SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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9 juin 2009 9 juni 2009
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Question écrite n° 4-3535 Schriftelijke vraag nr. 4-3535

de Pol Van Den Driessche (CD&V)

van Pol Van Den Driessche (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
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Véhicules ancêtres - Importation en Belgique - Taxes Oldtimers - Invoering in België - Belastingen 
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automobile
importation
taxe à l'importation
douane
impôt
harmonisation fiscale
harmonisation douanière
automobiel
invoer
heffing bij invoer
douane
belasting
belastingharmonisatie
douaneharmonisatie
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9/6/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/7/2009 )
3/7/2009 Antwoord
9/6/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/7/2009 )
3/7/2009 Antwoord
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Question n° 4-3535 du 9 juin 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3535 d.d. 9 juni 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Actuellement, les droits appliqués au dédouanement d'un véhicule ancêtre provoquent beaucoup de discussions. Il s'agit de voitures importées de pays hors Union européenne, principalement les États-Unis.

Jusqu'il y a peu, la douane appliquait la règle selon laquelle les voitures de 30 ans et plus étaient considérées comme des voitures ancêtres. Un droit de 6% était perçu sur ces véhicules. Cependant, certains bureaux de douane ont appliqué dernièrement une autre norme : sont considérés comme véhicules ancêtres tous ceux fabriqués jusqu'en 1952, à l'exclusion de ceux fabriqués ultérieurement.

Cela a de sérieuses conséquences : dans les ports belges, l'importation des véhicules ancêtres a considérablement diminué à cause de cette mesure, de nombreux amateurs de voitures important désormais leur voiture, entre autres, depuis les Pays-Bas où la règle de 6% pour les véhicules de plus de trente ans est encore en vigueur.

Il est surprenant que touts les bureaux des douanes n'appliquent pas la même norme. Cela provoque des discussions interminables et sème la confusion parmi les déclarants en douane et leurs clients.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle norme est-elle appliquée pour déterminer si une voiture est ou non un véhicule ancêtre pour la perception des droits d'importation?

2. Des directives sont-elles données à tous les bureaux des douanes pour que les mêmes normes soient appliquées?

3. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour supprimer les éventuelles différences avec d'autres pays de l'Union européenne? Cela me paraît essentiel pour préserver la compétitivité de nos ports.

 

Er bestaat vandaag veel discussie omtrent de rechten die op de inklaring van een oldtimer wagen worden gerekend. Het betreft wagens die ingevoerd worden uit landen buiten de Europese Gemeenschap, hoofdzakelijk uit de Verenigde Staten.

Tot voor kort werd door de Douane de stelregel gehanteerd dat wagens van dertig jaar en ouder als oldtimer werden beschouwd. Op die wagens werd een recht gegeven van 6 %. Recent echter wordt in bepaalde Douanekantoren een andere norm gehanteerd: alle wagens tot bouwjaar 1952 worden aanzien als oldtimer, wat erna gebouwd werd niet.

Dit heeft verregaande gevolgen: in Belgische havens ziet men de invoer van oldtimers door die maatregel aanzienlijk dalen, veel autoliefhebbers voeren hun wagen nu onder meer in via Nederland waar de 6 % regel voor wagens ouder dan dertig jaar wel nog geldig is.

Het is ook vreemd dat niet alle Douanekantoren dezelfde norm gebruiken. Dit leidt tot ellenlange discussies en zorgt voor verwarring bij de Douane-declaranten en hun klanten.

Ik wil de geachte minister dan ook volgende vragen stellen:

1.Welke norm wordt gehanteerd voor het bepalen of een wagen al dan niet een oldtimer is bij het heffen van invoerrechten?

2.Zijn er richtlijnen naar alle Douanekantoren om dezelfde norm te hanteren?

3.Welke maatregelen zal hij nemen om eventuele verschillen met andere landen uit de Europese Unie weg te werken? Dit lijkt mij essentieel om onze havens concurrentieel te houden.

 
Réponse reçue le 3 juillet 2009 : Antwoord ontvangen op 3 juli 2009 :

Veuillez trouver ci-après les renseignements fournis par l’Administration des douanes et accises relativement à la problématique évoquée dans votre question écrite.

En réponse à votre première question, il peut être renvoyé aux notes explicatives NC sous le code NC 9705 00 00, publiées dans le journal officiel de l’Union Européenne du 30 mai 2008 (2008/C 133/01). Ces notes explicatives mentionnent les critères auxquels un véhicule à moteur doit satisfaire aux fins du classement dans le chapitre 97 de la nomenclature combinée de la Communauté européenne et partant être considéré comme spécimens pour collection douanièrement parlant. Bien que ces Notes explicatives ne soient pas juridiquement contraignants, la Cour de Justice les considère comme un ouvrage de référence permettant d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée par les autorités douanières des Etats membres.

En outre, il existe deux arrêts de la Cour de Justice, contraignants juridiquement qui apportent des précisions concernant les critères mentionnés dans les notes explicatives NC .

  • l’arrêt Daiber (C – 200/84) du 10 octobre 1985 édicte :

Les objets pour collections au sens de la position 99 05 du tarif douanier commun (actuellement, la position 9705 de la nomenclature combinée) sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.

Sont à regarder comme présentant un intérêt historique ou ethnograpique, les objets pour collections qui, au sens de la position 99 05 du tarif douanier commun, marquent un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou illustrent une période de cette évolution.

  • l’arrêt Clees (C-259/97) du 3 décembre 1998 prescrit :

La position 9705 de la nomenclature combinée, contenue à l’annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules qui

  • se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc

  • sont âgés d’au moins trente ans et

  • correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Toutefois, les véhicules automobiles qui remplissent ces conditions ne présentent pas un intérêt historique ou ethnographique lorsque l’autorité compétente démontre qu’ils ne sont pas susceptibles de marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou d’illustrer une période de cette évolution.

Il faut en outre que soient remplis les critères établis par la jurisprudence de la Cour concernant les qualités requises pour qu’un véhicule puisse être admis au sein d’une collection. (Ici la Cour renvoie aux critères énoncés dans l’arrêt Daiber).

Concrètement, cela signifie qu’une « vieille voiture » doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir être classée comme spécimen pour collection au sens de la position 9705 :

  • se trouver dans son état d’origine, sans changement substantiel de châssis, système de direction ou de freinage, etc, être agée d’au moins trente ans et correspondre à un modèle dont la production a cessé (arrêt Clees)

  • marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou illustrer une période de cette évolution (arrêts Clees et Daiber)

  • être relativement rare, ne pas être normalement utilisée conformément à sa destination initiale, faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et avoir une valeur élevée (arrêt Daiber)

Un véhicule qui ne satisfait qu’à un seul critère (par exemple, construction en 1952) ne peut être considéré comme spécimen pour collection. Toutes les conditions doivent être remplies pour justifier le classement dans la position 9705.

En réponse à la deuxième question, il convient de noter que chaque bureau de douane a connaissance des notes explicatives NC et des dispositions de la nomenclature combinée qui doivent également être appliquées. En outre, les notes explicatives font référence à l’arrêt Daiber. Le dispositif de l’arrêt Clees est repris dans une instruction interne (C.D.611 Tarifications). Des directives internes plus poussées n’ont pas été jugées utiles.

Enfin, pour répondre à la troisième question, il est renvoyé aux pourparlers pendants au niveau de la Commission européenne et plus précisément au Comité du Code des douanes communautaire, Mécanique et divers. Depuis 2006 déjà, une discussion sur l’interprétation des différents critères repris dans les arrêts et les notes explicatives NC est en cours. Certains Etats membres adoptent une interprétation plus souple que d’autres. A la dernière réunion du Comité où ce point a été traité (465ème réunion des 11 et 12 décembre 2008), une proposition a été faite de clarifier les notes explicatives NC et éventuellement de rédiger un règlement. Actuellement, aucune décision n’a été prise à ce sujet. Pendant ladite réunion, la Commission européenne a clairement mentionné que les dispositions des deux arrêts devaient être respectées et que ses services juridiques prônent une stricte application des critères y figurant.

Gelieve hierna de inlichtingen te vinden die door de Administratie der douane en accijnzen in verband met de in uw schriftelijke vraag vermelde problematiek werden verstrekt.

In antwoord naar uw eerste vraag kan verwezen worden naar de GN-toelichtingen onder GN-code 9705 00 00, zoals gepubliceerd in het Publicatieblad van de Europese Unie op 30 mei 2008 (2008/C 133/01). Deze toelichtingen vermelden de criteria waaraan een motorvoertuig moet voldoen om een indeling te kunnen bekomen in hoofdstuk 97 van de gecombineerde nomenclatuur van de Europese Gemeenschap en dus douanetechnisch als oldtimer te kunnen beschouwd worden. Alhoewel deze toelichtingen niet rechtens bindend zijn, worden ze door het Hof van Justitie toch beschouwd als belangrijke middelen ter verzekering van een eenvormige toepassing van de gecombineerde nomenclatuur door de douaneautoriteiten van de lidstaten.

Verder zijn er twee arresten van het Hof van Justitie, die wel degelijk wettelijk bindend zijn en die een verduidelijking geven van de criteria zoals die zijn opgesomd in de GN-toelichtingen.

  • Het arrest Daiber (C-200/84) van 10 oktober 1985 dicteert:

Voorwerpen voor verzamelingen in de zin van post 99.05 van het gemeenschappelijk douanetarief (thans is dit post 9705 van de gecombineerde nomenclatuur) zijn voorwerpen die geschikt zijn om in een verzameling te worden opgenomen, dat wil zeggen voorwerpen die relatief zeldzaam zijn, normalerwijs niet overeenkomstig hun oorspronkelijke bestemming worden gebruikt, voorwerp zijn van speciale handelsbranches buiten de gewone handel in soortgelijke gebruiksvoorwerpen, en een hoge waarde hebben.

Zijn van belang uit historisch of etnografisch oogpunt in de zin van post 99 05 van het gemeenschappelijk douanetarief voorwerpen voor verzamelingen, die een kenmerkende stap in de ontwikkeling van de menselijke verworvenheden documenteren of een fase van deze ontwikkeling belichten.

  • Het arrest Clees (C-259/97) van 3 december 1998 dicteert:

Tariefpost 9705 van de gecombineerde nomenclatuur in bijlage I bij Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad van 23 juli 1987 met betrekking tot de tarief- en statistieknomenclatuur en het gemeenschappelijk douanetarief, moet aldus worden uitgelegd, dat motorvoertuigen

  • in hun originele staat, zonder ingrijpende wijzigingen aan het chassis, de stuurinrichting of het remsysteem, de motor, enz.,

  • minstens 30 jaar oud, en

  • van een model of type dat niet meer in productie is,

worden vermoed een historisch of etnografisch belang te hebben.

Een motorvoertuig dat aan deze voorwaarden voldoet, is echter niet van historisch of etnografisch belang, wanneer de bevoegde autoriteit aantoont dat het niet een kenmerkende stap in de ontwikkeling van de menselijke verworvenheden kan documenteren of een fase van deze ontwikkeling kan belichten.

Bovendien moet zijn voldaan aan de in rechtspraak van het Hof vastgestelde criteria betreffende de geschiktheid van een voertuig om in een verzameling te worden opgenomen. (Hiermee verwijst het Hof naar de criteria opgesomd in het arrest Daiber)

Concreet betekent dit dat een “oude auto” aan de volgende voorwaarden moet voldoen alvorens als oldtimer in post 9705 te kunnen worden ingedeeld:

  • in hun originele staat, zonder aangrijpende wijzigingen aan het chassis, de stuurinrichting of het remsysteem enz., minstens 30 jaar oud en van een model dat niet meer in productie is (arrest Clees)

  • een kenmerkende stap in de ontwikkeling van de menselijke verworvenheden illustreren of een fase van deze ontwikkeling belichten (arrest Clees + Daiber)

  • een bepaalde zeldzaamheidswaarde hebben, normaal gesproken niet voor het oorspronkelijk doel worden gebruikt, het onderwerp zijn van bijzondere transacties buiten de normale handel in soortgelijke gebruiksartikelen en een hoge waarde hebben (arrest Daiber).

Een motorvoertuig die aan slechts een van de criteria voldoet (bijvoorbeeld gebouwd in 1952), kan niet als oldtimer aangemerkt worden. Aan alle voorwaarden dient voldaan te worden alvorens een indeling in post 9705 te kunnen bekomen.

In antwoord op de tweede vraag kan gesteld worden dat elk douanekantoor kennis heeft van de GN-toelichtingen en de bepalingen van de gecombineerde nomenclatuur die ook zo moeten toegepast worden. Tevens wordt in deze toelichting een vermelding gemaakt naar het arrest Daiber. In een interne instructie (D.I. 611 Tariferingen) werd het dictum van het arrest Clees vermeld. Verdere interne nota’s worden niet nodig geacht.

Tenslotte in antwoord op de derde vraag wordt verwezen naar de gesprekken die momenteel omtrent dit onderwerp gevoerd worden op het niveau van de Europese Commissie, meerbepaald in het Comité Douanewetboek Mechanica/Divers. Reeds vanaf 2006 wordt een discussie gevoerd over de interpretatie van de verschillende criteria vooropgesteld door de arresten en de GN-toelichtingen. Sommige lidstaten hanteren een ruimere interpretatie dan andere. In de laatste zitting van het Comité waarin dit werd besproken (465ste zitting op 11 en 12 december 2008) zijn er voorstellen gelanceerd om de GN-toelichtingen duidelijker te maken of eventueel een Verordening op te stellen. Momenteel is er nog geen beslissing omtrent dit onderwerp genomen. De Europese Commissie vermelde wel tijdens deze zitting dat de bepalingen in beide arresten gevolgd dienen te worden en hun juridische dienst stelt een strikte interpretatie van de criteria voorop.