SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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17 juillet 2009 17 juli 2009
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Question écrite n° 4-3814 Schriftelijke vraag nr. 4-3814

de Nahima Lanjri (CD&V)

van Nahima Lanjri (CD&V)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
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Initiatives d'aide d'urgence - Bureau d'intervention et de restitution belge - Contrôles sévères Noodhulpinitiatieven - Belgisch Interventie- en Restitutiebureau - Strenge controles 
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excédent agricole
besoin alimentaire
inspection des aliments
sécurité des aliments
Bureau d'intervention et de restitution belge
landbouwoverschot
voedselbehoefte
Keuringsdienst van waren
voedselveiligheid
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
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17/7/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/8/2009 )
7/8/2009 Antwoord
17/7/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 20/8/2009 )
7/8/2009 Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-3815
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-1014
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-3815
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-1014
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Question n° 4-3814 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3814 d.d. 17 juli 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Différentes initiatives d'aide d'urgence belge, principalement des banques alimentaires, ont été récemment contrôlées par le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB). Ce contrôle ferait suite à un avertissement de l'Union européenne (UE) déclarant que les autorités belges ne suivent pas suffisamment de près ce qu'il advient des excédents de produits alimentaires.

Le BIRB réalise ces contrôles très minutieusement. Ainsi, selon mes informations, deux initiatives d'aide d'urgence ont déjà été arrêtées après un contrôle du BIRB. Par ailleurs, différentes initiatives ont reçu un sérieux avertissement.

Les initiatives d'aide d'urgence qui ont été contrôlées sont souvent organisées et gérées par des bénévoles. Ces personnes essayent, durant leur temps libre, d'apporter une contribution à la société et le font naturellement de leur mieux. Elles sont obligées de respecter toutes sortes de réglementations en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'enregistrement, d'administration, etc. Je reconnais volontiers l'utilité de contrôles en matière de qualité et d'hygiène, mais la question est de savoir ce que l'on contrôle au juste et si toutes ces tracasseries administratives sont vraiment nécessaires. Ainsi, certaines initiatives sont uniquement sanctionnées pour des formalités administratives. Nous ne pouvons toutefois pas oublier que nous avons à faire à des volontaires et non à des collaborateurs professionnels.

Lorsqu'une initiative d'aide d'urgence est arrêtée, ce sont naturellement les personnes qui dépendent de cette forme d'aide qui sont les principales victimes. En effet, cette aide constitue souvent pour ces personnes un soutien substantiel et nécessaire.

D'où mes questions :

1. Est-il exact que les contrôles renforcés du BIRG sont consécutifs à un avertissement de l'Union européenne ?

2. Combien d'initiatives d'aide d'urgence ont-elles été contrôlées entre-temps par le BIRB ?

3. Quels étaient les résultats de ces contrôles ?

4. Quelles mesures seront-elles prises pour soutenir les différentes initiatives d'aide d'urgence afin que celles-ci répondent totalement aux normes actuelles ?

 

Verschillende Belgische noodhulpinitiatieven, voornamelijk voedselbanken, werden onlangs gecontroleerd door het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB). Aanleiding voor deze controle zou een aanmaning zijn vanuit de Europese Unie (EU) die stelt dat de Belgische overheid te weinig opvolgt wat er met de voedseloverschotten gebeurt.

Het BIRB voert deze controles zeer grondig uit. Zo werden volgens mijn bronnen al twee noodhulpinitiatieven stopgezet na een controle van het BIRB. Verschillende andere initiatieven kregen een ernstige verwittiging.

De noodhulpinitiatieven die werden gecontroleerd worden dikwijls georganiseerd en beheerd door vrijwilligers. Deze mensen proberen in hun vrije tijd een bijdrage te leveren aan de samenleving en doen dit uiteraard naar best vermogen. Ze worden verplicht allerhande regelgeving betreffende hygiëne, voedselveiligheid, registratie, administratie, enz., na te leven. Dat er controle nodig is op de kwaliteit en hygiëne wil ik gerust erkennen, maar de vraag is wat men juist controleert en of alle administratieve beslommeringen echt wel nodig zijn. Zo worden sommige initiatieven louter gesanctioneerd omwille van administratieve formaliteiten. We kunnen echter niet om het feit heen dat we hier te maken hebben met vrijwilligers en niet met professionele medewerkers.

Wanneer een noodhulpinitiatief gesloten wordt zijn uiteraard de mensen die van deze vorm van noodhulp afhankelijk zijn uit, het grootste slachtoffer. Voor hen is dit immers dikwijls een substantiële en noodzakelijke ondersteuning.

Daarom had ik graag de volgende vragen gesteld:

1. Klopt het dat de strengere controles van het BIRB er kwamen na een aanmaning vanuit de Europese Unie?

2. Hoeveel noodhulpinitiatieven werden intussen gecontroleerd door het BIRB?

3. Wat waren de resultaten van deze controles?

4. Welke maatregelen zullen genomen worden om de verschillende noodhulpinitiatieven te ondersteunen opdat zij volledig voldoen aan de bestaande normering?

 
Réponse reçue le 7 aôut 2009 : Antwoord ontvangen op 7 augustus 2009 :

1. Conformément à la réglementation de base 3730/87 et au règlement 3149/92 du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, les États-membres participent aux programmes grâce aux stocks d’intervention ou à des biens achetés sur le marché communautaire, qui sont ensuite transformés en produits et distribués aux personnes les plus démunies. Les coûts financiers liés à ces programmes sont à la charge du budget de l’Union européenne.

Récemment, la Commission a en effet critiqué le programme belge constatant un manque de contrôles. Le pays s’attend à devoir payer des amendes, mais les instances européennes compétentes n’ont pas encore remis leur décision en la matière.

En réaction, le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) a repris le contrôle dans cette matière depuis le 1er mai 2009 dans le cadre d’une nouvelle répartition du travail entre les administrations fédérales.

Le BIRB comprend bien les problèmes auxquels peuvent être confrontés les bénévoles des institutions concernées, mais la Belgique est tenue d’appliquer et d’exécuter les réglementations européennes. Le BIRB s’assure que les contrôles sont exécutés de manière équitable et visent à mettre en œuvre les mesures qui s’imposent afin de limiter d’éventuelles sanctions de la part de la Commission européenne.

La réglementation susmentionnée prévoit que les États-membres contrôlent cette distribution tant en ce qui concerne les aspects comptables qu’en ce qui concerne le terrain. Il est évidemment important que les banques alimentaires et les associations sans but lucratif (ASBL) qui gèrent la distribution des biens mentionnés ci-dessus veillent à ce que les personnes plus démunies reçoivent des produits sains.

Le budget octroyé à la Belgique par l’UE dans le cadre des distributions gratuites fluctue entre 7,0 et 8,5 millions d’euros par an. Il est donc justifié de demander aux opérateurs concernés des preuves du bon déroulement de la distribution des produits. Le non-respect des obligations comptables entraînerait des amendes à la charge du contribuable belge.

En ce qui concerne les deux projets dont fait référence la question, diverses infractions et négligences liées à l’hygiène ou à d’autres obligations administratives ont été constatées. Les agréments ont simplement été suspendus jusqu’à ce que les corrections nécessaires soient réalisées.

D’autre part, j’attire votre attention sur le fait qu’il y a plus de 800 institutions (banques alimentaires, Centres publics d'action sociale (CPAS), ASBL,…) qui participent à ce programme d’aide alimentaire. Ainsi, si le programme prend fin pour l’une de ses institutions, les bénéficiaires peuvent s’adresser à une autre organisation participante.

2. Le BIRB effectue des contrôles depuis le 1er mai de cette année 2009 et quinze organisations ont été entre temps contrôlées dans le cadre d’un plan annuel qui prévoit le contrôle de 5 à 10% de l’ensemble des institutions participant au programme.

3. Lors des contrôles, les irrégularités suivantes ont été constatées :

  • distribution de produits périmés ;

  • stockage des produits ne respectant pas les normes d’hygiène ;

  • présence de marchandises de la campagne précédente (alors que tout doit être distribué pour le 31 décembre) ;

  • pas de correspondance entre le stock réel et le stock comptable ;

  • pas de tenue comptable ou tenue incomplète ;

  • pas de liste identifiant les bénéficiaires ;

  • distribution à des personnes qui ne répondent pas aux conditions ;

  • non-respect de l’avertissement du BIRB deux jours ouvrables avant la distribution ;

  • pas de convention avec le boulanger, lorsque du pain est fabriqué dans le cadre du programme, créant ainsi un circuit de travail en noir ;

  • absence d’affichage de la pancarte obligatoire.

4. Lorsque des infractions sont constatées, le BIRB envoie simplement un avertissement et l’organisation concernée dispose d’un certain délai pour se mettre en ordre.

Lorsque des mesures ou des sanctions sont prises, les intéressés ont la possibilité de les contester. Le cas échéant, l’organisation concernée peut toujours obtenir un entretien au BIRB afin d’exposer ses objections.

Chaque année, une lettre circulaire informe les opérateurs sur les modalités d’application. Dans la nouvelle circulaire du 16 juillet 2009, rédigée en concertation avec le secteur, il a été ajouté les annexes V et VI qui, point par point, expliquent clairement les actions à entreprendre par chacun selon qu’il s’agisse d’une banque alimentaire, d’une organisation qui en dépend, d’un CPAS ou d’une organisation indépendante.

1. Overeenkomstig basisverordening 3730/87 en verordening 3149/92 van 29 oktober 1992 houdende uitvoeringsbepalingen met betrekking tot de levering van levensmiddelen uit interventievoorraden aan de meest behoeftigen in de Gemeenschap, nemen lidstaten deel aan programma’s waarbij goederen uit interventievoorraden of goederen gekocht op de communautaire markt tot producten worden verwerkt en aan de meest behoeftigen worden verdeeld. De financiële kosten verbonden aan deze programma’s vallen ten laste van de begroting van de Europese Unie.

Recentelijk heeft de Commissie de Belgische handelwijze gekritiseerd en een gebrekkige controle vastgesteld. Het land kan zich verwachten boetes te betalen maar de bevoegde Europese instanties hebben hierover nog geen beslissing genomen.

Daardoor heeft het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB) in het kader van een nieuwe werkverdeling tussen federale administraties op 1 mei 2009 de controle in deze materie overgenomen.

Het BIRB heeft alle begrip voor de problemen waarmee de vrijwilligers van de betrokken instellingen kunnen kampen maar België is gehouden de Europese verordeningen toe te passen en uit te voeren. Het BIRB zorgt ervoor dat de controles op een redelijke manier worden uitgevoerd en dat daarmee de maatregelen die zich opdringen genomen worden om eventuele sancties uitgaande van de Europese Commissie te vermijden.

Voormelde regelgeving voorziet dat de lidstaten deze verdeling controleren zowel boekhoudkundig als op het terrein. Het is natuurlijk van belang dat de voedselbanken en de verenigingen zonder winstoogmerk (VZW’s) die de verdeling van de bovenvermelde goederen coördineren, ervoor zorgen dat de meest behoeftigen gezonde goederen krijgen.

Wat de beide programma’s betreft waarnaar de vraag verwijst, werden diverse overtredingen en nalatigheden vastgesteld, die met hygiëne en andere administratieve verplichtingen verbonden zijn. Daardoor worden de erkenningen opgeschort totdat de nodige verbeteringen zijn aangebracht.

Bovendien vestig ik uw aandacht op het feit dat meer dan 800 instellingen (voedselbanken, Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW’s), VZW’s, enz.) aan dit voedselprogramma deelnemen. Wanneer een instelling stopt, kunnen de ontvangers de hulp vinden bij een andere instelling.

2. Het BIRB voert de controles uit sinds 1 mei van dit jaar 2009 en vijftien organisaties werden intussen gecontroleerd in het kader van een jaarplanning dat voorziet in de controle van 5 à 10% van alle deelnemende instellingen.

3. De vastgestelde inbreuken zijn de volgende:

  • vervallen EU-producten worden nog verdeeld;

  • opslag van producten die de hygiëneregels niet naleven;

  • aanwezigheid van goederen van de vorige campagne (hoewel alles moest uitgedeeld zijn voor 31 december);

  • geen overeenstemming tussen reële voorraad en voorraadboekhouding;

  • geen of onvolledige voorraadboekhouding bijhouden;

  • geen lijst met de identificatie van de ontvangers;

  • verdeling tot personen die niet aan de criteria’s voldoen;

  • niet-naleving van de verwittiging van het BIRB twee werkdagen vóór de verdeling;

  • geen overeenkomst met de bakker wanneer brood wordt gebakken in het kader van het programma zodat een circuit van zwartwerk ontstaat;

  • afwezigheid van het verplichte plakkaat.

4. Wanneer overtredingen worden vastgelegd, stuurt het BIRB gewoon een verwittiging en de instelling beschikt over een bepaalde termijn om alles in orde te brengen.

Wanneer maatregelen of sancties worden genomen, hebben de betrokkenen de mogelijkheid hiertegen bezwaar in te dienen. Zo kan de betrokkene instelling altijd een onderhoud krijgen op het BIRB teneinde haar verweer toe te lichten.

Elk jaar wordt een rondzendbrief opgestuurd om de operatoren op de hoogte te brengen van de toepassingsmodaliteiten. Aan de nieuwe rondzendbrief van 16 juli 2009, opgesteld in samenspraak met de sector, werden de bijlagen V en VI toegevoegd, waarin, punt per punt, klaar en duidelijk alle acties worden opgesomd waaraan eenieder moet voldoen. De opsomming houdt rekening met het soort organisatie: voedselbank en ervan afhankelijke organisaties, OCMW’s of onafhankelijk werkende organisaties.