Pour définir la surveillance du domaine public, la circulaire PREV 32 dispose que « Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix. ». Cela concerne entre autres les travailleurs des agences locales pour l'emploi (ALE) qui interviennent en tant que surveillants habilités. Ils doivent dorénavant également suivre une formation coûteuse de 90 heures de gardien de la paix, même s'ils ne travaillent par exemple qu'une heure par jour. La plus-value de cette formation est minime, surtout parce que les surveillants habilités doivent déjà se conformer aux règles prescrites par la circulaire ministérielle du 5 juillet 1999 relative aux surveillants habilités (formation, équipement, conditions).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État estime-t-il comme moi que le fait de considérer un surveillant habilité (qui exécute sa mission à titre principal et est employé directement ou indirectement par une commune) comme un gardien de la paix entraîne de nombreux coûts inutiles pour les communes ?

2) Que pense-t-il du fait que les gardiens de la paix doivent encore suivre une formation supplémentaire après leur formation de 90 heures avant de pouvoir exercer la tâche de surveillant habilité ?