| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 13 avril 2011 | 13 april 2011 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 5-2099 | Schriftelijke vraag nr. 5-2099 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales |
aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Victimes de la traite des êtres humains - Protection - Demandes de régularisation - Nombre | Slachtoffers van mensenhandel - Bescherming - Aanvragen tot regularisatie - Aantallen | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| traite des êtres humains victime droit de séjour Office des étrangers |
mensenhandel slachtoffer verblijfsrecht Dienst Vreemdelingenzaken |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 5-2099 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-2099 d.d. 13 april 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La lutte contre la traite ou le trafic des êtres humains n'est souvent possible que si les victimes collaborent à l'enquête judiciaire. C'est pour cela qu'on a élaboré un règlement sur la protection. Les victimes peuvent obtenir un statut de séjour pour autant que deux conditions soient remplies. Tout d'abord, elles ne peuvent plus retourner dans le milieu d'exploitation. Ensuite elles doivent se faire accompagner par un centre d'accueil spécialisé. La procédure en vue d'obtenir ce statut de séjour se passe en plusieurs phases qui dépendent du déroulement de la procédure judiciaire. Quand une victime potentielle s'adresse à un centre d'accueil spécialisé, ce centre demande d'abord à l'Office des étrangers (ODE) un ordre de quitter le territoire, d'une durée de quarante-cinq jours. Durant cette période de réflexion, la victime décide de coopérer à l'enquête judiciaire ou de retourner dans son pays d'origine. Les victimes qui collaborent à l'enquête judiciaire se voient délivrer une autorisation de séjour provisoire de trois mois sous la forme d'une attestation d'immatriculation. L'attestation d'immatriculation peut être prorogée une seule fois pour une période de trois mois maximum. La victime reçoit un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRE) d'une durée de validité de six mois si, après trois mois sous couvert d'une attestation d'immatriculation, il est déjà manifeste qu'elle est victime de la traite ou du trafic des êtres humains et que le parquet poursuit encore ses investigations, ou qu'après la prorogation de l'attestation d'immatriculation, il n'est toujours pas évident qu'elle est bien victime de la traite ou du trafic des êtres humais mais que le parquet poursuit toujours ses investigations. Ce titre de séjour peut être renouvelé par six mois sans limitation. Lorsque la déclaration ou la plainte a abouti à une condamnation en première instance, ou si le ministère public a retenu dans ses réquisitions la charge de traite ou de trafic des êtres humains et si la plainte ou la déclaration est d'une d'une importance significative pour la procédure, un CIRE à durée illimitée peut être délivré. L'ODE peut retirer le titre de séjour d'une victime de la traite ou du trafic des êtres humains si celle-ci ne dispose pas encore d'un titre de séjour à durée illimitée et si elle a repris contact activement, volontairement et de sa propre initiative avec les auteurs supposés du délit, ou si l'étranger est considéré comme un danger possible pour l'ordre public ou la sécurité nationale, ou si l'étranger ne collabore plus, ou si les autorités judiciaires ont décidé de mettre fin à la procédure. L'ODE peut dans ces cas donner instruction à la commune de retirer le titre de séjour et de délivrer un ordre de quitter le territoire. Le droit de séjour des victimes de la traite ou du trafic des êtres humains est très précaire puisqu'il dépend presque complètement du traitement ultérieur (positif) de la plainte pénale. Si le parquet classe la plainte sans suite, l'intéressé perd son statut de protection spéciale. C'est pourquoi les victimes qui séjournent légalement en Belgique depuis deux ans sous le statut de victime de la traite des êtres humains et dont la plainte a finalement été classée sans suite par le parquet peuvent faire invoquer l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi sur les étrangers) pour obtenir un permis de séjour légal en Belgique. C'est ce que l'on appelle la procédure STOP. Leur régularisation sur la base de l'article 9bis dépendra néanmoins de la mesure dans laquelle les victimes ont collaboré à la procédure pénale et bénéficié d'un accompagnement dans l'un des centres d'accueil spécialisé. Il s'agit d'une procédure officieuse permettant au ministre de régulariser le séjour des victimes qui ont collaboré avec la justice mais dont le cas n'a pas abouti à une condamnation après enquête judiciaire. J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici : 1) Le secrétaire d'État dispose t il de données, pour la période allant de 2007 à 2010 et le premier trimestre de 2011, sur le nombre de demandes de délivrance d'un ordre de quitter le territoire d'une durée de quarante-cinq jours introduites par les centres d'accueil spécialisés ? Combien de demandeurs ont-ils choisi de retourner dans leur pays d'origine ? 2) Peut-il faire part du nombre d'attestations d'immatriculation de trois mois délivrées durant cette même période ? Combien de ces attestations ont-elles été prorogées, pour quelle période et pour quelles raisons ? 3) Combien de CIRE d'une durée de six mois ont ils été délivrés durant la même période et pour quelles raisons ? Combien ont ils été prorogés, combien de fois et pour quels motifs ? 4) Peut il dire combien de CIRE à durée illimitée ont été délivrés et sur la base de quels arguments ? 5) Dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de fois que l'ODE a retiré un titre de séjour et pourquoi ? Combien d'ordres de quitter le territoire ont-ils été délivrés de cette manière ? 6) Combien de demandes ont-elles été introduites durant cette même période pour l'application de la procédure dite STOP ? Quelle est la part de ces demandes qui a été acceptée et pourquoi ? Pour quelle raison des demandes ont-elles été refusées ? Le secrétaire d'État estime-t-il nécessaire d'inscrire cette procédure officieuse dans la loi ? Peut-il motiver son opinion ? |
De bestrijding van mensenhandel of mensensmokkel is vaak slechts mogelijk als de slachtoffers medewerking verlenen aan het gerechtelijk onderzoek. Daartoe werd een specifieke beschermingsregeling uitgewerkt. Slachtoffers kunnen een verblijfsstatuut krijgen indien ze twee basisvoorwaarden respecteren. Ten eerste mogen ze niet terugkeren naar het milieu van exploitatie. Daarnaast moeten ze zich laten begeleiden door een gespecialiseerd onthaalcentrum. De verblijfsprocedure verloopt in verschillende fasen die samenhangen met het verloop van de gerechtelijke procedure. Wanneer een potentieel slachtoffer zich aanmeldt bij een gespecialiseerd onthaalcentrum, vraagt dit centrum eerst een bevel om het grondgebied te verlaten van vijfenveertig dagen aan bij de Dienst vreemdelingenzaken (DVZ). In die rustperiode beslist het slachtoffer mee te werken aan het gerechtelijk onderzoek of om terug te keren naar het herkomstland. Slachtoffers die hun medewerking verlenen aan een gerechtelijk onderzoek wordt een voorlopige verblijfsvergunning afgeleverd voor drie maanden onder de vorm van een attest van immatriculatie. Het attest van immatriculatie kan een maal met maximaal drie maanden worden verlengd. Het slachtoffer krijgt een bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister (BIVR) met een geldigheidsduur van zes maanden indien het na drie maanden met attest van immatriculatie reeds duidelijk is dat het om een slachtoffer van mensenhandel of mensensmokkel gaat en het parket de zaak nog steeds onderzoekt, of als het na de verlenging van het attest van immatriculatie nog steeds niet duidelijk is of het om een slachtoffer van mensenhandel of mensensmokkel gaat, maar het parket de zaak nog steeds onderzoekt. Deze verblijfskaart kan onbeperkt met zes maanden worden vernieuwd. Wanneer de verklaring of klacht heeft geleid tot een veroordeling in eerste aanleg, of het openbaar ministerie in zijn vordering de tenlastelegging van mensenhandel of mensensmokkel weerhouden heeft en de verklaring of de klacht van betekenisvol belang geweest is voor de procedure, kan een BIVR van onbepaalde duur kan worden afgeleverd. De DVZ kan het verblijfsrecht van een slachtoffer mensenhandel of -smokkel intrekken indien deze nog geen verblijfsrecht van onbepaalde duur heeft en de vreemdeling actief, vrijwillig en uit eigen beweging opnieuw contact heeft opgenomen met de vermoedelijke plegers van de misdrijven, of als de vreemdeling wordt beschouwd als een mogelijk gevaar voor de openbare orde of de nationale veiligheid, of als de vreemdeling niet meer meewerkt, of als de gerechtelijke autoriteiten besloten hebben om de procedure te beëindigen. DVZ kan in die gevallen aan de gemeente de instructie geven om het verblijfsdocument in te trekken en een bevel om het grondgebied te verlaten af te leveren. Het verblijfsrecht van slachtoffers van mensenhandel of mensensmokkel is vrij precair omdat het bijna volledig afhankelijk wordt gesteld van het verdere (positieve) verloop van hun strafrechtelijke klacht. Indien het parket de klacht seponeert, verliezen de betrokkenen het speciaal beschermingsstatuut. Daarom kunnen slachtoffers die ongeveer twee jaar legaal verblijven in België onder het statuut " slachtoffer mensenhandel ", maar bij wie de klacht uiteindelijk door het parket werd geseponeerd, een beroep doen op artikel 9bis van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet) om een verder legaal verblijf in België te verkrijgen. Dit is de zogenaamde STOP-procedure. Of ze geregulariseerd zullen worden op grond van artikel 9bis, zal wel mede afhangen van de mate waarin ze hebben meegewerkt aan de strafrechtelijke procedure en de begeleiding in een van de gespecialiseerde onthaalcentra. Dit is een bestaande officieuze procedure waarbij slachtoffers die meewerkten met het gerecht, maar waar het gerechtelijk onderzoek niet tot een veroordeling geleid heeft, kunnen worden geregulariseerd door de minister. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Beschikt de geachte staatssecretaris over cijfergegevens voor de periode van 2007 tot 2010 en het eerste kwartaal van 2011 betreffende het aantal aanvragen van de gespecialiseerde onthaalcentra om het grondgebied te verlaten van vijfenveertig dagen? Hoeveel van de aanvragers verkozen terug te keren naar het land van herkomst? 2) Kan hij meedelen hoeveel attesten van immatriculatie van drie maand in diezelfde periode werden afgeleverd? Hoeveel van die attesten werden verlengd, voor welke periode en om welke redenen? 3) Hoeveel BIVR van bepaalde duur van zes maand werden in dezelfde retentieperiode uitgereikt op grond van welke voorwaarden? Hoeveel werden er verlengd, hoeveel keer en op welke gronden? 4) Kan hij meedelen hoeveel BIVR van onbepaalde duur er tijdens die periode werden afgeleverd en op basis van welke argumenten? 5) Beschikt hij over cijfergegevens betreffende het aantal keer dat DVZ een verblijfsrecht heeft ingetrokken en waarom? Hoeveel bevelen om het grondgebied te verlaten werden op die manier afgeleverd? 6) Hoeveel aanvragen werden in dezelfde periode gedaan binnen de zogenaamde STOP-procedure? Welk aandeel van die aanvragen werd aanvaard en waarom? Om welke redenen werden aanvragen geweigerd? Acht hij het noodzakelijk deze officieuze procedure in de wet in te schrijven? Kan hij zijn standpunt motiveren? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 25 mai 2011 : | Antwoord ontvangen op 25 mei 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Les OQT 45 jours sont délivrés à la suite de la demande des centres pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. En 2010, trois personnes sur l’ensemble de celles qui ont obtenu un OQT 45 jours (soit 29 personnes) ont choisi le retour volontaire, les autres ont obtenu un document de séjour dans le cadre de la poursuite de la procédure TEH. Pour les années précédentes, le nombre n’est pas connu mais rien n’indique une autre tendance. Il faut ajouter que certaines victimes présumées ayant d’autres documents de séjour dans le cadre de la TEH peuvent aussi faire le choix d’un retour volontaire. Cette question peut-être posée à l’organisation internationale des migrations (OIM) qui propose des programmes de retour spécifique.
2) Les prolongations des attestations d’immatriculation sont accordées parce que les questions adressées au parquet n’ont pas encore obtenu de réponses claires. 3) Les cires temporaires sont accordées parce que la victime répond aux conditions de la procédure, et ce, en concertation avec les partenaires c-à-d le parquet ou l’auditorat et les centres d’accompagnement. Le cire est renouvelé aussi longtemps que les conditions prévues par la loi sont remplies et jusqu’au moment où le tribunal a rendu son jugement en première instance. 4) Les cires illimités sont accordés en fin de procédure TEH dans le cadre des dispositions légales c-à-d lorsque la plainte de la victime a abouti à une condamnation ou si le procureur du Roi ou l’auditeur du travail a retenu dans ses réquisitions la prévention de traite des êtres humains ou le trafic des êtres humains sous les circonstances aggravantes prévues à l’article 77 quater de la loi du 15 décembre 1980. 5) Les OQT fin de procédure sont décidés suite aux conditions légales de retrait ç-à-d parce que le parquet met fin à la procédure et qu’aucune autre demande n’est introduite ni par le centre, ni par la personne. 6) Les cires humanitaires temporaires et illimités peuvent être accordés, en dehors de la procédure TEH, pour différents motifs comme par exemple la stop-procédure, ou pour les membres de la famille proche (époux/épouse et enfants) qui ne peuvent bénéficier des dispositions du regroupement familial car ne répondent pas aux conditions légales de celui-ci, etc.. Il s’agit toujours d’une jurisprudence interne afin d’assouplir des règles prévues par les textes (au sujet du regroupement familial ou de la TEH ou …) parce qu’il s’agit de victimes ou de leur famille. Il n’est donc pas envisagé d’inscrire cette jurisprudence dans la loi car cela créerait des discriminations avec les autres catégories d’étrangers. |
1) De BGV’s 45 dagen worden afgegeven na de aanvraag van de centra voor de personen die voldoen aan de voorwaarden om het te bekomen. In 2010 hebben drie personen van alle personen die een BGV 45 dagen ontvangen hebben (dus 29 personen) ervoor gekozen om vrijwillig terug te keren, de anderen hebben in het kader van de voortzetting van de MH-procedure een verblijfsdocument bekomen. Voor de voorgaande jaren is het aantal niet bekend, maar niets wijst op een andere tendens. Hier moet aan worden toegevoegd dat bepaalde veronderstelde slachtoffers die in het kader van de MH-procedure andere verblijfsdocumenten hebben er ook voor kunnen kiezen om vrijwillig terug te keren. Deze vraag kan worden gesteld aan de Internationale Organisatie voor Migratie (IOM) die specifieke terugkeerprogramma’s voorstelt.
2) De verlengingen van de attesten van immatriculatie worden toegestaan omdat er nog geen duidelijke antwoorden zijn gegeven op de vragen die aan het parket gesteld werden. 3) De tijdelijke BIVR’s worden toegekend omdat het slachtoffer aan de voorwaarden van de procedure voldoet, en dit in overleg met de partners, dit wil zeggen het parket of het auditoraat en de begeleidende centra. Zolang de door de wet voorziene voorwaarden vervuld worden, en totdat de rechtbank zijn vonnis in eerste instantie heeft uitgevaardigd, wordt het BIVR vernieuwd. 4) De BIVR’s van onbepaalde duur worden op het einde van de MH-procedure, in het kader van de wettelijke bepalingen, toegekend, dit wil zeggen wanneer de klacht van het slachtoffer tot een veroordeling geleid heeft of indien de procureur des Konings of de arbeidsauditeur in zijn vorderingen de tenlastelegging van mensenhandel of mensensmokkel, onder de verzwarende omstandigheden die voorzien worden in artikel 77 quater van de wet van 15 december 1980, weerhouden heeft. 5) De BGV’s einde procedure worden als gevolg van de wettelijke intrekkingsvoorwaarden toegekend, dit wil zeggen omdat het parket een einde maakt aan de procedure en er geen enkele andere aanvraag wordt ingediend, noch door het centrum, noch door de persoon. 6) De tijdelijke humanitaire BIVR’s en de humanitaire BIVR’s van onbepaalde duur kunnen buiten de MH-procedure worden toegekend, en dit om verschillende redenen, bijvoorbeeld omdat de procedure wordt stopgezet, of voor de naaste familieleden (echtgenoot/echtgenote en kinderen) die niet kunnen genieten van de bepalingen van de gezinshereniging, omdat ze niet aan de wettelijke voorwaarden voor de gezinshereniging voldoen, enz. Het gaat steeds om een interne jurisprudentie, om de regels die voorzien worden door de teksten (inzake het onderwerp van de gezinshereniging of van de MH of …) te versoepelen, omdat het om slachtoffers of hun familie gaat. De inschrijving van deze jurisprudentie in de wet wordt dus niet overwogen, omdat dit zou leiden tot discriminatie ten opzichte van de andere categorieën van vreemdelingen. |