En octobre 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ce Protocole, les États parties à la Convention s'engagent à créer un mécanisme national de prévention qui doit visiter tous les lieux de détention et qui est chargé de l'examen des conditions dans lesquelles se trouvent les personnes privées de leur liberté. Ce Protocole date du 18 décembre 2002. L'ont jusqu'à présent signé 75 pays dont 69 ont aussi mené à son terme la procédure de ratification. La Belgique fait toutefois partie des six pays qui n'ont pas encore terminé la ratification.

Le Comité contre la torture des Nations Unies a déjà recommandé en novembre 2008 que la Belgique prenne les mesures nécessaires afin de ratifier immédiatement le Protocole et de créer un mécanisme de prévention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Plus de cinq ans plus tard, la Belgique a une fois de plus laissé entendre, dans son rapport UPR (universal periodic review) devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, lors de sa 24e sessions en septembre dernier, qu'il s'agit d'un exercice particulièrement difficile d'équilibre institutionnel. Tout comme lors des années précédentes, la Belgique a fait comprendre que l'objectif serait d'intégrer le Protocole dans une structure plus large, c'est-à-dire dans une commission des droits de l'homme. Cette commission qui devra être créée serait chargée, outre une série d'autres missions, de visiter les lieux de détention comme prévu dans le Protocole facultatif. Bref, la Belgique a à nouveau dû indiquer, en septembre dernier, que ce dernier n'était toujours pas ratifié.

J'aurais souhaité poser les questions suivantes au ministre.

1) Malgré les sommations internationales régulières et les promesses répétées de procéder dès que possible à la ratification, celle-ci n'a toujours pas eu lieu. J'aimerais savoir quand ce Protocole facultatif sera soumis au parlement fédéral.

2) Il s'agit d'un traité mixte. Les entités fédérées doivent dès lors elles aussi donner leur assentiment. Le Vlaams Parlement l'a fait. Où en est-on dans les autres parlements et entités fédérées ?

3) Le gouvernement flamand a décidé de séparer la procédure d'assentiment de la création d'un mécanisme national de contrôle. Le gouvernement fédéral y est-il lui aussi disposé ?

4) Une telle séparation peut-elle représenter un moyen de contraindre à la création, dans les délais prévus, d'un mécanisme national de contrôle ?

5) Le ministre peut-il expliquer quels sont les problèmes techniques et juridiques qui se posent et empêchent la création d'un mécanisme de prévention ou de contrôle ?

La majorité de vos questions concernant l’absence de ratification de ce Protocole relève de la compétence de la ministre de la Justice.

En ce qui concerne l’état d’avancement au sein des parlements des entités fédérées, je puis vous informer que tant le parlement flamand que le parlement de la Communauté germanophone ont terminé la procédure d’assentiment.