J'apprends, dans la réponse à ma question écrite n° 4-2450 au ministre des Entreprises publiques relative aux demandes d'avis que ce ministre a adressées à la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), que la CPCL a échangé des courriers avec Belgacom à propos des difficultés que les entreprises publiques rencontreraient dans l'application des lois linguistiques dans un environnement concurrentiel. Dans un courrier du 28 octobre 2008, la CPCL aurait reconnu le bien-fondé de certaines préoccupations de Belgacom et aurait demandé au Premier ministre d'examiner ce problème en élaborant une législation linguistique minimale qui ne met pas ces entreprises concurrentielles dans une position délicate vis-à-vis de leurs concurrents privés.

1. En vertu de quelle compétence la CPCL a-t-elle traité les questions de Belgacom ? Cela s'est-il fait dans le cadre de la fixation d'un cadre linguistique pour cette institution ? Dans la négative, n'est-il pas exact que la CPCL ne peut que traiter des plaintes et qu'elle ne peut ensuite dispenser des avis qu'aux ministres, à leur demande ou à leur propre initiative, mais qu'elle ne peut traiter des demandes ?

2. Quelles sont les « difficultés insurmontables » que des entreprises publiques comme Belgacom rencontreraient dans l'application des lois linguistiques actuelles en matière administrative ?

3. Parmi celles-ci, quelles sont celles que la CPCL estimaient fondées dans sa lettre du 28 octobre 2008 ?

4. Quelles sont les recommandations précises de la CPCL au premier ministre à propos de l'assouplissement de la législation linguistique ?

5. Cette problématique a-t-elle été traitée et discutée par l'assemblée plénière de la CPCL ? Ses conclusions, donc le contenu de la lettre adressée à Belgacom, ont-elles également été discutées au sein de cette assemblée ? Dans l'affirmative, au cours de quelles réunions cela s'est-il fait et quel a été le vote au sein de la CPCL à ce sujet ? Dans la négative, qui a mené les discussions et défini le contenu de cette lettre et en vertu de quelle compétence ?

6. A-t-on élaboré une modification de la législation linguistique en ce qui concerne les entreprises publiques et dans quel sens précisément ?

1. Sur la base de l'article 61, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait part au gouvernement de toutes les suggestions et observations qu'elle juge devoir faire à la suite de ses constatations.

2.3. La CPCL a estimé que Belgacom est confrontée à un marché concurrentiel qui place l'entreprise dans une position très délicate.

4. La CPCL a estimé que l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques a conduit à une impasse en se référant globalement aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Elle avait conscience du fait que l'exécution de sa tâche légale a confronté Belgacom à des problèmes et a par conséquent plaidé pour l'élaboration de réglementations linguistiques minimales et plus précises qui soient mieux adaptées aux conditions d'exploitation auxquelles sont confrontées ces entreprises autonomes et ce, en suivant l'exemple de ce qui est prévu pour Belgocontrol et BIAC, à l'article 48 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

5. Le problème a été examiné le 24 octobre 2008 par les sections associées de la CPCL. L'avis a été émis à l'unanimité des voix et a été notifié le 28 octobre 2008 au Premier ministre et au ministre des entreprises publiques.

6. Cela relève des compétences du ministre des Entreprises publiques. Je lui ai transmis la question de l'honorable membre.