele zones terugkerende
knelpunten ervaren wat betreft de gerechtsdeurwaarders. Volgende
punten werden gesignaleerd: het begeleiden van de
gerechtsdeurwaarders wanneer ze hun ronde doen, hen vergezellen bij
het afleggen van plaatsbezoeken en het opmaken van
boedelbeschrijvingen, het verlenen van bijstand wanneer ze zich naar
een plaats moeten begeven waar zich een “gevaarlijke”
hond zou ophouden. Op basis van deze beschrijving is het echter niet
mogelijk om te achterhalen in welke mate de gerechtsdeurwaarders
“misbruik” maken van hun vorderingsrecht, gelet dat dit
stuk voor stuk taken zijn die tevens kunnen kaderen binnen het
(wettelijk) takenpakket. Bovendien moet hier de opmerking worden
gemaakt dat het om een steekproef van zones gaat en extrapolatie
naar alle overige korpsen misschien te verregaand is.
Desalniettemin is het niet enkel de bedoeling te voorkomen dat
het politiepersoneel taken moet vervullen die beter ten laste worden
genomen door andere diensten, maar ook de administratieve last te
verlichten die gepaard gaat met de uitoefening van taken van
politiële aard. Het is ook in die zin dat het kaderprotocol
moet gelezen worden.
Tot op heden acht ik het niet nodig om bijkomende maatregelen te
nemen, gelet dat in het protocol zelf voldoende instrumenten
aanwezig zijn om eventuele problemen tussen beide partijen uit te
klaren. Uiteraard kan de problematiek inzake gerechtsdeurwaarders
mee worden opgenomen in het monitoringsysteem, teneinde de
opgestarte rationalisering van de administratieve last die
rechtstreeks samenhangt met de uitvoering van de gerechtelijke taken
door de politiediensten, grondiger door te voeren.
De Directie van de operationele politionele informatie
(Federale Politie) bevoegd voor het beheer van de Algemene Nationale
Gegevensbank (ANG) heeft in haar schrijven van 22 februari 2012
meegedeeld dat het de gevraagde elementen niet kan verstrekken. De
kwaliteit van de slachtofferinformatie is momenteel nog onvoldoende
gegarandeerd om betrouwbare statistieken toe te laten.
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