SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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12 février 2010 12 februari 2010
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Question écrite n° 4-6949 Schriftelijke vraag nr. 4-6949

de Dirk Claes (CD&V)

van Dirk Claes (CD&V)

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen
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Cartes de paiement - Frais élevés - Plafonnement de la commission d'interchange - Avantages du Single Euro Payments Area (SEPA) Betaalkaarten - Hoge kosten - Plafonneren van de " interchange fee " - Voordelen van de Single Euro Payments Area (SEPA) 
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monnaie électronique
bancatique
frais bancaires
elektronisch betaalmiddel
elektronische bankhandeling
bankkosten
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12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
19/3/2010Antwoord
12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
19/3/2010Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 4-1456 Requalification de : demande d'explications 4-1456
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Question n° 4-6949 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-6949 d.d. 12 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Vous êtes certainement au courant des plaintes relatives aux frais élevés liés aux cartes de paiement, et assurément aux cartes de crédit. Chaque fois qu'un client paie avec une carte électronique, le commerçant doit payer une contribution (considérable) à la banque. Ces commissions peuvent être élevées, correspondant parfois à plus de 2 % du montant de la transaction.

Annuellement, les commerçants belges y perdraient plus de 40 millions d'euros. En juin 2009, l'Auditorat a mené une enquête officielle à ce sujet. J'aimerais apprendre du ministre quelles sont les conclusions de cette enquête et quelles mesures concrètes il prendra pour limiter, voire proscrire, la commission d'interchange pour les paiements nationaux, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens.

Vous savez que la Commission européenne a récemment pris des mesures afin d'alléger le coût des transactions internationales. De ce fait, les transactions nationales sont à présent plus chères que les transactions internationales. Cette situation est tout à fait illogique.

Les commerçants belges mettent aussi l'accent sur les avantages que le Single Euro Payments Area (SEPA), l'espace unique européen de paiements électroniques, apportera dans ce domaine. À mon avis, les possibilités existent d'une concurrence plus vive entre les entreprises qui proposent ce service, et ipso facto de meilleures conditions financières pour les commerçants.

1. Quelles sont les conclusions du rapport de l'Auditorat ?

2. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour limiter ou proscrire la commission d'interchange ?

3. Quel sera le délai d'entrée en vigueur de ces mesures ?

4. Où en sont les négociations sur le SEPA ?

5. Quels seront les avantages concrets du SEPA pour les commerçants belges en matière de paiements électroniques ?

 

De klachten over de hoge kosten verbonden aan de betaalkaarten, en zeker en vast de kredietkaarten, zijn u zeker en vast bekend. De handelaar dient telkens een (fikse) bijdrage te betalen aan de bank, wanneer de cliënt betaalt met een elektronische kaart. Deze commissies kunnen bijzonder sterk oplopen, soms tot meer dan 2 % van de totale transactiewaarde.

De Belgische handelaars zouden hierdoor meer dan 40 miljoen euro op jaarbasis verliezen. In juni 2009 liep hierover een officieel onderzoek bij het Auditoraat. Graag had ik van de minister vernomen wat de conclusies zijn van dit onderzoek en welke concrete maatregelen hij zal nemen om de binnenlandse " interchange fee " te plafonneren of zelfs te bannen zoals in andere Europese landen reeds is gebeurd.

U weet dat er door de Europese Commissie recent maatregelen werden genomen om de grensoverschrijdende transacties goedkoper te maken. Daardoor zijn binnenlandse transacties nu duurder dan grensoverschrijdende. Dit is een totaal onlogische situatie.

De Belgische handelaars dringen er bij u eveneens op aan dat de Single Euro Payments Area (SEPA), de Europese eengemaakte ruimte voor elektronisch betaalverkeer, ook op vlak van het elektronisch betaalverkeer voordelen met zich zal meebrengen. Mijn inziens zijn er hiervoor mogelijkheden inzake een scherpere concurrentie tussen de bedrijven die deze dienstverlening aanbieden en bijgevolg ook betere prijsvoorwaarden voor de handelaars.

1. Wat zijn de conclusies van het rapport van het Auditoraat?

2. Welke maatregelen zal de minister nemen om de " interchange fee " te plafonneren of te bannen?

3. Binnen welke termijn zullen deze initiatieven in werking zijn?

4. In welk stadium bevinden zich de onderhandelingen over de SEPA?

5. Welke concrete voordelen zal de SEPA bieden inzake het elektronisch betaalverkeer voor Belgische handelaren?

 
Réponse reçue le 19 mars 2010 : Antwoord ontvangen op 19 maart 2010 :

1. En ce qui concerne les « Interchange Fees » ou les frais d’interchange pour les paiements de Mastercard, la Commission européenne a pris une décision le 19 décembre 2007 à la suite de laquelle les tarifs ont été limités.

Bien que la décision de la Commission concerne moins de 5 % des transactions avec Mastercard, Mastercard s’est néanmoins adressé à la Cour européenne de Luxembourg pour faire annuler la décision.

Au printemps 2009, Mastercard et la Commission ont conclu un accord pour limiter (et non supprimer) les tarifs pour ce nombre limité de transactions jusqu’à ce que l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes soit rendu. À cette occasion, Mastercard a annoncé formellement que l’accord avec la Commission ne s’applique pas aux transactions nationales (ni aux 95 % restant de son chiffre d’affaires).

En Belgique, l’Auditorat du Conseil de la Concurrence a également ouvert – en concertation avec les Autorités de concurrence européennes – une enquête formelle au niveau des coûts des paiements par cartes pour les commerçants. Pour les besoins de l’enquête, des données ont été recueillies et des analyses ont été effectuées.

L’enquête est toujours en cours en raison de quelques nouveaux éléments importants qui pourraient avoir un impact sur l’issue de l’enquête :

- les institutions financières et les commerçants, comme je l’ai indiqué auparavant, ont annoncé vouloir trouver un accord sur les paiements électroniques;

- la Commission européenne mène actuellement une enquête sur les coûts des paiements électroniques dans les vingt-sept pays. Les résultats de cette enquête, qui sont attendus pour l’été 2010, apporteront des enseignements importants pour l’enquête des autorités de concurrence belges;

- une procédure judiciaire introduite par Mastercard est actuellement en cours auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’encontre de la décision de la Commission européenne sur les tarifs « interchange » de Mastercard. La prudence est donc de mise.

Je suis et reste favorable à une solution concertée telle qu’elle est envisagée aujourd’hui. Nos autorités de concurrence doivent montrer leur détermination et agir avec fermeté quand les marchés sont perturbés durablement et quand certaines parties abusent de leur pouvoir. Elles le feront comme dans le passé.

2. Tout d’abord, je souhaite préciser la manière suivant laquelle les services électroniques de paiement fonctionnent.

Lorsqu’un commerçant décide d’accepter les cartes, il doit, pour le traitement des transactions, et donc afin de recevoir l’argent du client sur son compte, conclure un contrat avec un «Card Acquirer » (opérateur de systèmes de cartes). Atos-Origin (qui a acquis Banksys) et Europabank sont les « Acquirers » les plus connus en Belgique.

Pour le traitement d’une transaction par carte, le commerçant verse, à cet « Acquirer », une redevance portant le nom de « frais acquittés par les commerçants » (dans le jargon « Merchant Service Charge »).

L’« Acquirer » est également confronté à une série de coûts tels que les coûts de transaction, les coûts de télécommunication et les coûts relatifs à l’usage du réseau interbancaire.

Il est également important de noter que cet « Acquirer » verse aussi les frais d’interchange (« Interchange Fee ») au « Card Issuer » (émetteur de la carte). Ces frais d’interchange ne sont donc pas versés directement par le commerçant, mais par son « fournisseur », l’« Acquirer ». Toutefois, il est vrai que les frais acquittés par les commerçants auprès de l’« Acquirer » comprennent déjà, avec d’autres coûts, les frais d’interchange payés à l’émetteur.

Dans le cas des cartes de crédit, les frais d’interchange résultent largement du coût du report de paiement gratuit dont le consommateur bénéficie : le compte du consommateur, qui paie avec sa carte VISA ou Mastercard, est débité parfois huit semaines après que la transaction ait été effectuée, c’est-à-dire, longtemps après que le commerçant ait été payé. Cette période de report de paiement gratuit, dont le consommateur bénéficie, représente naturellement un coût difficile à compenser.

Au vu de ces considérations, l’honorable membre comprendra que nous ne pouvons donc pas considérer que la suppression des frais d’interchange relatifs aux cartes VISA et autres cartes de crédit constitue une économie de 40 millions d’euros : le coût ne disparaît effectivement pas. Dans le meilleur des cas, un déplacement de ce coût prend place entre les différentes parties.

Il n’y a aucune certitude quant au fait que l’interdiction des frais d’interchange peut avoir comme conséquence une baisse linéaire des coûts pour le commerçant ou le consommateur :

- en effet, le commerçant verse les « Merchant Service Charges » à l’« Acquirer », qui paie avec celles-ci, comme expliqué précédemment, les frais d’interchange à l’émetteur de la carte, à côté d’autres frais qui demeurent constants ;

- il n’est par ailleurs pas exclu, en cas d’interdiction des frais d’interchange, que le consommateur doive payer à l’avenir des frais bancaires directs ou indirects afin de compenser le report de paiement gratuit dont il bénéficie.

Dans le cadre des paiements électroniques, il est important que le commerçant et le consommateur soient confrontés à des frais corrects en relation avec le coût et la qualité de la prestation de service et les avantages supplémentaires en termes de sécurité et de rapidité par rapport aux paiements en liquide.

Il y a, par conséquent, un besoin de concertation entre les commerçants, les consommateurs et les institutions financières afin de parvenir à un prix correct. Par ailleurs, Febelfin a débuté, à ma demande, une concertation et a lancé, le 29 octobre 2009, un appel auprès des commerçants afin d’amorcer un projet concret et commun pour davantage de paiements électroniques, au sein duquel les coûts sont également discutés. Unizo, l’UCM, NSZ et la Fedis ont réagi positivement. J’ai d’ailleurs accepté la présidence de cette concertation.

3. En outre, Febelfin a d’abord mené des discussions bilatérales préparatoires avec les associations de commerçants, Unizo, NSZ, la FEDIS et l’UCM. Sur base du contenu de ces discussions, un agenda a été fixé pour le travail ultérieur. D’après les informations dont je dispose, j’ai l’espoir qu’un accord concerté entre les commerçants et les institutions financières puisse être trouvé pour l’été.

4. Le cadre légal sur lequel s’appuie le SEPA est devenu une réalité. En effet, à la mi-janvier 2010, trois lois, qui transposent en droit belge la directive européenne concernant les services de paiement (Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE), ont été publiées au Moniteur belge. Il s’agit de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (Moniteur belge du 15 janvier 2010), de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès au système de paiement (Moniteur belge du 19 janvier 2010) et de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (Moniteur belge du 19 janvier 2009). Par ailleurs, je réfère également, dans un souci d’exhaustivité, au règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le Règlement (CE) n° 2560/2001.

Le SEPA avait pour but d’harmoniser les caractéristiques techniques de certains services de paiement au niveau européen. Le secteur bancaire européen a, dans ce cadre, conclu des accords mutuels en 2008 et a développé, pour les cartes de paiement, les domiciliations et les virements, des ‘Rulebooks’ et des ‘Frameworks’ techniques qui déterminent les caractéristiques des futurs moyens de paiement européens. Actuellement, il reste encore à introduire progressivement ces systèmes de paiement paneuropéens. En effet, le système « Bancontact-Mister Cash » ne satisfait pas aux exigences du SEPA concernant les cartes de paiement et devra donc être remplacé à terme. La manière suivant laquelle ladite introduction doit être effectuée est l’un des sujets de la concertation en cours entre les banques et les commerçants.

5. Le SEPA a créé un espace de paiement européen et a permis que l’on puisse payer ou être payé partout en Europe comme dans son propre pays.

En outre, la standardisation des technologies et des procédures dans toute la zone SEPA a conduit au renforcement de la concurrence.

Cela offre divers avantages aux commerçants :

- le nombre de fournisseurs de terminaux a augmenté ;

- à côté de Bancontact (qui devra être remplacé), il existe deux nouveaux systèmes de paiement, Maestro et V-Pay, et plusieurs autres sont prêts à investir le marché, dont le système belge Payfair ;

- il y aura normalement un plus grand choix en termes d’« Acquirers » (opérateurs de systèmes de cartes).

À terme, cet accroissement de la concurrence conduira normalement, grâce à l’harmonisation, à des prix moins élevés et à de meilleurs services.

1. Inzake de interchange fee of afwikkelingsvergoeding voor internationale betalingen van Mastercard nam de Europese Commissie op 19 december 2007 een beschikking waarna de tarieven werden beperkt.

Ook al had de beschikking van de Commissie maar betrekking op minder dan 5 % van de transacties met Mastercard, toch trok Mastercard naar het hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen om de beschikking te laten vernietigen. Naderhand sloten Mastercard en de Commissie in het voorjaar van 2009 een akkoord om de tarieven voor dit beperkte aantal transacties te beperken (niet af te schaffen) tot de uitspraak in Luxemburg een feit is. Mastercard deelde toen formeel mee dat het akkoord met de Commissie niet vatbaar is voor de nationale transacties (en de overige 95 % van zijn omzet).

Het Auditoraat van de Raad van de Mededinging heeft ook in ons land - in samenspraak met de Europese mededingingsautoriteiten - een formeel onderzoek geopend naar de kostprijs voor handelaars van kaartbetalingen, en in dat kader gegevens opgevraagd en analyses uitgevoerd.

Het onderzoek is nog niet afgerond omdat momenteel enkele bijkomende elementen van belang zijn die een impact kunnen hebben op de afloop van het onderzoek:

- de financiële instellingen en de handelaars hebben, zoals ik hierboven aangaf, aangekondigd een akkoord te willen vinden rond het elektronisch betalen;

- de Europese Commissie voert momenteel een nieuw onderzoek naar de kost van betalen in zevenentwintig landen. Dit onderzoek waarvan de resultaten tegen de zomer van 2010 verwacht worden zal ook een belangrijke input vormen voor het onderzoek van de Belgische mededingingautoriteiten;

- er loopt momenteel een gerechtelijke procedure van Mastercard bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen tegen de beslissing van de Europese Commissie over de interchange tarieven van Mastercard. Men moet dus zeer behoedzaam tewerk gaan.

Ik ben en blijf voorstander van een overlegde oplossing zoals die momenteel nagestreefd wordt. Onze mededingingsautoriteiten moeten hun tanden tonen en sterk ingrijpen wanneer de markt blijvend verstoord wordt of bepaalde partijen hun macht misbruiken. Ze zullen dat ook doen zoals in het verleden.

2. Voorafgaand wens ik toch de manier waarop het elektronisch betaalverkeer verloopt te verduidelijken.

Een handelaar die besluit kaarten te aanvaarden moet voor de verwerking van de transacties, en dus om het geld van de klant op zijn rekening te krijgen een contract afsluiten met een “Card Acquirer” (kaartverwerker). De meest bekende acquirers in België zijn het Franse Atos-Origin (dat Banksys overnam) en Europabank.

Voor het verwerken van een kaarttransactie betaalt de handelaar een vergoeding aan deze acquirer, met name de “handelarenvergoeding” (in het vakjargon “Merchant Service Charge”).

De acquirer wordt ook geconfronteerd met een resem kosten zoals transactiekosten, telecommunicatiekosten, kosten voor gebruik van het interbankennetwerk. Belangrijk is om op te merken dat het deze acquirer is die ook de “afwikkelingsvergoeding” (in het vakjargon ”Interchange Fee”) betaalt aan de “Card Issuer” (uitgever van de kaart”). Deze afwikkelingsvergoeding wordt dus niet rechtstreeks betaald door de handelaar, maar door zijn ‘leverancier’, de acquirer. Wel is het zo dat in de bovenvermelde handelarenvergoeding die de “acquirer” ontvangt van de handelaar, naast andere kosten, de aan de “issuer” te betalen “afwikkelingsvergoeding” reeds verrekend zit.

Bij kredietkaarten wordt de interchange fee voor een groot deel ingegeven door de kost van het gratis betalingsuitstel dat de consument krijgt: de consument die met zijn VISA-kaart of Mastercard betaalt, krijgt zijn uitgaven soms tot acht weken na de transactie aangerekend, lang nadat de handelaar betaald is. Deze periode van gratis betalingsuitstel voor de consument heeft uiteraard een kostprijs die niet zomaar zal verdwijnen.

Op basis van deze toelichting zal het geachte lid dan ook begrijpen dat we niet kunnen stellen dat het afschaffen van de interchange fee op VISA-kredietkaartbetalingen een besparing oplevert van 40 miljoen euro: de kost blijft bestaan. In het beste geval vindt een verschuiving tussen partijen plaats.

Het is ook niet met zekerheid te stellen dat een verbod van de interchange fee een lineaire daling van de kost voor de handelaar of consument tot gevolg zou hebben:

- de handelaar betaalt een “handelarenvergoeding” aan de acquirer die, zoals reeds toegelicht, daarmee de interchange betaalt aan de issuer of uitgever van de kaart, naast andere kosten die ongewijzigd blijven bestaan;

- het is ook niet uit te sluiten dat bij een verbod op interchange, de consument voortaan zelf moet gaan betalen voor zijn gratis betalingsuitstel via directe of indirecte bankkosten.

Het is belangrijk dat zowel de handelaar als de consument voor elektronisch betalen met een kost geconfronteerd worden die correct is en in verhouding staat tot de kost voor de dienstverlening, de kwaliteit van de dienstverlening en de bijkomende voordelen zoals veiligheid en snelheid, in vergelijking met contant geld.

Er is derhalve overleg tussen handelaars, consumenten en de financiële instellingen noodzakelijk om tot die correcte prijs te komen. Febelfin is op mijn vraag tot overleg ingegaan en heeft op 29 oktober 2009 een oproep gelanceerd aan de handelaars om samen een concreet en gemeenschappelijk project op te starten rond meer elektronisch betalen, waarbij ook de kosten besproken worden. Unizo, UCM, NSZ en Fedis hebben positief gereageerd. Ik heb vervolgens het voorzitterschap van dit overleg aanvaard.

3. Ondertussen heeft Febelfin eerst verkennende bilaterale gesprekken gevoerd met de handelsfederaties Unizo, NSZ, Fedis en UCM.

Op basis van de inhoud van die gesprekken is nu een agenda vastgelegd voor de verdere werkzaamheden. Op basis van de gegevens waarover ik beschik, ben ik hoopvol dat een overlegd akkoord tussen de handelaars en de financiële instellingen kan gevonden worden voor de zomer.

4. Het wettelijk kader dat onder meer SEPA dient te ondersteunen, is een realiteit. Midden januari 2010 werden drie wetteksten in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd die de Europese richtlijn betreffende betalingsdiensten (met name de richtlijn 2007/64/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 november 2007 betreffende betalingsdiensten in de interne markt tot wijziging van de Richtlijnen 97/7/EG, 2002/65/EG, 2005/60/EG en 2006/48/EG, en tot intrekking van Richtlijn 97/5/EG of “de Payments Service Directive” ) omzetten in Belgische wetgeving.

Het betreft de wet van 10 december 2009 betreffende de “betalingsdiensten” (Belgisch Staatsblad van 15 januari 2010), de wet van 21 december 2009 betreffende het statuut van de “betalingsinstellingen”, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en de toegang tot betalingssystemen (Belgisch Staatsblad van 19 januari 2010) en de wet van 22 december 2009 tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en tot instelling van de vordering tot staking van de inbreuken op de wet betreffende de betalingsdiensten (Belgisch Staatsblad van 19 januari 2010). Volledigheidshalve kan ik ook nog verwijzen naar Verordening nr. 924/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 betreffende grensoverschrijdende betalingen in de Gemeenschap en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 2560/2001.

SEPA had als doelstelling de technische eigenschappen van bepaalde betalingsdiensten binnen Europa te harmoniseren. De Europese banksector heeft daartoe onderlinge afspraken gemaakt in 2008 en heeft voor kaartbetalingen, domiciliëringen en overschrijvingen technische ‘Rulebooks’ en ‘Frameworks’ uitgewerkt die de karakteristieken bepalen van de toekomstige Europese betaalmiddelen. Nu rest nog de gestage introductie van die pan-Europese betaalmiddelen. Het “Bancontact-Mister Cash”-systeem voldoet niet aan die nieuwe SEPA - vereisten inzake kaartbetalingen en zal dus op termijn moeten vervangen worden. De manier waarop dit kan gebeuren is een van de onderwerpen van het lopend overleg tussen de banken en de handelaars.

5. SEPA heeft een Europese betaalruimte gecreëerd en laat toe dat we in gans Europa kunnen betalen of betaald worden zoals in eigen land.

Mede dankzij het standaardiseren van de technologieën en processen in de hele SEPA-zone betekent dit ook dat er meer concurrentie optreedt.

Dit biedt voor de handelaar enkele voordelen:

- het aantal aanbieders van terminals neemt toe;

- naast Bancontact (dat op termijn verdwijnt) bestaan reeds twee nieuwe betaalsystemen, Maestro en V-Pay, en staan er verschillende klaar om de markt te bestormen, waaronder het Belgische Payfair;

- er zal normalerwijze ook meer keuzevrijheid komen op het vlak van de acquirers (de verwerkers van de kaarttransacties).

Die toegenomen concurrentie zal dankzij de harmonisering op termijn normalerwijze leiden tot lagere prijzen en een betere dienstverlening.