SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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27 janvier 2014 27 januari 2014
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Question écrite n° 5-10989 Schriftelijke vraag nr. 5-10989

de Nele Lijnen (Open Vld)

van Nele Lijnen (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen
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La prostitution De prostitutie 
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prostitution
prostitutie
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27/1/2014 Verzending vraag
17/4/2014 Antwoord
27/1/2014 Verzending vraag
17/4/2014 Antwoord
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Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4396 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 5-4396
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Question n° 5-10989 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10989 d.d. 27 januari 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une nouvelle loi relative à la prostitution a été votée en France. Le commerce du sexe peut donner lieu à une amende de 1 500 euros. L'objectif n'est pas de poursuivre massivement les clients mais de montrer que le gouvernement rejette la prostitution, qu'il considère forcée dans 90 % des cas. La France s'inspire de l'exemple suédois. L'Allemagne a également des projets en ce sens. La loi de 2002 visait à améliorer la situation de la prostituée en légalisant la prostitution, mais les résultats sont décevants, raison pour laquelle on envisage de sanctionner les clients lorsque la contrainte à la prostitution apparaît clairement. Lors d'un récent congrès, vous avez déclaré que vous adhériez à la vision française et entendiez “ responsabiliser ” les clients. En Belgique, il est interdit d'exploiter la débauche (proxénétisme), de tenir une maison de débauche, de louer des chambres ou de les mettre à disposition dans l'intention de tirer profit de la prostitution et de faire de la publicité pour le commerce du sexe.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Est-il exact que vous adhériez à la vision française de la prostitution et que vous envisagiez des mesures visant à responsabiliser les clients ? Quelles seraient ces mesures et dans quel délai les prendriez-vous ?

2) Ne craignez-vous pas, en sanctionnant les clients, de pousser encore plus la prostitution dans l'illégalité et de compliquer encore la gestion de la prostitution, conséquence de la contrainte ou de la traite des êtres humains ? Pensez-vous que, comme en France, un pourcentage élevé de prostituées travaillent sous la contrainte ?

 

In Frankrijk wordt over een nieuwe prostitutiewet gestemd. "Kopen" van seks kan bestraft worden met een boete van 1500 euro. De bedoeling is niet om massaal klanten te vervolgen maar om aan te tonen dat de regering prostitutie, die volgens hen in 90% van de gevallen gedwongen prostitutie is, afwijst. Frankrijk baseert zich daarvoor op Zweden. Ook Duitsland heeft plannen in die richting. De prostitutiewet van 2002 had de bedoeling om de positie van de prostituee te verbeteren door prostitutie te legaliseren, maar in de praktijk werkt dit niet waardoor men eraan denkt de klanten van prostituees te bestraffen wanneer het duidelijk is dat de vrouw gedwongen is tot prostitutie. Op een congres laatstleden liet u zich ontvallen dat u zich schaart achter de Franse visie op prostitutie en de klanten van prostituees wil "responsabiliseren". Momenteel is het in België verboden om 'ontucht' te exploiteren (pooierschap), een huis van 'ontucht' open te houden, kamers te verhuren of ter beschikking te stellen met de bedoeling profijt te halen uit de prostitutie en reclame te maken voor sekswerk.

Ik had daarom volgende vragen aan de minister:

1) Is het waar dat u zich schaart achter de Franse visie op prostitutie en dat u eraan denkt om maatregelen te nemen om klanten te responsabiliseren? Aan welke maatregelen denkt u en binnen welke termijn plant u ze te nemen?

2) Vreest u niet dat, door het bestraffen van klanten, de prostitutie nog meer in de illegaliteit zal worden gedrukt en het nog moeilijker zal worden om de prostitutie die het gevolg is van dwang of mensenhandel aan te pakken? Bent u van mening dat, net zoals in Frankrijk, een hoog percentage van de prostitutie onder dwang gebeurt?

 
Réponse reçue le 17 avril 2014 : Antwoord ontvangen op 17 april 2014 :

Récemment, l’Assemblée française a effectivement approuvé la nouvelle loi sur la prostitution qui ne sanctionne pas les prostituées mais criminalise les clients de la prostitution. Ce système existe depuis plus de dix ans déjà en Suède et il a été adopté au cours des dernières années par différents pays, comme la Norvège et l’Islande. L’Irlande et la Finlande mènent le même débat. D’autres pays, à savoir le Royaume-Uni et la Finlande, sanctionnent le client de la prostitution s’il s’avère que celui-ci était au courant, ou pouvait l’être, que la prostituée était victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Le débat fait donc rage à travers l’Europe. Par le biais de sa directive de 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission européenne oblige également les États membres à réduire nettement la demande de traite et leur demande d’envisager la criminalisation des clients. En effet, les chiffres sont très clairs partout en Europe, en Belgique aussi : dans 80 à 90 % des cas, les prostituées sont victimes de la traite des êtres humains. Les autres sont la proie de proxénètes et seul un très faible pourcentage se prostituent de leur plein gré, mais ce sont malheureusement ces personnes-là qui font le plus entendre leur voix dans le débat. Les victimes restent par contre dans le silence ou y sont contraintes.

Il ne s’agit là pas simplement d’une opinion. Ce sont les faits, tels qu’ils existent partout en Europe et même dans des pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, où la prostitution a été légalisée. Force est également de constater une augmentation de la traite des êtres humains dans ces pays, qui reconnaissent d’ailleurs que leur politique a échoué. Et comme vous l’affirmez, l’Allemagne entend à présent revenir sur sa politique et sanctionner les clients de prostituées s’il s’avère que des femmes ont été forcées à se prostituer.

Après plus de dix années d’une politique spécifique en la matière, la Suède a en outre prouvé que la prostitution ne retombait pas dans la clandestinité en raison de la criminalisation des clients. Plus encore, différents rapports de police de commissaires haut placés en Allemagne et aux Pays-Bas tirent la sonnette d’alarme quant au manque de possibilités dont ils disposent pour enquêter sur la traite d’êtres humains dans le secteur légal. En Suède par contre, des moyens et du personnel ont été prévus, en plus des ressources législatives, pour déceler les cas de prostitution et de traite d’êtres humains. Selon les autorités suédoises, il n’est donc pas question de clandestinité : les prostituées ont besoin de clients. Et si les clients peuvent trouver des prostituées, la police également. C’est une simple question de priorités.

Par conséquent, je suis d’avis que le client doit être responsabilisé, comme nous y invite la Commission européenne. Car de quel fait criminel un complice n’est-il pas tenu pour responsable ?

J’estime toutefois qu’outre différentes actions qui peuvent être entreprises par les autorités – et sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure -, le parlement est le mieux placé pour mener cette réflexion, comme c’est également le cas en France et en Irlande. Pour cette législature et du moins pour le début de la prochaine, une commission mixte ad hoc pourrait évaluer la législation actuelle en matière de traite des êtres humains en vue d’une exploitation sexuelle et de l’exploitation de la prostitution, et analyser les actions proposées par les acteurs de terrain.

Dans l’attente de cette analyse, notre système juridique reste d’application : il sanctionne le trafic et la traite des êtres humains ainsi que l’exploitation d’autrui. La prostitution n’est pas une infraction en soi pour la prostituée, ni pour le client dans notre système actuel.

Malgré cette législation pourtant claire, une politique de tolérance est menée ces dernières années en Belgique. C’est la raison pour laquelle j’élabore en ce moment une directive dans le but de redéfinir les règles actuelles et les pratiques de poursuite et de traitement par les autorités policières et judiciaires. Il faut sortir du flou actuel et créer un cadre au maximum commun eu égard aux grandes disparités de pratiques en la matière.

Je prévois par ailleurs une table ronde avec l’ensemble des acteurs judiciaires et policiers, des représentants des autorités locales, des associations et conseils de femmes, des Unions des Villes et Communes, dans le but de coordonner au mieux la vision, les pratiques et la politique à mener.

Une précision et une application plus stricte du cadre législatif, de même qu’une meilleure coordination entre les différents partenaires concernés, seront d’autant plus nécessaires que des clients français vont à présent affluer vers la Belgique. Et qui dit plus de clients, dit une augmentation de la demande. Une demande accrue implique une offre accrue et, par là même une hausse de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, dans la mesure où les réseaux criminels qui exploitent la prostitution tirent profit des différences en termes d’approche mise en place dans chaque pays.

De Franse Assemblee heeft onlangs inderdaad de nieuwe prostitutiewet goedgekeurd, waarbij prostituees zelf niet bestraft worden maar waarbij klanten van prostitutie gecriminaliseerd zullen worden. Dit systeem bestaat reeds meer dan tien jaar in Zweden, en werd in de laatste jaren door verschillende landen overgenomen zoals Noorwegen en IJsland. Ook Ierland en Finland voeren hetzelfde debat. Daarnaast zijn er ook een aantal landen, zoals het Verenigd Koninkrijk en Finland, waar de klant bestraft wordt indien hij op de hoogte was of kon zijn dat de prostituee het slachtoffer is van mensenhandel of pooierschap.

Het debat woedt dus over geheel Europa, en ook de Europese Commissie verplicht de lidstaten via haar richtlijn van 2011 inzake de voorkoming en bestrijding van mensenhandel duidelijk de vraag naar mensenhandel te verminderen en vraagt de lidstaten om de criminalisering van de klant te overwegen. Want de cijfers zijn overal in Europa en ook in België duidelijk: in 80 tot 90 % van de gevallen zijn prostituees het slachtoffer van mensenhandel. De overigen zijn slachtoffer van pooierschap en er is slechts een heel klein percentage die zich uit vrije wil prostitueert, maar zij zijn helaas degenen die altijd het luidst zijn in dit debat. De slachtoffers zwijgen echter in alle talen, of zijn verplicht te zwijgen.

Dit is niet gewoon een mening, dit zijn de feiten, overal in Europa. Ook in landen zoals Nederland en Duitsland, waar prostitutie gelegaliseerd is. Men merkt zelfs, in die landen, een stijging van mensenhandel op. Zij erkennen zelfs dat hun beleid gefaald heeft. En zoals u zelf ook meldt, wil Duitsland nu op zijn beleid terug komen, en klanten van prostituees bestraffen indien het duidelijk is dat vrouwen gedwongen zijn tot prostitutie.

Bovendien heeft Zweden, na een beleid van meer dan tien jaar, bewezen dat prostitutie niet in clandestiniteit vervalt na criminalisering van de klant. Meer nog, verschillende politierapporten van hooggeplaatste commissarissen in Duitsland en Nederland luidden de alarmbel over het gebrek aan mogelijkheden zij hebben onderzoek te doen naar mensenhandel in de legale sector. In Zweden daarentegen werden er, naast de wetgeving, ook middelen en personeel ingezet om prostitutie en mensenhandel op te sporen. Volgens hen bestaat er dan ook geen clandestiniteit: want prostituees hebben klanten nodig. En als klanten prostituees kunnen vinden, dan kan de politie dat ook. Het is alleen een kwestie van prioriteiten.

Ik ben dus inderdaad van mening dat de klant moet geresponsabiliseerd worden, zoals de Europese Commissie ons ook vraagt. Want voor welk crimineel feit wordt een medeplichtige niet verantwoordelijk gesteld?

Maar ik ben wel van mening dat, naast een aantal acties die de overheid kan voeren, waar ik straks op terugkom, het parlement het best geplaatst is om deze reflectie te voeren, zoals ze ook in Frankrijk en Ierland gevoerd is. Een gemengde ad hoc commissie zou, voor deze legislatuur en op zijn minst voor het begin van de volgend legislatuur, de huidige wetgeving met betrekking tot mensenhandel met het oog op seksuele uitbuiting en de exploitatie van prostitutie kunnen evalueren en de acties die voorgesteld worden door de actoren op het terrein kunnen analyseren.

Intussen blijft ons juridisch systeem gelden : het bestraft mensensmokkel en mensenhandel en de uitbuiting van anderen. Prostitutie is op zich geen overtreding voor de prostituee en in ons huidig systeem ook niet voor de klant.

Ondanks deze duidelijke wetgeving, wordt er de laatste jaren in België een gedoogbeleid gevoerd. Daarom werk ik momenteel aan een richtlijn die de huidige regels en de praktijken inzake de vervolging en de behandeling door de politieoverheden en de gerechtelijke overheden opnieuw preciseert. Men moet de huidige onduidelijke situatie achter zich laten en men moet een zo gemeenschappelijk mogelijk kader creëren, met het oog op de zeer uiteenlopende praktijken inzake de materie.

Daarnaast plan ik tevens een rondetafelgesprek met alle gerechtelijke en politionele actoren, vertegenwoordigers van de lokale overheden, vrouwenverenigingen en vrouwenraden, de Vereniging van steden en gemeenten, om de visie en de praktijken en het na te streven beleid zoveel mogelijk te coördineren.

Een verduidelijking en een strenger toepassen van het wetgevend kader, en een beter coördinatie tussen de verschillende betrokken partners, zal des te meer nodig zijn, nu er een toevloed van Franse klanten naar België zal ontstaan. En meer klanten, betekent meer vraag. Meer vraag betekent meer aanbod. Meer aanbod, betekent meer mensenhandel en uitbuiting van prostitutie, want criminele netwerken die prostitutie exploiteren, maken gebruik van de verschillen in aanpak in de verschillende landen.