Le 1er août 2010, la pension de retraite des indépendants a été augmentée. Malgré tout il reste des différences avec celle des travailleurs salariés. Pour une pension de ménage, par exemple, la différence serait de près de deux pour cent. Le fossé s'élargit à plus de cinq pour cent dans le cas d'une pension d'isolé et s'établit tout juste à cinq pour cent pour une pension de survie. Et nous ne parlons pas encore des écarts avec les pensions de fonctionnaires. Il subsiste des écarts notables entre les différents groupes professionnels dans notre pays.

Ainsi, il apparaît que les indépendants restent plus longtemps au travail que les salariés et les fonctionnaires. Les indépendants qui décident de partir à la retraite avant 65 ans sont toujours pénalisés, à la différence des travailleurs. Et nous ne prenons pas en considération les prépensions. Un indépendant qui prend sa pension à soixante ans peut perdre jusqu'à un quart du montant de sa pension. En outre, cette diminution vaut pour toute sa vie, puisqu'elle est maintenue même après le soixante-cinquième anniversaire. Pourtant tendre vers un cadre flexible et uniforme pour les pensions reste un défi important à relever.

Des indépendants sont souvent encore actifs durant leur retraite. Il s'agit d'indépendants qui continue à travailler dans le cadre des activités autorisées pour les pensionnés mais aussi d'indépendants qui n'ont pas encore pris leur retraite et continuent à travailler normalement. Plus d'un cinquième des indépendants retraités exerce encore une activité autorisée, ce qui n'est le cas que de deux pour cent des salariés pensionnés. Le défi le plus important est de faire en sorte que les gens dans notre pays restent plus longtemps au travail y compris après l'âge de la pension. Cette activation des personnes âgées doit viser l'ensemble de nos structures d'allocations pour éviter un effet de vases communicants.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions que voici :

1. Le ministre peut-il donner un aperçu des principales différences entre les régimes de pensions des différents groupes professionnels dans notre pays (indépendants, salariés et fonctionnaires), y compris de leurs implications financières ? Estime-t-il qu'il soit souhaitable d'avoir un régime plus uniforme ? Si c'est son opinion comment compte-t-il le structurer ? À l'inverse, pourquoi ne serait-ce pas souhaitable ?

2. Le ministre peut-il dresser un tableau des départs naturels annuels entre 2005 et la mi-2010, repartis par catégorie professionnelle et en reprenant à part le nombre de prépensionnés ? Combien de personnes disparaissent-elles dans d'autres régimes d'allocations ? Estime-t-il nécessaire de prendre des mesures pour relever l'âge effectif de la retraite  ? Lesquelles ? Sinon pourquoi ce refus ? Que pense-t-il des prépensions ?

3. Le ministre dispose-t-il, pour la période de 2005 à la mi-2010, des données sur le nombre de retraités actifs répartis par catégories professionnelles ? Combien d'entre eux ont-ils été sanctionnés pour avoir gagné trop ? Quelles ont été les sanctions dans ces cas ? Le ministre juge-t-il acceptable de relever le montant autorisé ou non ? Pourquoi ?

L’honorable membre trouvera réponse à sa question, concernant les trois régimes de retraite, au sein du Livre Vert de la Conférence nationale sur les pensions (CNP), dans lequel une comparaison précise est faite au titre II, section A (« description synthétique des principaux régimes de pension et de leurs caractéristiques ») et en son annexe II intitulée « triptyque : différence entre les principaux régimes légaux de pensions ».

Sachez également que toutes les questions posées, par l’honorable membre, ont également été soulevées dans le cadre de la Conférence nationale des pensions, Conférence qui est actuellement suspendue suite aux circonstances que vous connaissez.

En ce qui concerne l’uniformisation des systèmes de retraites, cette question est des plus complexes, celle-ci faisant intervenir une série de paramètres et de données qui méritent une réflexion plus large, incluant des représentants des ministres du Kern, des représentants des interlocuteurs sociaux concernés et des représentants de chacune des administrations concernées. C’est pourquoi j’espère vivement que la CNP pourra reprendre son travail au plus vite. Cependant, comme vous l’avez vous-même souligné, le gouvernement a déjà consenti, au cours de la législation passée, des efforts afin de porter la pension minimum des indépendants à un niveau proche de celle des salariés. Néanmoins, je me permets de rappeler ici deux éléments importants :

• les régimes de sécurité sociale des indépendants et des salariés sont très différents. Par exemple, les indépendant ne bénéficient pas de « couverture chômage »» ou « accidents du travail », la protection sociale de l’indépendant se limitant à : l’assurance soins de santé et invalidité, les prestations familiales, les pensions, l’assurance faillite. Quant à l’apport des cotisations sociale de l’indépendant au financement de leur régime, celui-ci est de l’ordre de 60 % des recettes totales requises (contre plus ou moins 70 % pour les salariés pour une couverture englobant tous les secteurs de la sécurité sociale).

• Le mécanisme de calcul des pensions des indépendants - qu’il ne m’appartient pas de juger-, offre une pension maximale potentielle de 110 % de la pension minimum, pension minimum dont bénéficiaient, en 2009, près de 70 % des indépendants (« carrière pure »), alors que pour les salariés, la pension maximale est à 180 % de la pension minimum.

La question des départs par catégorie professionnelle et le nombre de prépensionnés, quant-à-elle, ne relève pas de ma compétence.

Mon point de vue concernant l’âge de la pension est suffisamment connu: il n’est pas nécessaire d’augmenter l’âge légal (65 ans) de la pension mais bien l’âge effectif de départ à la retraite. Cela pourrait se faire, par exemple, grâce au système de « bonus », ou en responsabilisant et sensibilisant d’avantage les entreprises à l’activité professionnelle des seniors et à l’impact positif que celle-ci pourrait avoir sur elles.

Pour ce qui est de l’activité autorisée, vous trouverez les données relatives à ce sujet, à la section G « problématique de l’activité autorisée » du Titre II du « livre vert » de la Conférence nationale des pensions.

Je tiens également à rappeler que nul n’est obligé de prendre sa pension à l’âge de 65 ans, si ce n’est dans la fonction publique (et moyennant, là encore, quelques exceptions).

A titre personnel, je suis en faveur du relèvement du plafond en matière d’activité autorisée après l’âge de 65 ans et surtout de la mise en place de pénalités variables en fonction des dépassements, de sorte qu’un léger dépassement du montant ne génère qu’une perte de pension raisonnable et proportionnelle.