La réponse du ministre de la Fonction publique à ma question écrite n° 4-3233 portant sur l'emploi des langues par Belgacom dans les téléboutiques, à la suite d'un avis de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) en cette matière, mentionne que Belgacom a placé dans ses points de vente des écrans tactiles auxquels le client a accès tant en français qu'en néerlandais. Cette pratique est clairement contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, comme l'indiquent plusieurs avis de la CPCL.

Quelles mesures la CPCL a-t-elle déjà prises ou envisage-t-elle encore de prendre, compte tenu des compétences étendues dont elle dispose sur ce plan, pour assurer un respect correct des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ?

Lors de sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) s'est consacrée à l'examen de l'emploi des langues dans les téléboutiques de Belgacom. Elle a donné la réponse suivante :

1. Dans ces points de vente, est installé un grand écran sur lequel sont diffusées des animations sur les produits et les services de Belgacom. La langue des animations dépend de la situation du point de vente (néerlandais en territoire unilingue néerlandais, français en territoire unilingue français et néerlandais et français à Bruxelles-Capitale) en respectant strictement la législation linguistique. On peut seulement constater que cette pratique est conforme aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

2. Dans les points de vente, sont également installés des écrans tactiles (touchscreens).

Les clients peuvent facilement parcourir la table des matières en touchant l'écran. Afin de faciliter au maximum l'utilisation de ces écrans par les clients, également ceux qui ne sont pas installés dans la région concernée, le contenu est reproduit, dans toute la Belgique, en français et en néerlandais (à l'exception de Hal où, à la demande expresse du point de vente, on utilise exclusivement le néerlandais). Le client décide lui-même de choisir la langue et il peut modifier la langue choisie à tout moment.

La CPCL estime toutefois que les avis et communications au public que les points de vente de Belgacom diffusent par le biais des écrans tactiles doivent être unilingues dans les communes unilingues situés dans la région de langue néerlandaise ou dans la région de langue française, et bilingues, avec priorité à la langue de la région, dans des communes dotées d’un régime linguistique spécial (c'est-à-dire les six communes de la périphérie et les communes de la frontière linguistique), ainsi que dans les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale. Ces avis et communications doivent également être disponibles en allemand pour le public germanophone dans la région de langue allemande.

La CPCL a informé le ministre compétent, à savoir le ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et de Réformes institutionnelles, de son avis.