L'émission Basta de la VRT diffusée voici peu a ramené à l'avant-scène la question des call TV que le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) dans une étude du mois de mars qualifiait déjà de « pratiques commerciales déloyales et trompeuses interdites par la loi ». La Vlaamse Mediamaatschapij (VMMa) a réagi dès la diffusion de cette émission en les supprimant pûrement et simplement des programmes de la chaîne VTM dont elle est la société-mère.

L'année passée, près de deux cents plaintes ont été adressées à la Commission des jeux de hasard mais aucune d'entre elles n'a été transmises au Parquet. Le goût est amer lorsque l'on imagine les sommes parfois très importantes que perdent les consommateurs victimes de pratiques proches de l'abus de confiance alors que l'impunité des concepteurs de ces émissions-tirelires semble être totale.

Vous avez récemment annoncé une réglementation plus stricte en la matière. Vous annonciez déjà quelques mesures à venir en réponse à une intervention que je vous adressais sur le sujet, notamment de conférer à la Commission des jeux de hasard un véritable pouvoir de sanction et de soumettre ces jeux à l'octroi d'une licence préalable. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans l'introduction de ces dites mesures ?

Par ailleurs, la presse relate qu'un rapport d'évaluation confidentiel daté de 2009 du Service public fédéral (SPF) Justice et de la Commission des jeux de hasard faisait déjà état de pratiques illégales, d'incitations excessives à la participation, de non respect des conditions d'âge, de manque de transparence dans l'explication des règles du jeu, de réponses erronées, ... Vous avez annoncé que si la commission révèle de nouveaux abus d'ici un an, ces jeux seraient supprimés. Ne pensez-vous pas, au vu des entorses répétées aux réglementations existantes que les divers rapports pointent du doigt qu'il faille aborder la question dès à présent ?

Vu la proximité du 1^er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux de hasard, nous nous étions mis d'accord au sein du gouvernement d'affaires courantes, à la mi-novembre 2010, sur l’urgence de passer à la finalisation des projets d'arrêtés royaux relatifs aux jeux téléphoniques télévisés. Ces projets avaient été préparés déjà dans le courant du mois d'avril 2010, c'est-à-dire après que la Commission des jeux de hasard ait communiqué son rapport d'évaluation relatif à ces jeux en mars 2010. Toutefois, le gouvernement est tombé à la fin mois d'avril 2010.

En novembre et décembre derniers, il y a eu des groupes de travail intercabinets ainsi qu'une réunion de concertation avec, d'une part, des représentants du secteur des jeux téléphoniques télévisés et, d'autre part, des organisations de consommateurs. À la fin du mois de décembre, il a été décidé d'organiser une nouvelle réunion intercabinets le 20 janvier - deux jours après l'émission de Basta - en vue de la discussion et de l'approbation des projets définitifs. Cette réunion a eu lieu et un accord a pu être obtenu sur les nouveaux textes.

Les textes définitifs des projets d'arrêtés royaux ont été soumis au conseil des ministres, pour prise de connaissance, la semaine qui a suivi, plus précisément le 3 février. L’accord du ministre du Budget et l'avis du Conseil d'État ont été demandés. Une fois obtenus, les textes pourront être signés par les ministres compétents et ratifiés par le Roi.

Les textes qui ont été élaborés et qui ont fait l'objet de l'accord des partis du gouvernement d’affaires courantes lors de la réunion du 20 janvier, comportent des règles bien plus strictes que celles actuellement en vigueur.

1) C'est ainsi que, pour assurer une meilleure protection du joueur, il est prévu que le titulaire de la licence a l'obligation de formuler les énoncés de manière « claire, transparente et explicite ». La Commission des jeux de hasard devra examiner préalablement si c'est bien le cas. Les questions ne pourront être diffusées que si la commission les a approuvées.

2) Par ailleurs, ce qu’on appelle le « tour de jackpot » est interdit. Cela signifie que le prix qu'on a fait miroiter devra toujours être le prix qui sera gagné en cas de réponse correcte à la question (et non pas le prix maximum que l'« on pourrait gagner » dans un tour de jeu supplémentaire appelé « tour de jackpot »).

3) Par ailleurs, on ne pourra plus donner au téléspectateur/joueur la fausse impression qu'il sera immédiatement transféré au présentateur. En effet, on devra travailler avec une « moyenne de transfert », qui est la raison pour laquelle nous avons affaire à un jeu de hasard. En d'autres mots, le système dit de « la ligne ouverte » est supprimé.

4) Enfin, il faudra aussi toujours respecter la durée de jeu annoncée. Si, par exemple, on annonce qu'il ne reste encore que cinq minutes pour téléphoner, il faudra aussi que le jeu cesse à la fin de cette période, ce qui s'avère ne pas être souvent le cas aujourd'hui.

Ces dispositions me semblent suffisamment sévères pour que, désormais, les jeux téléphoniques ne soient proposés que de manière honnête.

Les jeux téléphoniques en soi ne sont pas visés mais uniquement ceux qui sont basés sur la tromperie.

Il faudra évidemment que tout ceci soit suivi et contrôlé. À cet effet aussi, les garanties et instruments nécessaires existent. En effet, les jeux téléphoniques télévisés ont été inclus dans la nouvelle loi sur les jeux de hasard (du 10 janvier 2010).

De cette façon, ils sont soumis à l'obligation de licence. Ceci a comme conséquence importante que la Commission des jeux de hasard peut intervenir avec plus d'efficacité : d'une part, dans le cadre de l'octroi de la licence et, d'autre part, par l'application de sanctions, à savoir la suspension ou le retrait de la licence.

En outre, les projets approuvés prévoient à nouveau que la Commission des jeux de hasard élaborera un rapport d'évaluation chaque année.

Par conséquent, s’il devait apparaître l'année prochaine que, malgré la nouvelle loi et les nouveaux arrêtés royaux, des problèmes se manifestent encore, une initiative pourra encore être prise pour interdire ces jeux.

En tant que secrétaire d'État, je devais travailler dans le cadre d'une législation qui a été approuvée par le Parlement. Avec les nouveaux projets d'arrêtés royaux, nous avons œuvré, dans le cadre de l'exécution de la loi, à une réglementation radicale pour les jeux téléphoniques, qui rend les abus impossibles et qui protège le joueur efficacement.