| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 17 novembre 2010 | 17 november 2010 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 5-375 | Schriftelijke vraag nr. 5-375 | ||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
||||||||
au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice |
aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Suspension pour cause de travail au noir - Collecte et échange d'informations | Recht op maatschappelijke integratie - Leefloon - Schorsing door zwartwerk - Verzameling en uitwisseling van gegevens | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| CPAS revenu minimal d'existence travail au noir Banque-Carrefour de la sécurité sociale statistique officielle intégration sociale |
OCMW minimumbestaansinkomen zwartwerk Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid officiële statistiek sociale integratie |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 5-375 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-375 d.d. 17 november 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
De temps à autres, les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont confrontés à des bénéficiaires du revenu d'intégration qui se mettent à travailler au noir, ce qui peut être un motif de suspension du revenu d'intégration. C'est aussi une forme de fraude. J'ignore si le secrétaire d'État dresse la carte de cette catégorie d'allocataires sociaux, mais cela fournirait un instrument utile pour les responsables politiques et les CPAS. En outre, il appert qu'il n'existe aucun système d'échange structurel de données entre et avec les autres instances (par exemple la police, l'Office national de l'emploi, l'inspection du travail, les auditorats du travail, …), lorsqu'elles constatent chez les bénéficiaires du revenu d'intégration des irrégularités comme du travail au noir. On pourrait examiner si la Banque-carrefour de la sécurité sociale n'est pas en mesure de développer un instrument combinant l'ensemble de ces informations, ou au moins une partie d'entre elles. C'est pourquoi je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres portant sur le travail au noir exécuté par des bénéficiaires du revenu d'intégration, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Dans la négative, compte-t-il les collecter ? 2) Eu égard à sa fonction coordinatrice, pourrait-il prendre une initiative afin que les CPAS soient plus vite et mieux informés en cas de fraude commise par les bénéficiaires du revenu d'intégration ? Si oui, comment va-t-il aborder le problème ? Si non, pourquoi ne veut-il pas prendre d'initiative ? |
De Openbare Centra voor Maatschappelijk Werk (OCMW’s) worden af en toe geconfronteerd met leefloongerechtigden die in het zwart gaan werken, wat een reden kan zijn voor de schorsing van het leefloon. Ook dat is een vorm van fraude. Het is mij niet bekend of de staatssecretaris deze categorie van steungenieters in beeld brengt, maar het zou voor de beleidsmakers en de OCMW’s een belangrijk beleidsinstrument kunnen zijn. Tevens blijkt er geen systematiek te bestaan waarbij er een structurele gegevensuitwisseling is tussen en met andere overheden (bijvoorbeeld de politie, de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, de arbeidsinspectie, de arbeidsauditoraten, …), wanneer ze bij leefloongerechtigden onregelmatigheden zoals zwartwerk vaststellen. Wellicht kan worden onderzocht of de Kruispuntbank voor de Sociale Zekerheid geen informatieverstrekkend instrument kan ontwikkelen met betrekking tot al die informatie (of een deel ervan). Vandaar kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen: 1) Beschikt de staatssecretaris voor de jaren 2007, 2008, 2009 en 2010 over cijfers met betrekking tot zwartwerk dat door leefloongerechtigden werd uitgevoerd? Zo neen, wil hij die dan verzamelen? 2) Kan hij op basis van zijn coördinerende opdracht geen initiatief nemen zodat de OCMW’s vlugger en beter geïnformeerd kunnen worden over eventuele gevallen van fraude bij leefloongerechtigden? Zo ja, hoe wil hij dat aanpakken? Zo neen, waarom wil hij geen initiatief nemen? |
||||||||
| Réponse reçue le 17 mai 2011 : | Antwoord ontvangen op 17 mei 2011 : | ||||||||
En réponse à sa question précitée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre qu’après prise de renseignements auprès de la Direction des amendes administratives du Service Public Emploi, Travail et Concertation Sociale, l’Office Nationale de l’Emploi, l’Office National de Sécurité Sociale, le Contrôle des Lois Sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation Sociale et l’Inspection Sociale du SPF Sécurité sociale ne disposent pas des chiffres relatifs au travail au noir effectué par des personnes qui bénéficient du revenu d’intégration. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, en tant que telle, ne communique pas non plus de données à caractère personnel, qui concernent directement de la fraude constatée, aux centres publics d’action sociale. Cependant, elle fait en sorte que les centres publics d’action sociale puissent utiliser un ensemble de données à caractère personnel sur la base desquelles ils peuvent détecter eux-mêmes de la fraude éventuelle. En effet, depuis de nombreuses années, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale met sur pied des échanges de données à caractère personnel entre les institutions de sécurité sociale, dont les centres publics d'action sociale. Ces derniers font partie du réseau de la sécurité sociale et utilisent un grand nombre de services web qui leur permettent de vérifier certaines situations et de prévenir les abus. Lorsqu’une personne sollicite de l’aide auprès d’un centre public d’action sociale, une enquête sociale est réalisée systématiquement. À cet effet, les centres publics d'action sociale ont la possibilité de consulter le répertoire des références de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, qui indique auprès de quelles institutions de sécurité sociale l'intéressé dispose d'un dossier actif. Par ailleurs, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale propose des services web qui permettent de vérifier si l’intéressé travaille en tant que salarié auprès d’un employeur affilié à l’Office National de Sécurité Sociale ou à l’Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Pour ce faire, le fichier du personnel de ces deux institutions publiques de sécurité sociale est consulté. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale offre en outre un accès aux banques de données à caractère personnel de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, en ce qui concerne les activités en tant qu’indépendant, ou le cadastre des pensions. À l’occasion du projet n° 18 du plan d’action 2009-2010 du Collège pour la lutte contre la fraude, à savoir « rendre impossible l’obtention d’un numéro de registre bis par le biais de Dimona sans être en possession d’un permis de séjour et d’une carte de travail valables », la BCSS a également démarré des travaux pour permettre aux Centre public d'action sociale (CPAS) (et à l’Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés) d’avoir accès via la BCSS, aux données électroniques relatives aux permis de séjour, disponibles auprès du Registre National. Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale peut déjà consulter ces données. Il est à noter que les centres publics d’action sociale peuvent également obtenir automatiquement des informations sur l’évolution de la situation des intéressés. Ces changements concernent en particulier les données à caractère personnel figurant dans le registre national des personnes physiques, le registre d'attente, le fichier du personnel (Office national de sécurité sociale et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) et les banques de données à caractère personnel de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Tant que l’intéressé est connu auprès d’un centre public d'action sociale, le centre peut être informé des changements dans la situation constatée lors de l'enquête sociale. Ainsi, le centre est notamment averti du début ou de la fin d'un emploi salarié ou d'une activité d'indépendant. Ces messages automatiques, appelés « mutations », peuvent également porter par exemple sur un changement d’adresse. La communication des modifications relatives au permis de séjour aux CPAS est actuellement en phase de test également. Enfin, je voudrais souligner qu’en matière de lutte contre la fraude, une série d’initiatives ont été prises sous mon impulsion dans le domaine du croisement unilatéral et bilatéral de banques de données. Mais je veux encore renforcer le datamining par une approche plus intégrée entre toutes les institutions de sécurité sociale concernées. C’est pourquoi un projet appelé « datamining de l’assuré social » a été créé pour détecter des profils de risques qui pourraient donner lieu à des enquêtes ciblées en vue de la recherche d’abus potentiels. Ce système de datamining, portant sur la fraude au niveau individuel par des allocataires sociaux, est encore en préparation. Dans ce système, seront définis des profils-type qui peuvent mener à des abus, afin de pourvoir instaurer un système d’alerte. Les activités de ce groupe de travail progressent. L’analyse des besoins n’est pas encore achevée. Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui associe beaucoup d’instances, et implique, après l’analyse des besoins, encore une analyse technique, une programmation, une implémentation, des tests, etc. Il ne faut pas s’attendre à des résultats concrets à court terme à cet égard. On examine aussi s’il ne serait pas possible techniquement et juridiquement, via le procès-verbal électronique d’audition (E-pv), d’informer les CPAS en cas d’éventuelles infractions impliquant une personne qui bénéficie du revenu d’intégration. L’E-pv est un point d’action de mon premier plan d’action pour la lutte contre la fraude. Comme vous pouvez le constater, les centres publics d’action sociale disposent déjà de diverses possibilités pour lutter contre la fraude éventuelle et des moyens supplémentaires seront mis à leur disposition dans un avenir proche. |
In antwoord op zijn voormelde vraag heb ik de eer het geachte lid mee te delen dat na bevraging van de Directie van de administratieve geldboeten van de Federale Overheidsdienst (FOD)Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (RVA), de Rijkdienst voor Sociale Zekerheid, het Toezicht op Sociale Wetten van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, en de Sociale Inspectie van de FOD Sociale Zekerheid niet beschikken over cijfers met betrekking tot zwartwerk dat door leefloongerechtigden werd uitgevoerd. Ook de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid stelt als dusdanig geen persoonsgegevens die rechtstreeks betrekking hebben op vastgestelde fraude ter beschikking van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. Zij zorgt er evenwel voor dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn gebruik kunnen maken van een geheel van persoonsgegevens aan de hand waarvan zij zelf eventuele fraude kunnen achterhalen. De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid brengt inderdaad reeds jaren uitwisselingen van persoonsgegevens tussen instellingen van sociale zekerheid, waaronder de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, tot stand. De openbare centra voor maatschappelijk welzijn maken deel uit van het netwerk van de sociale zekerheid en gebruiken een aanzienlijk aantal webdiensten, die hen in staat stellen om bepaalde toestanden te controleren en misbruiken te voorkomen. Wanneer een persoon bij een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn om hulp verzoekt, wordt stelselmatig een maatschappelijk onderzoek verricht. De openbare centra voor maatschappelijk welzijn beschikken daarbij over de mogelijkheid om over te gaan tot het raadplegen van het verwijzingsrepertorium van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, dat aanduidt bij welke instellingen van sociale zekerheid de betrokkene een actief dossier heeft. Daarenboven biedt de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid webdiensten aan die de mogelijkheid bieden om na te gaan of de betrokkene als loontrekkende werkt bij een werkgever die is ingeschreven bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid of bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten. Daarvoor wordt het personeelsbestand van deze twee openbare instellingen van sociale zekerheid geraadpleegd. De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid voorziet eveneens in de toegang tot de persoonsgegevensbanken van het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen, voor wat betreft de activiteiten als zelfstandige, of tot het pensioenkadaster. Naar aanleiding van het project nr. 18 van het actieplan 2009-2010 van het College voor de Fraudebestrijding namelijk“Het onmogelijk maken dat op basis van een Dimona-aangifte sociale rechten worden gecreëerd zonder dat betrokkene in bezit is van een geldige verblijfsvergunning en arbeidskaart“ is de KSZ eveneens werkzaamheden gestart om de OCMW’s (en de Rijksdienst voor Kinderbijslag der Werknemers) toegang te verlenen tot de elektronische gegevens met betrekking tot de verblijfsvergunning via de KSZ beschikbaar bij het Rijksregister. De Programmatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke integratie kan dit gegeven reeds consulteren. Volledigheidshalve kan worden opgemerkt dat de openbare centra voor maatschappelijk welzijn ook automatisch inlichtingen over de evolutie van de toestand van de betrokkene kunnen verkrijgen. Die wijzigingen betreffen in het bijzonder de persoonsgegevens uit het Rijksregister van de natuurlijke personen, het Wachtbestand, het Personeelsbestand (Rijksdienst voor Sociale Zekerheid en Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten) en de persoonsgegevensbanken van het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen. Zolang de betrokkene bij een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn gekend is, kan het op de hoogte gebracht worden van de veranderingen van de toestand die tijdens het maatschappelijk onderzoek vastgesteld werd. Zo wordt het onder andere verwittigd over het begin of het einde van een tewerkstelling of een activiteit als zelfstandige. Deze automatische berichten, “mutaties” genoemd, kunnen bijvoorbeeld ook ook over een adresverandering gaan. Ook is de doorgave van wijziging met betrekking tot de verblijfsvergunning naar de OCMW’s momenteel in testfase. Tot slot wil ik benadrukken dat inzake fraudebestrijding er onder mijn impuls heel wat initiatieven zijn genomen in verband met het unilateraal en bilateraal kruisen van gegevensbanken. Toch wil ik de datamining nog versterken door een meer geïntegreerde aanpak tussen alle betrokken instellingen van sociale zekerheid. Daarom werd een project "datamining van de sociaal verzekerde" opgericht om risicoprofielen te detecteren die aanleiding kunnen geven tot verdere gerichte enquêtes bij het opsporen van potentiële misbruiken. Dit systeem van datamining met betrekking tot fraude op individueel vlak door uitkeringstrekkers is nog in voorbereiding. In dit systeem zullen type-profielen die tot misbruik kunnen leiden worden gedefinieerd, zodat een alarmsysteem kan worden ingevoerd. Deze werkgroep vordert in zijn werkzaamheden. De behoeftenanalyse werd nog niet afgerond. Het gaat om een omvangrijk werk, met vele instanties samen, en het impliceert na de behoeftenanalyse nog een technische analyse, programmatie, implementatie, testen, enz. Men kan hieromtrent op korte termijn geen concrete resultaten verwachten. Ook wordt onderzocht of via de databank van het elektronisch proces verbaal van verhoor (E-pv) het technisch en juridisch niet mogelijk is om de OCMW’s in te lichten bij eventuele inbreuken waar een persoon met een leefloon bij betrokken is. Het E-pv is een actiepunt van mijn eerste actieplan voor de fraudebestrijding. Zoals u kunt vaststellen, beschikken de openbare centra voor maatschappelijk welzijn vandaag reeds over verschillende mogelijkheden om eventuele fraude te bestrijden en zullen in een nabije toekomst nog bijkomende middelen ter beschikking gesteld worden. |