SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
20 mai 2009 20 mei 2009
________________
Question écrite n° 4-3494 Schriftelijke vraag nr. 4-3494

de Nahima Lanjri (CD&V)

van Nahima Lanjri (CD&V)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden
________________
Pauvreté - Mesures - Situation Armoede - Maatregelen - Stand van zaken 
________________
besoin de logement
besoins fondamentaux
droit au logement
assurance maladie
CPAS
garantie
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
faible revenu
bas salaire
woningbehoefte
levensbehoeften
recht op huisvesting
ziekteverzekering
OCMW
garantie
armoede
sociaal achtergestelde groep
laag inkomen
laag loon
________ ________
20/5/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2009 )
22/6/2009 Antwoord
20/5/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2009 )
22/6/2009 Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-897 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-897
________ ________
Question n° 4-3494 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3494 d.d. 20 mei 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Comme le secrétaire d’État le dit lui-même dans son plan fédéral de lutte contre la pauvreté, pouvoir disposer d’un logement est un droit fondamental minimum qui doit être garanti à chacun afin qu’il puisse mener une existence digne. Dans le cadre de leurs missions générales d’aide aux personnes et aux familles, les CPAS doivent souvent aider des personnes à trouver un logement en fournissant un service sous forme de garantie locative pour un logement que ces personnes ne pourraient sans cela pas obtenir vu leurs faibles moyens financiers.

La garantie locative a toujours été une source de préoccupation pour les personnes pauvres ou celles qui vivent dans la précarité. Un nouveau système a été instauré en 2007. La mesure consiste en un incitant financier forfaitaire visant à encourager les centres publics d’aide sociale (CPAS) à octroyer une telle aide sociale, laquelle a une importance vitale pour les personnes défavorisées qui veulent obtenir un logement.

Je voudrais demander au secrétaire d’État comment cela se passe dans la pratique. L’évaluation réalisée en collaboration avec les régions est-elle terminée ? À combien de personnes cette garantie locative est-elle accordée ?

En outre, en fonction de l’amélioration de l’accessibilité financière aux soins de santé, le secrétaire d'État collaborerait avec la ministre de la Santé publique et le ministre pour l’Entreprise et la Simplification afin d’améliorer l’utilisation du système du tiers payant par les prestataires de soins en simplifiant la procédure administrative et en accélérant le paiement du prestataire de soins ?

Pour un grand nombre de personnes, la facture des soins de santé commence à peser très lourdement. Un salaire très bas ou une allocation très limitée peuvent être des facteurs de risque. En Belgique, le revenu d’intégration et de nombreuses autres allocations se situent en dessous du seuil de pauvreté. En outre, il existe un groupe important de personnes qui ont des dettes ou qui suivent un programme de médiation de dettes. Elles peuvent aussi se trouver en dessous de ce seuil. Pour tous ces groupes, une consultation chez le médecin représente une très grosse part de leur petit budget. L'obligation de payer l'intégralité des frais des soins de première ligne avant d'obtenir un remboursement rend ces soins moins accessibles, ce qui contraint certains à reporter les soins et même, dans certains cas, à y renoncer.

Le système du tiers payant est une solution à ce problème. J’ai moi-même déposé, avec quelques collègues, une résolution visant à élargir ce système (doc. Sénat n° 4-1185/1 – 2008/2009). J’ai découvert à l'occasion de différents entretiens préparatoires à la résolution que des mesures doivent certainement être prises pour les prestataires de soins afin qu’ils aient la volonté d’appliquer entièrement ce système.

Je voudrais dès lors demander ce qui a déjà été fait à cet égard. Quelles mesures sont-elles prévues ?

 

Zoals de geachte staatssecretaris in zijn federaal armoedeplan zelf zegt, is het kunnen beschikken over een woning een fundamenteel minimumrecht dat iedere persoon moet worden gewaarborgd opdat hij een menswaardig bestaan zou kunnen leiden. In het kader van hun algemene opdrachten om personen en gezinnen ter hulp te komen, moeten de OCMW's vaak personen helpen bij het vinden van een woning, namelijk door een dienstverlening in de vorm van een huurwaarborg voor een woning die ze anders niet zouden kunnen bekomen, gelet op hun geringe financiële middelen.

De huurwaarborg is steeds een bron van bekommernis geweest voor arme personen of personen die in bestaansonzekerheid leven. Er werd een nieuw systeem ingevoerd in 2007. De maatregel is een forfaitaire financiële stimulans om de openbaar centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW) ertoe aan te zetten dergelijke maatschappelijke hulp te verlenen, die voor kansarme personen van cruciaal belang is om een woning te bekomen.

Graag zou ik aan de geachte staatssecretaris vragen hoe dit loopt in de praktijk? Is de evaluatie in samenwerking met de gewesten al afgerond? Voor hoeveel mensen wordt deze huurwaarborg gegeven?

Daarnaast zou hij, in functie van de verbetering van de financiële toegankelijkheid tot de gezondheidszorg, samenwerken met de minister van Volksgezondheid en de minister van Ondernemen en Vereenvoudigen om het gebruik van het derdebetalersysteem door zorgverleners te verbeteren door de administratieve procedure te vereenvoudigen en de uitbetaling van de zorgverlener te versnellen.

Voor tal van mensen begint de factuur voor gezondheidszorg zeer zwaar door te wegen. Een zeer laag loon of een zeer beperkte uitkering kunnen risicofactoren zijn. Het leefloon en ook vele andere uitkeringen in België liggen onder de drempel van het armoederisico. Daarnaast is er ook een grote groep mensen die schulden hebben of die een programma van schuldbemiddeling volgen. Ook zij kunnen onder deze drempel zakken. Voor al deze groepen neemt een consultatie bij de arts een zeer grote hap uit hun kleine budget. Het voorschieten van de kosten voor eerstelijnszorg blijkt een hoge drempel te zijn die leidt tot het uitstellen en in sommige gevallen zelfs tot het afstellen van gezondheidszorgen.

Het derdebetalersysteem is daartoe een beschikbare oplossing. Zelf heb ik samen met enkele collega’s ook een resolutie ingediend om dit systeem uit te breiden (stuk Senaat nr. 4-1185/1 – 2008/2009). Wat ik in verschillende gesprekken ter voorbereiding van de resolutie heb ondervonden, is dat er inderdaad zeker maatregelen moeten genomen worden voor de zorgverleners opdat zij dit systeem ten volle zouden willen toepassen.

Graag zou ik dan ook willen vragen wat er op dit punt reeds gebeurd is? Welke maatregelen zijn er voorzien?

 
Réponse reçue le 22 juin 2009 : Antwoord ontvangen op 22 juni 2009 :

Il est vrai que la loi du 25 avril 2007 a introduit un nouveau système de garantie locative sans pour autant prévoir une mesure incitative particulière pour les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette loi permet à chaque citoyen de se rendre dans la banque où sont versés ses revenus pour la composition de sa garantie locative et ce, en dépit de sa situation financière. Soit, la personne verse la garantie locative en une fois sur un compte individualisé à son nom (dans ce cas la garantie ne peut s’éléver à plus de deux mois de loyer) , soit il opte pour une garantie bancaire et s’engage à rembourser celle-ci progressivement (le montant maximal de la garantie locative est alors fixé à trois mois de loyer au maximum). Dans le cadre d’une garantie locative, la personne peut solliciter l’aide d’un CPAS. À partir du moment où sa demande est acceptée, un contrat-type doit alors être rédigé entre le CPAS et l’institution financière afin de bénéficier de cette aide : le CPAS fait lui-même la demande auprès de l’institution financière qui, à son tour, octroie la garantie locative au locataire.

Contrairement à ce que vous déclarez, cette loi entraîne des obligations strictement légales pour les banques, pas pour les CPAS.

Je tenais à ce que le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté contienne une mesure afin d’évaluer cette législation en collaboration avec les Régions. Cette évaluation est d’ailleurs prévue par la loi elle-même et relève de la compétence du ministre de la Justice. Ce dernier m’a informé que l’évaluation sera effectuée par un groupe de travail au sein du Comité de concertation visé à l’article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles.

L’initiative sera prise afin de mettre ce point à l’ordre du jour du prochain comité de concertation.

En réponse à votre question pour plus de précisions, je souhaite vous communiquer ce qui suit.

Je suis en partie d’accord avec votre analyse dans laquelle vous affirmez que le niveau des allocations sociales est en général trop bas et que les coûts en matière de soins de santé sont considérables pour les personnes vivant en situation de pauvreté.

Néanmois, je souhaiterais nuancer un peu ce dernier élément à la lumière des derniers chiffres et de l’analyse de l’évolution de l’accessibilité financière aux soins de santé de ces dernières années.

En ce qui concerne l’accessibilité financière aux soins de santé, les mesures prévues pour la période 2006-2008 qui visaient à garantir que la contribution personnelle du patient dans les coûts médicaux ne constitue pas un obstacle pour l’accès aux soins de santé ont été correctement appliquées.

La Belgique a enregistré des résultats satisfaisants (qui sont encore en progression) par rapport à la moyenne européenne. D’après la plus récente enquête EU-SILC, le taux de la population qui avait reporté des soins médicaux nécessaires au cours des douze derniers mois ne s’élevait qu’à 0,5% en 2006 contre 1,3% en 2004. La moyenne européenne s’élève à 3,4%. Ce taux est supérieur si l’on prend les soins dentaires en considération. On obtient alors un taux de 2,4%. Ce qui est toutefois encore sensiblement plus bas que la moyenne européenne (8,3%).

Nonobstant ces progrès, il va de soi que le coût des soins de santé peut encore s’avérer trop élevé pour certains patients qui ne disposent pas de suffisamment de moyens. C’est la raison pour laquelle diverses mesures spécifiques ont été prises en collaboration avec la ministre de la Santé publique, dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. La crise actuelle nous oblige en effet à porter plus d’attention à cette situation.

En ce qui concerne la réglementation du tiers payant, celle-ci est réglée par un arrêté royal datant du 10 octobre 1986. Au niveau des prestations de médecine générale, cette pratique est en principe interdite, sauf exceptions.

Afin de faire appel au système du tiers payant, le médecin généraliste doit introduire une demande par lettre recommandée auprès des organismes assureurs. Il s’agit donc d’une possibilité qui laisse les médecins libres de leur choix et non pas d’une obligation pour ces derniers d’appliquer ce système dans des situations particulières. Les organismes assureurs étudient ensuite la recevabilité de la demande.

Cette réglementation est le résultat d’un compromis négocié entre le corps médical, les organismes assureurs et le pouvoir politique.

Relativement peu de médecins généralistes appliquent réellement le système du tiers payant. Il existe tout d’abord une minorité de personnes qui sont opposées au système et pensent de cette façon conscientiser le patient par rapport aux coûts des soins de santé et en éviter ainsi l’usage « excessif ». L’autre catégorie, plus importante, est composée de personnes découragées face aux étapes administratives qui doivent être entreprises et/ou face aux conditions à remplir afin de pouvoir appliquer la réglementation. En outre, un délai d’attente est nécessaire avant de recevoir le remboursement des «  factures tiers payant ». Finalement, il existe un groupe de médecins qui souhaiteraient appliquer la réglementation mais qui ne disposent pas de suffisamment de temps pour entreprendre les étapes nécessaires. Une minorité néanmoins applique réellement la réglementation.

Les obstacles administratifs pour l’application du système du tiers payant pour l’aide de première ligne disparaîtront prochainement du moins pour les prestataires de soins qui travaillent par voie informatique grâce à la création de la plate-forme informatique e-Health en cours ainsi que du réseau « my Carenet » qui sera rendu opérationnel en même temps. Le moment est sans conteste bien choisi pour entreprendre de nouvelles négociations à propos du système actuel du tiers payant avec toutes les parties concernées (médecins, organismes assureurs, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et pouvoir politique).

La ministre de la Santé publique compétente en la matière m’a fait savoir qu’elle est en faveur de ces nouvelles négociations, qui :

- peuvent conférer un droit et non pas une possibilité pour certains assurés sociaux du système du tiers payant pour les prestations de médecine générale ;

- pourraient entraîner une extension sélective des catégories d’assurés sociaux qui auraient accès à ce droit. Nous pensons ici particulièrement aux maladies chroniques et aux patients qui souffrent de maladies rares dont le traitement est très onéreux ;

- pourraient assouplir les conditions qui doivent être respectées par les médecins qui souhaitent appliquer le système du tiers payant sans pour autant rendre celui-ci accessible à tous. Il ne peut en effet être question d'ouvrir ce système aux médecins déjà déclarés coupables de fraude au détriment de l’assurance obligatoire soins de santé ou qui refusent la convention tarifaire dans le cadre de l’accord passé entre le secteur médical et les mutualités.

La ministre pense toutefois que c’est principalement ce renforcement du système du tiers payant qui doit à nouveau faire l’objet de négociations et que l’on ne doit pas imposer celui-ci aux prestataires de soins et aux organismes assureurs via un texte de loi unilatéral.

Cette action fait autant partie des objectifs du programme « priorité aux maladies chroniques » de la ministre de la Santé publique que du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Des progrès seront donc enregistrés à ce sujet au cours des prochains mois.

Het klopt dat de wet van 25 april 2007 een nieuw systeem van huurwaarborg heeft ingevoerd, maar zonder daarbij een bijzondere stimulerende maatregel te voorzien voor de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s). Deze wet laat toe dat elke burger, ongeacht zijn financiële situatie, naar de bank kan stappen waar zijn inkomsten worden gestort, voor het samenstellen van zijn huurwaarborg. Ofwel stort hij de huurwaarborg in één keer op een geïndividualiseerde rekening op zijn naam (in dat geval mag de huurwaarborg niet meer bedragen dan twee maanden huur), ofwel kiest hij voor een bankwaarborg en verbindt hij zich ertoe om die geleidelijk af te betalen (het maximumbedrag van de huurwaarborg is dan vastgesteld op maximum drie maanden huur). In het kader van een huurwaarborg kan de persoon een beroep doen op hulp van het OCMW. Wanneer zijn aanvraag wordt aanvaard, moet voor deze hulp een typecontract worden opgesteld tussen het OCMW en de financiële instelling: het OCMW doet dan zelf de aanvraag bij de financiële instelling die dan op zijn beurt de huurwaarborg toekent aan de huurder.

In tegenstelling tot wat u aangeeft, brengt deze wet strikte wettelijke verplichtingen met zich mee voor de banken, maar niet voor de OCMW’s.

Ik stond erop dat het federaal Plan Armoedebestrijding een maatregel bevatte om, samen met de Gewesten, deze wetgeving te evalueren. Deze evaluatie wordt trouwens door de wet zelf voorzien en behoort tot de bevoegdheid van de minister van Justitie. Deze laatste licht mij in dat de evaluatie zal worden uitgevoerd door een werkgroep binnen het Overlegcomité bedoeld in artikel 31 van de gewone wet tot hervorming der instellingen. Het initiatief zal worden genomen om dit punt op de agenda te plaatsen van het volgende overlegcomité.

In antwoord op uw vraag ter verduidelijking, wens ik u het volgende mee te delen.

Ik stem gedeeltelijk in met uw analyse waarbij u stelt dat het niveau van de sociale toelagen in het algemeen te laag ligt en dat de kosten voor gezondheidszorg voor arme mensen aanzienlijk zijn.

Maar ik zou dit laatste element toch een beetje willen nuanceren, in het licht van de laatste cijfers en de analyse van de evolutie van de financiële toegankelijkheid tot de gezondheidszorg van de laatste jaren.

Wat de financiële toegankelijkheid tot de gezondheidszorg betreft, werden de maatregelen die waren voorzien voor de periode 2006-2008 en die erop gericht waren om te waarborgen dat de persoonlijke bijdrage van de patiënt in de medische kosten geen obstakel zouden vormen voor de toegang tot de gezondheidszorg, goed toegepast.

België heeft bevredigende resultaten laten optekenen (die er nog op vooruitgaan) ten opzichte van het Europese gemiddelde. Volgens de recentste EU-SILC-enquête bedroeg het percentage van de bevolking dat noodzakelijke medische zorg(en) had uitgesteld in de laatste twaalf maanden slechts 0,5% in 2006 in plaats van 1,3% in 2004. Het Europese gemiddelde bedraagt 3,4%. Dit percentage ligt hoger wanneer de tandheelkundige behandelingen in aanmerking worden genomen. Dan komt men uit op 2,4%, wat echter nog steeds een pak lager ligt dan het Europese gemiddelde (8,3%).

Ondanks deze vooruitgang spreekt het voor zich dat de gezondheidszorg nog steeds te duur kan zijn voor bepaalde patiënten die over weinig inkomsten beschikken. Daarom werden verschillende specifieke maatregelen genomen, in samenwerking met de minister van Volksgezondheid, in het kader van het federaal Plan Armoedebestrijding. De huidige crisis heeft tot gevolg dat wij nog meer aandacht besteden aan deze situatie.

Wat de regeling van de derdebetaler betreft, dit wordt geregeld door een koninklijk besluit van 10 oktober 1986. Op het gebied van de prestaties van algemene geneeskunde is dit in principe verboden, voorbehouden uitzonderingen.

Om een beroep te kunnen doen op de derdebetalerregeling, moet de huisarts een aanvraag doen per aangetekende brief bij de verzekeringsinstellingen. Het gaat dus om een mogelijkheid die vrij wordt gelaten aan de artsen en niet om een verplichting voor deze laatste om dit in bepaalde situaties toe te passen. De verzekeringsinstellingen onderzoeken daarna of de aanvraag ontvankelijk is.

Deze regelgeving is het resultaat van een onderhandeld compromis tussen het artsenkorps, de verzekeringsinstellingen en de politieke overheid.

Betrekkelijk weinig huisdokters passen de derdebetalerregeling effectief toe. In de eerste plaats bestaat er een minderheid die uit principe gekant is tegen het systeem en vindt dat de patiënt zich zo beter bewust wordt van de kosten van gezondheidszorg en daardoor minder geneigd is om er “overmatig” gebruik van te maken. Een andere, talrijkere, groep geraakt ontmoedigd door de administratieve stappen die moeten ondernomen worden en/of de voorwaarden die gerespecteerd moeten worden om de regeling te kunnen toepassen. Bovendien bestaat er op dit ogenblik een zekere wachttijd om de betaling van de “derdebetalerfacturen” te ontvangen van de verzekeringsinstellingen. Tenslotte is er een groep artsen die de regeling wel zou toepassen, maar die geen tijd heeft om de nodige stappen te ondernemen en is er de groep die de regeling effectief toepast, maar dat is een minderheid.

Met het informaticaplatform e-Health dat op dit ogenblik wordt opgericht, en het netwerk “my Carenet” dat geleidelijk operationeel wordt, zullen de administratieve obstakels voor de toepassing van de derdebetalerregeling voor de eerstelijnshulp binnenkort verdwijnen, tenminste voor de hulpverleners die met informatica werken. Het ogenblik is ongetwijfeld goed gekozen voor nieuwe onderhandelingen met alle betrokken partijen (artsen, verzekeringsinstellingen, Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV) en politieke overheid) over de huidige derdebetalerregelgeving.

De minister van Volksgezondheid, bevoegd voor deze materie laat mij weten dat zij vóór deze nieuwe onderhandelingen is, die:

- een recht kunnen openen en niet een mogelijkheid voor bepaalde sociaal verzekerden tot de derdebetalerregeling voor de prestaties van de algemene geneeskunde;

- een selectieve uitbreiding van de categorieën van de sociaal verzekerden met zich zou kunnen meebrengen die toegang zouden hebben tot dit recht. Hierbij denken we in het bijzonder aan chronische zieken en aan patiënten die aan zeldzame ziektes lijden waarvan de behandeling erg duur is;

- de voorwaarden zou kunnen versoepelen die moeten worden gerespecteerd door de dokters om de derdebetalerregeling toe te passen, zonder die evenwel voor iedereen toegankelijk te maken. Er kan immers geen sprake van zijn om dit open te stellen voor dokters die reeds schuldig werden bevonden aan fraude ten koste van de verplichte gezondheidszorgverzekering of die de tariefovereenkomst weigeren in het kader van het akkoord tussen de medische sector en de mutualiteiten.

Zij denkt echter dat vooral deze versterking van de derdebetalerregeling opnieuw moet onderhandeld worden en dat men die niet moet opleggen aan de hulpverleners en verzekeringsinstellingen door een eenzijdige wettekst.

Deze actie maakt zowel deel uit van de doelstellingen van het programma “voorrang aan de chronisch zieken” van de minister van Volksgezondheid als van het federaal Plan Armoedebestrijding. Er zullen dus vorderingen worden gemaakt in deze materie in de komende maanden.