SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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26 octobre 2011 26 oktober 2011
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Question écrite n° 5-3587 Schriftelijke vraag nr. 5-3587

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Fonctionnaires - Cycle d'évaluation - Mention finale négative Ambtenaren - Evaluatiecyclus - Negatieve eindvermelding 
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fonctionnaire
fonction publique
appréciation du personnel
ambtenaar
overheidsapparaat
beoordeling van het personeel
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26/10/2011 Verzending vraag
26/10/2011 Antwoord
26/10/2011 Verzending vraag
26/10/2011 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 5-3575
Aussi posée à : question écrite 5-3576
Aussi posée à : question écrite 5-3577
Aussi posée à : question écrite 5-3578
Aussi posée à : question écrite 5-3579
Aussi posée à : question écrite 5-3580
Aussi posée à : question écrite 5-3581
Aussi posée à : question écrite 5-3582
Aussi posée à : question écrite 5-3583
Aussi posée à : question écrite 5-3584
Aussi posée à : question écrite 5-3585
Aussi posée à : question écrite 5-3586
Aussi posée à : question écrite 5-3588
Aussi posée à : question écrite 5-3589
Aussi posée à : question écrite 5-3590
Aussi posée à : question écrite 5-3591
Aussi posée à : question écrite 5-3592
Aussi posée à : question écrite 5-3593
Aussi posée à : question écrite 5-3594
Aussi posée à : question écrite 5-3595
Aussi posée à : question écrite 5-3575
Aussi posée à : question écrite 5-3576
Aussi posée à : question écrite 5-3577
Aussi posée à : question écrite 5-3578
Aussi posée à : question écrite 5-3579
Aussi posée à : question écrite 5-3580
Aussi posée à : question écrite 5-3581
Aussi posée à : question écrite 5-3582
Aussi posée à : question écrite 5-3583
Aussi posée à : question écrite 5-3584
Aussi posée à : question écrite 5-3585
Aussi posée à : question écrite 5-3586
Aussi posée à : question écrite 5-3588
Aussi posée à : question écrite 5-3589
Aussi posée à : question écrite 5-3590
Aussi posée à : question écrite 5-3591
Aussi posée à : question écrite 5-3592
Aussi posée à : question écrite 5-3593
Aussi posée à : question écrite 5-3594
Aussi posée à : question écrite 5-3595
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Question n° 5-3587 du 26 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-3587 d.d. 26 oktober 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et au ministère de la Défense dispose que le rapport d'évaluation descriptive ne comporte pas de mention finale, sauf dans le cas où l'évaluateur estime que l'évalué mérite la mention « insuffisant » (art. 19). Selon l'arrêté royal, un rapport d'évaluation ne peut contenir une mention finale « insuffisant » qu'en raison d'un fonctionnement de l'évalué manifestement inférieur au niveau attendu. En outre, la mention finale « insuffisant » doit être étayée (art. 20).

Aux termes de l'arrêté royal, une première mention « insuffisant » constitue pour un agent nommé à titre définitif un avertissement et une invitation à mieux fonctionner. L'évaluateur et son chef fonctionnel peuvent proposer au responsable du service d'encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral concerné de réaffecter l'évalué; celui-ci en est avisé. Le comité de direction détermine la durée de la période d'évaluation qui suit l'attribution de la mention « insuffisant » ; cette durée est de six mois au moins. Si dans les trois ans qui suivent l'attribution de la première mention « insuffisant », une seconde mention « insuffisant » est donnée, une proposition de licenciement est faite à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination (art. 21).

L'arrêté royal prévoit aussi que l'agent peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès de la chambre de recours instituée auprès de son service public fédéral, dans les quinze jours civils qui suivent la notification, par un envoi recommandé, de la première mention « insuffisant ». Ce recours est suspensif (art. 22). De même, l'agent peut, par un envoi recommandé, introduire un recours contre la seconde mention « insuffisant » auprès de ladite chambre de recours dans les quinze jours civils qui suivent la notification. Ce recours est également suspensif (art. 23). En définitive, c'est l'autorité revêtue du pouvoir de nomination qui prononce le licenciement pour inaptitude professionnelle (art. 26).

D'après l'arrêté royal, une indemnité de départ est accordée à l'agent licencié pour inaptitude professionnelle. Cette indemnité est égale à douze fois la dernière rémunération mensuelle de l'agent si celui-ci compte au moins vingt années de service, à huit fois ou à six fois cette rémunération selon que l'agent compte dix ans de service ou moins de dix ans de service (art. 27)

En ce qui concerne les membres du personnel engagés par contrat de travail, l'arrêté royal stipule que lorsque le rapport d'évaluation descriptive se conclut par une mention finale « insuffisant », il est mis fin au contrat de travail conclu avec le membre du personnel, dans le respect des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 28).

Cela m'inspire les questions suivantes :

1) Pour la période allant de 2008 au premier semestre 2011, la/le ministre/secrétaire d'État dispose-t-elle/il du nombre de premières (et de secondes) évaluations « insuffisant » attribuées dans les services de sa compétence ? Quels sont les facteurs déterminants des évaluations négatives ? De combien d'avertissements ont-elles été précédées ?

2) Pour la même période, peut-elle/il indiquer combien de personnes ont été réaffectées à l'issue d'une première évaluation « insuffisant », pourquoi et vers quel service ?

3) Quelle a été la durée moyenne de la période d'évaluation suivant l'attribution de la première mention « insuffisant » ? Selon quels éléments ce délai est-il fixé ?

4) Un rapport d'évaluation descriptive conduisant à une mention « insuffisant » est signé par l'évaluateur et son chef fonctionnel, ainsi que le cas échéant par le membre du personnel bilingue légal. Quels peuvent être les effets d'un refus par le fonctionnaire de contresigner son évaluation négative ?

5) Au cours de la même période de référence, dans combien de cas un recours a-t-il été introduit contre une évaluation « insuffisant » et pour quels motifs ? Les évaluation négatives ont-elle été confirmées ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans quels cas le président du Comité de direction s'est-il écarté de l'avis de la chambre de recours et a-t-il maintenu l'évaluation négative ? Quelle motivation a-t-on donnée ?

6) Durant la même période, combien de propositions de licenciement a-t-on émises à la suite de deux mentions « insuffisant » dans un intervalle de trois ans ? Combien de licenciements a-t-on prononcés ? Pour quelles raisons y aurait-on éventuellement renoncé et le fonctionnaire a-t-il alors écopé d'une autre sanction ? Si oui, laquelle ?

7) Pour la même période, la/le ministre/secrétaire d'État peut-elle/il nous indiquer les montants alloués aux fonctionnaires licenciés pour inaptitude professionnelle ?

8) Pour la même période, peut-elle/il donner le nombre de fois ou il a été mis fin à un contrat de travail parce que le membre du personnel s'était vu attribuer une mention « insuffisant » ? Des indemnités ont-elles été accordées et pour quel montant ?

9) Comment ressent-elle/il le fait qu'un rapport d'évaluation n'attribue plus de mention « très bon », « bon » ou « satisfaisant », et que seul « insuffisant » puisse encore y figurer explicitement ? Est-ce un avantage ou un inconvénient ?

10) Estime-t-elle/il que la distinction entre statutaires et contractuels est défendable, et pourquoi ? Ou préconise-t-elle/il une disposition uniforme pour tous les agents, quel que soit leur statut ?

 

Het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 tot invoering van een evaluatiecyclus in de federale overheidsdiensten en in het Ministerie van Defensie bepaalt dat het beschrijvend evaluatieverslag geen eindvermelding omvat, behalve in het geval dat de evaluator oordeelt dat de geëvalueerde de vermelding "onvoldoende" verdient (art. 19). Een evaluatieverslag kan volgens het koninklijk besluit slechts een eindvermelding "onvoldoende" vermelden wegens manifest ondermaats functioneren van de geëvalueerde. De eindvermelding "onvoldoende" wordt bovendien onderbouwd (art. 20).

Een eerste vermelding "onvoldoende" houdt volgens het koninklijk besluit een waarschuwing en een uitnodiging tot beter functioneren voor de vastbenoemde ambtenaar in. De evaluator en zijn functionele chef kunnen aan de verantwoordelijke van de stafdienst Personeel en Organisatie van de betrokken federale overheidsdienst ook voorstellen de geëvalueerde over te plaatsen. Deze wordt daarvan verwittigd. De duur van de evaluatieperiode die volgt op de toekenning van de eerste vermelding "onvoldoende" wordt bepaald door het Directiecomité en bedraagt ten minste zes maanden. Indien binnen de drie jaar na de eerste vermelding "onvoldoende" een tweede vermelding "onvoldoende" volgt, wordt een voorstel tot ontslag gedaan aan de benoemende overheid (art. 21).

Het koninklijk besluit bepaalt verder dat de ambtenaar, per aangetekende brief, een beroep kan instellen bij de in zijn federale overheidsdienst opgerichte raad van beroep, binnen vijftien kalenderdagen na betekening, per aangetekende brief, van de eerste vermelding "onvoldoende". Dat beroep is opschortend (art. 22). Tegen de tweede vermelding "onvoldoende" kan de ambtenaar eveneens, per aangetekende brief, een beroep instellen bij de in zijn federale overheidsdienst opgerichte raad van beroep binnen vijftien kalenderdagen na betekening, per aangetekende brief, van de tweede vermelding "onvoldoende". Dat beroep is ook opschortend (art 23). Het is uiteindelijk de benoemende overheid die besluit tot het ontslag wegens beroepsongeschiktheid (art. 26).

Het koninklijk besluit bepaalt ook dat aan de wegens beroepsongeschiktheid ontslagen ambtenaar een vergoeding wegens ontslag wordt toegekend. Deze vergoeding is gelijk aan twaalfmaal de laatste maandbezoldiging van de ambtenaar indien hij ten minste twintig jaar dienst heeft, aan acht maal of zes maal deze bezoldiging naargelang de ambtenaar tien jaar dienst of minder dan tien jaar dienst heeft (art. 27).

Voor personeelsleden aangeworven met een arbeidsovereenkomst bepaalt het koninklijk besluit dat wanneer het beschrijvend evaluatieverslag wordt afgesloten met een eindvermelding "onvoldoende", er een einde wordt gesteld aan de met het personeelslid afgesloten arbeidsovereenkomst, met inachtneming van de dwingende bepalingen van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten (art. 28).

In dit kader een aantal vragen:

1) Beschikt de geachte minister/de geachte staatssecretaris over cijfergegevens voor de periode 2008 tot en met de eerste helft van 2011 betreffende het aantal keer dat een eerste (en tweede) onvoldoende werd vermeld op een evaluatieverslag in de diensten onder zijn of haar bevoegdheid? Welke factoren speelden een doorslaggevende rol bij die negatieve evaluaties? Hoeveel waarschuwingen gingen hieraan vooraf?

2) Kan hij/zij meegeven hoeveel personen in dezelfde periode na een eerste onvoldoende werden overgeplaatst, waarom en waarheen?

3) Wat was de gemiddelde duur van de evaluatieperiode volgend op de toekenning van de eerste onvoldoende? Welke factoren spelen een rol bij de bepaling van die termijn?

4) Wanneer het verslag van de beschrijvende evaluatie tot een vermelding 'onvoldoende' leidt, wordt deze door de evaluator en zijn functionele chef, alsook desgevallend door het personeelslid wettelijk tweetalig ondertekend. Wat zijn de mogelijke gevolgen wanneer de ambtenaar zijn negatieve evaluatie weigert te ondertekenen?

5) Hoe vaak werd in dezelfde referentieperiode een beroep ingesteld tegen een eerste en tweede vermelding onvoldoende, en op welke gronden? Werden die negatieve evaluaties in beroep bevestigd of niet? Zo niet, op welke gronden? In hoeveel/welke gevallen wijkt de voorzitter van het Directiecomité af van het negatief advies van de raad van beroep en behoudt de ambtenaar uiteindelijk toch zijn negatieve evaluatie? Welke motivatie werd hieraan gegeven?

6) Hoeveel voorstellen van ontslag werden in dezelfde periode gedaan ten gevolge van een tweede vermelding onvoldoende binnen de drie jaar volgend op de eerste? Hoeveel werden er daarvan uiteindelijk besloten? Op welke gronden werd daar eventueel van afgezien of kreeg de ambtenaar dan een andere sanctie toegewezen? Zo ja, dewelke?

7) Wil de geachte minister/geachte staatssecretaris meedelen welk bedrag er in diezelfde periode werd toegekend aan de wegens beroepsongeschiktheid ontslagen ambtenaren?

8) Beschikt hij/zij over cijfergegevens voor dezelfde periode betreffende het aantal keer dat een einde werd gesteld aan de met het personeelslid afgesloten arbeidsovereenkomst ten gevolge van een eindvermelding onvoldoende? Werden hier eveneens vergoedingen toegekend en voor welk bedrag?

9) Hoe ervaart hij/zij het feit dat er thans geen eindvermelding 'zeer goed', 'goed', 'voldoende' meer toegekend wordt in het evaluatieverslag, en dat enkel een onvoldoende duidelijk wordt vermeld? Wordt dit als een voor- of een nadeel beschouwd?

10) Acht hij/zij het verschil tussen statutaire en contractuele ambtenaren op dit vlak houdbaar en op grond waarvan? Of verkiest hij/zij een uniforme regeling voor alle ambtenaren ongeacht hun statuut?

 
Réponse reçue le 26 octobre 2011 : Antwoord ontvangen op 26 oktober 2011 :

1.Pour ce qui concerne l’année 2010, il y a eu quatre évaluations défavorables, deux de membres du personnel statutaire et deux membres du personnel contractuel. Les raisons sont notamment : un rendement nettement insuffisant par rapport à des objectifs d’encodage à atteindre et malgré des avertissements répétés, le non respect des délais sur de nombreux dossiers malgré les mises en garde répétées, un manque jugé important de suivi des dossiers, un manque de qualité et de précision du travail fourni et le non respect du timing malgré les avertissements… Les évaluations pour l’année 2011 sont toujours en cours.

2.Les deux membres du personnel contractuel évalués insuffisants par rapport à l’année 2010 ont été licenciés. Les deux membres du personnel statutaire évalués insuffisants par rapport à l’année 2010 sont restés au même poste et sont en fin de nouvelle évaluation.

3.La période d’évaluation a été fixée à 1 an par décision du comité de direction.

4.Si le membre du personnel refuse de signer son évaluation négative « pour réception et pour prise de connaissance », il en est fait mention dans le rapport d’évaluation et ce rapport est notifié à l’agent par courrier recommandé. Il est mentionné alors que le membre du personnel a refusé de signer et la procédure continue.

5.Les membres du personnel statutaire concernés n’ont pas fait appel, donc la suite de la question est sans objet pour le moment.

6.Il n’y a pas encore eu de membres du personnel statutaire qui ont eu deux mentions « insuffisant ».

7.Aucun agent statutaire n’a été licencié à ce jour dans le cadre des cercles de développement.

8.Le montant de l’indemnité compensatoire de préavis a été de 38 556,90 euros au total pour les deux agents contractuels concernés.

9.La réponse à cette question relève de la compétence de ma collègue, madame Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique.

10.La réponse à cette question relève de la compétence de ma collègue, madame Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique.

1.Wat betreft het jaar 2010 werden er vier personeelsleden negatief geëvalueerd, twee statutaire personeelsleden en twee contractuele personeelsleden. De redenen hiervoor zijn onder meer: een manifest ondermaats functioneren vergeleken met de te halen doelstellingen en ondanks herhaalde waarschuwingen, de niet-naleving van de termijn van talrijke dossiers ondanks herhaalde waarschuwingen, een als belangrijk bestempeld gebrek aan opvolging van de dossiers, een gebrek aan kwaliteit en precisie van het geleverde werk en de niet-naleving van de timing ondanks de waarschuwingen… De evaluaties voor het jaar 2011 zijn nog lopende.

2.De twee contractuele personeelsleden die negatief geëvalueerd werden in het jaar 2010 werden ontslagen. De twee statutaire personeelsleden die negatief geëvalueerd werden in vergelijking met het jaar 2010 werken nog steeds op dezelfde post en zijn aan het einde van een nieuwe evaluatie.

3.Het directiecomité heeft de evaluatieperiode vastgesteld op 1 jaar.

4.Als het personeelslid weigert zijn negatieve evaluatie « voor ontvangst en voor kennisname » te ondertekenen, wordt dit vermeld in het evaluatieverslag dat per aangetekende brief aan de ambtenaar wordt meegedeeld. De procedure wordt voortgezet.

5.De statutaire personeelsleden in kwestie hebben geen beroep ingesteld, dus deze vraag is momenteel zonder voorwerp.

6.Er heeft nog geen enkel statutair personeelslid twee vermeldingen “onvoldoende” gekregen.

7.Tot op heden werd nog geen enkel statutair personeelslid ontslagen in het kader van de ontwikkelcirkels.

8.De compenserende opzeggingsvergoeding bedroeg voor de twee contractuele personeelsleden in kwestie 38 556,90 euro in totaal.

9.Het antwoord op deze vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, mevrouw Inge Vervotte, minister van Ambtenarenzaken.

10.Het antwoord op deze vraag valt onder de bevoegdheid van mijn collega, mevrouw Inge Vervotte, minister van Ambtenarenzaken.