SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
________________
12 février 2010 12 februari 2010
________________
Question écrite n° 4-6945 Schriftelijke vraag nr. 4-6945

de Dirk Claes (CD&V)

van Dirk Claes (CD&V)

à la ministre de l'Intérieur

aan de minister van Binnenlandse Zaken
________________
Vols à l'étalage - Politique intégrée - Rôle des réseaux d'information de quartier Winkeldiefstallen - Geïntegreerd beleid - Rol van de buurtinformatienetwerken 
________________
point de vente
vol
police locale
poursuite judiciaire
lutte contre le crime
verkooppunt
diefstal
gemeentepolitie
gerechtelijke vervolging
misdaadbestrijding
________ ________
12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
6/5/2010Antwoord
12/2/2010Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/3/2010)
6/5/2010Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 4-6943
Aussi posée à : question écrite 4-6944
Requalification de : demande d'explications 4-1449
Aussi posée à : question écrite 4-6943
Aussi posée à : question écrite 4-6944
Requalification de : demande d'explications 4-1449
________ ________
Question n° 4-6945 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-6945 d.d. 12 februari 2010 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le quatre-centième réseau d'information de quartier (RIQ) a été créé mi-janvier 2010. Le réseau d'information de quartier rassemble les différents acteurs (commerçants, habitants, comité de quartier) et entretient des contacts étroits avec les services de police. L'objectif est d'assurer de cette manière une bonne collaboration entre les deux et de répondre plus rapidement à certains phénomènes de nuisances et de criminalité. La demande d'un fonctionnement en RIQ est particulièrement présente chez les commerçants locaux. Par le passé, il est en effet apparu clairement que l'on pouvait aussi faire appel au RIQ avec succès pour lutter contre le fléau grandissant que constituent les vols à l'étalage.

De plus en plus de commerçants indépendants sont confrontés à un nombre croissant de vols à l'étalage. Ce type de criminalité est un problème qui ne saurait être sous-estimé et qui génère de lourdes pertes économiques. On constate néanmoins que le nombre de déclarations de vol à l'étalage est en diminution. Une enquête révèle que plus de la moitié des commerçants indépendants victimes d'un vol ne le déclarent jamais ou seulement rarement. La raison invoquée est l'absence de suites données aux déclarations par les parquets.

Il importe que les instances judiciaires fassent à nouveau des poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage une priorité. D'autant plus qu'il s'agit souvent du premier pas dans la criminalité. Si les autorités publiques ne réagissent pas, c'est pour beaucoup comme si elles leur donnaient un sauf-conduit leur permettant d'aller plus loin.

Différentes organisations d'indépendants demandent à juste titre que les autorités répondent en menant une politique intégrée et énergique, axée sur la dissuasion, la sensibilisation et une répression rigoureuse des vols à l'étalage. Cette politique pourrait se traduire par la création d'un site web fournissant toutes les informations nécessaires relatives au fonctionnement des RIQ, à la déclaration électronique, aux mesures préventives, à la déduction fiscale, etc.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Reconnaissez-vous le problème des vols à l'étalage ?

2. Êtes-vous prêt à mener une politique intégrée contre les vols à l'étalage et à organiser à ce sujet une concertation avec vos collègues, les ministres de l'Intérieur et des PME et Indépendants ?

3. Êtes-vous disposé à donner la priorité aux poursuites contre les auteurs de vols à l'étalage ?

4. Êtes-vous prêt à simplifier les formalités administratives liées à la déclaration électronique et à donner à celle-ci une plus grande notoriété grâce à un site web intégré ?

 

Midden januari 2010 werd het vierhonderdste buurtinformatienetwerk (BIN) opgericht. Het buurtinformatienetwerk verenigt de diverse actoren (winkels, inwoners, buurtcomité) en voorziet in een nauw contact met de politiediensten. Het is de bedoeling op die manier een vlottere samenwerking tussen beide te realiseren en sneller te kunnen inspelen op bepaalde fenomenen van overlast of criminaliteit. Zeker bij lokale handelaars is de vraag naar een BIN-werking groot. In het verleden is namelijk duidelijk gebleken dat het BIN ook succesvol kan worden ingezet tegen de steeds toenemende plaag van de winkeldiefstallen.

Steeds meer zelfstandige winkeliers worden geconfronteerd met een toenemend aantal winkeldiefstallen. Dit soort criminaliteit is een probleem dat niet mag worden onderschat, het zorgt voor een groot economisch verlies. Toch stelt men vast dat het aantal aangiften van winkeldiefstallen vermindert. Uit onderzoek blijkt dat meer dan de helft van de bestolen zelfstandige winkeliers zelden of nooit aangifte doen. De oorzaak wordt gelegd bij de gebrekkige opvolging van de aangiften door de parketten.

Het is belangrijk dat de gerechtelijke instanties weer een prioriteit maken van de opvolging van winkeldiefstallen. Des te meer omdat dit vaak de eerste kennismaking vormt met de criminaliteit. Als de overheid niet reageert, betekent dit voor velen een vrijgeleide naar meer.

Verschillende organisaties van zelfstandigen vragen terecht dat de overheid antwoordt met een kordaat en geïntegreerd beleid, gericht op ontrading, sensibiliseren en een strenge aanpak van winkeldiefstallen. Hieruit zou één website kunnen voortvloeien waar de nodige informatie op te vinden is met betrekking tot de BIN-werking, elektronische aangifte, preventiemaatregelen, fiscale aftrek, enzovoort.

Graag had ik antwoord op onderstaande vragen:

1. Erkent u de problematiek van de winkeldiefstallen?

2. Bent u bereid een geïntegreerd beleid te voeren inzake winkeldiefstallen en hierover overleg te plegen met de collega-ministers van Binnenlandse Zaken, Justitie en Zelfstandigen?

3. Bent u bereid een hogere prioriteit te willen geven inzake de vervolging van winkeldiefstallen?

4. Bent u bereid de elektronische aangifte administratief te vereenvoudigen en via een geïntegreerde website meer kenbaar te maken?

 
Réponse reçue le 6 mai 2010 : Antwoord ontvangen op 6 mei 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. La problématique des vols à l’étalage est en effet connue de mes services.

2. La politique que nous menons dans le cadre de la lutte contre ce phénomène est déjà une politique intégrée. En effet, une plate-forme de concertation «  indépendants » existe depuis plusieurs années déjà. Elle regroupe un large panel de représentants des travailleurs indépendants (UNIZO, UCM, etc.) avec lesquels nous œuvrons au développement d’une politique de sécurité pour ce secteur. Des représentants du ministre de la Justice et de la ministre des Petites et moyennes entreprises (PME) et Indépendants sont systématiquement conviés à ces réunions. Dans ce contexte, j’organiserai une concertation de thème supplémentaire avec les partenaires concernés (les organisations d’indépendants, l'ASBL Prévention et Sécurité, la police et le parquet, FEDIS). Cette concertation doit viser dans un premier temps à mener une analyse approfondie du problème des vols à l’étalage, à savoir le nombre de faits, la région, le type d’auteurs. Sur la base de cette analyse, les mesures existantes et nouvelles pourront être développées plus avant et améliorées.

Les réseaux d’information de quartier constituent en effet un maillon utile notamment dans l’approche des vols à l’étalage. J’encourage dès lors la création de RIQ pour indépendants dans les quartiers commerçants.

3. La poursuite des faits de vol à l’étalage relève de la compétence de mon collègue de la Justice, Stefaan De Clerck.

4. En ma qualité de ministre de l’Intérieur, je continue à insister sur l’importance de déclarer les délits. Il importe que nous disposions d’une image d’ensemble des phénomènes de criminalité auxquels les indépendants sont confrontés, afin de pouvoir y apporter une réponse adéquate et de fixer les priorités qui s’imposent sur le plan politique. Par conséquent, chaque déclaration compte. Dans le Plan national de Sécurité, les priorités sont fixées, en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Justice, en fonction de l’ampleur et de l’impact d’un phénomène déterminé.

Dans le cadre de cette concertation une simplification du système de déclaration électronique sera examinée.

Le site Internet de la police www.policeonweb.be continue d’exister en tant que guichet de déclaration électronique pour les vols à l’étalage. En outre, le site Internet www.besafe.be contient de nombreuses informations sur les mesures de prévention, la déduction fiscale, etc. qui sont spécifiquement adaptées aux indépendants ; il y est également fait référence au site Internet Police-on-web. À l’avenir, mes services continueront à mettre les informations à la disposition des indépendants via ce site Internet et à sensibiliser ce secteur à l’utilisation des canaux disponibles.

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag.

1. De problematiek van winkeldiefstal is inderdaad bekend bij mijn diensten.

2. Het beleid dat wij voeren om dit fenomeen te bestrijden is reeds een geïntegreerd beleid. Er bestaat immers al enkele jaren een overlegplatform “zelfstandige ondernemers”. Dit overlegplatform verenigt een ruim panel van vertegenwoordigers van zelfstandige ondernemers (UNIZO, UCM, enz. ) met wie wij samenwerken aan de uitwerking van een veiligheidsbeleid voor deze sector. Op deze vergaderingen worden altijd vertegenwoordigers van de minister van Justitie en van de minister van Kleine en middelgrote ondernemingen (KMO’s) en Zelfstandigen uitgenodigd. In deze context zal ik een extra thema-overleg organiseren met de betrokken partners (de zelfstandigenorganisaties, de VZW Preventie en Veiligheid, de politie en het parket, Fedis). Dit overleg moet er in de eerste fase toe strekken een degelijke analyse te maken van het probleem winkeldiefstal, namelijk het aantal feiten, de regio, het type daders. Bestaande en nieuwe maatregelen kunnen op basis hiervan verder uitgewerkt en aangescherpt worden.

De buurtinformatienetwerken vormen inderdaad een nuttige schakel in de aanpak van onder meer winkeldiefstallen en ik moedig de creatie van BIN’s voor zelfstandigen in commerciële wijken dan ook aan.

3. De vervolging van winkeldiefstallen behoort tot de bevoegdheid van mijn collega Minister van Justitie, Stefaan De Clerck.

4. Als minister van Binnenlandse Zaken blijf ik erop aandringen dat aangifte van misdrijven belangrijk is. We moeten een volledig beeld krijgen van de criminaliteitsfenomenen waarmee zelfstandigen te maken krijgen, om er adequaat te kunnen op inspelen en beleidsmatig de juiste prioriteiten te kunnen leggen. Elke aangifte is dus belangrijk. In het Nationaal Veiligheidsplan worden de prioriteiten in samenwerking met de Federale overheidsdienst (FOD) Justitie bepaald op basis van de omvang van een bepaald fenomeen (onder meer op basis van de aangiften) en van de impact ervan.

Binnen dit overleg zal ook bekeken worden welke de mogelijkheden tot vereenvoudiging van het systeem van elektronische aangifte.

De politionele website www.policeonweb.be blijft bestaan als online aangifteloket voor winkeldiefstallen. Daarnaast bevat de website www.besafe.be heel wat informatie inzake preventiemaatregelen, fiscale aftrek, enz. die specifiek is afgestemd op de zelfstandige ondernemers en waarop ook doorverwezen wordt naar de website van Police-on-web. Mijn diensten zullen de beschikbare informatie ook in de toekomst ter beschikking blijven stellen van de zelfstandigen via deze website en hen blijven sensibiliseren om gebruik te maken van deze beschikbare kanalen.