| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 7 octobre 2009 | 7 oktober 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-4720 | Schriftelijke vraag nr. 4-4720 | ||||||||
de Dirk Claes (CD&V) |
van Dirk Claes (CD&V) |
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au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales |
aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid, en voor de Federale Culturele Instellingen |
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| Expulsion de demandeurs d’asile - Coopération avec d’autres pays - Accords bilatéraux | Uitwijzing van asielzoekers - Samenwerking met andere landen- Bilaterale akkoorden | ||||||||
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| Office des étrangers asile politique migration illégale éloignement migration de retour accord bilatéral biométrie données personnelles demandeur d'asile |
Dienst Vreemdelingenzaken politiek asiel illegale migratie verwijdering remigratie bilaterale overeenkomst biometrie persoonlijke gegevens asielzoeker |
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| Question n° 4-4720 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-4720 d.d. 7 oktober 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Les statistiques de l’Office des étrangers (O.E.) montrent qu’au moins une tentative de rapatriement de demandeurs d’asile sur quatre se solde par un échec. D’un côté, il est heureux de constater que le nombre élevé de rapatriements avortés n’est pas dû à la rébellion de la personne expulsée. La cause principale tient surtout à la procédure. Selon l’O.E., différents pays refusent d’offrir leur collaboration à l’expulsion d’illégaux du territoire belge. Ils refuseraient l'accès à leur territoire aux illégaux expulsés, arguant que l’identité des intéressés ne peut être suffisamment prouvée. Un autre problème est que certains pays refusent d’accueillir des illégaux expulsés lorsque ceux-ci n’ont pas signé de déclaration de départ volontaire. Sans ce document officiel, la Belgique ne peut renvoyer les demandeurs d’asile expulsés dans leur pays d’origine. Toutes ces données montrent à nouveau combien il importe que notre pays entretienne des contacts suffisants avec d’autres États de manière à pouvoir conclure des accords bilatéraux dans ces dossiers. Ces conventions avec d’autres pays posent manifestement toujours problème. Vu mes activités parlementaires au sein de la commission de l’Intérieur du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1. Quels sont les pays qui refusent systématiquement d'accueillir les demandeurs d'asile expulsés de Belgique et avec quels pays le renvoi des illégaux pose-t-il un problème durable ? 2. De quelle manière l'Office des étrangers tente-t-il de convaincre le pays d'origine des demandeurs d'asile expulsés ? L'Office peut-il compter pour ce faire sur la collaboration de la communauté internationale ? 3. Quelle solution à ce problème le ministre entrevoit-il à court et à moyen terme ? 4. De quelle manière les autorités belges s'efforcent-elles de parvenir à des accords avec d'autres États membres quant à l'admission sur leur territoire de demandeurs d'asile expulsés ? Les informations susmentionnées ne prouvent-elles pas la nécessité d'accords bilatéraux entre la Belgique et d'autres pays ? 5. Entre quels pays existe-t-il actuellement des accords concernant l'accueil des demandeurs d'asile expulsés ? Existe-t-il actuellement des perspectives d'accords avec d'autres pays ? |
Ik vernam via cijfers van de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) dat minstens één op de vier repatriëringen van asielzoekers mislukt. Enerzijds is het positief om vast te stellen dat het hoge aantal mislukte repatriëringen niet zozeer te wijten is aan ernstig verzet van de uitgewezen persoon. De hoofdoorzaak blijkt daarentegen voornamelijk van procedurele aard te zijn. Volgens de DVZ weigeren diverse landen hun medewerking bij het uitwijzen van illegalen van Belgisch grondgebied. Deze landen zouden uitgewezen illegalen de toegang tot hun grondgebied ontzeggen met als argument dat de identiteit van de betrokkene onvoldoende kan worden aangetoond. Een ander probleem vloeit voort uit het feit dat sommige landen geen uitgewezen illegalen wensen op te nemen wanneer deze personen geen vrijwillige vertrekverklaring hebben ondertekend. Zonder dit officieel document kan de Belgische overheid de uitgewezen asielzoekers niet terugzenden naar het land van oorsprong. Uit al deze gegevens blijkt nogmaals hoe belangrijk het is dat ons land voldoende contacten onderhoudt met andere staten teneinde in deze dossiers bilaterale akkoorden te kunnen sluiten. Blijkbaar schort er toch nog steeds iets aan de contacten met andere landen. In het kader van mijn parlementaire werkzaamheden in de commissie Binnenlandse Zaken van de Senaat, ontving ik graag antwoord op onderstaande vragen. 1. Welke landen weigeren systematisch uitgewezen asielzoekers uit België op te nemen en met welke landen bestaat er een duurzaam probleem met betrekking tot het terugsturen van illegalen? 2. Op welke manier tracht de DVZ het land van oorsprong van uitgewezen asielzoekers te achterhalen? Kan de DVZ hiervoor op de medewerking rekenen van de internationale gemeenschap? 3. Welke oplossing ziet de geachte minister op korte en middellange termijn voor de bovenstaande problematiek? 4. Op welke manier tracht de Belgische overheid akkoorden te bekomen met andere lidstaten omtrent de opname van uitgewezen asielzoekers op hun grondgebied? Blijkt uit bovenstaande informatie niet dat er nood is aan meer bilaterale akkoorden tussen België en andere landen? 5. Tussen welke landen bestaan er op dit ogenblik afspraken omtrent de opname van uitgewezen asielzoekers? Zijn er op dit ogenblik vooruitzichten dat er ook met andere landen nog afspraken kunnen worden gemaakt? |
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| Réponse reçue le 24 novembre 2009 : | Antwoord ontvangen op 24 november 2009 : | ||||||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. Je tiens tout d’abord à souligner une nouvelle fois que nous ne renvoyons pas de demandeurs d’asile dans leur pays d’origine, car cela irait à l’encontre de la Convention de Genève ; en d’autres termes, le titre de l’article de presse concerné dans les journaux du groupe Concentra suscite déjà des confusions. Les demandeurs d’asile peuvent uniquement être envoyés dans un autre pays de l’Union européenne dans le cadre du règlement de Dublin, si ce pays est responsable du suivi du traitement de leur procédure d’asile. Ce ne sont donc que les demandeurs d’asile déboutés que l’on peut éloigner. 1. Certaines ambassades sont très exigeantes concernant l’éloignement de leurs ressortissants. Les ambassades veulent des garanties que l’Office des Étrangers (OE) a contrôlé tous les éléments relatifs à l’éventuel droit de séjour des étrangers. L’OE réalise systématiquement ce type de contrôle et en communique le résultat sur demande aux ambassades. Étant donné que mon administration entend bâtir et entretenir de bonnes relations avec toutes les représentations diplomatiques et consulaires, je ne trouve pas opportun de communiquer quelles représentations coopèrent moins. Je puis cependant vous communiquer qu’il n’y a qu’une petite minorité d’ambassades et de consulats avec lesquels nous avons de moins bonnes relations. Des contacts bilatéraux au niveau administratif ou supérieur peuvent tout de même pallier ce qui fonctionne moins bien actuellement. Pour maintenir une bonne collaboration, il est essentiel de garder des contacts personnels avec les gestionnaires de dossiers des différentes ambassades et consulats. C’est pourquoi l’OE organise régulièrement et à différents niveaux des rencontres et des réunions avec les représentations. 2. et 3. Certains étrangers essayent volontairement de semer la confusion concernant leur identité et leur nationalité, afin d’empêcher leur identification et donc leur rapatriement. L’OE tente de différentes façons de découvrir qui ils sont et d’où ils viennent. En collaboration avec le Collège des procureurs généraux, mes services examinent également comment améliorer l’échange d’informations entre les parquets et l’OE. Parallèlement, un projet est en cours pour parvenir à une identification unique de l’étranger. Ce système permettra de comparer les informations relatives à l’identité des étrangers, liées aux données biométriques, avec les différentes bases de données existantes au niveau de l’OE, de la Justice et de la police. Pour ce faire, nous étudions encore tant les conditions juridiques que techniques qui doivent être remplies pour assurer la réussite de ce projet. Depuis le 1er janvier 2008, l’OE dispose également d’une base de données sur les empreintes digitales de tous les étrangers en séjour illégal interceptés depuis cette date. L’objectif est de pouvoir identifier les personnes qui ont été arrêtées plusieurs fois alors qu’elles utilisaient chaque fois une autre identité ou nationalité et d’éviter les dossiers multiples. Depuis 2008, tous les étrangers qui possèdent un titre de séjour provisoire de plus de trois mois ou un titre de séjour définitif en Belgique ont été mis en possession d’un permis de séjour électronique afin de lutter contre la fraude et la falsification. Des éléments biométriques seront ajoutés à la prochaine génération de ces cartes. L’Union européenne a également pris un certain nombre d’initiatives pour lutter contre la fraude à l’identité et pour pouvoir éloigner les étrangers en séjour irrégulier. Depuis 2003, il existe déjà la banque de données Eurodac, dans laquelle les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile de chaque État membre de l’Espace économique européen et de la Suisse sont enregistrées. L’objectif de ce système est d’identifier les personnes qui tentent d’introduire une demande d’asile dans plusieurs États membres. À partir de l’année prochaine, le VIS (Système d’information sur les visas) entrera en vigueur. Cette banque de données européenne enregistrera toutes les demandes de visa des étrangers ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, qui ont été introduites auprès d’une ambassade d’un État membre de l’Union européenne. Cette banque de données contiendra également des données biométriques (en premier lieu la photo, mais éventuellement aussi les empreintes digitales), ainsi que les données du passeport avec lequel l’étranger a demandé un visa. D’autres initiatives, telles que notamment l’obligation d’utiliser des passeports biométriques, sont en cours de développement. 4. et 5. Au niveau de l’Union européenne, onze accords de réadmission ont déjà été signés avec des pays d’origine : des négociations sont encore en cours avec six pays ou un mandat a été donné à l’UE. Au niveau du Benelux, dix-sept accords de réadmission ont déjà été signés avec d’autres États membres de l’UE et des pays d’origine : le Benelux mène encore des négociations avec dix pays d’origine pour conclure ces accords. Au niveau belge, des accords administratifs ou « Memoranda of Understanding » ont été signés avec différents pays d’origine (neuf). L’OE négocie encore avec quatre autres pays pour conclure de tels accords et examine avec quels pays il est avantageux de conclure des accords au niveau administratif. |
Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op zijn vraag. Ik wil eerst en vooral nogmaals erop wijzen dat we geen asielzoekers naar hun herkomstland verwijderen, omdat dit in strijd zou zijn met de Conventie van Genève; de titel van het bewuste persartikel in de kranten van de Concentra-groep kan met andere woorden al tot verwarring leiden. Asielzoekers kunnen enkel in het kader van de Dublin-verordening naar een ander land van de Europese Unie gezonden worden, indien dit land verantwoordelijk is voor de verdere behandeling van hun asielprocedure. Het zijn dus slechts afgewezen asielzoekers die we kunnen verwijderen. 1. Sommige ambassades doen moeilijk omtrent de verwijdering van hun onderdanen. De ambassades willen garanties dat de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) alle elementen inzake het mogelijk verblijfsrecht van de vreemdelingen heeft gecontroleerd. Dergelijke controle wordt ook systematisch uitgevoerd en het resultaat hiervan wordt desgewenst aan de ambassades meegedeeld. Omdat mijn administratie met alle diplomatieke en consulaire vertegenwoordigingen goede relaties wil opbouwen en behouden, vind ik het niet opportuun mee te delen welke vertegenwoordigingen minder meewerken. Ik kan u wel zeggen dat er maar met een kleine minderheid van ambassades en consulaten minder goede relaties bestaan. Wat nu niet goed werkt, kan door bilaterale contacten op administratief of hoger niveau toch positief evolueren. Essentieel voor een goede samenwerking zijn het onderhouden van goede persoonlijke contacten met de dossier-behandelaars van de diverse ambassades en consulaten. DVZ heeft daarom ook op verschillende niveaus op regelmatige basis ontmoetingen en vergaderingen met de diverse vertegenwoordigingen. 2. en 3. Bepaalde vreemdelingen trachten bewust verwarring te stichten omtrent hun identiteit en nationaliteit, teneinde hun identificatie en dus ook hun verwijdering te voorkomen. DVZ tracht op verschillende manieren te weten te komen wie hij is en waar hij vandaan komt. Mijn diensten onderzoeken ook samen met het College van de Procureurs-generaal, hoe de informatie-uitwisseling tussen parketten en DVZ kan verbeterd worden. Tegelijkertijd loopt een project om tot een unieke identificatie van de vreemdeling te komen, waarbij informatie met betrekking tot de identiteit van vreemdelingen, gelinkt aan biometrische gegevens, met de verschillende bestaande databanken op niveau van DVZ, Justitie en politie zal kunnen vergeleken worden. We onderzoeken hiervoor nog zowel de juridische als technische voorwaarden, die moeten voldaan worden opdat dit project zou kunnen slagen. Sinds 1 januari 2008 heeft DVZ ook een databank met de vingerafdrukken van alle sindsdien geïntercepteerde vreemdelingen in onregelmatig verblijf, teneinde personen die meerdere malen worden aangehouden, maar telkens een andere identiteit of nationaliteit gebruiken te kunnen identificeren en meervoudige dossiers te vermijden. Sinds 2008 worden ook alle vreemdelingen, die een tijdelijk verblijf, dat langer duurt dan drie maanden, of een definitief verblijf in België hebben, in het bezit gesteld van een elektronische verblijfsvergunning, teneinde fraude en vervalsingen tegen te gaan. In de volgende generatie van deze kaarten zullen hier ook biometrische gegevens aan toegevoegd worden. De Europese Unie heeft ook een aantal initiatieven genomen om de identiteitsfraude tegen te gaan en onregelmatig verblijvende vreemdelingen te kunnen verwijderen. Sedert 2003 bestaat al de Eurodac-databank, waarin de vingerafdrukken van alle asielzoekers van elke lidstaat van de Europese Economische Ruimte en Zwitserland worden geregistreerd. Dit systeem heeft tot doelstelling personen te identificeren, die in meerdere lidstaten proberen een asielaanvraag in te dienen. Vanaf volgend jaar zal het VIS (Visa-Informatiesysteem) in werking treden. In deze Europese databank zullen alle visumaanvragen van visumplichtige vreemdelingen uit derde landen, die bij een ambassade van een lidstaat van de Europese Unie worden ingediend, geregistreerd worden. Deze databank zal ook biometrische gegevens kunnen bevatten (in eerste instantie de foto, maar mogelijks ook de vingerafdrukken), alsook de gegevens van het paspoort waarmee de vreemdeling een visum heeft aangevraagd. Andere initiatieven, onder andere de verplichting van het gebruik van biometrische paspoorten, zijn in ontwikkeling. 4. en 5. Op niveau van de Europese Unie werden al elf readmissieakkoorden met herkomstlanden ondertekend; met zes landen lopen nog onderhandelingen of is een mandaat aan de EU gegeven. Op niveau van de Benelux werden al zeventien readmissieakkoorden met andere EU-landen en herkomstlanden ondertekend; de Benelux onderhandelt nog met tien herkomstlanden voor het afsluiten van dergelijk akkoord. Op Belgisch niveau werden met verschillende herkomstlanden (negen) administratieve akkoorden of “Memoranda of Understanding” ondertekend. DVZ onderhandelt nog met vier andere landen voor het afsluiten van dergelijke akkoorden en onderzoekt met welke landen het zich loont om afspraken op administratief niveau te maken. |