Fin décembre de l'année dernière, les lecteurs de la revue spécialisée « De Juristenkrant » ont proclamé l'article 335, § 1er, du Code civil « disposition légale la plus condamnable ». Cet article dispose qu'un enfant porte le nom (patronymique) du père s'il est né dans les liens du mariage ou si, né hors mariage, il a été reconnu par le père. Selon un juriste s'exprimant dans « De Juristenkrant », « on peut difficilement imaginer un exemple plus manifeste d'inégalité de traitement entre homme et femme (mère) ».

Je pense moi aussi que l'attribution à l'enfant du nom d'un seul des parents implique toujours une discrimination à l'égard de l'autre parent et est contraire à l'exigence d'égalité et d'équivalence des hommes et des femmes dans le régime juridique du nom. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi plaidant pour le double patronyme de l'enfant (Sénat, doc. 5-551).

Tant que la législation discriminatoire existera, les parents mariés qui voudront donner à leurs enfants le nom de la mère seront contraints d'accomplir d'autres démarches, entre autres en faisant appel au Service des changements de nom et prénoms.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?

- Combien de demandes visant à donner à l'enfant né dans les liens du mariage le nom de la mère ou un double patronyme, le Service des changements de nom et prénoms a-t-il reçues depuis 2005 ?

- Combien de fois a-t-on accédé à la demande ?

- Pour quelles raisons la demande a-t-elle été rejetée ?

La banque de données du service des changements de noms et prénoms ne permet malheureusement pas d'établir le nombre de demandes de remplacement du nom de famille par le nom de la mère pour un enfant né pendant le mariage.

Je peux néanmoins vous donner un aperçu des situations que nous rencontrons.

Les demandes de changement du nom de famille par le nom de la mère sont en général difficiles à évaluer, car elles sont souvent introduites après la séparation des parents ou pendant une procédure de divorce. En outre, le père s'oppose au changement dans de nombreux cas ; or, une demande de changement du nom de famille d'un enfant mineur n'est pas recevable lorsque le père n'y consent pas. Ces demandes sont dès lors rejetées la plupart du temps.

Un certain nombre de demandes de changement du nom par celui de la mère sont introduites parce que le père légal ne serait pas le père biologique de l'enfant.

Les demandes en vue de l'attribution du nom composé (patronyme du père et patronyme de la mère) ne sont pas acceptées, car notre législation actuelle en matière de noms ne prévoit pas ce genre de nom de famille composé. La procédure prévue dans la loi du 15 mai 1987 ne peut être appliquée pour contourner les dispositions légales en matière d'octroi du nom de famille.

Il arrive cependant que des parents portant un nom de famille d'origine espagnole ou portugaise souhaitent pour le nom de famille de leurs enfants l'application du droit espagnol ou portugais en matière de noms, autrement dit que le nom de leur enfant soit composé de la première partie du nom du père et, pour la seconde partie, du nom de la mère. Conformément à l'arrêt « García Avello » de la Cour européenne de Justice du 2 octobre 2003, de telles demandes reçoivent à présent un avis favorable à condition de produire une attestation établissant clairement que la personne concernée porte effectivement le double nom demandé, conformément à son autre nationalité. Cette règle est appliquée non seulement à l'égard des pays européens (Espagne et Portugal) mais également à l'égard des pays non européens (Mexique, Colombie).