Le 17 juin 2008, la Conférence interministérielle en Santé publique a adopté une déclaration conjointe sur la politique future en matière d'alcool. Une série de mesures ont alors été proposées pour lutter contre l'abus d'alcool, en particulier chez les jeunes. Je renvoie à cet égard à ma demande d'explications (4-1087) développée sous la précédente législature.

Un certain nombre de mesures proposées requièrent des dispositions légales :

- En matière de disponibilité de l'alcool, il a été proposé de mettre un terme à la confusion qui existe dans le commerce entre certaines boissons alcoolisées et d'autres boissons (eaux, boissons rafraîchissantes, ...). Les boissons qui contiennent de l'alcool doivent se trouver dans un rayon nettement distinct.

- Il est aussi nécessaire de mettre un terme à la pratique consistant à exposer exclusivement de l'alcool dans les vitrines des magasins de nuit.

- Les ministres de la Santé publique recommandent d'interdire l'offre gratuite de produits alcoolisés à l'occasion d'événements sportifs et culturels.

- Les ministres de la Santé publique souhaitent également évaluer la législation en matière de vente et de distribution de boissons mixtes dites alcopops . À cet effet, vous aviez adressé une question au ministre des Finances (voir 4-1087).

En outre, les ministres souhaitaient analyser les prix moyens appliqués en Europe et, plus particulièrement, comparer les prix belges à ceux appliqués dans les pays voisins, en vue d'adapter les prix vers le haut si la différence constatée était trop importante.

La fixation du prix de l'alcool est un élément important de la lutte contre l'abus d'alcool. Selon la Vereniging voor Alcohol en Drugs, le prix de l'alcool est moins élevé en Belgique que dans les pays environnants.

C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes.

1. Où en sont les dispositions visant à présenter l'alcool sur des rayons distincts et non plus dans les vitrines des magasins de nuit ?

2. Des initiatives ont-elles déjà été prises pour interdire l'offre gratuite d'alcool durant des événements sportifs ou culturels ?

3. Quels sont les résultats de l'évaluation de la législation en matière de boissons mixtes, les alcopops ?

4. Quels sont les résultats de votre analyse des prix de l'alcool pratiqués dans notre pays et dans les pays voisins ? L'alcool, en particulier les boissons spiritueuses, est-il effectivement meilleur marché en Belgique ?

5. La ministre est-elle dans ce sens favorable à, par exemple, une augmentation des accises sur les boissons spiritueuses s'il s'avérait que les prix moyens sont moins élevés dans notre pays ?

1-2. La déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool identifiait clairement un problème au niveau de la disponibilité des boissons alcoolisées et plus particulièrement auprès des jeunes. Dans ce cadre, il était prévu de modifier la législation, ce qui a été fait. La nouvelle loi est d’application depuis le 10 janvier 2010. L’ensemble des mesures d’interdiction de vente d’alcool existantes ont été rassemblées dans un même texte et une interdiction de vente de bière et de vin aux personnes âgées de moins de 16 ans a également été ajoutée. En ce qui concerne le contrôle, celui-ci relève à présent des compétences du Service public fédéral (SPF) Santé publique mais également de la police.

Au début de l’année 2010, la priorité a été axée sur les contrôles. Le service d’inspection de la DG4 du SPF Santé publique a donc pris connaissance de la situation sur le terrain tout en travaillant déjà de manière répressive. Cela a notamment débouché sur la suppression de la vente d’alcool via des distributeurs automatiques ne disposant pas d’un système technologique permettant de contrôler l’âge de l’acheteur.

3. L’interprétation du SPF Santé publique concernant les règles relatives à la vente de boissons mélangées tels que les alcopops est claire : toute boisson distillée de plus de 1,2 % est interdite à la vente aux personnes âgées de 18 ans au plus. Les alcopops tombant dans cette catégorie sont donc interdits aux moins de 18 ans.

4-5. Le prix de l’alcool peut être régulé par différentes taxes, mais ce n’est pas de ma compétence . Je vous conseille donc de prendre contact directement avec le ministre des finances. Il est cependant évident qu’une plus grande coordination entre mes services et ceux du SPF Finances reste nécessaire. Celle–ci peut à présent se faire via la Cellule Générale de Politique Drogues qui regroupe l’ensemble des départements compétents dans les matières des drogues illicites, de l’alcool et du tabac. Par ailleurs, comme précisé dans la déclaration conjointe de juin 2008, c’est cette Cellule qui est chargée de l’opérationnalisation de la déclaration conjointe.