SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session extraordinaire de 2010 | Buitengewone zitting 2010 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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20 septembre 2010 | 20 september 2010 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Question écrite n° 5-170 | Schriftelijke vraag nr. 5-170 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
van Guido De Padt (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid |
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Hôpitaux - Grèves - Réquisitions - Application de la loi "prestations" du 19 août 1948 | Ziekenhuizen - Stakingen - Opvorderingen - Toepassing van de prestatiewet van 19 augustus 1948 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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établissement hospitalier grève réquisition des travailleurs service d'intérêt général |
ziekenhuis staking rekwisitie van arbeidskrachten dienst van algemeen belang |
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-169 | Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 5-169 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Question n° 5-170 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-170 d.d. 20 september 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En raison de grèves parfois organisées dans les hôpitaux publics, des opérations urgentes ne peuvent être pratiquées, certaines sections doivent être fermées et des problèmes se posent sur le plan des soins médicaux. Les bourgmestres des communes concernées réquisitionnent parfois plusieurs membres du personnel, mais les syndicats prétendent alors que ces mesures sont illégales, arguant de la non-applicabilité, en l’espèce, de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix. La continuité du service ne peut donc être assurée, avec toutes les conséquences qui en découlent. La loi « prestations » n'est effectivement applicable qu'au secteur privé. J'aimerais poser les questions suivantes : 1. a) La ministre de l’Emploi confirme-t-elle que la loi précitée n’est pas applicable en l’espèce et qu’aucun membre du personnel infirmier, soignant ou autre (tant statutaire que contractuel) ne peut être mobilisé pour assurer les besoins vitaux en matière de soins médicaux ? b) Quels sont les motifs exacts de cette situation ? 2. Dans l’affirmative, la ministre de l'Emploi peut-elle donner l’ordre ou l’autorisation au gouverneur de faire réquisitionner des membres du personnel par le biais des bourgmestres ? 3. La ministre de l’Emploi est-elle disposée à modifier la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix ou à appuyer une telle initiative en vue de rendre ce texte également applicable au secteur public en général ou au secteur public médical en particulier ? 4. a) Quelle est la position de la ministre de la Santé publique face au constat selon lequel le manque de moyens de réquisition peut avoir des conséquences dramatiques pour les patients en attente de traitement? b) De quels autres moyens la ministre dispose-t-elle pour garantir la santé publique à l'échelon local dans de telles circonstances ? 5. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix, quels besoins vitaux ont-ils déjà été reconnus par le biais de la concertation sociale et des commissions paritaires, d’une part, et par les pouvoirs publics, d’autre part ? 6. a) Dans combien de cas de grèves et de lock-out a-t-on eu recours à la loi relative aux prestations d’intérêt public en temps de paix au cours des cinq dernières années ? b) La ministre a-t-elle connaissance de licenciements pour motif grave qui seraient intervenus à la suite du refus injustifié de travailleurs d’effectuer certaines prestations ? |
Soms wordt in openbare ziekenhuizen gestaakt, waardoor sommige dringende operaties niet kunnen worden uitgevoerd, een aantal afdelingen moeten worden gesloten en de medische dienstverlening problematisch wordt. De burgemeesters van de betrokken gemeenten vorderen soms een aantal personeelsleden op, maar de vakbonden houden dan voor dat dit onwettig is omdat de wet van 19 augustus 1948 betreffende de prestaties van algemeen belang in Vredestijd (de zogenaamde "Prestatiewet") in casu niet toepasselijk is. De continuïteit van de dienstverlening komt dan in gevaar, met alle gevolgen van dien. De Prestatiewet van 19 augustus 1948 is namelijk uitsluitend van toepassing op de private sector. In dit kader volgende vragen: 1. a) Bevestigt de minister van Werk dat hogervermelde wet in dergelijke gevallen niet van toepassing was en geen enkel verpleegkundig, verzorgend of ander personeel (zowel statutairen, als contractuelen) kan worden opgeroepen om de vitale dienstverlening, namelijk de verstrekking van geneeskundige zorgen te verzekeren? b) Wat zijn de juiste redenen daarvoor? 2. In bevestigend geval, kan de minister van Werk aan de gouverneur bevel of machtiging verlenen om personeelsleden via de burgemeesters te laten opvorderen? 3. Is de minister van Werk bereid een wetswijziging voor te stellen of te ondersteunen, waarbij de Prestatiewet ook van toepassing wordt verklaard op de openbare sector in het algemeen of op de openbare medische sector in het bijzonder? 4. a) Hoe gaat de minister van Volksgezondheid om met de vaststelling dat het gebrek aan opvorderingsmogelijkheden dramatische effecten kan hebben voor de te behandelen patiënten? b) Over welke middelen beschikt de minister om in gevallen zoals deze de lokale volksgezondheid te vrijwaren? 5. Welke vitale behoeften werden sedert de inwerkingtreding van de bovenvermelde Prestatiewet al erkend via het sociaal overleg en de paritaire comités, en welke via de overheid? 6. a) In hoeveel en welke gevallen van staking en lock-out werd de voorbije vijf jaar gebruik gemaakt van de Prestatiewet? b) Heeft de minister kennis van ontslagen die om dringende redenen werden gegeven als gevolg van een ongerechtvaardigde weigering van de werknemer om prestaties te verrichten? |
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Réponse reçue le 2 février 2011 : | Antwoord ontvangen op 2 februari 2011 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. a) En tant que ministre de l’Emploi, je peux confirmer que la loi de prestations ne s’applique pas aux réquisitions de personnel dans les hôpitaux publics. Je peux néanmoins vous renvoyer à l’arrêté royal du 12 avril 1964 déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux (Moniteur belge du 12 avril 1964) stipulant que les médecins attachés à un hôpital public ou privé sont convoqués de plein droit par cet arrêté et sont tenus de se mettre à la disposition de la direction de l'hôpital ou de l'autorité qui a été chargée par le gouvernement d'y organiser le service, en vue d'y assurer l'exercice convenable et régulier de l'art de guérir. Pour le surplus je me réfère à la réponse du ministre de la Santé publique. b) Dans son arrêt n° 34.252 du 28 février 1990, le Conseil d’État a estimé que : « La loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix concerne la grève dans le secteur privé et pas la grève dans le secteur public » 2. En ce qui concerne le secteur public, c’est le ministre de la Santé publique qui est compétent pour y appliquer une réglementation propre. 3. Une telle suggestion de modification de loi ne relève pas de mon domaine de compétence, mais bien de la compétence du ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques , où un protocole d’accord sur la conciliation dans les entreprises publiques a récemment été conclu, ainsi que de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 4. a) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique. b) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Santé publique. 5. Je vous joins en annexe un aperçu des arrêtés pris en exécution de la loi de prestations, tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. En ce qui concerne spécifiquement le secteur de la santé, je me réfère à la décision du 12 juillet 2010, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, prise en commission paritaire des établissements et des services de santé. L’arrêté a été signé par le Roi en date du 10 septembre 2010 et paraîtra prochainement au Moniteur belge. 6. a) Mon administration ne dispose pas de données chiffrées exactes, mais estime le nombre d’interventions dans des conflits sociaux sur la base de la loi de prestations entre 10 et 15, où il s’agit tantôt d’un conflit limité à l’entreprise ou l’établissement, tantôt d’un conflit sectoriel plus large, situé principalement dans le secteur privé de la santé ou dans une entreprise SEVESO. b) Non, je n’en ai pas connaissance Aperçu de l'application de la loi de prestations
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1. a) Als minister van Werk kan ik bevestigen dat de Prestatiewet niet van toepassing is voor opvorderingen van personeel in openbare ziekenhuizen. Ik kan wel verwijzen naar het koninklijk besluit van 12 april 1964 tot vaststelling van de maatregelen, prestaties en diensten voor het verstrekken van de geneeskundige zorgen (Belgisch Staatsblad, 12 april 1964) dat voorziet dat geneesheren, verbonden aan een openbaar of privé-ziekenhuis, van rechtswege door dit besluit opgeroepen zijn en zich ter beschikking moeten stellen van de directie van het ziekenhuis of van de autoriteit die door de regering belast werd er de dienst in te richten, teneinde er de goede en regelmatige uitoefening van de praktijk der geneeskunde te verzekeren. Voor het overige verwijs ik naar het antwoord van de minister van Volksgezondheid. b) De Raad van State heeft in haar arrest van 28 februari 1990, nr. 34 252, het volgende bepaald: “ De wet van 19 augustus 1948 op de prestaties van algemeen belang in vredestijd betreft de staking in de privé-sector, niet de staking in de openbare sector.” 2. Wat de publieke sector betreft is de minister van Volksgezondheid bevoegd om de eigen regeling toe te passen. 3. Een dergelijk voorgestelde wetswijziging behoort niet tot mijn bevoegdheidsdomein, maar behoort tot de bevoegdheid van de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven, waar recent een protocolakkoord over bemiddeling in overheidsbedrijven tot stand kwam en tot de bevoegdheid van de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. 4. a) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Volksgezondheid. b) Deze vraag behoort tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Volksgezondheid. 5. In bijlage stuur ik u een overzicht van de besluiten genomen in uitvoering van de prestatiewet zowel door de overheid als door de sociale partners. Wat specifiek de gezondheidssector betreft verwijs ik naar de beslissing van 12 juli 2010 betreffende de prestaties van algemeen belang in vredestijd gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsdiensten en –inrichtingen. Dit besluit werd ondertekend door de Koning op 10 september 2010 en zal eerstdaags in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd worden. 6. a) Mijn administratie beschikt niet over exacte cijfergegevens, maar raamt het aantal tussenkomsten in sociale conflicten op basis van de Prestatiewet op een 10 à 15-tal keren, waarbij het soms een klein ondernemings- of instellingsconflict betrof, soms een ruimer sectoraal conflict voornamelijk gesitueerd in de private gezondheidssector of in een SEVESO-bedrijf. b) Neen, hiervan heb ik geen weet. Overzicht van de toepassing van de Prestatiewet
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