SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
20 juin 2011 20 juni 2011
________________
Question écrite n° 5-2564 Schriftelijke vraag nr. 5-2564

de Alexander De Croo (Open Vld)

van Alexander De Croo (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
________________
Plans de redressement des fonds de pension - Impact de la crise de la dette - Mesures supplémentaires Herstelplannen voor de pensioenfondsen - Impact van de schuldencrisis - Bijkomende maatregelen 
________________
retraite complémentaire
crise monétaire
épargne
aanvullend pensioen
monetaire crisis
spaartegoed
________ ________
20/6/2011Verzending vraag
25/7/2011Antwoord
20/6/2011Verzending vraag
25/7/2011Antwoord
________ ________
Question n° 5-2564 du 20 juin 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-2564 d.d. 20 juni 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Si la situation financière ne change pas, cinq fonds de pension devront diminuer leurs versements dès le 1er avril 2012. C'est ce qu'à annoncé De Nederlandsche Bank le lundi 6 juin 2011, après avoir évalué les plans de redressement déposés par plus de trois cents fonds.

Une décision définitive sur cette diminution sera prise par les fonds en fonction de leur situation financière fin 2011. Dans notre pays, où les fonds de pension se rétablissaient après la crise financière de 2009-2010, leurs résultats de 2011 risquent d'être influencés par la crise de la dette souveraine des pays dits PIGS (Portugal, Italie, Grèce et Espagne). On se demande dans quelle mesure cette crise aura un impact sur les plans de redressement en cours de certains fonds.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonds de pension (tant les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier que les fonds d'épargne-pension du troisième pilier) sont-ils actuellement soumis à un plan de redressement ? Quel est le montant total des obligations à cet égard ?

2) Le ministre peut-il expliquer en détail quelles prévisions d'inflation sont jugées réalistes dans les divers plans de redressement présentés?

3) Peut-il préciser les mesures prises en matière de surveillance prudentielle à la suite de la baisse systématique de la note de plusieurs pays et de leurs obligations, ainsi que les moins-values à enregistrer sur les participations dans ces différents fonds ?

4) Peut-il expliquer en détail si, chez nous aussi, certains fonds de pension ont dû déposer un plan de redressement supplémentaire ? Si oui, de combien de fonds s'agit-il ? Si non, le ministre prévoit-il que des mesures de redressement devront compléter les plans de redressement existants ?

5) Quel sera l'impact sur la rentabilité de ces fonds et certains fonds, chez nous aussi, auront-ils un rendement médiocre ?

6) Comment les 242 plans de redressement dont il était question en 2009 se déroulent-ils ? Peut-on indiquer combien ont été couronnés de succès et combien doivent être adaptés ou complétés ?

 

Vijf pensioenfondsen moeten, bij een ongewijzigde financiële situatie van het fonds eind 2011, op 1 april 2012 gaan korten op de pensioenen. Dat heeft De Nederlandse Bank (DNB) op maandag 6 juni 2011 bekendgemaakt, na de evaluaties van de herstelplannen die ruim driehonderd fondsen hebben ingediend.

Een definitief besluit over het korten wordt door de fondsen genomen op basis van de stand van zaken eind 2011 en is afhankelijk van de financiële positie van deze fondsen op dat moment. Terwijl de pensioenfondsen zich in ons land herstelden van de financiële crisis in 2009 en 2010, riskeren hun resultaten in 2011 mogelijks te worden beïnvloed door de soevereine schuldencrisis van de zogenaamde PIGS landen (Portugal, Italië, Griekenland en Spanje). Het is onduidelijk in hoeverre dit de lopende herstelplannen van bepaalde fondsen beïnvloed en welke de totaalimpact is.

Graag had ik een antwoord gekregen op de volgende vragen:

1) Hoeveel pensioenfondsen (zowel de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening - IBP, in de tweede pensioenpijler als de pensioenspaarfondsen in de derde pijler) zijn momenteel onderworpen aan een herstelplan? Hoeveel bedraagt het totaalbedrag van de uitstaande verplichtingen?

2) Kan de geachte minister gedetailleerd weergeven welke inflatieverwachtingen realistisch worden geacht binnen de diverse herstelplannen die werden voorgelegd?

3)Kan uitvoerig worden toegelicht welke maatregelen worden of werden getroffen wat betreft het prudentieel toezicht tengevolge de systematische ratingverlaging van diverse landen en hun obligaties alsook de daarmee verbonden waardeverminderingen die moeten worden geboekt op deze participaties bij de verschillende fondsen?

4) Kan hij gedetailleerd weergeven of ook bij ons bepaalde pensioenfondsen een bijkomend herstelplan moesten indienen? Zo ja, om hoeveel fondsen gaat het? Zo neen, verwacht hij dat bijkomende herstelmaatregelen noodzakelijk zouden zijn voor de bestaande herstelplannen?

5) Welke zal de impact zijn op de rendabiliteit van deze fondsen en zullen ook bij ons bepaalde fondsen een ondermaats rendement hebben?

6) Hoe verlopen de 242 herstelplannen waarvan sprake was in 2009? Kan worden aangeven hoeveel van deze herstelplannen succesvol werden afgerond alsook hoeveel een bijsturing of bijkomende maatregelen vereisten?

 
Réponse reçue le 25 juillet 2011 : Antwoord ontvangen op 25 juli 2011 :

1) La réponse à ces questions doit faire clairement la distinction entre deux types d’institutions, toutes deux connues sous le nom de "fonds de pension".

Il y a tout d’abord les fonds de pension que l’on appelle désormais les institutions de retraite professionnelle (IRP). Il s’agit de fonds de pension qui constituent des pensions dans le cadre de l’activité professionnelle des affiliés. Ils sont soumis aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (LIRP). Des IRP peuvent être constituées pour assurer la gestion de pensions légales ou de pensions complémentaires. En ce qui concerne les pensions complémentaires, elles peuvent opérer tant pour les travailleurs salariés (dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 (LPC)) que pour les travailleurs indépendants (dans le cadre de la pension complémentaire libre).

Il y a ensuite les fonds de pension qui relèvent du troisième pilier de pension et qui sont des fonds d’épargne-pension. Il s’agit de fonds communs de placement qui tombent sous le coup de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement. Il s’agit plus particulièrement de fonds communs de placement à nombre variable de parts, au sens de l’article 6 de cette loi.

Pour être complet, il convient encore de mentionner que tant les pensions du deuxième pilier que celles du troisième pilier peuvent être constituées par le biais d’assurances. Les entreprises d’assurances n’entrent toutefois pas dans le champ des questions posées.

Institutions de retraite professionnelle

Au vu des résultats de l’exercice 2008, 116 IRP ont dû mettre en œuvre des mesures de redressement. Fin 2009, la situation était totalement redressée pour 76 d’entre elles. A cette époque, des insuffisances de financement ont été constatées auprès de dix nouvelles IRP, ce qui a porté à 50 le nombre total d’IRP tombant sous le coup de mesures de redressement. L’examen en 2011 du suivi de ces 50 dossiers permet d’affirmer aujourd’hui que, fin 2010, la situation de 13 IRP était totalement redressée, 28 IRP étant encore soumises à des mesures et l’examen du suivi de 9 dossiers n’étant pas encore clôturé.

Fin 2010, 14 IRP ont fait état d’une nouvelle insuffisance de financement, certes minime dans de nombreux cas ; 7 d’entre elles ont déjà pris les mesures nécessaires ; l’examen des sept autres dossiers est toujours en cours.

Les marges (buffers) des institutions de retraite professionnelle se sont sensiblement accrues au cours des dernières années. Le tableau ci-dessous reproduit l’évolution de l’encours des obligations et du taux de couverture pour les années 2008, 2009 et 2010.

 

2008

2009

2010

Total du bilan (en million d'euros)

 

14,2

15,0

Provisions techniques (en million d'euros)

 

12,1

12,2

Taux de couverture PCT1 + marge

117,06%

135,17%

142,20%

Taux de couverture PLT2 + marge

101,23%

115,00%

118,40%

Fonds d’épargne-pension

Au 30 juin 2011, 15 fonds d’épargne-pension étaient enregistrés auprès de la FSMA. Ces fonds représentaient au 31 décembre 2010 un actif net total d’environ 12 milliards d'euros.

Les fonds d’épargne-pension n’offrent pas de rendement garanti à l’épargnant. Le rendement est déterminé par l’évolution des valeurs dans lesquelles le fonds de placement est investi. L’épargnant n’a donc aucune garantie en ce qui concerne le rendement potentiel et le montant final qu’il percevra lors de sa mise à la retraite, montant qui est toujours versé sous la forme d’un capital.

Étant donné qu’ils investissent dans des instruments financiers tels que des actions et des obligations, les fonds d’épargne-pension sont tributaires des évolutions enregistrées sur les marchés financiers. Les règles de diversification imposées à ces fonds visent cependant à faire en sorte que le capital soit réparti sur un portefeuille composé de différentes actions et obligations. Ces règles sont appliquées afin de diminuer l’impact d’une dépréciation ou de la faillite éventuelle d’une institution ou d’une entreprise individuelle sur la valeur nette d’inventaire du fonds d’épargne-pension.

Tandis que les IRP doivent constituer des provisions techniques pour pouvoir satisfaire à leurs obligations futures, les fonds d’épargne-pension du troisième pilier ne sont pas tenus, en vertu de la réglementation, de constituer de telles provisions. Il n’y a donc pas de fonds d’épargne-pension du troisième pilier qui sont soumis à un plan de redressement.

2) Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur le fait que la problématique de l’inflation ne se pose pas en Belgique dans la même mesure qu’aux Pays-Bas, où la pension complémentaire doit obligatoirement prendre la forme d’une rente indexée (à certaines conditions). Cette obligation n’existe pas en Belgique, où les affiliés optent dans presque tous les cas pour le paiement d’une pension sous la forme d’un capital unique.

S’alignant étroitement sur la directive européenne 2003/41/CE , la législation prudentielle belge n’impose aucune hypothèse actuarielle ou économique particulière aux IRP pour le financement de leurs engagements de pension. La directive européenne se fonde sur le principe de la "personne prudente". Ce principe impose aux IRP de justifier les hypothèses prudentes qu’elles utilisent pour calculer leurs provisions techniques et qui doivent leur permettre de respecter durablement leurs engagements à long terme. Ces hypothèses (rendement attendu des actifs, tables de mortalité utilisées, augmentations de salaires attendues, indexation attendue des rentes) et leur justification sont décrites dans le plan de financement de l’IRP. La FSMA contrôle si ce plan répond aux exigences susmentionnées. La même démarche est appliquée aux plans de redressement.

Dans la mesure où aucun fonds d’épargne-pension du troisième pilier n’est soumis à un plan de redressement, la question relative aux prévisions en matière d’inflation ne leur est pas non plus applicable.

3) Il ressort du reporting des IRP au 31 décembre 2010 que leur exposition directe sur des obligations d'État du Portugal, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne est plutôt limitée. L’exposition totale sur ces pays ne représente, en effet, que 1,45 % du portefeuille total des IRP (évalué à la valeur de marché au 31 décembre 2010).

 

Exposition directe au 31/12/10

% du portefeuille total

Portugal

14.057.334

0,10%

Italie

111.148.332

0,79%

Grèce

28.544.496

0,20%

Espagne

49.386.911

0,35%

Total

203.137.073

1,45%

Les IRP investissent par ailleurs pour quelque cinq milliards d'euros (montant également évalué à la valeur de marché au 31 décembre 2010) dans des fonds d’obligations (aussi bien des obligations d'État que des obligations d’entreprises). L’on n’a pas, à l’heure actuelle, de vue précise quant à l’exposition effective de ces fonds sur des débiteurs provenant des pays précités. L’on peut néanmoins affirmer que, vu l’abaissement systématique de la notation de ces pays, les obligations en question ont déjà été écartées de certains fonds obligataires, de sorte que l’exposition totale est vraisemblablement limitée. Certains fonds obligataires fonctionnent en effet sur la base d’une notation minimum à laquelle les obligations doivent satisfaire pour pouvoir rester dans le portefeuille.

L’on constate en outre que la « déclaration sur les principes de la politique de placement », que les IRP doivent établir, comprend souvent des dispositions concernant la vente des obligations dès que celles-ci tombent en dessous d’une notation déterminée (le plus souvent l’investment grade). L’impact le plus important de la crise de la dette souveraine provient, à notre sens, des répercussions de cette crise sur la tendance générale des bourses.

L’on ne dispose pas de chiffres concrets sur le pourcentage du portefeuille des fonds d’épargne-pension du troisième pilier qui est exposé à des pays dont la notation a été abaissée ou qui sont dans le collimateur des marchés internationaux.

Les fonds d’épargne-pension du troisième pilier sont des organismes de placement collectif (OPC) à capital variable, dans lesquels il est possible d’entrer ou dont il possible de sortir librement - dans la majorité, si pas la totalité des cas, chaque jour - à la dernière valeur nette d’inventaire publiée, pour autant bien entendu que le participant soit disposé à accepter les conséquences fiscales d’une sortie éventuelle avant l’âge de la retraite.

Cette valeur nette d’inventaire est calculée sur la base de la dernière valeur réelle disponible des actifs et passifs du fonds d’épargne-pension. La dernière valeur nette d’inventaire publiée reflète dès lors toujours la dernière valeur connue d’une part du fonds d’épargne-pension. Une exposition éventuelle sur des obligations du Portugal, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne trouve donc immédiatement écho dans la valeur d’une part. Il est dès lors possible de suivre minutieusement l’impact d’une exposition éventuelle sur des obligations ou des actions dotées d’une notation moins élevée. L’on constate au fil des ans que la valeur nette d’inventaire des fonds d’épargne-pension, en raison notamment de leur caractère relativement fort défensif, subissent peu de fluctuations importantes et que la plupart des fonds d’épargne-pension belges présentent un rendement assez stable.

Le calcul du rendement moyen des fonds d’épargne-pension sur une base annuelle au 31 décembre 2010 donne le résultat suivant :

  • à 1 an : +7,0 %

  • à 5 ans : +1,1 %

  • à 10 ans : +3,3 %

  • à 15 ans : +7,0 %

  • depuis leur création : +7,1 %

4) L’on se reportera à la réponse fournie à la première question, qui expose la situation au 31 décembre 2010. A la mi 2011, la valeur de marché des créances sur les pays en question était moins élevée ; mais il est peu probable que cela change fondamentalement la donne. La situation est, en tout état de cause, suivie de près.

5) Comme on l’a déjà indiqué, la crise de la dette aura probablement surtout un impact indirect (par ses répercussions sur la tendance générale des bourses) sur la rentabilité tant des IRP que des fonds d’épargne-pension du troisième pilier. Cela étant dit, il est prématuré d’en tirer d’ores et déjà des conclusions, dans la mesure où nous n’en sommes encore qu’à la moitié de l’année boursière.

La situation des pays susmentionnés joue par ailleurs un rôle depuis un certain temps déjà. Son impact sur la rentabilité était limité dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2010 et certains fonds obligataires ont déjà limité leur exposition sur les obligations en question. Enfin, il est important de signaler que les IRP doivent évaluer leurs actifs à la valeur de marché, de sorte que les réductions de valeur éventuelles au 31 décembre 2010 ont déjà été portées intégralement dans les comptes. Cela vaut également, comme on l’a déjà expliqué ci-dessus, pour les fonds d’épargne-pension du troisième pilier.

6) L’on se reportera à la réponse fournie à la première question.

1Les PCT ou provisions techniques à court terme sont les obligations de pension qui, en cas de liquidation de l’IRP, devraient en tout cas être financées. Elles correspondent aux réserves acquises des affiliés et à la valeur actuelle des rentes en cours.

2Les PLT ou provisions techniques à long terme résultent d’une estimation des obligations de pension sur la base d’hypothèses prudentes.

1) Bij het beantwoorden van deze vragen dient een duidelijk onderscheid gemaakt te worden tussen twee types instellingen, die beiden gekend zijn onder de naam "pensioenfonds".

Vooreerst zijn er de pensioenfondsen of instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening (IBP's). Het gaat om pensioenfondsen die pensioenen opbouwen in het kader van de beroepsactiviteit van de aangeslotenen. Zij zijn onderworpen aan de wet van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening (WIBP). IBP's kunnen worden opgericht voor het beheer van wettelijke of aanvullende pensioenen. Wat de aanvullende pensioenen betreft kunnen zij zowel actief zijn voor werknemers (in het kader van de wet van 28 april 2003 (WAP)) als voor zelfstandigen (in het kader van het vrij aanvullend pensioen).

Daarnaast zijn er de pensioenfondsen van de derde pensioenpijler of pensioenspaarfondsen. Dit zijn gemeenschappelijke beleggingsfondsen die vallen onder de wet van 20 juli 2004 betreffende bepaalde vormen van collectief beheer van beleggingsportefeuilles. Meer in het bijzonder betreft het gemeenschappelijke beleggingsfondsen met een veranderlijk aantal rechten van deelneming, in de zin van artikel 6 van deze wet.

Voor de volledigheid dient aangegeven te worden dat zowel tweede pijler als derde pijler pensioenen kunnen opgebouwd worden via verzekeringen. Verzekeringsondernemingen vallen echter buiten de scope van de gestelde vragen.

Instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening

Over het boekjaar 2008 waren 116 IBP's betrokken bij herstelmaatregelen. Bij 76 van die IBP's was de toestand eind 2009 volledig hersteld. Eind 2009 werden bij tien nieuwe IBP's tekorten geconstateerd, wat het totaal IBP's met herstelmaatregelen op 50 bracht. Op basis van het onderzoek over de opvolging van die 50 dossiers in 2011 kan op dit ogenblik meegedeeld worden dat eind 2010 de toestand van 13 IBP’s volledig was hersteld, 28 IBP’s hebben nog maatregelen lopen en het opvolgingsonderzoek van 9 dossiers is nog niet afgerond.

Eind 2010 hebben 14 IBP’s een nieuw, zij het in veel gevallen miniem tekort gemeld; 7 hebben al de nodige maatregelen genomen; het onderzoek van de overige zeven is nog lopend.

De buffers van de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening zijn in het afgelopen jaren sterk toegenomen. Onderstaande tabel geeft de evolutie weer van de uitstaande verplichtingen en de dekkingsgraad over de jaren 2008, 2009 en 2010.

 

2008

2009

2010

Balanstotaal (in miljoen euro)

 

14,2

15,0

Technische voorzieningen (in miljoen euro)

 

12,1

12,2

Dekkingsgraad KTV1 + marge

117,06%

135,17%

142,20%

Dekkingsgraad LTV2 + marge

101,23%

115,00%

118,40%

Pensioenspaarfondsen

Op 30 juni 2011 waren er 15 bij de FSMA geregistreerde pensioenspaarfondsen. Deze fondsen vertegenwoordigden per 31 december 2010 een totaal netto actief van ongeveer 12 miljard euro

Pensioenspaarfondsen bieden de spaarder geen gewaarborgd rendement. Het rendement wordt bepaald door de evolutie van de waarden waarin het beleggingsfonds is belegd. De spaarder beschikt dan ook niet over een garantie met betrekking tot de mogelijke opbrengst en het eindbedrag dat hij zal ontvangen bij zijn pensionering en dat steeds in kapitaal wordt uitgekeerd.

Aangezien pensioenspaarfondsen investeren in financiële instrumenten zoals aandelen en obligaties, ondergaan de pensioenspaarfondsen de evoluties van de financiële markten. De diversificatieregels die aan de pensioenspaarfondsen worden opgelegd beogen evenwel een spreiding van het kapitaal over een portefeuille van verschillende aandelen en obligaties. Deze spreidingsregels worden gehanteerd om de impact van een waardedaling of van een eventueel bankroet van een individuele instelling of bedrijf op de netto inventariswaarde van een pensioenspaarfonds te milderen.

Waar IBP's technische voorzieningen moeten aanleggen om aan toekomstige verplichtingen te voldoen, voorziet de regelgeving van pensioenspaarfondsen derde pijler niet in dergelijke voorzieningen. Er zijn dan ook geen pensioenspaarfondsen derde pijler die aan een herstelplan zijn onderworpen.

2) Allereerst had ik graag uw aandacht gevestigd op het feit dat de problematiek van inflatie zich in België niet in dezelfde mate stelt als in Nederland waar het aanvullend pensioen verplicht onder vorm van een (voorwaardelijk) geïndexeeerde rente moet worden opgenomen. Deze verplichting geldt niet in België, waarde aangeslotenen bijna in alle gevallen opteren voor een uitbetaling van de pensioenprestatie in de vorm van een eenmalig kapitaal.

De Belgische prudentiële wetgeving legt, nauw aansluitend met de Europese Richtlijn 2003/41/EG , geen bijzondere actuariële of economische hypothese aan de IBP's op voor de financiering van hun verplichtingen. De Europese richtlijn gaat uit van het principe van de “prudent person”. De IBP's zijn hierbij verplicht om de prudente hypotheses te verantwoorden, die zij gebruiken voor de berekening van hun technische voorzieningen en die hen moeten toelaten op duurzame wijze hun verbintenissen op lange termijn na te komen. Deze hypotheses (verwacht rendement, sterftetafels, verwachte salarisverhogingen, verwachte indexatie van rentes) en hun rechtvaardiging worden in het financieringsplan van de IBP beschreven. De FSMA controleert of ze voldoen aan voorgaande vereisten. Voor herstelplannen wordt dezelfde benadering gevolgd.

Aangezien er geen pensioenspaarfondsen derde pijler zijn die een herstelplan dienen na te leven is de vraag met betrekking tot de inflatieverwachtingen hier zonder voorwerp.

3) Op basis van de rapportering op 31 december 2010 blijkt dat de rechtstreekse blootstelling aan de overheidsobligaties van Portugal, Italië, Griekenland en Spanje eerder beperkt is. Inderdaad, de totale positie ten opzichte van die landen vertegenwoordigt slechts 1.45 % van de totale portefeuille van de IBP's (gewaardeerd aan marktwaarde op 31 december 2010).

 

Rechtstreeks exposure op 31/12/10

% van totale portefeuille

Portugal

14.057.334

0,10%

Italië

111.148.332

0,79%

Griekenland

28.544.496

0,20%

Spanje

49.386.911

0,35%

Totaal

203.137.073

1,45%

Daarnaast beleggen IBP's voor +- vijf miljard euro in Obligatiefondsen (zowel overheidsobligaties als bedrijfsobligaties) (eveneens gewaardeerd aan marktwaarde op 31 december 2010). Van deze ICB's is er op vandaag geen duidelijk zicht op de effectieve blootstelling aan debiteuren uitdezelfde landen. Echter, gezien de systematische ratingverlaging van deze landen zijn deze obligaties al uit sommige obligatiefondsen geweerd waardoor de totale blootstelling vermoedelijk beperkt is. Sommige obligatiefondsen werken namelijk met een minimum rating waaraan de obligaties moeten voldoen om in de portefeuille te kunnen blijven.

Daarnaast zijn in verschillende “verklaring van beleggingsbeginselen”, die de IBP's moeten opstellen, bepalingen opgenomen omtrent het verkopen van obligaties zodra deze onder een bepaalde rating komen (meestal investment grade). De grootste impact van de soevereine schuldencrisis is onzes inziens afkomstig van het effect dat deze crisis heeft op de algemene tendens van de beurzen.

Er zijn geen concrete cijfers beschikbaar over het percentage van de portefeuille van de pensioenspaarfondsen derde pijler dat is blootgesteld aan landen die een ratingverlaging hebben ondergaan dan wel door de internationale markten worden geviseerd.

Pensioenspaarfondsen derde pijler zijn ICB's met veranderlijk kapitaal, waar - in de meeste zoniet alle gevallen dagelijks - vrij kan worden in- en uitgetreden tegen de laatst gepubliceerde netto-inventariswaarde, voor zover de deelnemer uiteraard bereid is de fiscale gevolgen van een eventuele uittreding vóór de pensioenleeftijd te aanvaarden.

Deze netto-inventariswaarde wordt berekend aan de hand van de laatst beschikbare reële waarde van de activa en passiva van het pensioenspaarfonds. De laatst gepubliceerde netto-inventariswaarde reflecteert dan ook op elk ogenblik de laatst gekende waarde van een recht van deelneming in het pensioenspaarfonds. Een eventuele blootstelling aan obligaties van Portugal, Italië, Griekenland en Spanje wordt dan ook onmiddellijk weerspiegeld in de waarde van een recht van deelneming. Op die wijze kan de impact van een eventuele blootstelling aan obligaties of aandelen met een mindere rating nauwkeurig worden opgevolgd. Over de jaren heen blijkt de netto-inventariswaarde van pensioenspaarfondsen, mede vanwege hun relatief zeer defensief karakter, weinig grote schommelingen te ondergaan en kan het merendeel van de Belgische pensioenspaarfondsen een vrij stabiel rendement voorleggen.

De berekening van het gemiddelde rendement van de pensioenspaarfondsen op jaarbasis per 31 december 2010 levert volgend resultaat op:

  • op 1 jaar: +7,0 %

  • op 5 jaar: +1,1 %

  • op 10 jaar: +3,3 %

  • op 15 jaar: +7,0 %

  • sinds ontstaan: +7,1 %

4) Zie antwoord op vraag 1), die de toestand op 31 december 2010 weergeeft. Midden 2011 is de marktwaarde van de vorderingen op die landen lager; maar het is onwaarschijnlijk dat dit het globale plaatje er fundamenteel anders doet uitzien. In ieder geval wordt de situatie van dichtbij opgevolgd.

5) Zoals reeds vermeld zal de schuldencrisis vermoedelijk voornamelijk indirect (impact op de algemene beurstendens) een impact hebben op de rendabiliteit van zowel de IBP's als de pensioenspaarfondsen derde pijler. Dit gezegd zijnde is het nog voorbarig om hier al conclusies uit te trekken gezien het feit dat we nog een half beursjaar tegemoet gaan.

De situatie van de besproken landen speelt bovendien al langer een rol. De impact op de rendabiliteit was beperkt in de cijfers van 31 december 2010 en sommige obligatiefondsen hebben hun blootstelling ten opzichte van deze obligaties reeds beperkt. Tenslotte is het belangrijk om te melden dat de IBP's hun activa moeten waarderen aan marktwaarde waardoor eventuele waardeverminderingen op 31 december 2010 al volledig werden opgenomen in de boekhouding. Dit laatste geldt evenzeer, zoals hierboven al uiteengezet, voor pensioenspaarfondsen derde pijler.

6) Zie antwoord op vraag 1.

1De KTV of korte termijn technische voorzieningen zijn de pensioenverplichtingen die in geval van vereffening van de IBP in ieder geval zouden moeten gefinancierd zijn. Ze stemmen overeen met de verworven reserves van de aangeslotenen en de actuele waarde van de lopende rentes.

2De LTV vormt een inschatting van de pensioenverplichtingen rekening houdend met prudente hypothesen