| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 16 septembre 2011 | 16 september 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-3083 | Schriftelijke vraag nr. 5-3083 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre |
aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Eerste Minister |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Infractions de roulage commises par les étrangers - Impunité - Accords internationaux | Verkeersovertredingen door buitenlanders - Straffeloosheid - Internationale afspraken | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| sécurité routière infraction au code de la route ressortissant de l'UE statistique officielle accord bilatéral |
verkeersveiligheid overtreding van het verkeersreglement EU-onderdaan officiële statistiek bilaterale overeenkomst |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-3083 du 16 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-3083 d.d. 16 september 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les étrangers qui circulent sur nos routes ne doivent apparemment pas trop se préoccuper des amendes pour excès de vitesse ou stationnement interdit. En effet, les procès-verbaux ne seraient transmis qu'aux pays limitrophes; sinon, ils sont classés. D'ici quelques années, une directive européenne devrait mettre fin à cette impunité. Il semble que la Belgique se soit accordée avec la France, les Pays-Bas et l'Allemagne pour permettre aux services de police de consulter les banques de données d'immatriculation des différents pays. Les données ne circulent pas facilement. Beaucoup de conducteurs passent encore à travers les mailles du filet. Les conducteurs de pays plus lointains échappent généralement aux condamnations. Ce seraient surtout les automobilistes de Pologne, de Hongrie, de Bulgarie et de Roumanie qui irritent les services de police. C'est pourquoi le secrétaire d'État souhaiterait aussi conclure un accord avec ces quatre pays pour pouvoir échanger les données des contrevenants. À plus long terme, une directive européenne serait prise qui permettrait de sanctionner toutes les infractions de roulage commises dans l'Union. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de données chiffrées pour 2008, 2009, 2010 et le premier semestre de 2011 portant sur le nombre d'infractions de roulage commises dans notre pays par des étrangers, ventilées éventuellement par arrondissement ? Peut-il aussi préciser le type d'infraction et la nationalité des contrevenants ? Quelles suites a-t-on données aux différentes infractions ? Quel était le montant total des contraventions et quelle fraction de celui-ci a-t-on effectivement perçue ? 2) Le secrétaire d'État peut-il confirmer l'existence d'accord bilatéraux et la difficulté de les appliquer ? À quelles mesures pense-t-il pour faciliter le flux de données ? Est-il exact qu'on envisage aussi des accords avec d'autres pays ? Lesquels et pourquoi ? 3) Le secrétaire d'État veut-il dire où en est la directive européenne qui permettrait de réprimer toutes les infractions de roulage dans l'Union européenne ? Quel en est le contenu précis ? De quelle manière pratique mettra-t-on en œuvre les sanctions ? |
Buitenlanders op onze Belgische wegen hoeven zich blijkbaar weinig zorgen te maken over boetes voor te snel rijden of fout parkeren. Processen-verbaal zouden namelijk enkel naar de buurlanden worden verstuurd. De rest gaat vrijuit. Een Europese richtlijn zou die straffeloosheid over enkele jaren wel moeten wegwerken. Met Frankrijk, Nederland en Duitsland heeft België blijkbaar een akkoord waardoor de politiediensten elkaars databank met nummerplaten kunnen inkijken. Die gegevensuitwisseling verloopt blijkbaar stroef. Heel wat bestuurders glippen zo nog steeds door de mazen van het net. Bestuurders uit verdere landen ontspringen nu doorgaans de dans. Vooral bestuurders uit Polen, Hongarije, Bulgarije en Roemenië zouden ergernis veroorzaken bij de politiediensten. De Staatssecretaris zou daarom ook een akkoord met die vier Europese landen willen om de gegevens van overtreders te kunnen uitwisselen. Op langere termijn zou er een Europese richtlijn komen waardoor alle verkeersovertredingen binnen de Unie bestraft kunnen worden. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Beschikt de staatssecretaris over cijfergegevens voor 2008, 2009, 2010 en de eerste helft van 2011 betreffende het aantal verkeersovertredingen dat in ons land, eventueel opgesplitst per arrondissement, door buitenlanders werd begaan? Kan hij ook meedelen over welke overtredingen het precies ging en wat de nationaliteit van de overtreders precies was? Welk gevolg werd aan de verschillende overtredingen gegeven? Hoe hoog was het totaalbedrag van de overtredingen samen en welk deel daarvan werd uiteindelijk effectief geïnd? 2) Kan de staatssecretaris het bestaan van de bilaterale akkoorden bevestigen, net zoals de moeilijke toepassing in de praktijk? Aan welke maatregelen denk hij desgevallend om de uitwisseling soepeler te laten verkopen? Klopt het dat er ook uitgekeken wordt naar akkoorden met andere landen? Welke landen komen precies in aanmerking en waarom? 3) Wil de staatssecretaris de stand van zaken meedelen betreffende de Europese richtlijn waardoor alle verkeersovertredingen binnen de Europese Unie bestraft zouden kunnen worden? Wat is precies de inhoud van de richtlijn? Op welke wijze zullen deze straffen precies ten uitvoer worden gelegd in de praktijk? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 18 octobre 2011 : | Antwoord ontvangen op 18 oktober 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit : 1. En annexe, vous trouverez un tableau avec les données disponibles qui m’ont été transmises par la police intégrée (Centrex Circulation routière). Pour l’année 2011, les chiffres ne sont pas encore complets. 2. L’accord bilatéral avec la France est entré en vigueur le 1er octobre 2011 et il est prévu qu’il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2012. Les experts belges et français ont prévu de se voir à l’automne en ce qui concerne les effets techniques du traité. Des pourparlers sont en cours avec la Hollande en vue de conclure un traité bilatéral similaire. Le projet de traité est à son stade final. Les délégations néerlandaises et belges devront sans doute se réunir une dernière fois dans les mois à venir afin de négocier les dernières adaptations. Pour le moment il n’y a pas d’autres pourparlers en cours ou planifiés, compte tenu de l’approbation de la directive européenne sur le Cross Border qui, à l’instar des traités bilatéraux vise l’échange de coordonnées des détenteurs de plaques d’immatriculation ayant commis des infractions (déterminées). Cette directive doit être transposée en droit interne par les États membres dans les deux ans. J’estime que l’on doit d’abord se focaliser sur les deux accords bilatéraux avec la France et la Hollande ainsi que sur la transposition de la Directive sur le Cross Border, avant d’entamer d’autres pourparlers bilatéraux. En pratique, l’échange de données personnelles à des fins d’identification d’auteurs d’infraction dans les régions frontalières se fait également sur base des accords de collaboration conclus entre services de police. 3. Il est important de faire la distinction entre deux aspects en ce qui concerne les infractions routières qui sont commises par des étrangers. La première étape est l’échange des coordonnées, nécessaire pour pouvoir identifier le contrevenant. La seconde est la perception de l’amende ou l’exécution de la sanction. Les accords bilatéraux et la directive portent tous sur le premier aspect, c'est-à-dire uniquement sur l’échange des coordonnées, afin de pouvoir, dans un stade ultérieur et sur base de ces données, sanctionner le contrevenant. Le second aspect (la sanction finale) relève de la décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires, un dossier dont est chargé mon collègue le ministre de la Justice. Contrairement aux traités bilatéraux qui rendent en principe possible l’échange de données pour chaque infraction routière, la directive européenne sur le Cross Border se limite à l'échange d'informations concernant les huit importantes infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après: - excès de vitesse; - non-port de la ceinture de sécurité; - franchissement d'un feu rouge; - conduite en état d'ébriété; - conduite sous l'influence de drogues; - non-port du casque; - circulation sur une voie interdite; - usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
|
Ik heb de eer het geachte lid het volgende te antwoorden: 1. Als bijlage vindt u een tabel met beschikbare gegevens die de geïntegreerde politie (Centrex Wegverkeer) mij bezorgde. Voor 2011 zijn nog geen volledige cijfers voorhanden. 2. Het bilaterale akkoord met Frankrijk is in werking getreden op 1 oktober 2011 en is gepland om operationeel te zijn vanaf 1 januari 2012. Belgische en Franse experts hebben in het najaar een bijeenkomst gepland voor de technische uitwerking van het verdrag. Met Nederland zijn onderhandelingen lopende om een soortgelijk bilateraal verdrag af te sluiten. Het ontwerp van verdragtekst is in een finaal stadium. Wellicht moeten de Nederlandse en Belgische delegaties in de komende maanden nog een laatste maal vergaderen om de finale tekstaanpassingen te onderhandelen. Met andere landen zijn er momenteel geen bilaterale besprekingen hangende of gepland, gelet op de goedgekeurde Europese Cross Border richtlijn, die net als de bilaterale verdragen de uitwisseling beoogt van gegevens van kentekenplaathouders, die een (bepaalde) verkeersovertreding begingen. Deze richtlijn moet door de lidstaten in nationaal recht zijn omgezet binnen de twee jaar. Ik ben van oordeel dat we ons eerst op de twee bilaterale akkoorden met Frankrijk en Nederland moeten focussen, alsook op de omzetting in nationaal recht van de Cross Border richtlijn, vooraleer nieuwe bilaterale besprekingen aan te gaan. In de praktijk gebeurt de uitwisseling van persoonsgegevens ter identificatie van de overtreder in de grensstreken ook op basis van samenwerkingsakkoorden, gesloten tussen politiediensten. 3. Het is belangrijk een onderscheid te maken tussen twee aspecten voor wat betreft de verkeersovertredingen die worden begaan door buitenlanders. De eerste stap is de uitwisseling van persoonsgegevens, nodig om de overtreder te kunnen identificeren. De tweede stap is de inning van de boete of de tenuitvoerlegging van de sanctie. De bilaterale verdragen en de richtlijn gaan beide over het eerste aspect, namelijk het louter uitwisselen van persoonsgegevens, om aan de hand van die gegevens dan in een ander stadium de overtreder te kunnen bestraffen. Het tweede aspect (de uiteindelijke bestraffing) komt aan bod in het Kaderbesluit Geldelijke Sancties, een dossier van mijn collega minister van Justitie. Anders dan in de bilaterale verdragen die gegevensuitwisseling in principe voor elke verkeersovertreding mogelijk maken, beperkt de Europese Cross Border richtlijn zich tot gegevensuitwisseling voor de volgende acht belangrijke (verkeersveiligheidgerelateerde) overtredingen: - te hoge snelheid; - niet dragen van de veiligheidsgordel; - door het rode licht rijden; - rijden onder invloed van drank; - rijden onder invloed van drugs; -niet dragen van een veiligheidshelm; - gebruiken van een verboden rijstrook; - illegaal gebruik van een mobiele telefoon of andere communicatieapparatuur tijdens het rijden.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||