Depuis plusieurs années, le bureau de sélection de l'administration fédérale, le Selor, organise, à la demande des différents départements, des épreuves de sélection pour des fonctions spécifiques, le plus souvent dans le but de régulariser des agents contractuels déjà en fonction.

Or, il semblerait que de nombreux agents de niveau D soient toujours contractuels alors qu'ils sont en fonction depuis plus d'une quinzaine d'années. En réalité, depuis leur entrée en fonction, aucun concours de recrutement n'a été organisé, si bien que ces personnes ne peuvent pas se voir régularisées en tant qu'agents statutaires.

Je trouve ceci particulièrement injuste pour ces agents qui œuvrent avec volonté et service au sein de leur département respectif.

Quelles mesures comptez-vous prendre en faveur des agents contractuels de niveau D qui travaillent depuis plusieurs années dans les administrations publiques?

Le Selor a-t-il l'intention d'organiser un grand concours général de niveau D pour clarifier la situation ?

Pouvez-vous chiffrer le nombre d'agents contractuels de niveau D dans les administrations publiques ?

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

Chaque fois qu’une sélection de niveau D est organisée, tous les agents contractuels en fonction ont l’opportunité de s’y inscrire.

Le principe de la sélection comparative organisée par le Selor permet de garantir les principes d’objectivité et de neutralité lors du recrutement. Dès lors, le fait pour un agent contractuel de s’inscrire à une sélection ne lui garantit pas la réussite.

De plus, une personne peut avoir réussi la sélection sans être lauréat, c’est-à-dire sans être dans la réserve de recrutement. Tout dépend du nombre de candidats, du taux de réussite, et du nombre de places disponibles dans la réserve de recrutement.

Plusieurs sélections pour des fonctions de niveau D ont été organisées sur demande spécifique. Il s’agit surtout de fonctions techniques comme douanier, collaborateur opérationnel, ouvrier qualifié et agent pénitencier.

Pour le moment, 1 263 candidats sont encore disponibles dans 17 réserves de recrutement (8 réserves de francophones et 9 réserves de néerlandophones)

De manière générale, Selor ne recourt plus à des concours généraux mais organise des sélections spécifiques, adaptées aux fonctions à pourvoir. Ce système permet de raccourcir la procédure de sélection et de mettre plus d’accent sur les compétences.

Les réserves de recrutement constituées suite à des sélections spécifiques sont beaucoup plus consultées par les administrations que les réserves constituées suite à une sélection générale.

Au 30 juin 2009, il y avait 9 876 contractuels de niveau D sur un total de 24 573 agents de niveau D dans l’ensemble de la Fonction publique fédérale soit une proportion de 40,19 %.