SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2013-2014 Zitting 2013-2014
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9 janvier 2014 9 januari 2014
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Question écrite n° 5-10791 Schriftelijke vraag nr. 5-10791

de Guido De Padt (Open Vld)

van Guido De Padt (Open Vld)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Justitie
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Médecins du Monde - Soins de santé pour les personnes vulnérables - Demandeurs d'asile - Personnes sans domicile fixe - Droit aux soins - Communication - Documents - Simplification Dokters van de Wereld - Gezondheidszorg voor kwetsbare mensen - Asielzoekers - Personen zonder vaste verblijfplaats - Recht op zorg - Communicatie - Documenten - Vereenvoudiging 
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médecin
asile politique
demandeur d'asile
catégorie sociale défavorisée
droit à la santé
migration illégale
dokter
politiek asiel
asielzoeker
sociaal achtergestelde groep
recht op gezondheid
illegale migratie
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9/1/2014 Verzending vraag
26/2/2014 Antwoord
9/1/2014 Verzending vraag
26/2/2014 Antwoord
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Question n° 5-10791 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-10791 d.d. 9 januari 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Une enquête de Médecins du Monde révèle la situation déplorable, sur le plan des soins de santé, des personnes vulnérables vivant en Belgique. Il s'agit notamment des demandeurs d'asile et des personnes sans domicile fixe.

La Belgique enregistre le résultat le plus mauvais en matière d'accès aux soins, avec un score négatif de 90 % des personnes interrogées. Sur le plan légal, pourtant, tout le monde a droit aux soins de santé dans notre pays. Une mauvaise communication et une paperasserie excessive sont souvent la cause de cette situation.

1) La secrétaire d'État dispose-t-elle, pour les cinq dernières années, de chiffres relatifs au recours aux soins de santé par

(a) les demandeurs d'asile et

(b) les personnes sans domicile fixe ?

Ces groupes cibles lui semblent-ils sous-protégés et, dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

2) La communication concernant leurs droits aux soins de santé est-elle suffisante à l'égard des groupes vulnérables ? De quelle manière et par le biais de quels canaux est-elle diffusée ?

3) Les groupes vulnérables doivent accomplir de nombreuses formalités administratives pour pouvoir user de leurs droits aux soins de santé. Quels documents doivent-ils compléter pour pouvoir jouir de ce droit ? Où ces personnes doivent-elles introduire leur demande ? Ces formalités s'appliquent-elles aussi aux cas urgents ?

4) La secrétaire d'État envisage-t-elle de simplifier la procédure de demande de soins pour cette catégorie de personnes ?

 

Uit een enquête van Dokters van de Wereld blijkt dat het slecht gesteld is met de gezondheidszorg voor kwetsbare mensen in België. Met de benaming kwetsbare mensen worden onder meer asielzoekers en personen zonder vaste verblijfplaats omschreven.

België is, met een negatieve score van 90 % onder de bevraagden, het slechtst scorende land betreffende toegang tot zorg. Dit terwijl in België toch iedereen daar wettelijk recht op heeft. De oorzaak hiervan is vaak terug te vinden in een gebrekkige communicatie en een te grote administratieve papierberg.

1) Beschikt de geachte staatssecretaris over cijfers van de laatste vijf jaar over de mate waarin

(a) asielzoekers en

(b) personen zonder vaste verblijfplaats beroep doen op gezondheidszorg?

Ervaart zij dat er ten aanzien van deze doelgroepen een onderbescherming is en zo ja, in welke mate?

2) Wordt er voldoende gecommuniceerd met kwetsbare groepen over hun recht op zorg? Op welke manier en via welke kanalen gebeurt dit?

3) Heel wat papierwerk moet verzet worden om gebruik te maken van het recht op zorg door kwetsbare groepen. Welke documenten moeten er ingevuld worden om van dit recht te kunnen genieten? Waar kunnen deze mensen terecht voor hun aanvraag? Is dit papierwerk ook vereist voor urgente patiënten?

4) Bestaat de intentie om de aanvraag voor het recht op zorg voor deze groep mensen te vereenvoudigen?

 
Réponse reçue le 26 février 2014 : Antwoord ontvangen op 26 februari 2014 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Aucun chiffre n’est disponible concernant les « personnes sans domicile fixe ». Il existe toutefois des données statistiques relatives à plusieurs catégories de personnes pour lesquelles les Centres publics d'action sociale (CPAS) sont intervenus et l'État a effectué un remboursement. C’est ainsi qu’il existe par exemple des données concernant les personnes en séjour illégal dans le Royaume et les demandeurs d’asile qui bénéficient de l’aide d’un CPAS; vous trouverez en annexe, pour ces deux catégories, le nombre mensuel de bénéficiaires pour les années 2008 à 2012. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, il convient par ailleurs de souligner qu’ils reçoivent en principe un accueil matériel. Cet accueil matériel, qui se déroule selon un mode d’accueil propre à l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et ses partenaires, inclut également le droit aux soins médicaux. Chaque structure d’accueil dispose toujours d’un médecin et de personnel infirmier.

2) La communication s’effectue en majeure partie, soit via Fedasil et ses partenaires, soit via les CPAS. Le Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale s’efforce de proposer aux CPAS le maximum d’instruments en vue d’atteindre le groupe cible concerné. En 2013, par exemple, un dépliant contenant des informations générales a été diffusé à l’attention du grand public dans le cadre du projet MediPrima.

À différents moments de l'accueil, les demandeurs d'asile sont informés sur leurs droits aux soins de santé.

Ceci se fait de la manière suivante et via les canaux suivants.

  • Par le service dispatching:

  • Le service dispatching remet à chaque demandeur d'asile qui se voit désigner une place d'accueil une farde d'informations dans laquelle il trouve en guise d'exemple un réquisitoire ainsi qu'une fiche d'information pour les personnes qui ne séjourneront pas dans l'accueil.

  • Les demandeurs d'asile qui ont des questions peuvent contacter le point info de Fedasil. Là-bas ils peuvent introduire une demande de réquisitoire et depuis le 15 décembre 2013 cette demande y est aussi intégralement traitée.

  • Dans les structures d'accueil:

Tous les demandeurs d'asile sont invités à un premier entretien qui se tient dans les 4 jours qui suivent leur arrivée dans la structure d'accueil. Ce premier entretien comprend un entretien médical durant lequel le droit d'accès aux soins médicaux est expliqué (explication entre autres du fonctionnement du service médical, ...).

Pendant leur séjour dans le centre d'accueil des sessions d'information sont régulièrement organisées pour les demandeurs d'asile durant lesquelles les droits et les devoirs sont expliqués.

Et en principe avant de quitter le centre d'accueil un entretien de départ est organisé. À ce moment, des informations sont également données sur l'accès aux soins médicaux (procédure soins médicaux urgents, transfert du dossier médical, ...).

Fedasil a envoyé une circulaire à tous les prestataires de soins (en 2007 et un rappel en 2012) relative aux procédures à suivre pour le remboursement des frais médicaux pour les demandeurs d'asile qui ne séjournent pas dans une structure d'accueil.

3) Les demandeurs d'asile peuvent faire valoir leurs droits aux soins médicaux, bien que ceci est réglé de manière différente selon qu'ils séjournent ou non dans une structure d'accueil, ou selon le type de la structure d'accueil.

  • Les demandeurs d'asile qui séjournent dans un centre d'accueil de Fedasil peuvent consulter le médecin du centre. Ce médecin peut éventuellement les renvoyer chez un confrère ou un autre service médical. Dans ce cas le service médical délivre un engagement de paiement (réquisitoire) au prestataire de soins.

  • Quant aux demandeurs d'asile qui ne séjournent pas dans une structure d'accueil c'est Fedasil qui est responsable du paiement des frais médicaux.

Le demandeur d'asile lui-même, le prestataire de soins ou la tierce personne doit au préalable introduire une demande écrite (via fax ou mail) adressée à la cellule médicale de Fedasil en vue d'obtenir un réquisitoire (engagement de paiement écrit).

Pour des soins médicaux urgents, il va de soi qu'il n'est pas possible d'introduire au préalable un engagement de paiement. Dans pareil cas, le prestataire de soins peut envoyer par après sa facture à laquelle est annexée l'attestation des soins urgents à la cellule frais médicaux.

La cellule frais médicaux autorise uniquement le paiement de la facture moyennant le respect des conditions fixées par l'arrêté royal.

4) Le projet MediPrima visa à organiser une collaboration intensive entre tous les intervenants concernés (CPAS, prestataire de soins, personne en état de besoin, État, …), de manière à pouvoir accélérer et simplifier le traitement administratif. Une seule banque de donnée e été créée et les factures pour l’aide médicale urgente des hôpitaux sont payé par la Caisse Auxilliaire d’Assurance Maladie Invalidité (CAAMI) et non plus par les CPAS.

La première phase du projet MediPrima a commencé le 1er janvier 2014. Le groupe cible de la première phase de MediPrima se limite aux catégories suivantes de personnes:

  • les personnes séjournant illégalement dans le royaume;

  • les personnes qui ont une procédure d'asile en cours et qui sont à charge d'un CPAS (initiative locale d'accueil ou aide financière);

  • les personnes qui disposent d'une autorisation de séjour pour raisons médicales (appelé le 9ter).

Demandeurs d'asile

Illégaux

Bénéficiaires

Bénéficiaires

2008

31.791

76.533

2009

36.092

78.284

2010

42.431

69.567

2011

45.817

61.446

2012

49.793

64.155


Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vragen.

1) Er zijn geen cijfers beschikbaar i.v.m. “personen zonder vaste verblijfplaats”. Wel zijn er statistische gegevens beschikbaar betreffende een aantal categorieën van personen waarvoor er een Openbaar Centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW) is tussengekomen en waarvoor er door de Staat een terugbetaling is gebeurd. Zo zijn er voorbeeld gegevens beschikbaar omtrent illegaal in het Rijk verblijvende personen waarvoor een OCMW is tussengekomen en waarvoor er door de staat terugbetaling is gebeurd; in bijlage vindt u voor deze categorie het jaarlijks aantal begunstigden voor jaren 2008-2012. Wat de asielzoekers betreft dient er overigens op gewezen te worden dat zij in principe materiële opvang genieten. Deze materiële opvang, dat gebeurt in een opvangmodi van Federaal Agentschap voor opvang van asielzoekers (FEDASIL) en zijn partners, omvat eveneens het recht op medische zorgen. Aan ieder opvangstructuur is steeds een dokter en verpleegkundig personeel verbonden.

2) De communicatie verloopt grotendeels ofwel via Fedasil en zijn partners, ofwel via de OCMW’s. Via de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Maatschappelijke Integratie wordt gepoogd om de OCMW’s zoveel mogelijk instrumenten aan te bieden om de betreffende doelgroep te bereiken. Zo werd in 2013 nog een algemene folder ten behoeve van het grote publiek verspreid i.h.k.v. het project MediPrima.

De asielzoekers worden op verschillende momenten geïnformeerd over hun recht op zorg.

Dit gebeurt op volgende manier en via volgende kanalen.

  • Bij de dienst Dispatching:

  • Aan elke asielzoeker wordt door de dispatching bij het toewijzen van een opvangplaats een informatiemap overhandigd, waarin onder meer een voorbeeld van een requisitorium zit alsook een informatiefiche voor personen die niet in de opvang zullen verblijven.

  • Asielzoekers kunnen met hun vragen terecht in het infopunt van Fedasil. Ze kunnen er ter plaatse ook een aanvraag voor een requisitorium indienen en sedert 15 december 2013 wordt de aanvraag ook volledig ter plaatse afgehandeld.

  • In de opvangstructuren:

Alle asielzoekers krijgen een intake-gesprek binnen de 4 dagen na aankomst in de opvangstructuur. Bij deze intake hoort een medische intake waarbij uitleg wordt gegeven over het recht op en de toegang tot de gezondheidszorg (uitleg over onder meer de werking van de medische dienst…).

Tijdens hun verblijf in een opvangcentrum, worden regelmatig infosessies georganiseerd t.a.v. de bewoners waarbij hun rechten en plichten worden toegelicht.

Ook vóór het verlaten van het opvangcentrum wordt er in principe een outtake-gesprek gevoerd. Hierbij wordt onder meer toegelicht hoe het zit met de verdere toegang tot zorg (procedure Dringende Medische Hulp, overdracht medisch dossier…)

Alle zorgverstrekkers werden via een rondschrijven van Fedasil (in 2007 met herinnering in 2012) geïnformeerd over de te volgen procedure voor terugbetaling van de medische kosten voor asielzoekers die niet in een opvangstructuur verblijven.

3) Asielzoekers kunnen wel degelijk gebruik te maken van hun recht op zorg, doch dit is op verschillende manieren geregeld naargelang het feit of zij al of niet in een opvangstructuur verblijven en is tevens afhankelijk van het type opvangstructuur.

  • Asielzoekers die in een opvangcentrum van Fedasil verblijven, kunnen op consultatie gaan bij de centrumarts. Deze arts kan eventueel doorverwijzen naar andere artsen of medische diensten. In dit geval levert de medische dienst een betalingsverbintenis (requisitorium) af aan de zorgverstrekker.

  • Voor asielzoekers die niet in een opvangstructuur verblijven, is Fedasil verantwoordelijk voor de betaling van de medische kosten.

De asielzoeker zelf, de zorgverstrekker of derde persoon moet vooraf een schriftelijke aanvraag indienen (fax of mail gericht aan de medische cel van Fedasil) voor een requisitorium (schriftelijke betalingsverbintenis).

Voor dringende medische zorgen is het uiteraard niet mogelijk is om op voorhand dergelijke betalingsverbintenis af te leveren. In dat geval kan de zorgverstrekker zijn factuur, vergezeld van een noodzakelijk ‘attest van spoedeisende zorgen’ achteraf naar de cel medische kosten sturen. De cel medische kosten geeft enkel opdracht tot betaling van de factuur als aan de voorwaarden – zoals vastgelegd per koninklijk besluit - werd voldaan.

4) Het project MediPrima heeft als doel om een intensive samenwerking tussen alle betrokken partners (OCMW, zorgverstrekker, behoeftige, Staat,…) te organiseren zodat de administratieve afhandeling sneller en eenvoudiger wordt. Hierbij wordt één centrale gegevensbank gecreëerd en worden de facturen van dringende medische hulp vanuit de ziekenhuizen door de Hulpkas voor Ziekte en Invaliditeitsverzekering (HZIV) betaald en niet meer door de OCMW’s.

De eerste fase van het MediPrima project ging van start op 1 januari 2014.

In de eerste fase van MediPrima is de doelgroep beperkt tot volgende categorieën van personen:

  • illegaal in het rijk verblijvend;

  • een asielprocedure hebben lopen en ten laste zijn van een OCMW (lokaal opvanginitiatief of financiële steun);

  • over een ontvankelijke aanvraag tot machtiging van verblijf om medische reden beschikken (zgn. 9ter).

asielzoekers

illegalen

Begunstigden

Begunstigden

2008

31.791

76.533

2009

36.092

78.284

2010

42.431

69.567

2011

45.817

61.446

2012

49.793

64.155