SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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23 juin 2009 23 juni 2009
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Question écrite n° 4-3618 Schriftelijke vraag nr. 4-3618

de Dirk Claes (CD&V)

van Dirk Claes (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Protection contre le vol - Achat de portes de garage - Réduction d’impôt Beveiliging tegen inbraak - Aankoop van garagepoorten - Belastingvermindering 
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vol
déduction fiscale
sécurité et gardiennage
logement
impôt des personnes physiques
diefstal
belastingaftrek
beveiliging en bewaking
huisvesting
belasting van natuurlijke personen
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23/6/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 23/7/2009)
27/8/2009Antwoord
23/6/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 23/7/2009)
27/8/2009Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-3619 Aussi posée à : question écrite 4-3619
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Question n° 4-3618 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3618 d.d. 23 juni 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie accorde entre autres une réduction d’impôt pour le placement de systèmes de sécurité aux portes de garage. Jusque l’année dernière, la réduction se limitait à 170 euros. Mais, cette année, le montant a été porté à 690 euros, avec pour conséquence un intérêt beaucoup plus grand.

Toutefois, il y a un manque de précision dans le texte de l’arrêté royal en question. Ainsi, le texte évoque des systèmes de sécurité pour les portes de garage dont on peut prouver qu'ils garantissent une résistance de trois minutes à l’effraction. Mais il n’existe pas sur le marché d’accessoires mobiles dont on peut prouver, lorsqu'ils sont fixés sur des portes existantes, qu’ils garantissent cette résistance à l’effraction. En conséquence, les personnes intéressées par une réduction d’impôt doivent acheter une porte entièrement neuve parce que seules les portes complètes sont testées pour voir si elles offrent la résistance demandée à l’effraction.

Se pose dès lors la question de savoir si c’est la porte complète ou uniquement un accessoire de sécurité mobile qui peut entrer en ligne de compte. Des experts financiers ont déjà posé cette question à quelques reprises au Service public fédéral (SPF) Finances. On avait assuré qu’une circulaire explicative serait élaborée, mais ce n’est pas encore le cas à ce jour. Entre-temps, les acheteurs et les vendeurs sont confrontés à un manque de précision.

J’aimerais poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il au courant du manque de précision dans le texte légal sur le fait de savoir si, pour la garantie relative à la résistance de trois minutes à l’effraction, lors du remplacement d’une porte existante par une nouvelle, précisément à cause de cette garantie, le coût de cette nouvelle porte peut entrer en ligne de compte ? Dans la négative, quel pourcentage peut-il être pris en compte ? Quelle est l’interprétation du ministre à ce sujet ?

2. Le ministre est-il disposé à pallier le manque de précision existant par le biais d’une circulaire ou d’une autre mesure concrète ?

3. Quand pense-t-il que le texte pourra être précisé ?

 

Het koninklijk besluit van 25 februari 2007 tot wijziging van het KB/WIB 92 op het vlak van de belastingvermindering voor uitgaven voor beveiliging van een privé-woning tegen inbraak of brand kent onder andere een belastingvermindering toe voor het plaatsen van beveiligingssystemen voor garagepoorten. Tot vorig jaar was de vermindering beperkt tot 170 euro. Dit jaar werd het bedrag echter opgetrokken naar 690 euro, met als gevolg een veel grotere belangstelling.

Er staat echter een onduidelijkheid in de tekst van het betreffende koninklijk besluit. Zo spreekt de tekst over beveiligingssystemen voor garagepoorten waarvan men kan bewijzen dat ze drie minuten inbraakweerstand garanderen. Nu bestaan er op de markt geen losse accessoires waarvan men kan bewijzen dat ze bij opbouw op bestaande poorten deze inbraakweerstand garanderen. Gevolg is dat geïnteresseerden in de belastingvermindering een totaal nieuwe poort moeten kopen omdat enkel de totale poorten getest worden op de gevraagde inbraakweerstand.

De vraag of de hele poort of enkel een los beveiligingsaccessoire in rekening kan worden gebracht, dringt zich dan ook op. Deze vraag werd reeds enkele malen door financiële experts gesteld aan de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën. Er werd beloofd dat er een verduidelijkende omzendbrief zou worden opgemaakt, maar dit is tot op heden niet gebeurd. Ondertussen blijven kopers en verkopers met de onduidelijkheid zitten.

Graag had ik hieromtrent de volgende vragen gesteld:

1.Is de geachte minister op de hoogte van de onduidelijkheid in de wettekst, namelijk of voor de inbraakwerende garantie van drie minuten te bekomen, bij vervanging van een bestaande poort door een nieuwe poort, juist omwille van die garantie ook de kostprijs van die nieuwe poort mag in rekening worden gebracht? Indien niet, welk percentage dan wel? Wat is de interpretatie van de geachte minister hieromtrent?

2.Is hij bereid om aan de bestaande onduidelijkheid via een omzendbrief of een andere concrete maatregel iets te doen?

3.Wanneer denkt hij dat er meer duidelijkheid kan zijn?

 
Réponse reçue le 27 aôut 2009 : Antwoord ontvangen op 27 augustus 2009 :

La problématique évoquée' par' l'honorable membre m'est bien connùe. Elle a récemment fait l'objet d'une concertation entre le Service public fédéral (SPF) Finances et le SPF Intérieur.

Ces deux SPF sont arrivés à la conclusion commentée ci-après.

En ce qui concerne les portes de garage, peuvent seules entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol, conformément aux dispositions de l'article 14531, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et de l'article 6315 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), les dépenses relatives à la fourniture et au placement de systèmes de sécurisation spécifiques tels que les serrures de sécurité et les verrous de sécurité qui ont été installés d'origine ou qui sont posés ultérieurement sur les portes de garage.

Lorsqu'une porte de garage à actionnement électrique est équipée d'un moteur avec système anti-soulèvement, ce moteur est considéré pour moitié comme système de sécurisation car celui-ci fait en sorte que la porte, une fois fermée, ne peut plus être ouverte. Dans un tel cas, la moitié de la dépense pour le moteur entre par conséquent en ligne de compte pour la réduction d'impôt de 50 % qui est visée ici. Ceci signifie concrètement, qu'en principe, 25 % de la valeur totale du moteur peut être prise en considération pour la réduction d'impôt.

Les dépenses relatives à la livraison et au placement de la porte de garage en tant que telle sont donc exclues de l'application de cette réduction d'impôt.

Les dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'application de cette réduction d'impôt doivent de toute façon être mentionnées séparément sur la facture lorsque, par exemple, une facture est établie pour le placement d'une porte de garage qui est pourvue des systèmes de sécurisation spécifiques énumérés ci-avant. Ceci implique donc également que la dépense pour la livraison et le placement du moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus haut doit être mentionnée séparément sur la facture.

Les dispositions précitées sont valables pour les dépenses qui sont faites à partir du 1 er janvier 2009.

Cette position est reprise dans un avis publié au Moniteur belge du 28 juillet 2009, p. 51 189.

Vu que la position précitée contient une tolérance en ce qui concerne la livraison et le placement d'un moteur avec système anti-soulèvement évoqué plus haut, pour les factures qui ont été établies du 1er janvier 2009 jusqu'au jour de la publication de cet avis au Moniteur Belge et -qui ne comprennent pas la précision précitée, il suffit que l'entrepreneur enregistré concerné établisse une annexe à la facture d'origine qui mentionne cette précision.

Il va de soi que la facture d'origine et l'annexe doivent satisfaire dans leur entièreté à toutes les autres conditions formelles mentionnées à l'article 6317, AR/CIR 92, et dans la disposition 1, A, de l'annexe IIter à l'AR/CIR 92.

Etant donné la publicité "trompeuse" faite en ce moment par un certain nombre de fabricants de portes de garages et le fait qu'une mention séparée du système de sécurisation spécifique et de son prix est exigée sur la facture, les dispositions précitées seront communiquées le plus vite possible au grand public via une action d'information. Outre la publication précitée d'un avis au Moniteur belge du 28 juillet 2009, un courrier commun des SPF Finances et Intérieur sera adressé à l'organisme qui chapeaute le secteur de la construction

De door het geachte lid aangehaalde problematiek is mij wel bekend. Zij heeft recent het voorwerp uitgemaakt van overleg tussen de Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën en de FOD Binnenlandse Zaken.

Beide FOD's zijn tot de hierna toegelichte conclusie gekomen.

Wat de garagepoorten betreft kunnen overeenkomstig de bepalingen van artikel 14531 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92) en artikel 6315 van het koninklijk besluit tot uitvoering van het WIB 92 (KB/WIB 92) enkel de uitgaven betreffende de levering en de plaatsing van specifieke inbraakbeveiligingssystemen zoals veiligheidssloten, slotbeveiligingssystemen en grendelbeveiligingssystemen die oorspronkelijk werden geïnstalleerd of later worden aangebracht op garagepoorten in aanmerking komen voor de belastingvermindering voor uitgaven ter beveiliging van woningen tegen inbraak.

Wanneer een elektrisch aangedreven garagepoort is uitgerust met een motor met een anti-ophefsysteem dan wordt die motor voor de helft aangemerkt als een beveiligingssysteem omdat die er mee voor zorgt dat de poort, eens ze dicht is, niet meer kan worden geopend. In een dergelijk geval komt de helft van de uitgave voor de motor bijgevolg in aanmerking voor de hier bedoelde belastingvermindering van 50 %. Concreet betekent dit dat in principe 25 % van de totale waarde van de motor in aanmerking kan worden genomen voor de belastingvermindering.

De uitgaven betreffende de levering en de plaatsing van de garagepoort als zodanig zijn dus uitgesloten van de toepassing van deze belastingvermindering.

De uitgaven die in aanmerking kunnen komen voor de toepassing van deze belastingvermindering moeten alleszins afzonderlijk op de factuur worden vermeld wanneer bijvoorbeeld een factuur wordt opgesteld voor de plaatsing van een garagepoort die is voorzien van de hiervoor opgesomde specifieke beveiligingssystemen. Dat impliceert dus ook dat de uitgave voor de levering en plaatsing van de hiervoor bedoelde motor met anti-ophefsysteem afzonderlijk op de factuur moet worden vermeld.

Voormelde bepalingen gelden voor de uitgaven die worden gedaan vanaf 1 januari 2009.

Dit standpunt wordt opgenomen in een bericht dat in het Belgisch Staatsblad op 28 juli 2009, blz. 51 189 werd gepubliceerd.

Gelet op het feit dat voormeld standpunt een tolerantie bevat met betrekking tot de hiervoor bedoelde levering en plaatsing van een motor met anti-ophefsysteem volstaat het dat de betrokken geregistreerd aannemer voor de facturen die zijn uitgereikt van 1 januari 2009 tot de dag van de publicatie van dat bericht in het Belgisch Staatsblad en die het voormelde detail niet bevatten, alsnog een bijlage aan de oorspronkelijke factuur opstelt met vermelding van dat detail.

Het spreekt voor zich dat het geheel van de oorspronkelijke factuur en de bijlage moet voldoen aan alle andere formele voorwaarden als bedoeld in artikel 6317, KB/WIB 92 en maatregel 1, A, van de bijlage IIter, KB/WIB 92.

Gelet op de "misleidende" publiciteit die momenteel door een aantal fabrikanten van garagepoorten wordt gevoerd en het feit dat een aparte vermelding van het specifieke beveiligingssysteem en de kostprijs ervan op de factuur wordt vereist, zullen voormelde bepalingen via een informatieactie zo snel mogelijk aan het grote publiek worden bekendgemaakt. Naast de reeds vermelde publicatie van een bericht in het Belgisch Staatsblad van 28 juli 2009, zal een gemeenschappelijk schrijven van de FOD Financiën en Binnenlandse Zaken worden gericht aan het overkoepelend orgaan van de bouwsector.